{"id":3593,"date":"2025-10-14T13:11:44","date_gmt":"2025-10-14T11:11:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=3593"},"modified":"2025-10-14T23:44:15","modified_gmt":"2025-10-14T21:44:15","slug":"fonds-de-dotation-la-zone-grise-des-avantages-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/fonds-de-dotation-la-zone-grise-des-avantages-fiscaux\/","title":{"rendered":"Fonds de dotation : la zone grise des avantages fiscaux"},"content":{"rendered":"

Colas Amblard<\/span><\/a><\/small>\u00a0|<\/p>\n

Depuis la promulgation de la loi du 4 ao\u00fbt 2008[1], le succ\u00e8s des fonds de dotation ne se d\u00e9ment pas. La diminution drastique des subventions publiques destin\u00e9es aux associations a pour effet de renforcer cette tendance. Mais si le fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux ind\u00e9niables, certains aspects de son statut fiscal m\u00e9ritent des \u00e9claircissements.<\/strong><\/p>\n

Pour les associations, la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation peut s\u2019av\u00e9rer utile pour pallier la baisse des financements
\npublics et (r\u00e9)investir le champ de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[2] en b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de m\u00e9c\u00e9nat[3]. De ce point de vue, l\u2019apparition de
\nce nouvel organisme sans but lucratif (OSBL) doit \u00eatre vue sous un angle favorable. Cependant, pour optimiser la relation entre ces
\ndeux structures, il importe de manoeuvrer avec pr\u00e9cision[4]. Certaines zones grises du statut fiscal des fonds de dotation doivent \u00eatre \u00e9claircies.<\/p>\n

FISCALIT\u00c9 ET M\u00c9C\u00c9NAT : LES FONDS DE DOTATION AU SERVICE DES ASSOCIATIONS<\/h4>\n
D\u00e9finition juridique<\/h5>\n

L\u2019article 140 de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 d\u00e9finit le fonds de dotation comme \u00ab une personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif qui re\u00e7oit et g\u00e8re, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apport\u00e9s \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une oeuvre ou d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou les redistribue pour assister une personne morale \u00e0 but non lucratif dans l\u2019accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb<\/em>. De fait, ce type d\u2019organisme s\u2019impose de plus en plus comme une structure compl\u00e9mentaire aux associations \u00e0 vocation d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[5] avec pour objectif de mobiliser des ressources priv\u00e9es sous forme de lib\u00e9ralit\u00e9s (dons et\/ou legs) pour financer leurs
\nactivit\u00e9s. Un tel dispositif s\u2019av\u00e8re \u00eatre d\u2019autant plus efficace que la ou les associations \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation du fonds peuvent \u00eatre destinataires du m\u00e9c\u00e9nat de flux r\u00e9colt\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier[6], tout en disposant de dirigeants communs : \u00ab [\u2026] rien n\u2019interdit qu\u2019il y ait identit\u00e9 de dirigeant avec l\u2019organisme adoss\u00e9 dans le statut juridique et fiscal du fonds de dotation, cette situation \u00e9tant m\u00eame au contraire assez logique d\u00e8s lors que celui-ci est simplement collecteur et a pour objet de redistribuer les revenus tir\u00e9s de la capitalisation des dons qui lui sont consentis pour assister un organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, le fonds a naturellement pour objet de stimuler l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisme adoss\u00e9 (en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019association) [\u2026]<\/em> \u00bb[7].<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en oeuvre d\u2019une telle organisation \u00ab bic\u00e9phale<\/em> \u00bb (association \/ fonds de dotation) pr\u00e9sente de nombreux autres avantages, tels que la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration des droits de mutation[8] \u00e0 l\u2019occasion des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues, de s\u2019affranchir de l\u2019autorisation pr\u00e9alable pour accepter les lib\u00e9ralit\u00e9s (autres que les dons manuels)[9], de sanctuariser son patrimoine et de le faire fructifier sans \u00eatre redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux r\u00e9duit[10] \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence des associations qui demeurent toujours redevables de cet imp\u00f4t sur leurs revenus du patrimoine quel que soit leur statut fiscal.<\/p>\n

R\u00e9gime juridique de la dotation<\/h5>\n

Lors de la cr\u00e9ation, une dotation initiale de 15 000 euros doit \u00eatre vers\u00e9e en num\u00e9raire par le ou les fondateurs. Cette dotation doit \u00eatre accord\u00e9e sans contrepartie et de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Par la suite, l\u2019ensemble des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues en cours de vie par le fonds (\u00ab m\u00e9c\u00e9nat de flux<\/em> \u00bb), ind\u00e9pendamment de leur nature (num\u00e9raire, titres de soci\u00e9t\u00e9, biens mobiliers ou immobiliers, droits d\u2019auteur, etc.), doit obligatoirement \u00eatre comptabilis\u00e9 dans la dotation[11].<\/p>\n

