Depuis 2017, le r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat \u2013 des particuliers et des entreprises \u2013 est l\u2019objet d\u2019une \u00e9volution constante. Celle-ci a d\u00e9but\u00e9 par la r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune (ISF), remplac\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2018 par celui sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)[2]<\/sup><\/a>. Elle s\u2019est poursuivie par la diminution du taux de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 60 % \u00e0 40 % sur la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 2 millions d\u2019euros des dons effectu\u00e9s depuis le 31 d\u00e9cembre 2020[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ce \u00ab coup de rabot \u00bb, annonc\u00e9 fin ao\u00fbt 2019[4]<\/sup><\/a> par le gouvernement et critiqu\u00e9 par de nombreux r\u00e9seaux associatifs qui craignaient que cette \u2013 double \u2013 r\u00e9forme controvers\u00e9e, en r\u00e9duisant l\u2019assiette de taxation aux seuls biens et droits immobiliers ainsi qu\u2019aux parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant des biens immobiliers[5]<\/sup><\/a>, ait un impact non n\u00e9gligeable sur le volume de soutien des grands donateurs, et en particulier sur le volume financier apport\u00e9 aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019IFI[6]<\/sup><\/a>, consistait en r\u00e9alit\u00e9 rien moins qu\u2019\u00e0 pallier les difficult\u00e9s point\u00e9es par le rapport de la Cour des comptes de 2018[7]<\/sup><\/a> suite \u00e0 l\u2019affaire de la Fondation Louis-Vuitton[8]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Mais, malgr\u00e9 un contexte \u00e9conomique en berne, l\u2019engagement soci\u00e9tal des entreprises ne devait toutefois pas ralentir. Depuis 2020, le m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise a continu\u00e9 sa progression[9]<\/sup><\/a> et s\u2019affirme toujours comme une pratique strat\u00e9gique d\u2019avenir pour les entreprises. Parmi les explications possibles \u00e0 cette progression, le nouveau dispositif fiscal \u2013 visant \u00e0 compl\u00e9ter le seuil de r\u00e9duction maximale d\u2019imp\u00f4t, initialement \u00e9tabli \u00e0 0,5 % du chiffre d\u2019affaires hors taxes de l\u2019entreprise, par un seuil alternatif de 10 000 puis de 20 000 euros[10]<\/sup><\/a> applicable aux exercices comptables clos au 31 d\u00e9cembre 2020[11]<\/sup><\/a> \u2013 a consid\u00e9rablement augment\u00e9 la capacit\u00e9 d\u2019investissement des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019engagement citoyen.<\/p>\n\n\n\n Pour les organismes sans but lucratif (OSBL) \u0153uvrant en faveur des personnes en difficult\u00e9 (repas gratuits, logement) ou contribuant \u00e0 titre principal \u00e0 la fourniture gratuite de prestations et produits de \u00ab premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb (v\u00eatements, couvertures et duvets, couches pour nourrissons, etc.)[12]<\/sup><\/a>, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au taux de 60 % est maintenue, quel que soit le montant des dons consentis, pour l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n M\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences a aussi fait l\u2019objet d\u2019une nouvelle doctrine fiscale en f\u00e9vrier 2021[14]<\/sup><\/a>. Cette m\u00e9thode de valorisation selon le co\u00fbt de revient devra \u00e9galement \u00eatre retenue \u00ab lorsque le don [\u2026] prend la forme d\u2019une prestation non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/em> \u00bb[21]<\/sup><\/a>, la doctrine fiscale pr\u00e9cisant d\u00e9sormais que les prestations de services donn\u00e9es sont valoris\u00e9es \u00ab \u00e0 leur co\u00fbt de revient<\/em> \u00bb[22]<\/sup><\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 bis, 1, avant-dernier alin\u00e9a du CGI, celle-ci ajoutant m\u00eame dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se que le co\u00fbt de revient pourra prendre en compte la totalit\u00e9 des \u00ab co\u00fbts support\u00e9s par l\u2019entreprise pour [\u2026] produire [\u2026] la prestation donn\u00e9e<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Il est enfin rappel\u00e9 que \u00ab pour ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction, le versement [en m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences] doit proc\u00e9der d\u2019une intention lib\u00e9rale de l\u2019entreprise et ne doit pas \u00eatre la contrepartie d\u2019une prestation que l\u2019organisme [d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral] a effectu\u00e9e \u00e0 son profit<\/em> \u00bb[23]<\/sup><\/a>. Certes, si ces pr\u00e9cisions s\u2019imposaient, il n\u2019emp\u00eache que cette nouvelle doctrine ne devrait pas remettre en cause le r\u00e9gime de contreparties tol\u00e9r\u00e9es par l\u2019administration fiscale elle-m\u00eame, d\u00e8s lors que le principe de \u00ab disproportion marqu\u00e9e <\/em>\u00bb[24]<\/sup><\/a> entre la valeur du don en nature et les avantages obtenus par l\u2019entreprise est respect\u00e9. Par cons\u00e9quent, \u00ab les organismes [b\u00e9n\u00e9ficiaires] vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI peuvent [continuer \u00e0] associer le nom de l\u2019entreprise donatrice aux op\u00e9rations qu\u2019ils r\u00e9alisent <\/em>\u00bb[25]<\/sup><\/a>. L\u2019ensemble de ces contreparties doit cependant faire