{"id":479,"date":"2010-12-29T18:03:00","date_gmt":"2010-12-29T16:03:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=479"},"modified":"2013-12-18T17:22:45","modified_gmt":"2013-12-18T15:22:45","slug":"panorama-des-hypotheses-de-mise-en-jeu-de-la-responsabilite-civile-au-sein-des-associations-sportives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/panorama-des-hypotheses-de-mise-en-jeu-de-la-responsabilite-civile-au-sein-des-associations-sportives\/","title":{"rendered":"Panorama des hypoth\u00e8ses de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile au sein des associations sportives"},"content":{"rendered":"

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Retrouvez l\u2019interview de Ma\u00eetre Colas AMBLARD (1) dans le cadre de la revue SPORT STRATEGIES, n\u00b0240 (nov. – d\u00e9c. 2010) sur le th\u00e8me des hypoth\u00e8ses de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile au sein des associations sportives. Des informations qui ne manqueront pas d\u2019int\u00e9resser l\u2019ensemble des associations et f\u00e9d\u00e9rations sportives ainsi que les nombreux dirigeants sportifs professionnels et amateurs.<\/div>\n

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Question\u00a0: Quelles sont les principales hypoth\u00e8ses de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants d\u2019une association sportive ?<\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse<\/strong> : Elles ne doivent pas \u00eatre confondues avec celles qui p\u00e8sent sur l\u2019association sportive elle-m\u00eame. Il y a l\u00e0, tr\u00e8s souvent, une source de confusion qui s\u2019op\u00e8re dans la t\u00eate de bon nombre de dirigeants b\u00e9n\u00e9voles entre la responsabilit\u00e9 de l\u2019association sportive, d\u2019une part, et celle pesant sur les dirigeants \u00e0 titre personnel, d\u2019autre part.<\/p>\n

En effet, seule la faute d\u00e9tachable des fonctions du dirigeant est susceptible d\u2019entra\u00eener la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant d\u2019une association, comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans une d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 1997 (Cass. 2\u00e8me civ. 19 f\u00e9v. 1997\u00a0: Bull. civ. 1997, II, n\u00b0153). Doit \u00eatre regard\u00e9e comme d\u00e9tachable de ses fonctions et partant, propre \u00e0 fonder une action en responsabilit\u00e9 contre le dirigeant \u00e0 titre personnel, la faute intentionnelle d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et incompatible avec l\u2019exercice normal des fonctions statutaires, ainsi que la faute commise par le dirigeant d\u2019association qui n\u2019a pas respect\u00e9 les limites de se mission telle que pr\u00e9vue dans les statuts.<\/p>\n

Le fait d\u2019exposer volontairement un pratiquant sportif \u00e0 un risque, soit en ignorant une consigne de s\u00e9curit\u00e9 ou en l\u2019exposant \u00e0 un danger en toute connaissance de cause en laissant par exemple ce dernier utiliser un \u00e9quipement ou des installations sportives que l\u2019on sait hors d\u2019usage peut entra\u00eener la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du dirigeant sportif.<\/p>\n

En dehors de ces cas sp\u00e9cifiques, c\u2019est en principe l\u2019association sportive qui doit r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s du fait de ses activit\u00e9s, de ses membres sportifs (ou non), de ses salari\u00e9s, des choses (mat\u00e9riels, \u00e9quipements sportifs, v\u00e9hicules\u2026) ou des animaux dont elle a la garde.<\/p>\n

Le dirigeant sportif doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre confort\u00e9 dans son action, m\u00eame s\u2019il est important de pr\u00e9ciser que le b\u00e9n\u00e9volat n\u2019est en aucune fa\u00e7on une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9. Cela ressort clairement de l\u2019article 1992 alin\u00e9a 2 du code civil. Seule la faute peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re moins rigoureuse pour un b\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n

Question\u00a0: Comment peuvent-ils s\u2019exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9\u00a0? <\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse<\/strong> : En \u00e9vitant de prendre des d\u00e9cisions sans concertation avec les autres membres du conseil d\u2019administration ou comit\u00e9 directeur de l\u2019association sportive ou qui outrepassent leurs pouvoirs statutaires. Il est imp\u00e9ratif de \u00ab\u00a0diluer\u00a0\u00bb la responsabilit\u00e9 par une prise de d\u00e9cision collective afin d\u2019\u00e9viter d\u2019appara\u00eetre en premi\u00e8re ligne. De la m\u00eame fa\u00e7on, les dirigeants sportifs doivent conna\u00eetre tr\u00e8s exactement l\u2019\u00e9tendue de leurs pouvoirs respectifs. Pour cela, la r\u00e9daction de statuts claires, pr\u00e9cis et sans ambigu\u00eft\u00e9s est une absolue n\u00e9cessit\u00e9. Il y a encore trop d\u2019associations sportives dont les statuts ne pr\u00e9cisent pas suffisamment la nature et l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs respectifs de tel ou tel dirigeant. Cela les expose inutilement \u00e0 des risques sur le plan de leur responsabilit\u00e9 civile personnelle. Un gros travail de r\u00e9daction statutaire reste \u00e0 faire dans bon nombre d\u2019associations sportives, voire m\u00eame de comit\u00e9s sportifs.<\/p>\n

