Fusion entre associations : le transfert des déficit fiscaux
Retrouvez notre dernier article paru in Juris-associations, 01/10/2016, n° 545, p. 37-39
L’optimisation d’une opération de fusion entre associations fiscalisées nécessite de procéder à un grand nombre de vérifications particulières, parmi lesquelles celle portant sur le transfert d’éventuels déficits fiscaux. Toutefois, cette faculté offertes par la loi passe par la mise en oeuvre d’une procédure mal adaptée au secteur associatif. Décryptage.
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