1.1\/ Les SIEG se d\u00e9finissent-ils par rapport au principe de libre concurrence\u00a0?<\/em> <\/em> <\/strong><\/p>\n Lors du colloque de la Soci\u00e9t\u00e9 de l\u00e9gislation compar\u00e9e<\/a> en date du 14 octobre 2011, Jean-Marc Sauv\u00e9 (Vice-pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat) soulignait que la notion de services d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG), qui \u00e0 l\u2019origine se d\u00e9finissait par voie d\u2019exception au principe de libre concurrence, commence peu \u00e0 peu \u00e0 s\u2019autonomiser. D\u2019apr\u00e8s ce dernier, le r\u00e9gime juridique applicable au SIEG s\u2019est progressivement \u00e9toff\u00e9 afin de concilier la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec les exigences pr\u00e9sent\u00e9es comme n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n En l\u2019\u00e9tat de la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne, \u00e9dict\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2011, un tel constat n\u2019appara\u00eet pas aussi clairement, pour plusieurs raisons\u00a0:<\/p>\n Ainsi, on le voit, la notion de SIEG continue de se construire en creux par rapport au principe de libre concurrence, v\u00e9ritable paradigme \u00e9rig\u00e9 par le trait\u00e9 de Lisbonne du 19 octobre 2007 (Titre I, I, 3.3.).<\/p>\n 1.2\/ Le paradigme du libre \u00e9change est-il favorable aux int\u00e9r\u00eats des organismes \u00e0 but non lucratif\u00a0?<\/em> <\/strong><\/p>\n Cette question m\u00e9rite r\u00e9flexion au regard de l\u2019importance qu\u2019elle rev\u00eat dans la construction de notre mod\u00e8le \u00e9conomique et social.<\/p>\n Mais, au del\u00e0 des positions partisanes, il convient d\u2019aborder cette question en consid\u00e9ration, tant des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au libre \u00e9change que des sp\u00e9cificit\u00e9s revendiqu\u00e9s par ces organismes.<\/p>\n Or, en l\u2019\u00e9tat actuel, ce mode de construction n\u2019appara\u00eet pas suffisamment favorable au secteur associatif dans la mesure o\u00f9\u00a0:<\/p>\n Ces observations valent d\u2019autant plus que le Gouvernement actuel se refuse toujours de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les contours de ce que pourrait \u00eatre un SIEG en France, en application du principe de subsidiarit\u00e9 (Cf. infra 1.3).<\/p>\n 1.3\/ La notion de SIEG a-t-elle tendance \u00e0 se consolider en tant que norme juridique\u00a0?<\/strong> <\/em><\/p>\n Un certain nombre de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales contribue \u00e0 consolider la notion de SIEG en norme juridique\u00a0:<\/p>\n Incontestablement, ces textes contribuent \u00e0 consolider la notion de SIEG en qualit\u00e9 de norme juridique applicable dans l\u2019ensemble des Etats membres de l\u2019Union. Cela n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat bien entendu pour les associations qui, plus que jamais, ont besoin du statut d\u2019association europ\u00e9enne pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019harmonisation de cette norme au plan communautaire.<\/p>\n En France, n\u00e9anmoins, l\u2019impr\u00e9cision qui entoure cette notion est d\u2019autant plus pr\u00e9judiciable que la moiti\u00e9 du budget du secteur associatif est encore compos\u00e9e de subventions publiques (Enqu\u00eate CPCA Mut\u2019asso, Associations\u00a0: comment faites-vous face \u00e0 la crise\u00a0? d\u00e9c. 2011<\/a>). Cette situation est \u00e9galement regrettable dans la mesure o\u00f9 un projet de loi portant sur les services sociaux<\/a> existe d\u00e9j\u00e0, mais le d\u00e9bat national a pour l\u2019instant \u00e9t\u00e9 escamot\u00e9 au profit de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010<\/a>, laquelle fait toujours l\u2019objet d\u2019un profond rejet, tant de la part du secteur associatif que des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n 2.\/ Le \u00ab\u00a0paquet Almunia\u00a0\u00bb applicable au 31 janvier 2012\u00a0: quelles cons\u00e9quences pour le secteur associatif\u00a0?