En outre, sont admis \u2013 \u00e0 titre exclusif \u2013 comme ressources potentiellement exploitables par un fonds de dotation[12] : les revenus de ses dotations, les produits des activit\u00e9s autoris\u00e9es par ses statuts, les produits des r\u00e9tributions pour service rendu ainsi que les dons issus de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public[13]. Cette distinction entre dotations et ressources est fondamentale. En effet, si le l\u00e9gislateur[14] stipule que \u00ab le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social<\/em> \u00bb, \u00e0 l\u2019inverse, \u00ab il ne peut disposer des dotations en capital dont il b\u00e9n\u00e9ficie, ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci. Toutefois, par d\u00e9rogation [\u2026], les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut \u00eatre consomm\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la probl\u00e9matique qu\u2019il convient d\u2019aborder \u00e0 ce stade est la suivante : quel est le r\u00e9gime fiscal applicable aux fruits de la capitalisation (ou revenus de ses dotations) en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu du patrimoine lorsque les statuts du fonds pr\u00e9voient que les dotations sont partiellement consomptibles ?<\/p>\n

<\/h3>\n

R\u00c9GIME FISCAL DES FONDS DE DOTATION : DES POINTS \u00c0 PR\u00c9CISER<\/strong><\/h4>\n
Rappel<\/h5>\n

S\u2019agissant du r\u00e9gime fiscal applicable aux activit\u00e9s du fonds de dotation, il est identique \u00e0 celui dont rel\u00e8vent les associations[15], \u00e0 l\u2019exception de l\u2019impact li\u00e9 \u00e0 l\u2019accumulation d\u2019exc\u00e9dents[16] puisque cela rel\u00e8ve de sa nature juridique \u2013 \u00e0 l\u2019instar des fondations. Sous cette r\u00e9serve, le fonds doit avoir une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ne pas exercer d\u2019activit\u00e9s lucratives au-del\u00e0 du seuil de 80 011 euros (pour 2025) et de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, ni entretenir de liens privil\u00e9gi\u00e9s avec des entreprises du secteur concurrentiel qui en retirent un avantage. \u00c0 d\u00e9faut, il sera assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux, c\u2019est-\u00e0-dire principalement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s[17] et \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), et sera exclu du r\u00e9gime de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

S\u2019agissant du r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus du patrimoine du fonds, l\u2019article 206-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 140 de la loi du 4 ao\u00fbt 2008, pr\u00e9cise que \u00ab les fonds de dotation dont les statuts ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de consommer leur dotation en capital<\/em> \u00bb sont plac\u00e9s hors champ d\u2019application de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux r\u00e9duit pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article[18].<\/p>\n

Probl\u00e9matique<\/h5>\n

Selon nous, cette disposition pose probl\u00e8me pour plusieurs raisons. D\u2019une part, seuls les fonds de dotation les plus richement dot\u00e9s ont la capacit\u00e9 de financer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir de leurs seules ressources \u2013 et en particulier des fruits de la capitalisation \u2013, c\u2019est-\u00e0- dire sans avoir besoin de consommer leur dotation. D\u2019autre part, ces m\u00eames fonds disposent d\u2019un avantage par rapport aux autres, \u00e0 savoir que les revenus qu\u2019ils tirent de leur dotation ne seront pas imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 taux r\u00e9duit[19]. Enfin, cette disposition ne pr\u00e9cise pas le r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus de la dotation pour un fonds ayant fait le choix d\u2019une dotation partiellement consomptible.<\/p>\n

