Intérêt général : des procédures de rescrit fiscal ingérables (éd. Juris-associations Dalloz, n°567, 01/11/2017)

Intérêt général : des procédures de rescrit fiscal ingérables

Colas Amblard

Docteur en droit – Avocat associé

Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon III

 

Initialement prévue pour sécuriser la situation des institutions sans but lucratif (ISBL), la gestion des procédures de rescrit fiscal décrites aux articles L. 80 A et suivants du Livre des procédures fiscales s’avère être un véritable « casse-tête ». Difficile dans ces conditions de construire un modèle économique stable et optimisé. Retour d’expériences.

Suite à paraître prochainement chez Juris-associations – Ed. Dalloz : cliquez ici

 

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