<\/strong><\/p>\n 2.1\/ Quelques avanc\u00e9es positives…<\/strong> <\/em><\/p>\n Incontestablement, le \u00ab\u00a0parquet Almunia\u00a0\u00bb comporte quelques avanc\u00e9es positives\u00a0:<\/p>\n Sur ce dernier point, des revendications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des r\u00e9gions<\/a>, notamment, pour porter ce seuil, jug\u00e9 insuffisant par bon nombre d\u2019observateurs, \u00e0 800.000 \u20ac par an.<\/p>\n 2.2\/ … pour beaucoup d\u2019impr\u00e9cisions d\u00e9favorables aux associations<\/strong> <\/em><\/p>\n M\u00eame si l\u2019on comprend d\u00e9sormais que le fondement de la d\u00e9marche du \u00ab\u00a0paquet Almunia\u00a0\u00bb consiste avant tout \u00e0 \u00e9viter des distorsions de concurrence au sein de l\u2019espace communautaire (cf. supra 1.1), il convient de s\u2019interroger sur son effectivit\u00e9 imm\u00e9diate compte tenu de l\u2019incompl\u00e9tude des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es. Finalement, la Commission europ\u00e9enne semble rien moins que faire application de la \u00ab\u00a0th\u00e9orie des lacunes positives\u00a0\u00bb\u00a0(<\/a>13)<\/sup>, laissant en d\u00e9finitive au juge et \u00e0 la jurisprudence le soin de cr\u00e9er le droit\u00a0(<\/a>14)<\/sup>.<\/p>\n Sinon, comment expliquer le flou entourant des notions aussi essentielles que celles de \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice raisonnable\u00a0\u00bb\u00a0(<\/a>15)<\/sup>, de \u00ab\u00a0compensation\u00a0\u00bb\u00a0(<\/a>16)<\/sup> ou de \u00ab\u00a0surcompensation\u00a0\u00bb\u00a0(<\/a>17)<\/sup>\u00a0?<\/p>\n De la m\u00eame fa\u00e7on, la proc\u00e9dure de mandatement – notion incontournable dans la proc\u00e9dure d\u2019octroi de subventions aux associations – laisse appara\u00eetre de nombreuses impr\u00e9cisions et incertitudes, comme le souligne d\u2019ailleurs Pascal Caffin (D\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en EELV)\u00a0: \u00ab\u00a0le droit europ\u00e9en qui r\u00e9git cet acte de mandatement est assez complexe, assez inexplicable, tr\u00e8s peu op\u00e9rationnel<\/em>\u00a0\u00bb. Cet observateur averti va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 indiquer que cet acte \u00ab\u00a0doit fixer le service rendu par les associations<\/strong> et donc tr\u00e8s clairement il y a un point d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 trouver entre une commande de la part de la collectivit\u00e9<\/strong> et le droit d\u2019initiative de l\u2019association<\/em>\u00a0\u00bb. On le voit, la confusion entre subventionnement et recours \u00e0 la commande publique risque de persister encore longtemps, alors m\u00eame que le \u00ab\u00a0paquet Almunia\u00a0\u00bb avait l\u2019ambition de clarifier ces r\u00e8gles.<\/p>\n Et que dire de la dur\u00e9e du mandatement dont le mode de calcul se fait en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0des crit\u00e8res objectifs<\/em>\u00a0\u00bb (lesquels\u00a0?) mais ne peut, en tout \u00e9tat de cause, \u00ab\u00a0exc\u00e9der la p\u00e9riode n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019amortissement comptable des principaux actifs indispensables \u00e0 la prestation du SIEG<\/em>\u00a0\u00bb. Pour une association dont l\u2019activit\u00e9 sociale consiste en l\u2019\u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique de victimes ou de malades, cela voudrait-il dire que la dur\u00e9e de mandatement d\u00e9pendrait de l\u2019amortissement habituellement pratiqu\u00e9 sur les t\u00e9l\u00e9phones ou le mat\u00e9riel informatique utilis\u00e9s\u00a0?<\/p>\n Incontestablement, cette situation n\u2019est pas satisfaisante pour le secteur associatif en raison de son inadaptation et de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019elle cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n Certes, la convergence europ\u00e9enne sur ces questions oblige \u00e0 des ajustements. La t\u00e2che est complexe et n\u00e9cessitera du temps. Mais, au juridisme d\u00e9nonc\u00e9 par certains, s\u2019ajoute d\u00e9sormais une d\u00e9rive comptable bien loin des pr\u00e9occupations des associations d\u00e9sireuses d\u2019investir sur les solidarit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Pour notre part, nous sommes pr\u00eats \u00e0 reprendre en c\u0153ur l\u2019antienne si souvent entendue\u00a0: \u00ab\u00a0oui, il est possible de continuer \u00e0 verser des subventions aux associations\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb. Mais compte tenu du \u00ab\u00a0flou artistique\u00a0\u00bb r\u00e9gnant \u00e0 tous les \u00e9tages de la proc\u00e9dure, comment reprocher aux collectivit\u00e9s locales de privil\u00e9gier le recours aux march\u00e9s publics\u00a0?