<\/p>\n
<\/p>\n
1 . Rappel du contexte de 1998<\/strong><\/p>\n La crise des fonctions dirigeantes associatives\u00a0(1<\/a>)<\/sup> a trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable avec les dispositions incitatrices adopt\u00e9es par le l\u00e9gislateur en 1998. La loi du 13 juin 1998\u00a0(2<\/a>)<\/sup>, en instaurant le dispositif des 35 heures, a r\u00e9duit le temps de travail des salari\u00e9s mais leur a surtout permis de disposer de plus de temps \u00e0 consacrer au b\u00e9n\u00e9volat. Cette dynamique a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par l\u2019instruction fiscale pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0(3<\/a>)<\/sup> qui tente de r\u00e9pondre \u00e0 cette crise en permettant d\u00e9sormais aux associations de r\u00e9mun\u00e9rer leurs dirigeants sans remettre en cause le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de leur gestion\u00a0(4<\/a>)<\/sup>. Aujourd\u2019hui donc, engagement associatif et r\u00e9mun\u00e9ration ne s\u2019exclut plus dans certaines limites.<\/p>\n 2. Hypoth\u00e8ses de r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant associatif<\/strong><\/p>\n 2.1. La notion de r\u00e9mun\u00e9ration et de dirigeant<\/strong> <\/em><\/p>\n Par r\u00e9mun\u00e9ration, il faut entendre \u00ab\u00a0le versement de sommes d\u2019argent ou l\u2019octroi de tout autre avantage<\/em> \u00bb\u00a0(5<\/a>)<\/sup> consenti par l\u2019association \u00e0 ses dirigeants\u00a0: salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux, remboursement de frais non justifi\u00e9s. Cette r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux dirigeants d\u2019une association peut intervenir dans diff\u00e9rents cas de figure.<\/p>\n En premier lieu, le dirigeant peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au titre de son mandat social\u00a0(6<\/a>)<\/sup> ; autrement dit, pour l\u2019exercice stricto sensu<\/em> de ses fonctions de dirigeant au sein de l\u2019association (pr\u00e9sence aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et assembl\u00e9es\u2026). Par dirigeant, il faut entendre tous \u00ab\u00a0ceux qui, \u00e0 un titre quelconque, sont charg\u00e9s de l\u2019administration<\/em> \u00bb\u00a0(7<\/a>)<\/sup> ou de la direction de l\u2019association. La r\u00e9mun\u00e9ration peut donc concerner l\u2019ensemble des administrateurs (c\u2019est-\u00e0-dire les membres du conseil d\u2019administration, du comit\u00e9 directeur, du bureau, etc.), quelques administrateurs seulement ou, de fa\u00e7on plus restrictive encore, le Pr\u00e9sident uniquement. L\u2019association a une enti\u00e8re libert\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n 2.2. Cas particuliers\u00a0: Les dirigeants de fait<\/strong> <\/em><\/p>\n Le dirigeant de fait est celui qui exerce effectivement la gestion et l\u2019administration de l\u2019association, en ce sens qu\u2019il prend les d\u00e9cisions de dernier ressort relatives \u00e0 la politique de l\u2019organisme, notamment dans le domaine financier, et effectue les t\u00e2ches de contr\u00f4le sup\u00e9rieures\u00a0(8<\/a>)<\/sup>. L\u2019administration fiscale consid\u00e8re que sont des dirigeants de fait, les personnes qui remplissent des fonctions normalement d\u00e9volues aux dirigeants de droit, qui exercent un contr\u00f4le effectif et constant de l\u2019association et qui en d\u00e9finissent les orientations\u00a0(9<\/a>)<\/sup>.<\/p>\n Dans ce contexte, un salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dirigeant de fait d\u2019une association dans certaines circonstances, tel que notamment le directeur salari\u00e9 (<\/a>C. Amblard, Le poste de directeur salari\u00e9\u00a0: un exercice d\u2019\u00e9quilibriste au quotidien, Edito. ISBL Consultants, f\u00e9vrier 2010, publi\u00e9 aux Editions Lamy Associations, Bulletin d\u2019actualit\u00e9s, mars 2010 n\u00b0180)<\/a>. Ainsi, la participation en qualit\u00e9 de simple observateur ou avec voix consultative d\u2019un directeur salari\u00e9 au conseil d\u2019administration de l\u2019association n\u2019est pas per\u00e7ue par l\u2019administration fiscale comme r\u00e9v\u00e9lant par elle-m\u00eame une gestion de fait. En revanche, si les membres du conseil d\u2019administration n\u2019exercent pas leur r\u00f4le, en particulier celui de contr\u00f4ler, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de r\u00e9voquer ce salari\u00e9, et le laissent en fait d\u00e9terminer la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019organisme \u00e0 leur place, le directeur salari\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un dirigeant de fait.