{"id":437,"date":"2010-10-26T17:53:56","date_gmt":"2010-10-26T15:53:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=437"},"modified":"2013-12-18T17:23:03","modified_gmt":"2013-12-18T15:23:03","slug":"restructurations-des-associations-quels-enjeux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/restructurations-des-associations-quels-enjeux\/","title":{"rendered":"Restructurations des associations : quels enjeux ?"},"content":{"rendered":"

La question de la restructuration des institutions sans but lucratif (ISBL) a rarement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par la doctrine. Elle risque pourtant de rejaillir au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des associations dans les tous prochains mois, en raison notamment de la diminution des subventions publiques dans de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9s (sport, culture\u2026). C\u2019est pourquoi, bon nombre d\u2019entre elles s\u2019interrogent sur la strat\u00e9gie \u00e0 mettre en \u0153uvre : cr\u00e9er une filiale commerciale pour diversifier les ressources ou se regrouper pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle ? Dans le domaine m\u00e9dico-social, par exemple, la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e0 projet r\u00e9cemment impos\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pour effet d\u2019accentuer\u00a0 les logiques de rapprochement. Ainsi, on le voit, les op\u00e9rations d\u2019apport partiels d\u2019actifs, de fusion absorption ou encore de cr\u00e9ation de filiales commerciales ne sont plus l\u2019apanage du secteur marchand. Les EDITIONS WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS et ISBL CONSULTANTS<\/em> par l’interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Colas AMBLARD ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aborder ces questions techniques \u00e0 l\u2019occasion de leur pr\u00e9sence lors du Forum national des associations et des fondations qui se tiendra \u00e0 Paris le 28 octobre 2010 (Atelier A20).<\/p>\n

<\/p>\n

1\/ La restructuration : quelles r\u00e9alit\u00e9s pour les associations ?<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s Viviane TCHERNONOG (CNRS, Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Sorbonne) (1),\u00a0 1 cr\u00e9ation d\u2019association sur 5 est le r\u00e9sultat d\u2019une restructuration. Le ph\u00e9nom\u00e8ne m\u00e9rite donc que l\u2019on s\u2019y int\u00e9resse.<\/p>\n

Or, que retrouve-t-on pr\u00e9cis\u00e9ment sous le vocable \u00ab restructuration \u00bb ?<\/p>\n

Nous verrons que cette terminologie recouvre de nombreuses r\u00e9alit\u00e9s :<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0soit, il s\u2019agira de r\u00e9pondre \u00e0 une contrainte juridique (changement de l\u00e9gislation), fiscale (risque de redressement fiscal), \u00e9conomique (strat\u00e9gie de diversification de ressources) ou politique (cessation ou transfert d\u2019activit\u00e9s);<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0soit, elle concr\u00e9tisera une d\u00e9marche d\u2019anticipation de la part de dirigeants d\u2019associations soucieux d\u2019optimiser leur ISBL sur un plan juridique et fiscal.<\/p>\n

En effet, l\u2019association pourra \u00eatre plac\u00e9e dans l\u2019obligation de scinder ses activit\u00e9s dans le cadre de sa mise en conformit\u00e9 avec une disposition l\u00e9gale (exemple : les centres de gestion agr\u00e9\u00e9 et habilit\u00e9 en application de l\u2019ordonnance n\u00b0279-2004 du 25 mars 2004, art.5), de fusionner avec une autre ISBL sur demande expresse d\u2019une autorit\u00e9 de tutelle (exemple : Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou Conseils g\u00e9n\u00e9raux dans le secteur m\u00e9dico-social) ou pr\u00e9fectorale (en cas de dysfonctionnements graves) ; elle pourra \u00e9galement \u00eatre contrainte de cr\u00e9er une filiale commerciale pour se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale (exemple : les clubs sportifs professionnels en application de l\u2019article L.122-1 du Code du sport) ou pour \u00e9viter un assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux pour l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques (exemple : une association dont les activit\u00e9s lucratives deviennent pr\u00e9pond\u00e9rantes conform\u00e9ment au paragraphe 192 et s. de l\u2019instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 d\u00e9cembre 2006).<\/p>\n

En mati\u00e8re de regroupement, les orientations techniques envisageables obligeront, par cons\u00e9quent, \u00e0 effectuer des choix strat\u00e9giques entre les nombreuses options possibles : la scission, fusion absorption ou cr\u00e9ation, l\u2019apport partiel d\u2019actif, en nature ou \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n

