Article de Colas Amblard publié aux éditions Juris-associations (Dalloz), n°526, 15 oct. 2015, pp. 37-39, rubrique Juridique.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) contient plusieurs articles applicables aux fonds de dotation (FDD). Pour autant, cette personne morale à but non lucratif entre-t-elle dans le champ d’application de l’ESS ? A priori non, même si la « plasticité » de la loi du 04 août 2008 devrait permettre aux FDD d’accéder au périmètre de l’ESS.
Instauré par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008[1], aux articles 140 et 141, le FDD[2] est entré en vigueur le 6 août de la même année. Il a pour objectif de financer des activités d’intérêt général ou/et des organismes sans but lucratif exerçant des activités d’intérêt général. A l’instar des fondations, des associations, mais également des mutuelles et des coopératives, cette nouvelle personne morale de droit privé s’organise autour du principe de propriété impartageable des bénéfices. Pour autant, peut-elle faire partie du périmètre de l’ESS ?
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[1] L. 2008-776 du 4 août 2008 (JO du 06 août), art. 140 et 141
[2] C. Amblard, Le fonds de dotation : création, gestion, optimisation, Ed. Lamy, Collec. Axe Droit, 2ème édition
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