Concernant ce dernier point, un avis de la direction des services juridiques du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie datant du 21 d\u00e9cembre 2023[20] apporte une pr\u00e9cision. \u00c0 la question pos\u00e9e : le fonds de dotation peut-il consommer enti\u00e8rement sa dotation ? Le minist\u00e8re r\u00e9pond : \u00ab Oui. Si, par principe, la dotation n\u2019est pas consomptible, le fonds de dotation peut consommer enti\u00e8rement sa dotation, \u00e0 condition que ses statuts en pr\u00e9voient explicitement la possibilit\u00e9. De plus, rien n\u2019interdit que les statuts pr\u00e9voient une consomptibilit\u00e9 partielle de la dotation. Cependant, que la consomptibilit\u00e9 de la dotation soit partielle ou totale, le fonds de dotation perd le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/em> \u00bb La probl\u00e9matique d\u00e9cel\u00e9e provient du fait qu\u2019il existe une zone grise sur le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration applicable \u00e0 ces fonds dans la mesure o\u00f9 un tel avis minist\u00e9riel formul\u00e9 sous forme de questions-r\u00e9ponses n\u2019a aucune valeur juridique contraignante, en dehors de son caract\u00e8re informatif [21.] Une telle situation est source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9, et en raison de la r\u00e9ponse apport\u00e9e, esp\u00e9rons que les juridictions administratives sauront donner une interpr\u00e9tation extensive \u00e0 l\u2019article 140 ci-dessus vis\u00e9, au contraire de la position actuellement affich\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie. \u00c0 d\u00e9faut, le risque est de voir prolif\u00e9rer des biens inali\u00e9nables (\u00ab mainmorte \u00bb)[22] appartenant \u00e0 des fonds de dotation dont le principal int\u00e9r\u00eat consistera, pour les plus fortun\u00e9s, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des avantages li\u00e9s au r\u00e9gime de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n

Quelle(s) solution(s) ?<\/h5>\n

Pour pallier l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 fiscale actuelle, comment une association peut-elle s\u2019organiser d\u00e8s lors qu\u2019elle souhaite cr\u00e9er un fonds de dotation pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur ses revenus du patrimoine (transf\u00e9r\u00e9), tout en s\u2019am\u00e9nageant la possibilit\u00e9 de percevoir le m\u00e9c\u00e9nat de flux collect\u00e9 ?<\/p>\n

La premi\u00e8re possibilit\u00e9 nous semble consister en l\u2019adoption de statuts pr\u00e9voyant une dotation partiellement consomptible pour les lib\u00e9ralit\u00e9s recueillies sous forme de num\u00e9raire, la partie non consomptible \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e aux actifs susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des revenus patrimoniaux importants sous forme de loyers ou de dividendes. Pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, cette
\nsolution n\u2019appara\u00eet toutefois pas totalement s\u00e9curis\u00e9e. \u00c0 tout le moins, il conviendrait, concernant cette option, de sectoriser comptablement les dotations afin d\u2019identifier clairement ce qui rel\u00e8ve de la partie consomptible et non consomptible.<\/p>\n

La seconde solution, a priori plus s\u00e9curisante, passe par l\u2019adoption d\u2019une dotation totalement non consomptible, tout en consid\u00e9rant que l\u2019ensemble des lib\u00e9ralit\u00e9s re\u00e7ues par le fonds de dotation est issu de campagnes d\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. D\u00e8s lors qu\u2019il constitue une ressource, ces lib\u00e9ralit\u00e9s n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre comptablement enregistr\u00e9es dans la dotation et peuvent donc librement \u00eatre distribu\u00e9es \u00e0 l\u2019association fondatrice du fonds.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, l\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public consiste en une sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destin\u00e9s \u00e0 financer une cause d\u00e9finie. L\u2019ordonnance du 23 juillet 2015[23] a modifi\u00e9 l\u2019article 3 de la loi du 7 ao\u00fbt 1991[24] et fait dispara\u00eetre toute r\u00e9f\u00e9rence aux proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s pour faire des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public. Ils peuvent ainsi \u00eatre effectu\u00e9s par tout moyen, y compris par le recours \u00e0 un site Internet, et les obligations l\u00e9gales attach\u00e9es \u00e0 l\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public s\u2019appliquent aux appels aux dons sur le site Internet d\u2019un fonds de dotation.<\/p>\n

Pour conclure, il est important de rappeler que le fonds doit \u00eatre autoris\u00e9 par la pr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9tente en fonction de son si\u00e8ge social[25]. En effet, depuis le d\u00e9cret du 16 mai 2022[26], le fait, pour le fonds de dotation, de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sans avoir obtenu au pr\u00e9alable cette autorisation administrative constitue un dysfonctionnement, susceptible de fonder une d\u00e9cision de suspension administrative de l\u2019activit\u00e9 du fonds, voire sa dissolution. Le fonds devra ainsi d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019autorisation pr\u00e9alable[27] pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re, nommer obligatoirement un commissaire aux comptes lorsque les ressources annuelles d\u00e9passent le seuil de 10 000 euros[28] et \u00e9tablir un compte d\u2019emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public (CER) lorsqu\u2019il re\u00e7oit, par le biais de l\u2019appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, un montant de ressources annuelles sup\u00e9rieur \u00e0 153 000 euros[29].<\/p>\n

Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit<\/strong><\/p>\n

Avocat associ\u00e9<\/strong><\/p>\n

Enseignant – Chercheur<\/strong><\/p>\n

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Article publi\u00e9 aux \u00e9d. Juris associations du 15 sept. 2025, n\u00b0724, p. 37-39.
\n<\/strong><\/p>\n

Notes :<\/strong><\/p>\n

1. L. no 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008, JOdu 5, art. 140 et 141 ; d\u00e9cr. no 2009-158 du 11 f\u00e9vr. 2009, JO du 13, v. not. JA 2023, no 681, p. 16 et s., dossier \u00ab Fonds de dotation \u2013 15 ans : l\u2019\u00e2ge de faire \u00bb ; JA 2018, no 583, p. 15 et s., dossier \u00ab Fonds de dotation \u2013 10 ans, \u00e7a se f\u00eate !<\/em> \u00bb ; v. \u00e9gal. JA 2015, no 521, p. 16 et s., dossier \u00ab Fonds de dotation \u2013 Le fonds et la forme<\/em> \u00bb.
\n2. C. Amblard, Fonds de dotation \u2013 Un outil au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Lefebvre Dalloz, coll. \u00ab Hors-s\u00e9rie Juris associations \u00bb, 2024.
\n3. L. no 2003-709 du 1er ao\u00fbt 2003, JO du 2.
\n4. V. JA 2023, no 678, p. 32, \u00e9tude C. Amblard.
\n5. CGI, art. 200 et 238 bis.
\n6. R\u00e9p. min. \u00e0 M. Marland-Militello, JOAN Q du 17 mai 2011, no 62981.
\n7. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 du 18 d\u00e9c. 2024, \u00a7 110.<\/p>\n

8.CGI, art. 795, 14o ; v. \u00e9gal. BOFiPImp\u00f4ts, BOI-ENR-DMTG-10-20-20 du 14 juin 2022, \u00a7 310 \u00e0 370.
\n9. C. civ., art. 910.
\n10. CGI, art. 206, 5.
\n11. L. no 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, III.
\n12. Ibid., art. 140, III, al. 4 et 5.
\n13. L. no 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991, JO du 10, art. 3.
\n14. L. no 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, III, al. 6, 7 et 8.
\n15. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-10-20 du 7 juin 2017.
\n16. Ibid., \u00a7 640.
\n17. CGI, art. 206, 1 ; v. \u00e9gal. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50, pr\u00e9c., \u00a7 90 et s.
\n18. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 du 25 mars 2013, \u00a7 570.
\n19. CGI, art. 219.<\/p>\n

20. economie.gouv.fr\/daj > \u00ab Fonds de dotation \u00bb > \u00ab Questions-r\u00e9ponses \u00bb.
\n21. Acte de droit souple ayant pour objet de modifier ou d\u2019orienter le comportement des destinataires et susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir : CE, sect., 12 juin 2020, no 418142 ; v. \u00e9gal. CE 3 f\u00e9vr. 2023, no 451052.
\n22. \u00ab Biens sans ma\u00eetre<\/em> \u00bb dont la caract\u00e9ristique principale est l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9.
\n23. Ord. no 2015-904 du 23 juill. 2015, JO du 24, art. 8.
\n24. L. no 91-772, pr\u00e9c.
\n25. D\u00e9cr. no 2009-158, pr\u00e9c., titre IV, art. 11 \u00e0 13.
\n26. D\u00e9cr. no 2022-813 du 16 mai 2022, JO du 17, art. 12.
\n27. L. no 91-772, pr\u00e9c., art. 3 : \u00ab Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile peuvent proc\u00e9der \u00e0<\/em>
\nune d\u00e9claration annuelle.<\/em> \u00bb
\n28. L. no 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, VI, al. 1er.
\n29. Ibid., art. 140, VI, al. 3 ; L. no 91-772, pr\u00e9c., art. 3 et 4 ; d\u00e9cr. no 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Colas Amblard\u00a0| Depuis la promulgation de la loi du 4 ao\u00fbt 2008[1], le succ\u00e8s des fonds de dotation ne se d\u00e9ment pas. La diminution drastique des subventions publiques destin\u00e9es aux associations a pour effet de renforcer cette tendance. Mais si le fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019avantages fiscaux ind\u00e9niables, certains aspects de son statut fiscal m\u00e9ritent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[146,140,79,35,160],"class_list":["post-3593","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","tag-avocat-et-fonds-de-dotation","tag-droit-des-fonds-de-dotation","tag-fonds-de-dotation","tag-interet-general","tag-juris-associations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3593","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3593"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3593\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3601,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3593\/revisions\/3601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3593"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3593"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}