l\u2019objet d\u2019une valorisation par l\u2019OSBL b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame : soit conform\u00e9ment \u00e0 la valeur inscrite dans la convention de m\u00e9c\u00e9nat si elle existe, soit, en l\u2019absence de convention de ce type, conform\u00e9ment au prix de vente du bien ou du service rendu s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une offre commerciale de la part de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 son prix de revient si tel n\u2019est pas le cas[26]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n M\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n La doctrine fiscale, mise \u00e0 jour le 8 juin 2022[27]<\/sup><\/a>, vient apporter d\u2019autres pr\u00e9cisions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise. \u00c0 compter du 1er janvier 2022, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le contribuable soit en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, un re\u00e7u fiscal r\u00e9pondant \u00e0 un nouveau mod\u00e8le[28]<\/sup><\/a> fix\u00e9 par l\u2019administration et attestant la r\u00e9alit\u00e9 des dons et versements[29]<\/sup><\/a>. La d\u00e9livrance du re\u00e7u fiscal incombe \u00e0 l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire du don. En revanche, la responsabilit\u00e9 de la valorisation du don, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un don en nature, incombe exclusivement \u00e0 l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un re\u00e7u fiscal ne dispense pas l\u2019entreprise donatrice de conserver l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives attestant la r\u00e9alit\u00e9 des dons consentis et permettant leur valorisation :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre de simplification, l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9tablir un re\u00e7u unique pour plusieurs dons ou versements effectu\u00e9s par une m\u00eame entreprise au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e \u2013 par exemple, un mois, un trimestre, un semestre, une ann\u00e9e civile ou l\u2019exercice fiscal de l\u2019entreprise donatrice s\u2019il ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile \u2013, sous r\u00e9serve de fournir, au titre des dons en nature, une description exhaustive des biens et services re\u00e7us (nature et quantit\u00e9), le d\u00e9tail des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition ainsi que leur valorisation globale[32]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Quel que soit le choix de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons, le ou les re\u00e7us fiscaux d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise donatrice devront faire appara\u00eetre une description exhaustive des biens et prestations re\u00e7us et accept\u00e9s au cours de la p\u00e9riode sur laquelle porte le re\u00e7u :<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, les organismes ne respectant pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 238 bis du CGI et qui d\u00e9livrent sciemment des re\u00e7us fiscaux permettant \u00e0 un contribuable d\u2019obtenir ind\u00fbment cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sont passibles de l\u2019amende fiscale pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l\u2019article 1740 A du CGI. Le taux de l\u2019amende est \u00e9gal \u00e0 celui de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t et son assiette est constitu\u00e9e par les sommes ind\u00fbment mentionn\u00e9es sur les re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s au contribuable. Lorsque ces re\u00e7us ne mentionnent pas une somme, l\u2019amende est \u00e9gale au montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ind\u00fbment obtenue[37]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, sauf si le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019entreprise ou l\u2019existence de man\u0153uvres frauduleuses est d\u00e9montr\u00e9, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ne saurait en principe \u00eatre remise en cause lorsque les entreprises sont en possession d\u2019un re\u00e7u fiscal tel que d\u00e9fini au 5 bis de l\u2019article 238 bis du CGI. Toutefois, dans le cas o\u00f9 la mention sur le re\u00e7u fiscal de la valorisation des dons en nature, des dons de prestations ou des mises \u00e0 disposition de personnel est erron\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 cette valorisation rel\u00e8ve uniquement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise donatrice, le montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sur la base de cette valorisation erron\u00e9e ne peut \u00eatre remis en cause.