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Avocat spécialisé en droit des associations

Responsabilité territoriale associative : « utilité sociale » l’élément pivot

Les associations, en particulier celles dont les moyens d’action s’inscrivent dans la sphère économique, se voient régulièrement sommées de rendre compte de leurs spécificités méritoires. Dès lors, il est essentiel de rappeler l’importance de la notion juridique d’utilité sociale comme élément distinctif, mais aussi comme critère permettant de poser les bases de la responsabilité territoriale des […]

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Fusion, scission ou apport partiel d’actif : comment distinguer ces trois formes de restructuration entre associations ?

La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique sensiblement identique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif réalisées entre institutions sans but lucratif (ISBL) (association, fondation et fonds de dotation). S’agissant des associations, ce nouveau cadre juridique se matérialise par l’introduction dans la loi du 1er juillet 1901 d’un

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Fonctionnement associatif : valoriser la nature contractuelle

    Colas Amblard | 28 septembre 2022 Si la loi du 1er juillet 1901 a introduit la liberté d’association en droit français, la rédaction des statuts[1] demeure notoirement insuffisante pour bon nombre de structures associatives. Outre l’insécurité juridique qu’elle génère, cette situation est d’autant plus regrettable que la nature contractuelle des associations offre de nombreuses opportunités pour gagner

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Mécénat d’entreprise : reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration

Dans un précédent article nous avons expliqué que l’article 19 de la loi confortant le respect des principes de la République[1] impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons, de faire une déclaration au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables donateurs qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur

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De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. Déclaration des dons et reçus

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Activités lucratives des associations : comment optimiser sur le plan fiscal ?

Le simple fait qu’une association exerce une activité dite lucrative ne conduit pas nécessairement à faire échec au principe de non-assujettissement aux impôts commerciaux dont elle jouit par principe. L’administration fiscale a en effet dégagé la notion d’activité lucrative « accessoire » lui permettant de bénéficier d’un mécanisme de franchise d’impôt lorsqu’elle répond à des

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Fiscalité associative entre insécurité et isomorphisme : l’exemple des EBE dans le cadre du dispositif TZCLD

Les entreprises à but d’emploi (EBE) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » (TZCLD)  illustrent parfaitement les difficultés que rencontrent les associations relevant du périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS) pour identifier clairement le cadre fiscal dont elles relèvent. Cette étape s’avère pourtant décisive dans

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Apport : une opération trop méconnue par les porteurs de projet associatif

Bien qu’expressément citée par la loi du 1er juillet 1901, l’opération d’apport reste une technique juridique relativement méconnue et donc peu utilisée par les associations. Elle constitue pourtant un outil efficace au service des porteurs de projet associatif, même si sa mise en œuvre suppose un savoir-faire précis et rigoureux. En qualité de groupement de

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Audition ministérielle de NPS consulting sur les Joint-Venture Sociales

NPS consulting avocats sera auditionné le 09 décembre 2021 dans le cadre du rapport relatif au développement des Joint-Venture Sociales (JVS) en France demandé à Olivier Girard (Président d’Accenture France) par Olivia Gregoire (Secrétaire d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable). Le but du rapport sera de réaliser un état des lieux de cette collaboration innovante que

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Affaire UMG-GHM / DOCTEGESTIO-AVEC : Communiqué de presse du 10 nov. 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE   A PROPOS DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 NOVEMBRE 2021 SUR LES CONDITIONS DE REPRISE DE L’UMG-GHM PAR LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DOCTEGESTIO/AVEC   Les usagers du système de santé, les associations, les syndicats accompagnés par la Métropole de Grenoble et la Ville de Grenoble prennent acte de l’ordonnance de référé

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