Vers un durcissement de la règlementation sur les transferts des contrats de travail privé vers le public
Dans son arrêt du 31 mai 2017 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la notion de transfert d’une entité économique au sens de l’article L.1224-3 du Code du Travail. La reprise des contrats de travail en cas de transfert d’entité économique au sens de l’article L.1224-3 du Code […]