<\/p>\n En second lieu, le dirigeant peut percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration au titre d\u2019une activit\u00e9 distincte de ses fonctions de dirigeants, exerc\u00e9e au sein de l\u2019association et sous la subordination de celle-ci. Nous sommes l\u00e0 en pr\u00e9sence d\u2019un cumul d\u2019une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole et d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e au sein d\u2019une m\u00eame association parfaitement admis. En effet, il convient de rappeler qu\u2019aucune disposition n\u2019interdit \u00e0 une association de conclure un contrat de travail avec un de ses soci\u00e9taires\u00a0(10<\/a>)<\/sup>.<\/p>\n Exemple<\/strong> : Cas d\u2019une association dispensant des cours de grec moderne dont le pr\u00e9sident recevait une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de son activit\u00e9 d\u2019enseignement\u00a0(11<\/a>)<\/sup>.<\/p>\n Le dernier cas de figure concerne les salari\u00e9s d\u2019une association qui deviennent dirigeants de droit de l\u2019organisme. En effet, sauf disposition statutaire contraire, il est admis qu\u2019un salari\u00e9 puisse adh\u00e9rer en qualit\u00e9 de membre ou encore \u00eatre \u00e9lus en qualit\u00e9 de dirigeant au sein d\u2019une association. Toutefois, en raison des contraintes fiscales existantes\u00a0(12<\/a>)<\/sup>, les salari\u00e9s ne devront pas repr\u00e9senter plus du quart des membres du conseil d\u2019administration sauf dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires d\u00e9rogatoires et dans le cadre d\u2019un accord de repr\u00e9sentation du personnel. Et, en tout \u00e9tat de cause, ils ne pourront exercer un \u00ab\u00a0r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant<\/em> \u00bb\u00a0(13<\/a>)<\/sup> dans la direction de l\u2019association, notamment en si\u00e9geant au bureau (compos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement du pr\u00e9sident, du tr\u00e9sorier et du secr\u00e9taire).<\/p>\n Attention\u00a0!<\/strong> Ne peuvent cumuler les fonctions de dirigeant et de salari\u00e9, les membres du Conseil d\u2019administration des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, les administrateurs des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales, interd\u00e9partementales, r\u00e9gionales ou de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs (statuts types).<\/p>\n 3. Contraintes attach\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant associatif<\/strong><\/p>\n Sur le plan juridique, le principe de la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants associatifs ne fait l\u2019objet d\u2019aucune interdiction. Certains imp\u00e9ratifs d\u00e9coulent n\u00e9anmoins de la loi du 1er juillet 1901. Le contrat d\u2019association est en effet r\u00e9gi par un principe fondamental\u00a0: l\u2019interdiction de partage des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0(14<\/a>)<\/sup> et d\u2019attribution aux membres (ou \u00e0 leurs ayant droits) des parts d\u2019actif, en cas de dissolution de l\u2019association. La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux dirigeants ne doit donc pas constituer une distribution d\u00e9guis\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fices. Il en serait ainsi en cas de r\u00e9mun\u00e9rations excessives (au regard des usages professionnels) ou ne correspondant pas \u00e0 un travail effectif.<\/p>\n Par ailleurs, les statuts de l\u2019association doivent pr\u00e9voir le principe d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux dirigeants (montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, organe statutaire charg\u00e9 de d\u00e9finir les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants, d\u00e9lib\u00e9ration aux deux tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s). Une telle pr\u00e9cision statutaire permet d\u2019\u00e9viter qu\u2019un dirigeant se verse une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019insu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres et des autres administrateurs.<\/p>\n Sur le plan fiscal, il convient de rappeler que le maintien du caract\u00e8re non lucratif de l\u2019association est, par principe, li\u00e9 au crit\u00e8re de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de l\u2019organisme\u00a0(15<\/a>)<\/sup>. Mais comme vu ci-avant, la notion de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e n\u2019est plus exclusive d\u2019une certaine forme de r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant associatif.