{"id":3391,"date":"2024-01-25T21:42:19","date_gmt":"2024-01-25T19:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=3391"},"modified":"2024-01-25T21:43:50","modified_gmt":"2024-01-25T19:43:50","slug":"associations-transfrontalieres-une-avancee-majeure-au-niveau-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/associations-transfrontalieres-une-avancee-majeure-au-niveau-europeen\/","title":{"rendered":"Associations transfrontali\u00e8res : une avanc\u00e9e majeure au niveau europ\u00e9en"},"content":{"rendered":"
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Colas Amblard<\/span><\/a><\/small>\u00a0|\u00a0
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Si ces derniers temps, les avance\u0301es en droit interne ne sont gue\u0300re enthousiasmantes en ce qui concerne l\u2019e\u0301conomie sociale et solidaire (ESS) et les institutions sans but lucratif (ISBL), c\u2019est pluto\u0302t du co\u0302te\u0301 du droit europe\u0301en qu\u2019il convient d\u2019aller chercher les bonnes nouvelles. Revue de de\u0301tail.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Ne faisant pas mentir la maxime selon laquelle \u00ab tout vient a\u0300 point a\u0300 qui sait attendre \u00bb, il aura fallu patienter presque 40 ans[1]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0pour voir e\u0301merger la forme juridique d\u2019association transfrontalie\u0300re europe\u0301enne (ATE). Mais ne boudons pas notre plaisir. Ces dernie\u0300res semaines, l\u2019Union europe\u0301enne (UE) a incontestablement fait des avance\u0301es significatives en matie\u0300re de reconnaissance et de soutien apporte\u0301 aux institutions sans but lucratif (ISBL)[2]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0et a\u0300 l\u2019e\u0301conomie sociale et solidaire (ESS)[3]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

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Contexte<\/b><\/h3>\n

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Les associations a\u0300 but non lucratif cre\u0301ent de la valeur e\u0301conomique et socie\u0301tale dans l\u2019ensemble de l\u2019UE et me\u0300nent des activite\u0301s dans des secteurs cle\u0301s comme la sante\u0301, les soins et les services sociaux, la culture, les services de l\u2019emploi, le sport, la recherche et le de\u0301veloppement ainsi que l\u2019e\u0301ducation. Les E\u0301tats membres de l\u2019UE comptent 3,8 millions d\u2019associations a\u0300 but non lucratif, qui repre\u0301sentent 2,9 % du produit inte\u0301rieur brut (PIB) de l\u2019UE. Actuellement, lorsque ces associations a\u0300 but non lucratif exercent des activite\u0301s dans un autre E\u0301tat membre que celui dans lequel elles sont e\u0301tablies, elles ne be\u0301ne\u0301ficient pas d\u2019une reconnaissance uniforme de leurs personnalite\u0301 et capacite\u0301 juridiques et doivent souvent s\u2019enregistrer une deuxie\u0300me fois, voire cre\u0301er une nouvelle entite\u0301 juridique dans cet autre E\u0301tat membre. Selon les estimations, c\u2019est environ 310.000 associations a\u0300 but non lucratif qui se heurtent a\u0300 ces obstacles lorsqu\u2019elles ope\u0300rent dans un autre pays et qui devraient be\u0301ne\u0301ficier, gra\u0302ce aux nouvelles re\u0300gles, d\u2019une baisse de cou\u0302ts administratifs pouvant atteindre 770 millions d\u2019euros par an, soit une re\u0301duction potentielle de 8,5 milliards d\u2019euros sur une pe\u0301riode de 15 ans.<\/p>\n

