Associations et fondations reconnues d’utilité publique : éléments obligatoires du règlement intérieur
L’arrêté du 8 novembre 2024 fixe respectivement aux articles 2 et 3, les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique. Le règlement intérieur d’une association ou d’une fondation reconnues d’utilité publique précise les modalités de mise en œuvre des dispositions figurant dans les statuts des dites […]