NPS CONSULTING est le conseil de nombreux organismes sans but lucratif, collectivités territoriales, entreprises mécènes & personnalités du monde sportif et culturel

  • MODALITÉS D’INTERVENTION

NPS CONSULTING intervient  conformément aux principes suivants :

– Respect des principes édictés par l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocats.

– Établissement d’un devis écrit préalablement accepté par le Client (sur demande).

– Possibilité d’une demande de provision (30%).

– Respect du taux horaire forfaitaire librement négocié en accord avec le Client.

– Paiement des factures sous quinzaine à réception.

– Transparence par la mise à disposition des fiches de temps en fin de mission sur simple demande du Client.

– Disponibilité sur tout le territoire national et à l’étranger.

– Réactivité : délai de réponse de 12h à 24 h maximum.

Le premier rendez-vous ne donne lieu en principe à aucune facturation, sauf en cas de déplacement, s’il est demandé au préalable d’étudier des documents ou si des informations précises et circonstanciées sont délivrées à cette occasion à la demande expresse du client.

NPS CONSULTING  est équipé du logiciel de gestion de cabinet d’avocats SECIB.

 

  • HONORAIRES

Les honoraires de NPS CONSULTING sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l’article 51 de la loi du 6 août 2015 dont le texte est ci-après rappelé :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

La fixation de l’honoraire peut s’effectuer de façon suivante:

Au temps passé :

Le taux de rémunération horaire est multiplié par le nombre d’heures effectuées.

Au forfait :

La rémunération globale est fixée une fois pour toute, sans tenir compte du temps effectivement passé.

Au résultat :

L’honoraire est librement négocié à l’avance et consiste dans le règlement d’un pourcentage des sommes obtenues par l’avocat ou l’économie réalisée suite à la réclamation de la partie adverse.

En abonnement:

Si vous ou votre structure avez des besoins de conseils réguliers.

Membre d’une association agréée, NPS CONSULTING accepte les règlements par chèque ou en espèces.

 

  • RGPD (TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES)

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.

Le destinataire des données est NPS CONSULTING, avocat au Barreau de LYON (Toque 1146), demeurant 1 Place Francisque REGAUD 69 002 LYON, téléphone : 04.72.60.86.80 – télécopie : 04.78.62.94.20, e-mail : contact@npsconsulting-avocats.com ou secrétariat@npsconsulting-avocats.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que :

  • Le responsable du fichier est Maître Colas AMBLARD dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.

  • Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier. Le destinataire pourra être un confrère, avocat correspondant, partenaire ou postulant si son intervention est nécessaire.

  • Ces données sont conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.

  • Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez solliciter par courriel ou courrier postal.

  • Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.

  • Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.

  • Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, à tout moment, en écrivant à Maître Colas AMBLARD par courriel ou mail postal.

  • Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

  • NPS CONSULTING tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.