En effet, si en principe, l\u2019acte d\u2019apport ne remet pas en question la continuit\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 juridique apporteuse, les op\u00e9rations de scission et de fusion entra\u00eeneront quant \u00e0 elles la dissolution automatique de l\u2019absorb\u00e9e (2). Toutefois, il conviendra de minimiser cette dissolution juridique car le transfert des membres (voire de quelques administrateurs) de l\u2019absorb\u00e9 vers l\u2019absorbant et les exigences d\u2019affectation du \u00ab boni<\/em> \u00bb constat\u00e9s dans le trait\u00e9 de fusion sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019assurer une p\u00e9rennit\u00e9 \u00ab de fait <\/em>\u00bb de l\u2019organisme absorb\u00e9.<\/p>\n

Sur le plan fiscal, il conviendra d\u2019envisager les cons\u00e9quences propres \u00e0 chacune des options possibles : en effet, le co\u00fbt fiscal d\u2019un apport en nature est diff\u00e9rent de celui r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux (prise en compte d\u2019un passif) ; de la m\u00eame fa\u00e7on, les op\u00e9rations de scission, fusion ou d\u2019apport partiel d\u2019actifs doivent permettre un rattachement au r\u00e9gime de faveur pr\u00e9vu aux articles 210 A et 210 B du CGI (3). A d\u00e9faut, l\u2019imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019apport, des plus-values latentes et des b\u00e9n\u00e9fices en sursis d\u2019imposition, notamment les provisions (CGI, art. 201 et 221-2), est \u00e0 craindre.<\/p>\n

En outre, il s\u2019agira de tenir compte de la situation particuli\u00e8re des parties prenantes \u00e0 ce type d\u2019op\u00e9rations pour d\u00e9terminer le sens des op\u00e9rations \u00e0 mener (absorbant\/absorb\u00e9), ceci en consid\u00e9ration des droits de mutation immobilier applicables ou des agr\u00e9ments ou autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il conviendra de s\u2019assurer que ces op\u00e9rations fassent bien l\u2019objet d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re de la part des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires et ne puissent pr\u00eater \u00e0 aucune contestation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Ainsi, on le voit, les aspects politiques et techniques doivent \u00eatre parfaitement balis\u00e9s. De la m\u00eame fa\u00e7on, le transfert du personnel salari\u00e9 doit \u00eatre conforme aux dispositions l\u00e9gales sur le plan de l\u2019information des instances repr\u00e9sentatives, du maintien des contrats de travail (Code du travail, art. 1224-1) et de l\u2019harmonisation du statut collectif.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, elles requi\u00e8rent les services de sp\u00e9cialistes (avocats, experts-comptables, notaires\u2026) afin de parer aux \u00e9ventuelles difficult\u00e9s techniques et aux risques juridiques et fiscaux susceptibles de se pr\u00e9senter.<\/p>\n

2\/ Les objectifs d\u2019une restructuration d\u2019associations<\/strong><\/p>\n

Ces diff\u00e9rentes options de restructuration ont pour objectif commun de permettre aux associations de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s dans un cadre juridique et fiscal s\u00e9curis\u00e9 et optimis\u00e9.<\/p>\n

Pour cela, plusieurs voies sont possibles :<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0la recherche de fonds d\u2019origine priv\u00e9e : elle pourra consister \u00e0 externaliser l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale dans une filiale commerciale, le but du jeu consistant \u00e0 s\u2019affranchir de la notion d\u2019activit\u00e9 non pr\u00e9pond\u00e9rante au sens de l\u2019instruction fiscale BOI 4-H-05 du 18 d\u00e9cembre 2010. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019association devra \u00e9viter la \u00ab {contamination fiscale} \u00bb en se limitant \u00e0\u00a0 une \u00ab gestion passive<\/em> \u00bb (en cas de d\u00e9tention majoritaire), en proc\u00e9dant \u00e0 une sectorisation comptable de son activit\u00e9 de gestion de titres (non pr\u00e9pond\u00e9rante) et en s\u2019acquittant de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur les dividendes per\u00e7us au titre de l\u2019exercice clos depuis le 31 d\u00e9cembre 2009 (au taux unique de 15% en application de l\u2019article 34 de la loi n\u00b02009-1674 du 30 d\u00e9cembre 2009, CGI, art. 219 bis, 2\u00b0) ; elle pourra \u00e9galement consister \u00e0 externaliser sa strat\u00e9gie de recherche de dons et de legs dans un fonds de dotation unipersonnel d\u00e9di\u00e9 au m\u00e9c\u00e9nat (pour plus de pr\u00e9cisions : voir bulletin Lamy Associations, avril 2010, n\u00b0181 : L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les associations de cr\u00e9er un fonds de dotation).<\/p>\n

