{"id":2788,"date":"2021-01-19T19:00:55","date_gmt":"2021-01-19T17:00:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2788"},"modified":"2021-01-19T19:39:51","modified_gmt":"2021-01-19T17:39:51","slug":"dissolution-vers-un-nouvel-arsenal-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/dissolution-vers-un-nouvel-arsenal-juridique\/","title":{"rendered":"Dissolution : vers un nouvel arsenal juridique"},"content":{"rendered":"
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Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents en mati\u00e8re de terrorisme poussent\u00a0les pouvoirs publics \u00e0 une vigilance accrue sur les activit\u00e9s des associations et fonds de dotation. Le syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais actuel pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prononcer la dissolution de certaines associations relevant de la loi 1901. Un projet de loi confortant les principes r\u00e9publicains<\/strong>[1]<\/sup><\/a><\/span>\u00a0devrait cependant aller plus loin.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

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Le Gouvernement a annonc\u00e9 le 5 octobre un projet de \u00ab loi visant \u00e0 renforcer la la\u00efcit\u00e9 et conforter les principes r\u00e9publicains \u00bb[2]<\/sup><\/a><\/span>, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 dans sa nouvelle version en conseil des ministres le 9 d\u00e9cembre. Au-del\u00e0 de la surveillance des activit\u00e9s r\u00e9ellement exerc\u00e9es par les associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 et les associations cultuelles r\u00e9gies par la loi du 9 d\u00e9cembre 1905, c\u2019est au financement de ces groupements que le Gouvernement entend d\u00e9sormais s\u2019attaquer.<\/p>\n

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R\u00e9gime actuel de dissolution juridictionnelle<\/strong><\/h4>\n

Le r\u00e9gime de droit actuel permet aux juridictions judiciaires et administratives de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution des associations.<\/p>\n

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Dissolution judiciaire<\/strong><\/h5>\n

En application des articles 7 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, toute association ayant un objet illicite ou poursuivant en fait une activit\u00e9 illicite est nulle et sa dissolution doit \u00eatre prononc\u00e9e par les juges. Ces derniers peuvent, en outre, ordonner la fermeture provisoire des locaux et l\u2019interdiction de toute r\u00e9union des membres de l\u2019association. Le plus souvent, si l\u2019objet appara\u00eet totalement licite, c\u2019est l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l\u2019association qui est illicite. Dans une telle situation, les tribunaux consid\u00e8rent que l\u2019objet v\u00e9ritable du groupement est illicite et l\u2019association encourt un risque de dissolution, notamment lorsque l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle est contraire aux bonnes m\u0153urs ou\/et trouble l\u2019ordre public[3]<\/sup><\/a><\/span>. En cas de pluralit\u00e9 d\u2019activit\u00e9s \u2013 les unes licites, les autres illicites \u2013, le risque de nullit\u00e9 est encouru lorsque les activit\u00e9s illicites sont pr\u00e9pond\u00e9rantes[4]<\/sup><\/a><\/span> ou ins\u00e9parables des autres activit\u00e9s exerc\u00e9es[5]<\/sup><\/a><\/span>. Cette demande de dissolution judiciaire peut \u00eatre formul\u00e9e par toute personne y ayant un int\u00e9r\u00eat direct et personnel ou par le minist\u00e8re public[6]<\/sup><\/a><\/span> aupr\u00e8s du tribunal judiciaire comp\u00e9tent dont d\u00e9pend le si\u00e8ge de l\u2019association[7]<\/sup><\/a><\/span> concern\u00e9e. Si la dissolution et la nullit\u00e9 qu\u2019elle entra\u00eene n\u2019ont pas d\u2019effet r\u00e9troactif[8]<\/sup><\/a><\/span>, le minist\u00e8re public n\u2019est pas tenu d\u2019attendre l\u2019issue des poursuites p\u00e9nales \u00e9ventuellement engag\u00e9es contre les membres[9]<\/sup><\/a><\/span>. Lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour commettre un crime ou un d\u00e9lit ou si elle s\u2019est d\u00e9tourn\u00e9e de son objet statutaire initial pour r\u00e9aliser ces infractions, l\u2019association encourt la dissolution si elle est reconnue coupable d\u2019une infraction express\u00e9ment sanctionn\u00e9e par cette peine[10]<\/sup><\/a><\/span>, \u00e0 condition toutefois dans ce dernier cas que la peine encourue par une personne physique soit d\u2019au moins trois ans d\u2019emprisonnement \u2013 ce qui est le cas, par exemple, pour des actes d\u2019apologie du terrorisme et de provocation directe au terrorisme[11]<\/sup><\/a><\/span>. Dans ces conditions, l\u2019assignation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux personnes charg\u00e9es de l\u2019administration de l\u2019association et toute personne, membre ou non du groupement, est en droit d\u2019intervenir dans l\u2019instance[12]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n<\/div>\n

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Dissolution administrative<\/strong><\/h5>\n

Concernant la proc\u00e9dure de dissolution administrative, seuls les cas pr\u00e9vus par la loi \u2013 et uniquement dans ces hypoth\u00e8ses[13]<\/sup><\/a><\/span> \u2013 peuvent aboutir \u00e0 la fermeture d\u2019associations. Tel est le cas notamment des groupes de combat, milices priv\u00e9es et associations se livrant \u00e0 des actes terroristes[14]<\/sup><\/a><\/span>. Il convient de souligner par ailleurs que, dans certaines hypoth\u00e8ses sp\u00e9cifiques, seule une loi peut d\u00e9cider de la dissolution imm\u00e9diate. Tel est le cas, \u00e0 titre d\u2019exemple, de l\u2019association Action Logement Groupe[15]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

En outre, existe dans l\u2019arsenal juridique fran\u00e7ais le d\u00e9lit de maintien ou de reconstitution, ouverte ou d\u00e9guis\u00e9e, d\u2019une association dissoute par d\u00e9cision judiciaire ou administrative[16]<\/sup><\/a><\/span>, ou dont la dissolution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanction p\u00e9nale[17]<\/sup><\/a><\/span>.<\/p>\n

Enfin, pour parer \u00e0 la situation actuelle, un dispositif sp\u00e9cial[18]<\/sup><\/a><\/span> a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 la possibilit\u00e9 de fermeture temporaire d\u2019un lieu de culte pour une dur\u00e9e ne pouvant toutefois pas exc\u00e9der six mois. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, les pr\u00e9fets peuvent prendre ce type de d\u00e9cision lorsque les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies : \u0084\u0084<\/p>\n