{"id":2847,"date":"2021-07-24T11:43:08","date_gmt":"2021-07-24T09:43:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2847"},"modified":"2021-07-24T11:43:21","modified_gmt":"2021-07-24T09:43:21","slug":"action-en-comblement-dinsuffisance-dactif-un-risque-pour-les-dirigeants-associatifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/action-en-comblement-dinsuffisance-dactif-un-risque-pour-les-dirigeants-associatifs\/","title":{"rendered":"Action en comblement d\u2019insuffisance d\u2019actif : un risque pour les dirigeants associatifs !"},"content":{"rendered":"
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Peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 supporter sur leurs biens personnels tout ou partie de l\u2019insuffisance d\u2019actif du groupement, les dirigeants d\u2019une association en liquidation judiciaire s\u2019il ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 cette insuffisance. A travers deux d\u00e9cisions successives, la jurisprudence r\u00e9cente vient illustrer l\u2019application de cette r\u00e8gle et ainsi utilement rappeler combien il est important pour les dirigeants associatifs, de droit comme de fait, de rester vigilant dans l\u2019exercice de leurs fonctions b\u00e9n\u00e9voles. <\/strong><\/p>\n

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  1. Action en comblement de passif\u00a0: le b\u00e9n\u00e9volat n\u2019est pas une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n


    \n<\/strong>L\u2019article 1992, alin\u00e9a 2, du Code civil, pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du dirigeant est appliqu\u00e9e moins rigoureusement \u00e0 celui dont le mandat est gratuit. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette disposition l\u00e9gale qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par un dirigeant associatif condamn\u00e9 en appel \u00e0 combler le passif (500 000 \u20ac) d\u2019une association en liquidation judiciaire.<\/p>\n

    En l\u2019esp\u00e8ce, le mandataire b\u00e9n\u00e9vole soutenait que sa responsabilit\u00e9 devait \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e en application de cette disposition l\u00e9gale. Argument rejet\u00e9 par la Cour de cassation\u00a0dans sa d\u00e9cision du 09 d\u00e9cembre 2020[1]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0 : l\u2019article 1992 du Code civil ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e en ce qu\u2019elle ne concerne pas la situation du dirigeant poursuivi en paiement de l\u2019insuffisance d\u2019actif d\u2019une association dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. \u00a0Dans une telle situation, la responsabilit\u00e9 du dirigeant s\u2019appr\u00e9cie sur le fondement de l\u2019article L.651-2 du Code de commerce, ce texte sp\u00e9cial s\u2019appliquant, de la m\u00eame mani\u00e8re, peu importe que ce dernier soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non.<\/p>\n

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    1. Action en comblement de passif\u00a0: les salari\u00e9s concern\u00e9s s\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme dirigeants de fait\u00a0!<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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      Lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sidence en exercice d\u2019une association a fait part de son souhait d\u2019\u00eatre remplac\u00e9e et a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au profit de sa belle-fille, directrice salari\u00e9e de l\u2019association, tous pouvoirs et d\u00e9l\u00e9gation de signatures sur tous les comptes bancaires de l\u2019association d\u2019une part, et tous pouvoir et d\u00e9l\u00e9gation de signatures, d\u2019autre part.<\/p>\n

      Ces d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir \u00e9taient cependant consenties \u00ab\u00a0sans limite de temps\u00a0\u00bb et ne figuraient pas \u00e0 l\u2019ordre du jour de ladite assembl\u00e9e au cours de laquelle la pr\u00e9sidente n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e et alors m\u00eame la vice-pr\u00e9sidente en exercice \u00e9tait \u00e0 cette \u00e9poque \u00e2g\u00e9e de plus de 80 ans.<\/p>\n

      Durant plusieurs ann\u00e9es et jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un nouveau pr\u00e9sident, la directrice a \u00e9tabli les rapports d\u2019activit\u00e9 de l\u2019association, sign\u00e9 un projet de fusion avec une autre association, sign\u00e9 les demandes de subventions, embauch\u00e9 ses trois enfants, utilis\u00e9 un v\u00e9hicule de l\u2019association alors que ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu dans son contrat de travail, utilis\u00e9 la carte bancaire sans aucun encadrement, augment\u00e9 son salaire et ses primes et converti ses heures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9mun\u00e9ration, le tout sans validation pr\u00e9alable ou post\u00e9rieure du conseil d\u2019administration.<\/p>\n

