{"id":3503,"date":"2024-10-29T07:43:28","date_gmt":"2024-10-29T05:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=3503"},"modified":"2025-02-14T07:47:31","modified_gmt":"2025-02-14T05:47:31","slug":"association-et-dirigeant-de-fait-attention-au-retour-de-baton","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/association-et-dirigeant-de-fait-attention-au-retour-de-baton\/","title":{"rendered":"Association et dirigeant de fait : attention au retour de b\u00e2ton !"},"content":{"rendered":"
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Colas Amblard<\/span><\/a><\/small>\u00a0|\u00a0
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La responsabilit\u00e9 d\u2019un dirigeant de fait dans une association peut \u00eatre engag\u00e9e sous plusieurs aspects, notamment en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale. Une telle situation peut par ailleurs entra\u00eener des cons\u00e9quences importantes sur le plan fiscal pour le groupement lui-m\u00eame. Revue de d\u00e9tail.<\/strong><\/p>\n

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    D\u00e9finition de la notion de dirigeant de fait<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Loi applicable<\/strong><\/p>\n

    Selon\u00a0l\u2019article L651-1 du Code de commerce<\/a>, les dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif sont applicables aux dirigeants de fait d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective. En cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif, d\u00e9cider que le montant de cette insuffisance sera support\u00e9 par les dirigeants de fait, comme le dispose\u00a0l\u2019article L651-2 du Code de commerce<\/a>.<\/p>\n

    Cette disposition du Code de commerce trouve \u00e0 s\u2019appliquer, aux dirigeants de droit mais \u00e9galement aux dirigeants de fait de structures associatives.<\/p>\n

    1.2 Approche jurisprudentielle de la notion de dirigeant de fait<\/strong><\/p>\n

    R\u00e9cemment, la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 de nombreux cas lui donnant l\u2019occasion de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res permettant de caract\u00e9riser la qualit\u00e9 de dirigeant de fait.<\/p>\n

    La Cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat du 28 mars 2024[1]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0a d\u00e9fini le dirigeant de fait comme \u00ab\u00a0celui qui accomplit des actes positifs de gestion en toute ind\u00e9pendance et souverainet\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire celui qui intervient activement dans la direction et se substitue au dirigeant de droit dans la prise de d\u00e9cision.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

    La Cour de cassation le 08 octobre 2023[2]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0a \u00e9nonc\u00e9 que la direction de fait s\u2019appr\u00e9cie de mani\u00e8re stricte et ne peut r\u00e9sulter que d\u2019actes r\u00e9v\u00e9lant la souverainet\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la personne concern\u00e9e, lui permettant de prendre en main l\u2019ensemble des d\u00e9cisions de l\u2019entreprise et de les imposer aux organes l\u00e9gaux de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

    La Cour d\u2019appel de Paris dans une d\u00e9cision du 08 septembre 2023[3]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0a confirm\u00e9 cette approche en consid\u00e9rant qu\u2019un dirigeant de fait est celui qui, sans mandat social, exerce en toute ind\u00e9pendance et souverainet\u00e9 une activit\u00e9 positive et constante de direction et de gestion.<\/p>\n

    1.3 Cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

    Dans une association, comment en arrive-t-on \u00e0 une telle situation o\u00f9 une personne (membre, tiers, salari\u00e9) s\u2019arroge quasiment tous les pouvoirs de direction ? Plusieurs cas peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n