<\/p>\n En d\u2019autres termes, le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et non lucratif de l\u2019association n\u2019est plus remis en cause d\u00e8s lors que cette r\u00e9mun\u00e9ration respecte un certain nombre de seuils\u00a0:<\/p>\n Attention<\/strong> : Ces deux seuils ne peuvent pas \u00eatre cumul\u00e9s\u00a0: les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux dirigeants d\u2019une association doivent \u00eatre limit\u00e9es au seuil des \u00be du SMIC brut mensuel ou au plafond de trois fois le montant du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Instr. fisc. du 18 d\u00e9c. 2006, n\u00b0\u00a045).<\/p>\n En outre, l\u2019association doit respecter certaines conditions statutaires\u00a0(19<\/a>)<\/sup> tenant \u00e0 la transparence financi\u00e8re, \u00e0 un fonctionnement d\u00e9mocratique, \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la r\u00e9mun\u00e9ration aux suj\u00e9tions du dirigeant et le plafonnement de sa r\u00e9mun\u00e9ration (\u00be du SMIC ou trois fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Le non respect de ces seuils et conditions en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants remet en cause le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de l\u2019association et son caract\u00e8re non lucratif.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, lorsqu\u2019un salari\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019association au-del\u00e0 des seuils ci-avant d\u00e9finis, est consid\u00e9r\u00e9 comme un dirigeant de fait, l\u2019association est aussit\u00f4t assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux (IS, TVA et TP).<\/p>\n 4. R\u00e9gime social du dirigeant associatif et de sa r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n Le r\u00e9gime social applicable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants associatifs est li\u00e9 \u00e0 l\u2019origine m\u00eame de cette r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0: ainsi, les dirigeants des associations qui remplissent les conditions de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e sont assujettis au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0(20<\/a>)<\/sup> pour leurs r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de leur mandat social. Pour les associations ayant une gestion int\u00e9ress\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs dirigeants doit \u00eatre soumise au r\u00e9gime des non salari\u00e9s. La Cour de cassation consid\u00e8re en effet que la fonction de pr\u00e9sident d\u2019une association constitue une activit\u00e9 non salari\u00e9e\u00a0(21<\/a>)<\/sup>. Enfin, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux dirigeants associatifs en contrepartie d\u2019activit\u00e9s distinctes de leurs fonctions de dirigeants et exerc\u00e9es sous la subordination de l\u2019association ont la nature d\u2019un salaire et doivent donner lieu \u00e0 cotisations aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0(22<\/a>)<\/sup>.<\/p>\n En mati\u00e8re de protection sociale (assurance maladie-maternit\u00e9, vieillesse), le dirigeant associatif ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun r\u00e9gime de protection sociale. Mais d\u00e8s lors qu\u2019il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration, deux situations sont \u00e0 distinguer. Si l\u2019association remplit les conditions de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, ses dirigeants b\u00e9n\u00e9ficient des prestations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A d\u00e9faut, ceux-ci ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ces prestations en leur qualit\u00e9 de mandataire social, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet effet. Mais cette exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des prestations de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doit n\u00e9anmoins \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e. En effet, les dirigeants d\u2019association ayant une gestion int\u00e9ress\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture maladie-maternit\u00e9-vieillesse en tant que salari\u00e9s de l\u2019association (hypoth\u00e8se de cumul de fonctions salari\u00e9es et b\u00e9n\u00e9voles) ou encore au titre de la profession qu\u2019ils exercent en dehors de l\u2019association ou, enfin, en qualit\u00e9 d\u2019ayant droit de leur conjoint (prestations en nature de l\u2019assurance maladie-maternit\u00e9). Les dirigeants qui ne rel\u00e8veraient d\u2019aucune de ces situations peuvent solliciter la couverture maladie universelle (CMU).