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Reconnaissant la ne\u0301cessite\u0301 de cre\u0301er un environnement plus propice pour le secteur a\u0300 but non lucratif, la Commission europe\u0301enne a donc adopte\u0301 le 5 septembre 2023 une proposition de directive visant a\u0300 faciliter les activite\u0301s transfrontalie\u0300res des associations et ISBL dans l\u2019UE[4]<\/sup><\/a><\/span>. Elle de\u0301coule de la re\u0301solution du Parlement europe\u0301en contenant des recommandations a\u0300 la Commission sur un statut pour les associations et ISBL europe\u0301ennes transfrontalie\u0300res, adopte\u0301e le 17 fe\u0301vrier 2022[5]<\/sup><\/a><\/span>. Elle s\u2019inscrit dans les objectifs politiques plus larges du pacte vert pour l\u2019Europe et du programme d\u2019action pour la de\u0301cennie nume\u0301rique a\u0300 l\u2019horizon 2030, et inte\u0300gre la priorite\u0301 politique pour une e\u0301conomie au service des personnes. Elle contribue e\u0301galement a\u0300 la re\u0301alisation des objectifs du plan d\u2019action pour l\u2019e\u0301conomie sociale et est lie\u0301e a\u0300 certaines de ses actions, comme la proposition de recommandation du Conseil relative au de\u0301veloppement des conditions-cadres de l\u2019e\u0301conomie sociale dans les E\u0301tats membres et les deux documents de travail des services de la Commission intitule\u0301s \u00ab Relevant taxation frameworks for social economy entities \u00bb[6]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0et \u00ab Non-discriminatory taxation of charitable organisations and their donors : principles drawn from EU case-law \u00bb[7]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

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La proposition de directive a ainsi pour objectif d\u2019ame\u0301liorer le fonctionnement du marche\u0301 inte\u0301rieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs pour les associations a\u0300 but non lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activite\u0301s dans plus d\u2019un E\u0301tat membre, promouvant ainsi la contribution de ces associations a\u0300 la cre\u0301ation de valeur e\u0301conomique et socie\u0301tale dans l\u2019UE et permettant des conditions de concurrence e\u0301quitables entre elles. Spe\u0301cifiquement conc\u0327ue a\u0300 des fins transfrontalie\u0300res, elle re\u0301duira la charge juridique et administrative lie\u0301e a\u0300 la reconnaissance et a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement d\u2019associations a\u0300 but non lucratif exerc\u0327ant des activite\u0301s dans un autre E\u0301tat membre.<\/p>\n

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Si les obstacles recense\u0301s par la proposition sont supprime\u0301s, selon une estimation, c\u2019est environ 185 000 autres associations a\u0300 but non lucratif qui seraient susceptibles de se lancer dans des activite\u0301s transfrontalie\u0300res, ce qui pourrait ge\u0301ne\u0301rer une valeur ajoute\u0301e allant jusqu\u2019a\u0300 4,2 milliards d\u2019euros sur 15 ans[8]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

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Enjeux concernant la proposition de directive relative aux ATE<\/strong><\/h3>\n

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La proposition de directive formule\u0301e par la Commission europe\u0301enne le 5 septembre 2023 introduit dans les syste\u0300mes juridiques nationaux des E\u0301tats membres une forme juridique supple\u0301mentaire : l\u2019association transfrontalie\u0300re europe\u0301enne (ATE)[9]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

Une fois e\u0301tablie dans un E\u0301tat membre, une ATE sera automatiquement reconnue et autorise\u0301e a\u0300 exercer des activite\u0301s dans tous les E\u0301tats membres, y compris des activite\u0301s e\u0301conomiques, ce qui permettra aux associations a\u0300 but non lucratif de libe\u0301rer tout leur potentiel socie\u0301tal et e\u0301conomique dans l\u2019UE. Les ATE coexisteront avec d\u2019autres associations nationales au niveau des E\u0301tats membres. Dans les domaines qui ne rele\u0300vent pas du champ d\u2019application de la directive propose\u0301e, comme la fiscalite\u0301, les E\u0301tats membres devront traiter les ATE de la me\u0302me fac\u0327on que les associations nationales a\u0300 but non lucratif comparables de manie\u0300re a\u0300 respecter les traditions nationales dans ce domaine et a\u0300 ne pas affecter les associations existantes.<\/p>\n

Les nouvelles re\u0300gles :<\/p>\n