<\/p>\n Cet article fait l’objet d’une publication aux \u00e9ditions Juris-Associations (Dalloz) du 1er mars 2012, n\u00b0454, pp. 35 \u00e0 38 : Article Juris-Associations, n\u00b0454, 1er mars 2012<\/a><\/p>\n Colas Amblard<\/a><\/p>\n En savoir plus\u00a0: <\/strong><\/p>\n <\/p>\n [<\/a>1]<\/strong>\u00a0L\u2019article 5 de la Communication de la Commission europ\u00e9enne C(2011) 9406 final du 20 d\u00e9cembre 2011 rappelle que cette compatibilit\u00e9 trouve son fondement juridique dans l\u2019article 106, paragraphe 2, du trait\u00e9, qui dispose que \u00ab\u00a0les entreprises charg\u00e9es de la gestion de SIEG ou pr\u00e9sentant le caract\u00e8re d\u2019un monopole fiscal sont soumises aux r\u00e8gles des trait\u00e9s, notamment aux r\u00e8gles de concurrence\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n [<\/a>2]<\/strong>\u00a0Communication de la Commission europ\u00e9enne C(2011) 9404 final, art. 2<\/p>\n [<\/a>3]<\/strong>\u00a0Affaires jointes C-180\/98 \u00e0 C-184\/98, Pavlov e.a. (Recueil 2000, p. I-6451)<\/p>\n [<\/a>4]<\/strong>\u00a0A des fins lucratives ou non et quel que soit son statut juridique<\/p>\n [<\/a>5]<\/strong>\u00a0A ce stade, il conviendra par exemple de s\u2019interroger sur la compatibilit\u00e9 du r\u00e9gime de financement public des groupements sportifs professionnels en application de l\u2019article R 113-1 du Code du sport<\/p>\n [<\/a>6]<\/strong>\u00a0Arr\u00eat du 16 janvier 2006 dans l\u2019affaire C-222\/04, Ministero dell\u2019Economica e delle Finanze\/cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a. (Recueil 2006, p. I-289, points 107 \u00e0 118 et 125)<\/p>\n [<\/a>7]<\/strong>\u00a0Selon l\u2019arr\u00eat SODEMARE, \u00ab\u00a0En effet, en l\u2019\u00e9tat actuel du droit communautaire, un \u00c9tat membre peut, dans le cadre de sa comp\u00e9tence retenue pour am\u00e9nager son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, consid\u00e9rer que la r\u00e9alisation des objectifs poursuivis par un syst\u00e8me d\u2019assistance sociale, qui, fond\u00e9 sur le principe de solidarit\u00e9, est destin\u00e9 prioritairement \u00e0 l\u2019assistance de personnes se trouvant dans un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, implique n\u00e9cessairement que l\u2019admission d\u2019op\u00e9rateurs priv\u00e9s en tant que prestataires de services d\u2019assistance sociale soit subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019ils ne poursuivent aucun but lucratif.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n [<\/a>8]<\/strong>\u00a0A. Lipietz, Du halo soci\u00e9tal au tiers secteur\u00a0: pour une loi-cadre sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 vocation sociale, synth\u00e8se du Rapport final sur l\u2019entreprise \u00e0 but social et le tiers-secteur, 1er juillet 2001<\/p>\n [<\/a>9]<\/strong>\u00a0Ces conditions sont les suivantes\u00a0: (1) les obligations de service public de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies\u00a0; (2) les param\u00e8tres sur la base desquels sera calcul\u00e9e la compensation doivent \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9tablis de fa\u00e7on objective et transparente\u00a0; (3) la compensation ne saurait d\u00e9passer ce qui est n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts occasionn\u00e9s par ces missions\u00a0; (4) lorsque le choix de l\u2019entreprise \u00e0 charger de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations de service public n\u2019est pas effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de march\u00e9 public permettant de s\u00e9lectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre co\u00fbt pour la collectivit\u00e9, le niveau de la compensation n\u00e9cessaire doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base d\u2019une analyse des co\u00fbts d\u2019une entreprise moyenne, bien g\u00e9r\u00e9e et ad\u00e9quatement \u00e9quip\u00e9e en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises.<\/p>\n [<\/a>10]<\/strong>\u00a0Ce paquet se compose d\u2019une s\u00e9rie de mesures adopt\u00e9es en 2005, dont la d\u00e9cision sur les SIEG (d\u00e9cision 2005\/842\/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l\u2019application des dispositions de l\u2019article 86, paragraphe 2, du trait\u00e9 CE aux aides d\u2019\u00c9tat sous forme de compensations de service public octroy\u00e9es \u00e0 certaines entreprises charg\u00e9es de la gestion de services d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral) et l\u2019encadrement sur les SIEG (Encadrement communautaire des aides d\u2019\u00c9tat sous forme de compensations de service public du 29 mai 2005) dans lesquels la Commission pr\u00e9cise l\u2019application des articles du trait\u00e9 relatifs aux aides d\u2019\u00c9tat, soit les articles 106 et 107 du TFUE, aux compensations accord\u00e9es pour la prestation de ce type de services.<\/p>\n [<\/a>11]<\/strong>\u00a0CJCE, arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 1991,Arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 1991 dans l\u2019affaire C-179\/90, Merci convenzionali porto di Genova, Recueil 1991, p. I-5889, point 27)\u00a0; arr\u00eat du 17 juillet 1997 dans l\u2019affaire C-242\/95, GT-Link A\/S\u00a0; Recueil 1997, p. I-4449, point 53)\u00a0; et arr\u00eat du 18 juin 1998 dans l\u2019affaire C-266\/96, Corsica Ferries France SA, Recueil 1998, p. I-3949, point 45\u00a0: La Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a \u00e9tabli que les SIEG sont des services qui pr\u00e9sentent \u00ab\u00a0des caract\u00e8res sp\u00e9cifiques par rapport \u00e0 ceux des autres activit\u00e9s de la vie \u00e9conomique.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n [<\/a>12]<\/strong>\u00a0Rappelons que la r\u00e8gle de \u00ab\u00a0minimis<\/em>\u00a0\u00bb permet aux associations de continuer \u00e0 percevoir des subventions publiques sans \u00eatre concern\u00e9es par la l\u00e9gislation communautaire applicable aux aides d\u2019Etat<\/p>\n [<\/a>13]<\/strong>\u00a0P. Lascoumes et E. Serverin, Th\u00e9ories et pratique de l\u2019effectivit\u00e9 du droit, Droit et soci\u00e9t\u00e9, n\u00b02\/1986<\/p>\n [<\/a>14]<\/strong>\u00a0G. Ripert, Les forces cr\u00e9atrices du droit, Paris, LGDJ, 1955, p. 381-3S2.<\/p>\n [<\/a>15]<\/strong>\u00a0Communication de la CE C(2011) 9404 final, par. 77\u00a0: \u00ab\u00a0par b\u00e9n\u00e9fice raisonnable, il y a lieu d\u2019entendre le taux de rendement du capital qu\u2019exigerait une entreprise moyenne consid\u00e9rant l\u2019opportunit\u00e9 de fournir le SIEG pendant toute la dur\u00e9e du mandat, en tenant compte du niveau de risque (…)\u00a0; le taux de rendement du capital est, quant \u00e0 lui, d\u00e9fini comme le taux de rendement interne (TRI) que l\u2019entreprise obtient sur la dur\u00e9e de vie du projet, c\u2019est-\u00e0-dire le ratio TRI\/flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9 au contrat<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n [<\/a>16]<\/strong>\u00a0D\u00e9cision CE C(2011) 9380 final, art. 5<\/p>\n\n
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\nDocuments joints<\/h3>\n
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![\"\"](\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/local\/cache-vignettes\/L52xH52\/pdf-d7486.png\")
Etude CPCA MUt\u2019ASSO, d\u00e9c. 2011<\/a> PDF, 586.8\u00a0ko<\/em><\/dt>\n Projet de loi AN Services sociaux<\/a> PDF, 194.5\u00a0ko<\/em><\/dt>\n Communiqu\u00e9 de presse CPCA du 07 juillet 2010<\/a> PDF, 29.6\u00a0ko<\/em><\/dt>\n Avis du Comit\u00e9 des r\u00e9gions 2012 2\/C 9\/09<\/a> PDF, 248.1\u00a0ko<\/em><\/dt>\n Appel inter-associatif \u00ab\u00a0Investir sur la solidarit\u00e9\u00a0\u00bb<\/a> PDF, 1.7\u00a0Mo<\/em><\/dt>\n
\nNotes<\/h3>\n