      Dans de telles conditions, cette derni\u00e8re pouvait difficilement pr\u00e9tendre avoir exerc\u00e9 sa fonction de directrice sous le contr\u00f4le et la subordination du conseil d\u2019administration, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode et auquel elle n\u2019a rendu aucun compte. En outre, aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019avait eu lieu durant deux ans, ce qui fait que la directrice salari\u00e9s ne pouvait pas non\u00a0 plus pr\u00e9tendre que la mention \u00ab\u00a0pour ordre\u00a0\u00bb sur les actes qu\u2019elle signait la pla\u00e7ait dans un lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9sidente qui lui avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu de pr\u00e9sident en exercice entre 2013 et 2015.<\/p>\n

      D\u00e8s lors, la directrice pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dirigeante de fait, une telle notion s\u2019appr\u00e9ciant selon les m\u00eames crit\u00e8res qu\u2019en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9[2]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0: \u00ab\u00a0Les dirigeants de fait s\u2019entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement d\u00e9volues aux dirigeants de droit, qui exercent un contr\u00f4le effectif et constant de l\u2019association et qui en d\u00e9finissent les orientations.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

      En l\u2019esp\u00e8ce, il a bien \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la directrice avait bien accompli des actes de direction et de gestion positifs, en toute ind\u00e9pendance, de l\u2019association\u00a0; elle doit donc \u00eatre reconnue comme dirigeante de fait \u00e0 compter du 22 mai 2013.<\/p>\n

      A l\u2019initiative du nouveau pr\u00e9sident, \u00e9lu en novembre 2017, une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019association avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal de grande instance, laquelle avait \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement convertie en liquidation judiciaire.<\/p>\n

      Dans cette affaire, le liquidateur fait valoir que la dirigeante de fait, investie de tous les pouvoirs et se comportant comme l\u2019unique d\u00e9cisionnaire, devait \u00eatre tenue pour responsable du fait que l\u2019association n\u2019a pas fonctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, entre 2013 et 2017, en l\u2019absence de r\u00e9union, trois fois par an, du conseil d\u2019administration, d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tous les ans, de pr\u00e9sentation par le tr\u00e9sorier de son rapport financier annuel, et de d\u00e9signation d\u2019un commissaire aux comptes alors que les seuils \u00e9taient d\u00e9pass\u00e9s pour l\u2019exercice 2016.<\/p>\n

      En outre, la dirigeante, disposant des \u00e9l\u00e9ments comptables r\u00e9v\u00e9lant la situation financi\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e de l\u2019association, et notamment l\u2019enregistrement de pertes d\u2019exploitation exercice apr\u00e8s exercice, avait n\u00e9anmoins poursuivi l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association sans en alerter les membres du conseil d\u2019administration ou la vice-pr\u00e9sidente ni proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration de cessation des paiements dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L 631-4 du Code de commerce, c\u2019est-\u00e0-dire dans le d\u00e9lai de 45 jours imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible.<\/p>\n

      Selon la Cour d\u2019appel de Paris[3]<\/sup><\/a><\/span>, cette poursuite d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire est directement \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice subi par les cr\u00e9anciers dans la mesure o\u00f9 le passif n\u00e9 post\u00e9rieurement au 23 juillet 2016, date de la cessation des paiements fix\u00e9e par le tribunal, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 1\u00a0500\u00a0000 \u20ac. Or, du fait de l\u2019absence de suivi juridique de l\u2019association et de la poursuite de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, ayant contribu\u00e9 \u00e0 aggraver le passif, la dirigeante de fait a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 supporter une partie de l\u2019insuffisance d\u2019actif, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 300\u00a0000 \u20ac au regard de sa situation personnelle, et \u00e0 deux ans d\u2019interdiction de g\u00e9rer.<\/p>\n

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      1. Synth\u00e8se<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

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        Cette jurisprudence r\u00e9cente est l\u2019occasion de rappeler que\u00a0:<\/p>\n