\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Le regroupement d\u2019associations : il pourra consister en une volont\u00e9 de plusieurs associations de coop\u00e9rer en vue de r\u00e9aliser des activit\u00e9s communes (la \u00ab coop\u00e9ration contractuelle<\/em> \u00bb), de mutualiser des moyens humains ou mat\u00e9riels afin de faire des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle (la \u00ab coop\u00e9ration institutionnelle<\/em> \u00bb) ou par le biais d\u2019un \u00ab regroupement int\u00e9gr\u00e9<\/em> \u00bb (fusion\/scission\/apport partiel d\u2019actifs) ou \u00ab non int\u00e9gr\u00e9<\/em> \u00bb (cr\u00e9ation d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration ou union d\u2019associations).<\/p>\n

Ainsi, on le voit, le regroupement d\u2019associations peut aller du simple contrat de partenariat ou gestion d\u2019activit\u00e9s pour le compte d\u2019autrui (mandat de gestion), \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un groupement de moyens (GIE, GCSMC, Groupements d\u2019employeurs\u2026), voire m\u00eame s\u2019orienter vers des formes de regroupement plus contraignantes sur un plan patrimonial (fusion) ou politique (f\u00e9d\u00e9ration).<\/p>\n

Pour en savoir plus, les Editions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS vous donnent rendez-vous \u00e0 l\u2019occasion de sa participation au 5\u00e8me Forum national des associations et des fondations le 28 octobre prochain et dans le cadre de son partenariat avec la Soci\u00e9t\u00e9 de formation ISBL CONSULTANTS dont les prochains Ateliers-D\u00e9bats sur ces diff\u00e9rents aspects li\u00e9s \u00e0 la restructuration des associations sont pr\u00e9vus \u00e0 Paris le 19 novembre (aspects juridiques et fiscaux) et 17 d\u00e9cembre 2010 (aspects sociaux).<\/p>\n

Colas AMBLARD
\nDocteur en droit – Avocat associ\u00e9 NPS CONSULTING<\/em>
\nMa\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/p>\n

Cet \u00e9ditorial a fait l’objet d’une publication dans le Bulletin Actualit\u00e9 LAMY ASSOCIATIONS, n\u00b0186, octobre 2010.<\/p>\n

(1) Intervention lors du Colloque \u00ab Associations : quelles strat\u00e9gies face aux crises ?<\/em> \u00bb, Barreau de Lyon, 24 septembre 2010.
\n(2) Sans phase liquidative dans la mesure o\u00f9 ce type de restructuration s\u2019analyse comme une transmission universelle de patrimoine (actif\/passif).
\n(3) Droits d\u2019enregistrement de 375 \u20ac.<\/p>\n

En savoir plus :<\/strong><\/p>\n

FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS, Atelier WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS Restructurations des associations : quels enjeux ? Paris, le 28 ocotobre 2010 : Voir en ligne->http:\/\/www.forumdesassociations.com\/programme.asp<\/p>\n

FORMATION ISBL CONSULTANTS<\/em> (en partenariat avec les \u00e9ditions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS) du 19\/11\/2010 \u00e0 Paris : Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux) – Intervenant : Colas AMBLARD,\u00a0 Avocat associ\u00e9 NPS CONSULTING<\/em> Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l’Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III (contact@isbl-consultants.fr)<\/p>\n

FORMATION ISBL CONSULTANTS<\/em> (en partenariat avec les \u00e9ditions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS) du 17\/12\/2010 Restructuration des associations (aspects sociaux) – Intervenant : Philippe RICHARD, Avocat associ\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats CAPSTAN, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III (Licence Pro Droit et gestion de l\u2019entreprise associative) (contact@isbl-consultants.fr)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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