À compter du 1er janvier 2027, la déclaration fiscale détaillée imposée aux entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons par exercice sera supprimée. En parallèle, les sociétés concernées devront présenter leur mécénat dans le rapport de gestion. La réforme allège une formalité, mais modifie aussi le contenu et le périmètre de l’information attendue. Elle appelle donc une adaptation des pratiques des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires.
Ces changements résultent de l’article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Leur portée doit être précisément délimitée : la déclaration du montant de la réduction d’impôt et les justificatifs nécessaires à son bénéfice subsistent.[1]
1. La suppression d’une déclaration détaillée, et non de toute déclaration fiscale
Dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2027, le 6 de l’article 238 bis du Code général des impôts oblige les entreprises à déclarer le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie. Cette obligation concerne les dons éligibles dont le total dépasse 10 000 euros au cours d’un exercice. Le seuil est donc strictement supérieur à 10 000 euros ; un total exactement égal à cette somme ne la déclenche pas.[2]
Cette information complémentaire figure actuellement dans l’annexe du formulaire n° 2069-RCI-SD. Elle doit être distinguée de la déclaration du montant de la réduction d’impôt elle-même. L’article 6 abroge le seul dispositif détaillé du 6 de l’article 238 bis : il ne supprime ni la réduction d’impôt mécénat, ni sa déclaration sur le formulaire de réductions et crédits d’impôt. Les entreprises devront donc conserver le suivi nécessaire au calcul de l’avantage fiscal et aux reports éventuels.[3]
2. Le rapport de gestion devra décrire les actions soutenues
Le nouvel article L. 232-1, II, 5° bis du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion décrira les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il devra mentionner :
- les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI ;
- l’identité des bénéficiaires ;
- les actions soutenues et les effets attendus ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.[4]
L’information devient ainsi plus descriptive. La société devra pouvoir expliquer la destination du soutien et ce qu’elle en attend pour l’action financée. Par exemple, une aide à un programme d’insertion pourra être présentée par son objet, son bénéficiaire, le public concerné et les résultats escomptés. Cette présentation constitue une recommandation de mise en œuvre ; la loi n’impose pas, à elle seule, une méthode normalisée de mesure d’impact ou une certification des résultats.
Le texte vise les effets attendus. Il convient donc de distinguer les objectifs annoncés des résultats effectivement constatés et d’éviter de présenter une ambition comme un résultat déjà obtenu. Les conventions de mécénat et les échanges avec les bénéficiaires pourront utilement alimenter cette rubrique.
3. Un périmètre différent : attention aux dispenses et à l’absence de seuil
La nouvelle mention s’insère dans le régime du rapport de gestion. Son application doit donc être examinée selon la forme de la société et les règles qui lui sont propres. Elle ne peut être étendue indistinctement à toutes les entreprises auparavant soumises à la déclaration fiscale détaillée, notamment aux entreprises individuelles.
L’article L. 232-1, IV maintient la dispense de rapport de gestion des sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou de petites entreprises au sens de l’article L. 230-1, sous réserve des exclusions légales. La seule qualité de PME ne suffit pas à conclure à une dispense : les moyennes entreprises ne bénéficient pas de cette dispense générale.[5]
Pour apprécier la catégorie des petites entreprises, les seuils sont de 7,5 millions d’euros de total du bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés. Au moins deux des trois critères ne doivent pas être dépassés, en tenant compte des modalités légales de calcul et de franchissement. Certaines sociétés restent exclues de la dispense, notamment celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.[6]
Surtout, le nouveau 5° bis ne reprend aucun seuil de dons de 10 000 euros. Il s’en déduit qu’une société soumise à cette mention devra également présenter ses dons éligibles inférieurs à ce montant. À l’inverse, l’article 6 n’impose pas, à lui seul, à une société légalement dispensée de créer un rapport de gestion parce que ses dons dépassent 10 000 euros. Il ne s’agit donc pas d’un transfert à périmètre constant.
