Fusion entre associations : le transfert des déficits fiscaux (Juris-associations, n°545, 01/10/2016)
Fusion entre associations : le transfert des déficit fiscaux Retrouvez notre dernier article paru in Juris-associations, 01/10/2016, n° 545, p. 37-39 L’optimisation d’une opération de fusion entre associations fiscalisées nécessite de procéder à un grand nombre de vérifications particulières, parmi lesquelles celle portant sur le transfert d’éventuels déficits fiscaux. Toutefois, cette faculté offertes par la […]
