{"id":3530,"date":"2026-03-10T16:50:47","date_gmt":"2026-03-10T14:50:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=3530"},"modified":"2026-04-11T19:25:30","modified_gmt":"2026-04-11T17:25:30","slug":"la-fusion-dassociations-methodologie-aspects-juridiques-et-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/la-fusion-dassociations-methodologie-aspects-juridiques-et-fiscaux\/","title":{"rendered":"La fusion d\u2019associations : m\u00e9thodologie, aspects juridiques et fiscaux"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

La fusion entre associations est un processus complexe qui n\u00e9cessite une pr\u00e9paration rigoureuse. Elle peut r\u00e9pondre \u00e0 divers objectifs : mutualisation des moyens, renforcement de l\u2019impact soci\u00e9tal, am\u00e9lioration de la gestion ou adaptation \u00e0 un environnement en mutation (changement l\u00e9gislatif, contraintes impos\u00e9es par la puissance publique ou diminution des subventions). Toutefois, contrairement aux fusions entre entreprises, la fusion d\u2019associations ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 bis de la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 (modifi\u00e9e par l\u2019article 71 de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014), notamment en raison de leur statut \u00e0 but non lucratif.<\/strong><\/p>\n

Cet article pr\u00e9sente les principales \u00e9tapes m\u00e9thodologiques, ainsi que les principaux aspects juridiques et fiscaux \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n

I. M\u00e9thodologie de la fusion<\/strong><\/h4>\n
    \n
  1. \n
    Analyse des motivations et de la faisabilit\u00e9<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Avant d\u2019entamer une fusion, les associations concern\u00e9es doivent clarifier leurs motivations :<\/p>\n

      \n
    • Recherche d\u2019une compl\u00e9mentarit\u00e9 des activit\u00e9s,<\/li>\n
    • Partage de valeurs communes,<\/li>\n
    • Am\u00e9lioration de la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re,<\/li>\n
    • Simplification de la gouvernance,<\/li>\n
    • Elaboration d\u2019un calendrier des op\u00e9rations.<\/li>\n<\/ul>\n

      Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 est ensuite men\u00e9e pour analyser les impacts op\u00e9rationnels, humains et financiers.<\/p>\n

      Cette phase inclut un diagnostic approfondi des associations concern\u00e9es (statuts, gouvernance, finances, engagements contractuels, personnel, etc.) ainsi qu\u2019une d\u00e9finition du projet de fusion, tant sur le plan juridique que fiscal.<\/p>\n

      A ce stade, il appara\u00eet indispensable de pr\u00e9ciser qu\u2019une telle op\u00e9ration de rapprochement entre associations se distingue particuli\u00e8rement de celle consistant \u00e0 dissoudre une structure pour attribuer son boni de liquidation \u00e0 une autre : dans ce cas, aucune continuit\u00e9 juridique et fiscale ne pourra \u00eatre constat\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sera pas assurer de percevoir les subventions de la structure dissoute et les salari\u00e9s faisant l\u2019objet d\u2019un licenciement pourraient entamer des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions prud\u2019hommales pour demander des dommages int\u00e9r\u00eats voire leur r\u00e9int\u00e9gration dans la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire poursuivant l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association dissoute.<\/p>\n

        \n
      1. \n
        D\u00e9finition du projet de fusion<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Les associations doivent d\u00e9terminer le type de fusion :<\/p>\n

          \n
        • Fusion-absorption<\/strong> : une association absorbe l\u2019autre, qui dispara\u00eet juridiquement,<\/li>\n
        • Fusion-cr\u00e9ation<\/strong> : une nouvelle entit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e pour remplacer les associations fusionn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

          Un protocole de fusion<\/strong> est alors r\u00e9dig\u00e9. Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles : gouvernance, transfert des actifs et passifs, continuit\u00e9 des activit\u00e9s et des engagements.<\/p>\n

          S\u2019agissant de l\u2019op\u00e9ration de fusion-absorption, il conviendra de d\u00e9terminer le sens de la fusion, en d\u2019autres termes quel est l\u2019organisme appel\u00e9 \u00e0 absorber et celui \u00e0 \u00eatre absorb\u00e9, sachant que\u00a0:<\/p>\n