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 19 de la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique du 24 ao\u00fbt 2021[38]<\/sup><\/a> instaure de nouvelles obligations d\u00e9claratives \u00e0 la charge des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons ouvrant droit \u00e0 avantage fiscal[39]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Organismes concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les organismes qui d\u00e9livrent des re\u00e7us par lesquels ils indiquent \u00e0 un contribuable donateur qu\u2019il est en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au titre du m\u00e9c\u00e9nat sont concern\u00e9s par l\u2019obligation d\u00e9clarative, \u00e0 l\u2019exception toutefois des associations de financement \u00e9lectorales et des mandataires de partis et groupements politiques vis\u00e9s au 3 de l\u2019article 200 du CGI. Les organismes publics \u2013 comme les collectivit\u00e9s territoriales \u2013 sont, quant \u00e0 eux, soumis \u00e0 cette m\u00eame obligation d\u00e9clarative \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils \u00e9mettent un re\u00e7u fiscal dans le cadre de l\u2019un des r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Informations \u00e0 d\u00e9clarer<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces organismes doivent d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale :<\/p>\n\n\n\n P\u00e9riode concern\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un organisme dont l\u2019exercice est \u00e0 cheval sur deux ann\u00e9es civiles \u2013 par exemple, qui cl\u00f4t ses comptes au 30 juin 2022 \u2013 devra faire sa premi\u00e8re d\u00e9claration cette ann\u00e9e. Elle portera sur le nombre de re\u00e7us fiscaux au titre des dons qu\u2019il aura encaiss\u00e9s ainsi que sur le montant cumul\u00e9 de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. L\u2019organisme a en principe trois mois pour ce faire \u2013 soit jusqu\u2019au 30 septembre 2022. \u00c0 titre exceptionnel, en 2022, il b\u00e9n\u00e9ficiera de la possibilit\u00e9 de faire sa d\u00e9claration jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n Contr\u00f4le administratif<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique pr\u00e9voit \u00e9galement un renforcement du contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale sur l\u2019\u00e9mission de re\u00e7us fiscaux au profit des donateurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Organismes concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce contr\u00f4le vise les OSBL b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et versements (fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, \u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.)[40]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tendue du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il porte sur les documents, les certificats, re\u00e7us, \u00e9tats, factures ou attestations d\u00e9livr\u00e9s par ces organismes et destin\u00e9s \u00e0 permettre \u00e0 un contribuable d\u2019obtenir les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts pr\u00e9vues en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu[41]<\/sup><\/a>, d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s[42]<\/sup><\/a>, d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune jusqu\u2019en 2017[43]<\/sup><\/a> et d\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re \u00e0 compter de 2018[44]<\/sup><\/a>. Le contr\u00f4le a pour but de v\u00e9rifier que les montants port\u00e9s sur les documents d\u00e9livr\u00e9s correspondent \u00e0 ceux des dons et versements effectivement per\u00e7us et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de ces documents. Il s\u2019applique depuis le 1er janvier 2018 aux dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2017.<\/p>\n\n\n\n Garanties de l\u2019organisme lors du contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n Relev\u00e9es au niveau l\u00e9gislatif[45]<\/sup><\/a> par la loi du 24 ao\u00fbt 2021, les garanties offertes \u00e0 l\u2019organisme contr\u00f4l\u00e9 sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n D\u00e9lai<\/strong><\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant du d\u00e9lai du nouveau contr\u00f4le sur place, il est d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vu qu\u2019il ne peut s\u2019\u00e9tendre sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le, sous peine de nullit\u00e9[49]<\/sup><\/a>. Par ailleurs, il est express\u00e9ment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un recours hi\u00e9rarchique en cas de d\u00e9saccord avec la position de l\u2019administration fiscale dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du document motivant la position de l\u2019administration[50]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Sanction en cas de manquement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de droit commun, le d\u00e9faut de production de la d\u00e9claration nouvelle mise \u00e0 la charge des OSBL entra\u00eene l\u2019application d\u2019une amende de 150 euros[51]<\/sup><\/a>, port\u00e9e \u00e0 1500 euros en cas d\u2019infraction pour la deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive[52]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Obligation pour les personnes morales de pr\u00e9senter un re\u00e7u fiscal pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019instar de ce qui existe d\u00e9j\u00e0 pour les particuliers[53]<\/sup><\/a>, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t soit subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que l\u2019entreprise soit en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, les pi\u00e8ces justificatives, r\u00e9pondant \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par l\u2019administration, attestant la r\u00e9alit\u00e9 des dons et versements.