4. Les autres changements prévus par cette loi : synthèse
La lecture du texte promulgué ne fait apparaître aucune autre réforme spécifique et autonome du mécénat en dehors de l’article 6. Les modifications apportées par cet article peuvent être résumées ainsi :
| Disposition | Changement au 1er janvier 2027 |
| CGI, article 238 bis, 6 | Suppression de la déclaration fiscale détaillée des dons dépassant 10 000 euros par exercice. |
| CGI, article 1729 B, 1 | Suppression corrélative de la référence à cette déclaration dans le dispositif de l’amende de 1 500 euros. |
| Code de commerce, article L. 232-1, II, 5° bis | Information sur le mécénat dans le rapport de gestion : dons, bénéficiaires, actions, effets attendus et éventuelles contreparties. Aucun seuil de dons n’est repris. |
La disparition de l’amende attachée à la déclaration supprimée ne vaut pas suppression générale des sanctions fiscales. La loi ne modifie pas les taux, plafonds ou conditions d’éligibilité du régime fiscal du mécénat. Elle ne dispense pas davantage les bénéficiaires de leurs propres obligations déclaratives.[7]
5. Les justificatifs et la qualification fiscale restent essentiels
L’entreprise doit toujours être en mesure de présenter les justificatifs conformes au modèle administratif attestant la réalité des dons et versements, conformément au 5 bis de l’article 238 bis du CGI. La suppression de la déclaration détaillée n’autorise donc pas l’abandon des reçus fiscaux, des conventions, des preuves de versement ou des éléments de valorisation des dons en nature et en compétences.[8]
Les contreparties appellent une vigilance particulière. Leur mention dans le rapport de gestion ne rend pas fiscalement admissible toute prestation accordée à l’entreprise mécène. L’intention libérale et la disproportion marquée entre le don et les contreparties demeurent déterminantes. Une véritable prestation publicitaire ou commerciale peut relever du parrainage et ne pas ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.[9]
Pour les associations, fondations et fonds de dotation entrant dans le champ de l’article 222 bis du CGI, la déclaration annuelle du montant global des dons mentionnés sur les reçus et du nombre de documents délivrés demeure applicable. Cette obligation du bénéficiaire est distincte de celle qui disparaît du côté de l’entreprise donatrice. Les organismes doivent également continuer à vérifier leur éligibilité et celle des opérations pour lesquelles ils délivrent des reçus.[10]
6. Préparer la transition sans anticiper la suppression des formalités
L’article 6, III fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Il ne précise toutefois pas le traitement des obligations relatives aux exercices antérieurs mais accomplies en 2027. Il serait donc prématuré d’affirmer, sur le seul fondement de cette date, que toute déclaration déposée en 2027 au titre de dons de 2026 serait automatiquement supprimée. La même vigilance s’impose pour les rapports établis en 2027 sur un exercice antérieur : le calendrier doit être vérifié au regard des textes et précisions administratives applicables.[11]
En pratique, NPS CONSULTING AVOCATS préconise d’organiser la préparation autour de quatre points :
- Identifier les sociétés effectivement soumises à la nouvelle mention, après vérification des dispenses et des règles propres à leur forme ;
- Maintenir un suivi annuel des dons, de leurs bénéficiaires, des justificatifs et des éventuelles contreparties ;
- Préparer une rubrique de rapport de gestion à partir de données vérifiables, en distinguant actions soutenues, objectifs et résultats ;
- Coordonner les informations détenues par la direction, la comptabilité et les organismes bénéficiaires avant la clôture et l’établissement du rapport.
Les organismes bénéficiaires ont, de leur côté, intérêt à fournir une présentation claire de l’action financée et de ses objectifs, sans transformer le mécénat en commande de prestations au profit du donateur. La réforme constitue ainsi une occasion de revoir la documentation des partenariats et la cohérence entre conventions, reçus fiscaux et communication.
L’enjeu pour 2027 sera de tirer parti de l’allègement administratif tout en conservant une traçabilité suffisante des dons. La qualité de cette documentation restera essentielle pour sécuriser l’avantage fiscal et présenter fidèlement les engagements de l’entreprise.
Sources :
[1] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 6, I à III, JORF du 27 mai 2026 ; DGFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022, I-A et I-B, § 1 à 30, et I-C, § 40 à 100.
[2] CGI, article 238 bis, notamment 5 bis et 6, rédaction en vigueur au 4 novembre 2026.
[3] DGFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022, I-A et I-B, § 1 à 30, et I-C, § 40 à 100 ; DGFiP, formulaire n° 2069-RCI-SD, millésime 2026, rubrique mécénat et annexe.
[4] Code de commerce, article L. 232-1, II, 5° bis et IV, rédaction à effet du 1er janvier 2027.
[5] Code de commerce, article L. 232-1, II, 5° bis et IV, rédaction à effet du 1er janvier 2027 ; Code de commerce, article L. 230-1, notamment 1° à 3°.
[6] Code de commerce, article D. 230-1, 2° et modalités de calcul, rédaction issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ; Code de commerce, article L. 232-1, II, 5° bis et IV, rédaction à effet du 1er janvier 2027.
[7] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 6, I à III, JORF du 27 mai 2026 ; CGI, article 1729 B, 1, et loi du 26 mai 2026, article 6, I, 2°.
[8] CGI, article 238 bis, notamment 5 bis et 6, rédaction en vigueur au 4 novembre 2026.
[9] DGFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 8 janvier 2025, § 1 et IV, § 120 à 170.
[10] CGI, article 222 bis, créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 19 ; DGFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8 juin 2022, II, § 140 et suivants.
[11] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 6, I à III, JORF du 27 mai 2026.