          Concernant la structure absorb\u00e9e, cela se traduit par sa dissolution automatique (sans phase de liquidation). Le sens de la fusion peut avoir un impact sur le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de restructuration en cause (cf infra III, 2).<\/p>\n

            \n
          1. \n
            Consultation et validation interne<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Les instances dirigeantes (conseils d\u2019administration, assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales) doivent \u00eatre impliqu\u00e9es dans le processus.<\/p>\n

            En application de l\u2019article 9 bis pr\u00e9cit\u00e9, ce processus est g\u00e9n\u00e9ralement le suivant\u00a0:<\/p>\n

              \n
            • Adoption du projet de fusion par les conseils d\u2019administration,<\/li>\n
            • Validation d\u00e9finitive du trait\u00e9 de fusion par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n

              Par ailleurs, la fusion n\u00e9cessitant le plus souvent une modification des statuts de l\u2019association absorbante et, dans certains cas, l\u2019accord des membres en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n

              II. Aspects juridiques de la fusion<\/strong><\/h5>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. \n
                Le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Les associations sont r\u00e9gies principalement par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le Code civil local en Alsace-Moselle).<\/p>\n

                La fusion d\u2019associations repose sur le principe de la transmission universelle du patrimoine.<\/p>\n

                Si une association est reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique ou re\u00e7oit des subventions publiques, l\u2019accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes est requis par la mise en \u0153uvre de rescrits administratifs, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de fusion.<\/p>\n

                De m\u00eame, les conventions en cours (contrats de travail, baux, subventions) doivent \u00eatre examin\u00e9es pour assurer leur transfert \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 ou \u00e9ventuellement leur r\u00e9siliation en cas de doublon.<\/p>\n

                Lorsque des salari\u00e9s sont concern\u00e9s, le transfert des contrats de travail se fait automatiquement selon l\u2019article L1224-1 du Code du travail, avec maintien des avantages acquis (anciennet\u00e9, cong\u00e9s pay\u00e9s, etc.).<\/p>\n

                Par ailleurs, lorsque l\u2019op\u00e9ration de fusion concerne des associations employeuses disposant d\u2019instances repr\u00e9sentatives du personnel, celles-ci doivent obligatoirement \u00eatre inform\u00e9es des modalit\u00e9s de fusion conform\u00e9ment aux articles 2312-8 et suivants du code du travail.<\/p>\n

                Enfin, il est important de noter qu\u2019en application du principe de personnalit\u00e9 des peines (C. p\u00e9n. art. 121-1), l\u2019association absorbante r\u00e9pond des infractions p\u00e9nales commises par l\u2019association absorb\u00e9e d\u00e8s lors que celle-ci a perdu sa personnalit\u00e9 juridique (Cass. crim. 7 janv. 2020 n\u00b018-86.293).<\/p>\n

                  \n
                1. \n
                  Proc\u00e9dure et formalit\u00e9s administratives<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  • D\u00e9lib\u00e9ration en conseil d\u2019administration pour adopter le projet de fusion,<\/li>\n
                  • Engagement des rescrits administratifs,<\/li>\n
                  • Publicit\u00e9s l\u00e9gales et information des membres,<\/li>\n
                  • D\u00e9lib\u00e9ration en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour adopter le trait\u00e9 d\u00e9finitif de fusion.<\/li>\n
                  • D\u00e9p\u00f4t des modifications statutaires en pr\u00e9fecture,<\/li>\n
                  • Publication au Journal officiel des associations et fondations d\u2019entreprise (JOAFE),<\/li>\n
                  • Enregistrement au service des imp\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n
                    III. Aspects fiscaux et comptables<\/strong><\/h5>\n
                    <\/h6>\n
                      \n
                    1. Transfert des actifs et passifs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      La fusion entra\u00eene la transmission des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux (immobilisations, tr\u00e9sorerie, dettes, etc.).<\/p>\n