Question\u00a0: Existe-il une responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique du fait des blessures caus\u00e9es aux pratiquants sportifs durant les matchs ou \u00e0 l\u2019entra\u00eenement\u00a0?<\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong> Un club sportif doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses adh\u00e9rents, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9viter qu\u2019ils subissent des dommages corporels en pratiquant leur sport en mach ou \u00e0 l\u2019entra\u00eenement. La jurisprudence est tr\u00e8s claire sur ce point. Lorsque le sportif est oblig\u00e9 de s\u2019en remettre enti\u00e8rement \u00e0 la vigilance de l\u2019association, cette derni\u00e8re est contrainte par une obligation de s\u00e9curit\u00e9 absolue, c\u2019est-\u00e0-dire de r\u00e9sultat. Cela a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 propos d\u2019un club de plong\u00e9e s\u2019agissant de la fourniture du mat\u00e9riel ou encore d\u2019un exploitant de t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges pendant la mont\u00e9e, d\u2019un toboggan aquatique pendant la descente, d\u2019un club de parapente\u2026 En revanche, lorsque le sportif est en capacit\u00e9 de jouer un r\u00f4le actif dans sa pratique sportive, l\u2019association n\u2019est alors tenue que d\u2019une obligation de prudence et de diligence. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019association sera tenue responsable uniquement si la victime prouve que le club n\u2019a pas mis en \u0153uvre les moyens propres \u00e0 \u00e9viter tout risque. Cela a, en revanche \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans les disciplines sportives telles que l\u2019athl\u00e9tisme, la gymnastique, l\u2019\u00e9quitation, le hockey sur glace ou le triathlon. La faute peut r\u00e9sulter d\u2019un d\u00e9faut de surveillance, de conseil, d\u2019un mauvais conseil ou mauvaise appr\u00e9ciation des risques encourus. Un club hippique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable pour avoir fourni \u00e0 un d\u00e9butant un cheval particuli\u00e8rement difficile \u00e0 diriger ou encore une association sportive pour ne pas avoir pr\u00e9vu un nombre suffisant de moniteurs pour encadrer des sportifs d\u00e9butants\u2026 Au contraire, en l\u2019absence de faute de l\u2019organisateur, le sportif victime d\u2019un accident ne pourra rechercher la responsabilit\u00e9 du club et a fortiori de ses dirigeants. Tel est le cas d\u2019un cycliste suffisamment inform\u00e9 sur le parcours \u00e0 effectuer (et qui ne pr\u00e9sentait pas de risques particuliers par rapport \u00e0 ses capacit\u00e9s) qui ne saurait invoquer l\u2019absence de dipl\u00f4me de l\u2019accompagnateur dans la mesure o\u00f9, m\u00eame dipl\u00f4m\u00e9, ce dernier n\u2019aurait pu lui \u00e9viter de chuter.<\/p>\n

Question\u00a0: Quant est-il concernant l\u2019\u00e9tat des infrastructures sportives\u00a0? <\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse<\/strong> : L\u2019association supporte une obligation de surveillance de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de ses infrastructures et de son mat\u00e9riel sportif. Dans le cadre de sa mission g\u00e9n\u00e9rale d\u2019organisation, la responsabilit\u00e9 du club peut \u00eatre recherch\u00e9e pour ne pas avoir fourni un terrain de sport en bon \u00e9tat, ne pas avoir pr\u00e9vu dans le gymnase un tapis de r\u00e9ception suffisamment \u00e9pais\u2026<\/p>\n

Question\u00a0: quels conseils donner aux associations concernant la gestion de ces risques sportifs pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0?<\/strong><\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0:<\/strong> Les associations sportives doivent se rapprocher de leurs f\u00e9d\u00e9rations pour conna\u00eetre tr\u00e8s exactement la nature sp\u00e9cifique des risques inh\u00e9rents \u00e0 leur pratique sportive. En toute connaissance de cause, elles doivent par la suite tenter de s\u2019exon\u00e9rer de leur responsabilit\u00e9 en imposant un r\u00e8glement int\u00e9rieur obligeant les pratiquants sportifs \u00e0 respecter certaines mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques \u00e0 leur sport. Elles peuvent \u00e9galement compl\u00e9ter leurs statuts, au besoin en pr\u00e9voyant des clauses limitatives ou exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9. Mais, l\u2019obligation de prudence et de diligence sera toujours de mise. C\u2019est pourquoi, il n\u2019est pas vain de rappeler que dans le domaine sportif, l\u2019obligation pour les clubs sportifs de souscrire une assurance et d\u2019informer les pratiquants de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019ils ont \u00e0 \u00eatre assur\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice de leur sport est une obligation l\u00e9gale qui doit bien \u00e9videmment \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9e.<\/p>\n

(1) Ma\u00eetre Colas AMBLARD<\/a> est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des associations sportives et est co auteur d\u2019un ouvrage sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0Des aspects juridiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un \u00e9v\u00e9nement sportif<\/em> \u00bb publi\u00e9 aux Presses Universitaires du sport (2\u00e8me \u00e9dition, 2008).<\/p>\n

Source\u00a0: Revue SPORT STRATEGIES, nov. – d\u00e9c. 2010<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Retrouvez l\u2019interview de Ma\u00eetre Colas AMBLARD (1) dans le cadre de la revue SPORT STRATEGIES, n\u00b0240 (nov. – d\u00e9c. 2010) sur le th\u00e8me des hypoth\u00e8ses de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile au sein des associations sportives. Des informations qui ne manqueront pas d\u2019int\u00e9resser l\u2019ensemble des associations et f\u00e9d\u00e9rations sportives ainsi que les nombreux […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[138,139,140,126],"class_list":["post-479","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe","tag-droit-des-associations","tag-droit-des-fondations","tag-droit-des-fonds-de-dotation","tag-fiscalite-des-associations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=479"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":483,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/479\/revisions\/483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}