<\/p>\n\n\n\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette nouvelle obligation est applicable aux dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n Sanctions<\/strong><\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de suspension du b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux pour les dons effectu\u00e9s au profit de certains OSBL instaur\u00e9e par la loi du 24 ao\u00fbt 2021, vise \u00e0 supprimer toute possibilit\u00e9 de financement des organismes ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive ou dont les comptes r\u00e9v\u00e8lent une absence de conformit\u00e9 entre les objectifs poursuivis et les d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un organisme b\u00e9n\u00e9ficiant de dons, soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes, est d\u00e9finitivement condamn\u00e9 pour abus de confiance ou escroquerie, les dons, legs et versements effectu\u00e9s \u00e0 son profit ne peuvent plus, \u00e0 compter du quinzi\u00e8me jour qui suit la condamnation, ouvrir droit \u00e0 l\u2019avenir au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un avantage fiscal.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 20 de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 \u00e9largit la liste des infractions pour lesquelles un organisme d\u00e9finitivement condamn\u00e9 peut temporairement perdre son \u00e9ligibilit\u00e9 aux r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts li\u00e9es aux dons qui lui sont consentis par des contribuables en y int\u00e9grant les actes de terrorisme[54]<\/sup><\/a>, le blanchiment d\u2019argent[55]<\/sup><\/a>, le recel[56]<\/sup><\/a>, l\u2019usage de menaces, de violences ou de tout autre acte d\u2019intimidation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un agent public ou de toute autre personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public[57]<\/sup><\/a>, ainsi que l\u2019atteinte \u00e0 la vie d\u2019autrui par la diffusion d\u2019informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle[58]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Colas Amblard, docteur en droit, avocat<\/strong><\/p>\n\n\n\n En savoir plus :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article : \u00ab \u00c9volution du dispositif et renforcement du contr\u00f4le administratif \u00bb, <\/strong><\/a>extrait du dossier \u00ab Financement priv\u00e9 \u2013 Op\u00e9ration m\u00e9c\u00e9nat \u00bb<\/a>, paru aux \u00e9ditions Juris Associations Dalloz, n\u00b0664 du 15 septembre 2022<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Notes : <\/p>\n\n\n\nNouveau dispositif favorable aux petites et moyennes entreprises<\/h4>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/institut-isbl.fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2022\/10\/Capture-decran-2022-10-24-a-19.38.42-300x128.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/h4>\n\n\n\n
Maintien du dispositif initial pour les actions en faveur des personnes en difficult\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Pr\u00e9cisions concernant le m\u00e9c\u00e9nat<\/h4>\n\n\n\n
Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es permettent de s\u00e9curiser ce type d\u2019op\u00e9ration, notamment du point de vue de la valorisation. En effet, pour l\u2019administration fiscale, \u00ab la valorisation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 propre de celui qui effectue le don et non de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire qui n\u2019a pas \u00e0 justifier de la valeur des biens et services re\u00e7us<\/em> \u00bb[15]<\/sup><\/a>. Aussi, il appartiendra \u00e0 l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne de ma\u00eetriser les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation des services \u00ab en nature \u00bb qu\u2019elle d\u00e9clare comme dons au profit d\u2019organismes reconnus d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 d\u00e9faut, elle risque d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e sur le plan fiscal[16]<\/sup><\/a>. Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, il est par ailleurs indiqu\u00e9 que le salari\u00e9 concern\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration de m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences doit \u00eatre mis gratuitement \u00e0 disposition par l\u2019entreprise \u00ab pour [\u2026] exercer r\u00e9ellement et effectivement une activit\u00e9 <\/em>\u00bb[17]<\/sup><\/a> au service d\u2019un organisme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). S\u2019agissant des modalit\u00e9s de valorisation \u00e0 retenir, il est ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque le m\u00e9c\u00e9nat prend la forme d\u2019une mise \u00e0 disposition gratuite de salari\u00e9s, \u00ab ce don est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 son co\u00fbt de revient, \u00e0 savoir les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales y aff\u00e9rentes<\/em> \u00bb[18]<\/sup><\/a>. La loi de finances pour 2020[19]<\/sup><\/a> a pr\u00e9cis\u00e9 que pour calculer la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, le co\u00fbt de revient \u00e0 retenir dans la base de calcul correspond, pour chaque salari\u00e9 mis \u00e0 disposition, \u00e0 ses r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales y aff\u00e9rentes dans la limite de trois fois le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 10.284 euros par mois pour 2022[20]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\nNouvelles obligations d\u00e9claratives<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Renforcement du contr\u00f4le administratif et des sanctions<\/h4>\n\n\n\n