{"id":2921,"date":"2022-04-30T12:31:56","date_gmt":"2022-04-30T10:31:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2921"},"modified":"2022-04-30T12:51:56","modified_gmt":"2022-04-30T10:51:56","slug":"activites-lucratives-accessoires-des-associations-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/activites-lucratives-accessoires-des-associations-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux\/","title":{"rendered":"Activit\u00e9s lucratives des associations : comment optimiser sur le plan fiscal ?"},"content":{"rendered":"
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Le simple fait qu\u2019une association exerce une activit\u00e9 dite lucrative ne conduit pas n\u00e9cessairement \u00e0 faire \u00e9chec au principe de non-assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux dont elle jouit par principe. L\u2019administration fiscale a en effet d\u00e9gag\u00e9 la notion d\u2019activit\u00e9 lucrative \u00ab accessoire<\/em> \u00bb lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un m\u00e9canisme de franchise d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques.<\/div>\n
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I\/ Identifier le caract\u00e8re lucratif de l\u2019activit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La loi du 1er juillet 1901 n\u2019interdit pas aux associations de r\u00e9aliser des op\u00e9rations \u00e9conomiques, voire m\u00eame commerciales, pourvu que leur cause ou leur objet soit licite, conforme aux lois et aux bonnes m\u0153urs. En revanche, dans certaines conditions, l\u2019exercice de telles activit\u00e9s conduit \u00e0 qualifier l\u2019organisme \u00ab d\u2019association lucrative<\/em> \u00bb et peut entra\u00eener son assujettissement aux imp\u00f4ts commerciaux (IS, TVA et CET), au m\u00eame titre qu\u2019une entreprise du secteur priv\u00e9. Reste \u00e0 identifier ce qu\u2019est une activit\u00e9 lucrative au sens fiscal. Pour y proc\u00e9der, la doctrine fiscale\u00a0 BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20<\/a> en donne la d\u00e9finition suivante : il s\u2019agit une activit\u00e9 concurren\u00e7ant une activit\u00e9 du secteur priv\u00e9, et exerc\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu\u2019une entreprise commerciale. Le crit\u00e8re concurrentiel se voit ainsi rempli lorsque les prestations fournies sont offertes \u00ab en concurrence dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction avec ceux propos\u00e9s au m\u00eame public par des entreprises commerciales exer\u00e7ant une activit\u00e9 identique<\/em> \u00bb (CE, Jeune France, 1er octobre 1999, n\u00b0170289<\/a>). L\u2019analyse de ce crit\u00e8re suppose en cons\u00e9quence de s\u2019interroger tout simplement sur la possibilit\u00e9 ou non pour le public, pour une m\u00eame activit\u00e9, de s\u2019adresser indiff\u00e9remment \u00e0 une structure lucrative ou non lucrative au regard de la situation g\u00e9ographique de l\u2019association. S\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019activit\u00e9 se situe dans le champ concurrentiel, il convient par la suite d\u2019en \u00e9tudier les modalit\u00e9s d\u2019exercice et de les comparer \u00e0 celles employ\u00e9es par une entreprise commerciale. On s\u2019attachera alors \u00e0 examiner le public vis\u00e9, le produit propos\u00e9, les prix pratiqu\u00e9s et la publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019association pour les comparer \u00e0 celles du secteur concurrentiel (R\u00e8gle dite des \u00ab 4 P<\/em> \u00bb<\/a>). Si ces conditions de gestion sont globalement identiques \u00e0 celles mises en \u0153uvre dans ce secteur, alors l\u2019activit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme lucrative.<\/p>\n

II\/ Quid du caract\u00e8re accessoire ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019administration fiscale ne donne pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de l\u2019activit\u00e9 accessoire. Elle fournit en revanche, dans l\u2019instruction fiscale du 18 d\u00e9cembre 2006, une m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant que doivent rev\u00eatir les activit\u00e9s non lucratives d\u2019une association pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019imposition. Les m\u00eames crit\u00e8res peuvent donc \u00eatre utilis\u00e9s a contrario pour identifier une activit\u00e9 lucrative accessoire. De ce fait, il conviendra de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un crit\u00e8re comptable, autrement dit d\u2019analyser la part des recettes lucratives par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des moyens de financement de l\u2019association en tenant \u00e9galement compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que la part du personnel et des moyens affect\u00e9s aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s. Pour un r\u00e9sultat le plus pr\u00e9cis possible, l\u2019appr\u00e9ciation de cette proportion se fait par une comparaison sur plusieurs ann\u00e9es civiles. En tout \u00e9tat de cause, aucun pourcentage au-del\u00e0 ou en-de\u00e7\u00e0 duquel le crit\u00e8re de pr\u00e9pond\u00e9rance ne serait plus respect\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019administration fiscale, l\u2019appr\u00e9ciation devant se faire au cas par cas.<\/p>\n

III\/ Franchise commerciale de 73 518 \u20ac
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L\u2019administration fiscale a pr\u00e9vu l\u2019application d\u2019un m\u00e9canisme de franchise d\u2019imp\u00f4t s\u2019agissant des activit\u00e9s lucratives accessoires exerc\u00e9es par les associations. C\u2019est ainsi qu\u2019un organisme sans but lucratif dont les activit\u00e9s lucratives accessoires, telles que d\u00e9finies plus haut, g\u00e9n\u00e8rent des recettes hors taxe n\u2019exc\u00e9dant pas un montant de 73.518 \u20ac par ann\u00e9e civile. Cela suppose toutefois que l\u2019association remplisse les autres conditions de non-lucrativit\u00e9 \u00e0 savoir que sa gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et que ses activit\u00e9s non-lucratives restent bien \u00e9videmment pr\u00e9pond\u00e9rantes au sens des paragraphes 40 et s. du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le seuil de la franchise pr\u00e9vu au 1 bis de l\u2019article 206 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)<\/a> est port\u00e9 \u00e0 73 518 \u20ac pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2021 en mati\u00e8re d\u2019IS et pour l\u2019ann\u00e9e 2022 en mati\u00e8re de CET.\u00a0Le seuil de la franchise pr\u00e9vu au second alin\u00e9a du b du 1\u00b0 du 7 de l\u2019article 261 du CGI<\/a> est port\u00e9 \u00e0 73 518 \u20ac pour les recettes encaiss\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2022. Le b\u00e9n\u00e9fice de la franchise pour l\u2019ann\u00e9e civile 2022 est acquis d\u00e8s lors que le seuil de chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en 2021 ne d\u00e9passe pas 73 518 \u20ac.<\/p>\n

IV\/ Calcul du plafond de 73 158 \u20ac<\/strong><\/p>\n

En vertu de la doctrine fiscale pr\u00e9cit\u00e9e, ne sont pas prises en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation du plafond de 73 158 \u20ac :<\/p>\n