<\/p>\n Cumul de fonctions de dirigeant et de certains revenus<\/strong> : Le versement d\u2019une retraite compl\u00e8te d\u2019un r\u00e9gime de salari\u00e9s ou de non-salari\u00e9s n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la cessation des fonctions de dirigeant de l\u2019association d\u00e8s lors que ces fonctions sont exerc\u00e9es b\u00e9n\u00e9volement. En revanche, si le dirigeant souhaite cumuler ses fonctions avec la reprise d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e dans l\u2019association, certaines conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies. A compter du 1er janvier 2009\u00a0(23<\/a>)<\/sup>, le cumul des pensions avec le salaire est possible \u00e0 condition que la personne ait liquid\u00e9 \u00e0 taux plein toutes ses pensions de vieillesse aupr\u00e8s de la totalit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite de base et compl\u00e9mentaires l\u00e9galement obligatoires dont elle a relev\u00e9\u00a0; qu\u2019elle ait au moins 60 ans et la dur\u00e9e requise pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein (ou, \u00e0 d\u00e9faut, qu\u2019elle ait au moins 65 ans)\u00a0; qu\u2019elle ait effectivement cess\u00e9 son activit\u00e9 chez son dernier employeur. Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des pensions et du salaire n\u2019est possible que sous certaines limites\u00a0: les revenus salari\u00e9s, ajout\u00e9s \u00e0 ces pensions, ne doivent pas d\u00e9passer 160% du SMIC ou le dernier salaire d\u2019activit\u00e9. A d\u00e9faut, le versement des pensions est suspendu et le dirigeant ne pourrait b\u00e9n\u00e9ficier que des salaires vers\u00e9s au titre de son activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au sein de l\u2019association.<\/p>\n Enfin, s\u2019agissant des accidents de travail, seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral pour tout accident survenu dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants d\u2019associations remplissant les conditions de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e\u00a0(24<\/a>)<\/sup>. Les autres dirigeants (associations ayant une gestion int\u00e9ress\u00e9e) sont exclus de cette couverture sociale accidents de travail. Dans cette hypoth\u00e8se, les dirigeants devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des assurances sp\u00e9cifiques souscrites par leurs associations pour leurs b\u00e9n\u00e9voles. En cas de cumul de fonctions salari\u00e9es et b\u00e9n\u00e9voles, seuls les accidents survenant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 salari\u00e9e rel\u00e8vent du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ceci implique que soit d\u00fbment pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat de travail du dirigeant salari\u00e9, la nature des missions et le nombre d\u2019heures affect\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e comme telles.<\/p>\n Colas Amblard Docteur en droit<\/p>\n Avocat associ\u00e9<\/p>\n<\/div>\n [1<\/a>]<\/strong> V.Tchernonog, Les associations\u00a0: financement, emploi, travail b\u00e9n\u00e9vole, \u00e9volutions, CNRS-Matisse, juin 2007\u00a0; C. Amblard, Homo Benevolus\u00a0: attention danger\u00a0! www.isbl-consultants.fr, 2 novembre 2007<\/p>\n [2<\/a>]<\/strong> L. 98-461 du 13 juin 1998 d\u2019orientation et d\u2019incitation relative \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail (dite Loi Aubry)<\/p>\n [3<\/a>]<\/strong> Inst.. fisc. 4 H-5-98 du 15\/09\/1998<\/p>\n [4<\/a>]<\/strong> Inst. fisc. BOI 4 H-5-06 du 18\/12\/2006 (synth\u00e8se), n\u00b0\u00a023<\/p>\n [5<\/a>]<\/strong> Inst. fisc. pr\u00e9c., BOI 4 H-5-06, n\u00b0\u00a021<\/p>\n [6<\/a>]<\/strong> C. civ., art. 1984<\/p>\n [7<\/a>]<\/strong> Loi 1901, art. 5 al. 2<\/p>\n [8<\/a>]<\/strong> CJCE, 21\/04\/2002, aff. 267\/00\u00a0: RJF 6\/02, n\u00b0736<\/p>\n [9<\/a>]<\/strong> Instr. pr\u00e9c. BOI, 4 H-5-06, n\u00b0\u00a041<\/p>\n [10<\/a>]<\/strong> Cass. soc., 24\/04\/1968\u00a0: Bull. civ. V, n\u00b0204<\/p>\n [11<\/a>]<\/strong> CAA Paris, 27 f\u00e9vrier 1996, n\u00b0\u00a094-847<\/p>\n [12<\/a>]<\/strong> Voir infra<\/p>\n [13<\/a>]<\/strong> Instr. pr\u00e9c. BOI, 4 H-5-06, n\u00b049<\/p>\n [14<\/a>]<\/strong> Loi 1901, art. 1<\/p>\n [15<\/a>]<\/strong> Instr. BOI 4 H-5-06 pr\u00e9c. n\u00b014<\/p>\n [16<\/a>]<\/strong> Soit 1.007, 85 \u20ac (SMIC brut au 1er janvier 2010)<\/p>\n [17<\/a>]<\/strong> Instr. BOI 4 H-5-06 pr\u00e9c. n\u00b029-36\u00a0; CGI, art. 261-7-1-d\u00b0<\/p>\n [18<\/a>]<\/strong> Soit 8.655 \u20ac par mois \u00e0 compter du 01\/01\/2010<\/p>\n [19<\/a>]<\/strong> Instr. BOI 4 H-5-06 pr\u00e9c. n\u00b024-28<\/p>\n [20<\/a>]<\/strong> CSS, art. L 311-3, 22\u00b0<\/p>\n [21<\/a>]<\/strong> Cass. soc., 03\/11\/1994, n\u00b092-20-007\u00a0: RJS 12\/94, n\u00b01425<\/p>\n [22<\/a>]<\/strong> Cass. soc., 30\/05\/1991, n\u00b088-19.212\u00a0: RJS 8-9\/91, n\u00b01002<\/p>\n\n
\n<\/strong><\/p>\n
\nNotes<\/h3>\n