« Loi ESS : le nouveau régime des fusions des associations et fondations »
Nées de la pratique, les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif au sein du secteur non marchand ont aujourd’hui un cadre légal. La loi du 31 juillet 2014 vient notamment préciser les modalités des fusions entre les associations et entre les fondations, encourageant ainsi la mutualisation des actions et des moyens, dans un contexte de rationalisation des financements publics.
Vous souhaitez comprendre les enjeux de ce nouveau cadre juridique et évaluer son intérêt pour votre structure ?
C’est devant près de 70 participants (associations et fondations, avocats, experts comptables et étudiants) que Colas Amblard (Cabinet NPS consulting) accompagné de Catherine Larrodé, Avocats au Barreau de Lyon, membres de la Commission Droit des associations et des fondations, ont présenté le nouveau dispositif issu de la loi ESS. Ils se sont attardés sur les opportunités qu’apportent de telles opérations pour le secteur des Organismes sans but Lucratif ainsi que la marche à suivre pour les mener à bien. Ils ont également pu expliciter à cette occasion le nouveau régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre associations en application des instructions fiscales du 13 juin 2014.
Ce Petit-Déjeuner débats était organisé par la Commission Droit des associations du Barreau de Lyon.
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