Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire

FORMATION : Comment mener à bien votre projet de fusion entre associations ? (Lyon, le 18/01/2018)

Le jeudi 18 janvier 2018 aura lieu à LYON une formation Atelier-Débats ISBL CONSULTANTS intitulée : « Comment mener à bien votre projet de fusion entre associations ? ». Selon Viviane Tchernonog (CNRS), « 1 création d’association sur 5 est le fruit d’une restructuration« . En pleine mutation, le secteur associatif connaît actuellement une phase de regroupement […]

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Seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 publié au JO du 20 août 2015, fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration des associations et des fondations devront être précédées de l’examen d’un rapport d’un commissaire aux apports et définit les éléments déterminant ce montant. Les articles 71, 72 et 86 de la loi n°

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