La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 relative aux centres de santé (JO du 20 mai) est entrée en vigueur le 21 mai 2023. Elle vient notamment renforcer l’encadrement des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
Sur demande des Agences régionales de Santé (ARS), tous les Centre de santé doivent impérativement déposer une nouvelle demande d’agrément avant le 21 novembre 2023.
La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé nécessite la mise en place d’un mode opératoire concernant la délivrance d’un agrément pour les activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques pour les deux types de centres de santé :
- Pour les centres de santé déjà existants avant le 21 mai 2023, avec la nécessité d’information des gestionnaires du dépôt du dossier d’agrément d’ici au 21 novembre 2023.
- Pour les nouveaux centres de santé : les centres de santé ayant déjà déposé leur dossier d’engagement de conformité sans récépissé avant le 21 mai 2023 ou ceux qui déposeraient un dossier d’engagement de conformité ou un dossier de demande d’agrément à partir du 21 mai 2023 .
Conformément à cette nouvelle réglementation du 19 mai 2023, tous les centres (en projet ou déjà en fonctionnement) doivent déposer une demande d’agrément à l’ARS, pour l’exercice de ces seules activités. Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins dans le centre ou l’antenne concerné.
L’agrément délivré par le Directeur général de l’ARS sera provisoire. Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an.
Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’ARS peut organiser une visite de conformité. L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
La délivrance de l’agrément définitif et son maintien sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’ARS et au conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels.
Ce dossier comprendra nécessairement :
- Le projet de santé : voir https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036658880 ;
- Les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante (modèle en pièce jointe) ;
- Les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces.
- Il doit être adressé à l’ARS territorialement compétente, en utilisant l’outil démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-centres-de-sante
Le centre de santé prend la forme de la structure gestionnaire (cf. article L.6323-1-3 du CSP). Ainsi, dans le cas d’un centre sous forme associative loi 1901, ce sont tous les membres de cette association exerçant une fonction de direction (CA Nancy, 20 décembre 2017, n°15/02727 : RJDA 10/2018, n°744) qui devront remplir des déclarations d’intérêts.
L’ARS instruira le dossier à réception et délivrera un agrément provisoire, au plus tard le 21 novembre 2024 (conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 2023).
Précision importante : les ARS, sollicitant des documents dont la liste peut être différente selon les régions, il importe de se rapprocher de son autorité de tutelle préalablement à la date de dépôt du dossier.
Colas Amblard, docteur en droit, avocat associé
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