                      Un commissaire \u00e0 la fusion peut \u00eatre requis pour attester de la valeur des actifs transf\u00e9r\u00e9s si la somme totale atteint au moins 1 550 000 \u20ac (L. 1901, art. 9 bis\u00a0; D. 2015-1017 du 18 ao\u00fbt 2015).<\/p>\n

                      2. R\u00e9gime comptable<\/strong><\/h6>\n

                      Sur le plan comptable, il est possible de faire r\u00e9troagir l\u2019op\u00e9ration de fusion (exemple\u00a0: pour une fusion effective au 30 juin \u00e0 minuit en ann\u00e9e n, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer au bilan comptable arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e n-1).<\/p>\n

                      Attention toutefois\u00a0: il conviendra de pr\u00e9voir d\u00e8s le projet de fusion que les dirigeants de l\u2019association absorb\u00e9e g\u00e8rent en \u00ab\u00a0bon p\u00e8re de famille\u00a0\u00bb pendant la p\u00e9riode intercalaire (du 1er<\/sup> janvier au 30 juin de l\u2019ann\u00e9e n) et une clause de r\u00e9siliation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait constat\u00e9 une diminution substantielle du boni de fusion durant cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      3. R\u00e9gime fiscal applicable<\/h6>\n

                       <\/p>\n

                      Les associations reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s ne subissent pas d\u2019impact fiscal direct sur l\u2019op\u00e9ration de fusion. En revanche, si elles exercent des activit\u00e9s lucratives, certaines impositions peuvent s\u2019appliquer :<\/p>\n

                        \n
                      • Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 taux<\/strong> r\u00e9duit ou r\u00e9gime fiscal de faveur \u00ab\u00a0m\u00e8re fille\u00a0\u00bb (CGI, art. 210 A et B) sur les plus-values constat\u00e9es,<\/li>\n
                      • Droits d\u2019enregistrement<\/strong> sur les transferts de biens immobiliers.<\/li>\n
                      • Taxe sur les salaires<\/strong> si l\u2019effectif salari\u00e9 d\u00e9passe certains seuils.<\/li>\n<\/ul>\n

                        Outre, le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de fusion en tant que telle, qui sera largement d\u00e9termin\u00e9 par le sens de la fusion (r\u00e9gime fiscal des parties \u00e0 la fusion \u2013 d\u00e9tention immobili\u00e8re), il conviendra \u00e9galement de s\u2019assurer des cons\u00e9quences fiscales potentielles par cette op\u00e9ration pour l\u2019association absorbante en anticipant ses effets (sectorisation ou filialisation).<\/p>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        1. \n
                          Traitement des subventions et dons<\/strong><\/h6>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          Les subventions publiques ne sont pas automatiquement transf\u00e9rables et n\u00e9cessitent une validation des financeurs.<\/p>\n

                          Afin de pr\u00e9server cette capacit\u00e9 de financement, il peut \u00eatre utile de cr\u00e9er des \u00e9tablissements secondaires (sans personnalit\u00e9 juridique) en lieu et place de l\u2019implantation g\u00e9ographique de l\u2019association absorb\u00e9e.<\/p>\n

                          Les dons et legs doivent respecter l\u2019affectation initialement pr\u00e9vue par les donateurs.<\/p>\n

                          <\/h6>\n
                          Conclusion<\/strong><\/h5>\n

                          La fusion d\u2019associations est un levier strat\u00e9gique pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des organisations. Toutefois, elle requiert une pr\u00e9paration rigoureuse, int\u00e9grant les dimensions m\u00e9thodologiques, juridiques et fiscales. Une bonne anticipation des impacts permet de s\u00e9curiser l\u2019op\u00e9ration et d\u2019assurer la continuit\u00e9 des missions associatives.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            La fusion entre associations est un processus complexe qui n\u00e9cessite une pr\u00e9paration rigoureuse. Elle peut r\u00e9pondre \u00e0 divers objectifs : mutualisation des moyens, renforcement de l\u2019impact soci\u00e9tal, am\u00e9lioration de la gestion ou adaptation \u00e0 un environnement en mutation (changement l\u00e9gislatif, contraintes impos\u00e9es par la puissance publique ou diminution des subventions). 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