Fusion, scission ou apport partiel d’actif : comment distinguer ces trois formes de restructuration entre associations ?

La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique sensiblement identique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif réalisées entre institutions sans but lucratif (ISBL) (association, fondation et fonds de dotation). S’agissant des associations, ce nouveau cadre juridique se matérialise par l’introduction dans la loi du 1er juillet 1901 d’un article 9 bis et des … Read More

Affaire UMG-GHM / DOCTEGESTIO-AVEC : Communiqué de presse du 10 nov. 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE   A PROPOS DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 NOVEMBRE 2021 SUR LES CONDITIONS DE REPRISE DE L’UMG-GHM PAR LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DOCTEGESTIO/AVEC   Les usagers du système de santé, les associations, les syndicats accompagnés par la Métropole de Grenoble et la Ville de Grenoble prennent acte de l’ordonnance de référé rendue ce jour par le … Read More

Donation de titres de société : après les enjeux le mode d’emploi

La question de la détention capitalistique par des institutions sans but lucratif (ISBL) a été présentée comme un enjeu fondamental pour la refondation du capitalisme et un sujet central pour l’économie sociale et solidaire (ESS)[1]. Sur un plan pratique, il s’agit désormais de définir les modalités juridiques ainsi que les incidences fiscales liées à une opération de don de titres … Read More

Association : circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire

La dualité dans la gouvernance d’une association en raison de conflits internes justifie la désignation d’un administrateur dont la mission consiste à organiser de nouvelles élections en assemblée générale.   En décembre 2018, le conseil d’administration d’une association élit un nouveau bureau dont la Présidente est immédiatement exclue. Dans la foulée, ce bureau convoque une assemblée générale qui confirme, en … Read More

Un président d’association ne peut pas être condamné pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence

Les agissements d’un dirigeant peut avoir pour conséquence de faire supporter à ce dernier l’insuffisance d’actif de l’association. Cependant, une faute de gestion devra être caractérisée et non pas seulement une simple négligence.   Un groupement d’employeurs organisé sous forme associative s’est retrouvé en difficultés financière après la perte de ses principaux clients. Quelques mois plus tard, la liquidation judiciaire … Read More

Associations en période Covid19 : de la nécessité de repenser son modèle économique

Les derniers mois qui précèdent vraisemblablement l’arrivée d’une sortie de crise sanitaire doivent être l’occasion pour les associations d’interroger leur modèle socio-économique.   Bien plus qu’un processus de diversification des ressources, le fait d’interroger leur modèle socio-économique[1] impose désormais aux institutions sans but lucratif (ISBL) – à l’instar des associations, fondations et fonds de dotation – de repenser la globalité … Read More

Action en comblement d’insuffisance d’actif : un risque pour les dirigeants associatifs !

Peuvent être condamnés à supporter sur leurs biens personnels tout ou partie de l’insuffisance d’actif du groupement, les dirigeants d’une association en liquidation judiciaire s’il ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. A travers deux décisions successives, la jurisprudence récente vient illustrer l’application de cette règle et ainsi utilement rappeler combien il est important … Read More

Institutions sans but lucratif : un nouveau mode de détention capitalistique ?

La détention du capital social de société commerciale par des institutions sans but lucratif (ISBL) s’impose comme un sujet central au sein de l’économie sociale et solidaire (ESS). À l’heure où l’on parle de plus en plus de capitalisme responsable, cette nouvelle approche de la gouvernance d’entreprises capitalistes offre des perspectives encourageantes en réponse aux nouveaux enjeux sociétaux et environnementaux. … Read More

Communiqué de presse – Affaire UMG-GHM- DOCTEGESTIO/GroupeAVEC – ADREA/AESIO

🔴Communiqué de presse – Affaire UMG-GHM- DOCTEGESTIO/GroupeAVEC – ADREA/AESIO🔴   En notre qualité d’avocats de la Ville de Grenoble, de la Metropole de Grenoble, de plusieurs associations d’usagers et de quartiers ainsi que de différents syndicats, nous tenons à faire savoir que nos Clients (demandeurs dans cette affaire) ne sont pas à l’origine de la demande de renvoi, contrairement au … Read More