{"id":2748,"date":"2020-07-14T15:47:50","date_gmt":"2020-07-14T13:47:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2748"},"modified":"2020-07-14T16:20:04","modified_gmt":"2020-07-14T14:20:04","slug":"centres-de-sante-associatifs-un-remede-a-la-desertification-medicale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/centres-de-sante-associatifs-un-remede-a-la-desertification-medicale\/","title":{"rendered":"Centres de sant\u00e9 associatifs : un rem\u00e8de \u00e0 la d\u00e9sertification m\u00e9dicale"},"content":{"rendered":"
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Confront\u00e9s au manque d\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales, les mutuelles, voire certains investisseurs priv\u00e9s n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 impulser la cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 sous forme associative. D\u00e9cryptage.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Le ph\u00e9nom\u00e8ne de cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 associatifs, actuellement en pleine expansion en France, contribue largement \u00e0 la revitalisation des territoires et bouleverse l\u2019offre de sant\u00e9 traditionnelle. Largement d\u00e9cri\u00e9s par le syst\u00e8me de soins classiques lib\u00e9ral, les centres de sant\u00e9 associatifs offrent pourtant une alternative cr\u00e9dible puisque soumis \u00e0 un double contr\u00f4le : par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) pour ce qui concerne le fonctionnement interne de la structure \u2013 hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u2013 et par les ordres professionnels pour ce qui concerne le personnel soignant \u2013 comp\u00e9tence et d\u00e9ontologie.<\/p>\n

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Rappel contextuel<\/strong><\/h3>\n

Dans certains territoires, le constat est alarmant. Les collectivit\u00e9s territoriales sont de plus en plus confront\u00e9es au manque d\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9. En cause, les d\u00e9parts massifs de m\u00e9decins \u00e9tablis \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1970, le niveau insuffisant du numerus clausus qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 tardivement par la loi Sant\u00e9 de 20191)<\/sup> ainsi qu\u2019une offre de sant\u00e9 publique r\u00e9duite par des ann\u00e9es de coupes budg\u00e9taires. M\u00e9decins, dentistes ou encore ophtalmologistes : toutes les professions m\u00e9dicales font d\u00e9faut sur une grande partie du territoire national au point que, aujourd\u2019hui, ce sont pr\u00e8s de 3,8 millions de Fran\u00e7ais qui vivent dans un d\u00e9sert m\u00e9dical et ne peuvent consulter plus de deux fois par an un praticien2)<\/sup>. Et contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, le ph\u00e9nom\u00e8ne ne touche pas que les zones rurales recul\u00e9es. Selon une \u00e9tude de 20183)<\/sup>, les r\u00e9gions les plus touch\u00e9es sont l\u2019\u00cele-de-France, le Centre-Val de Loire et les territoires ultra-marins. Pour certains observateurs, la probl\u00e9matique d\u2019acc\u00e8s aux soins \u00ab s\u2019inscrit dans une probl\u00e9matique plus globale d\u2019am\u00e9nagement du territoire \u00bb4)<\/sup>. Pour d\u2019autres, le regroupement de professionnels de sant\u00e9 au sein de communaut\u00e9s constitue le seul moyen efficace pour r\u00e9duire les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins dans certaines zones particuli\u00e8rement touch\u00e9es5)<\/sup> .<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que le l\u00e9gislateur6)<\/sup> a encourag\u00e9 d\u00e8s 2018 la cr\u00e9ation de centres de sant\u00e97)<\/sup>, soit mono, soit pluri-professionnels. Depuis lors, on recense en France plus de 2 000 cr\u00e9ations de centres de soins dentaires, ophtalmologiques ou encore de centres dits \u00ab polyvalents \u00bb car regroupant diff\u00e9rentes professions m\u00e9dicales (m\u00e9decins, p\u00e9diatres, etc.) et param\u00e9dicales (infirmi\u00e8res, masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, etc.). En d\u00e9finitive, cette \u00e9volution r\u00e9cente et profonde de notre syst\u00e8me de soins n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnante dans la mesure o\u00f9 la sant\u00e9 s\u2019impose depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0 comme l\u2019une des pr\u00e9occupations majeures des Fran\u00e7ais8)<\/sup>.<\/p>\n

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Quel r\u00e9gime juridique et fiscal ?<\/strong><\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

La cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 n\u00e9cessite une expertise particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 ces organismes doivent r\u00e9pondre \u00e0 un nombre important de contraintes juridiques et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des r\u00e9gimes fiscaux tr\u00e8s diff\u00e9rents selon la nature des soins dispens\u00e9s, la qualit\u00e9 de leurs fondateurs ainsi que la nature des objectifs qu\u2019ils poursuivent.<\/p>\n

R\u00e9gime juridique<\/em><\/h4>\n

Le processus de cr\u00e9ation des centres de sant\u00e9 est, depuis 20189)<\/sup>, fond\u00e9 sur un r\u00e9gime d\u00e9claratif aupr\u00e8s des directeurs des ARS g\u00e9ographiquement comp\u00e9tentes et repose sur le respect d\u2019un mode op\u00e9ratoire juridique devant \u00eatre parfaitement ma\u00eetris\u00e910)<\/sup>.<\/p>\n

Qui peut cr\u00e9er un centre de sant\u00e9 ?<\/strong> Les centres de sant\u00e9 sont cr\u00e9\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s soit par des organismes \u00e0 but non lucratif (associations, fondations), soit par des collectivit\u00e9s territoriales, soit par des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI), soit par des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, voire par des personnes morales gestionnaires d\u2019\u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9 \u00e0 but lucratif ou non11. Un centre de sant\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif (SCIC) r\u00e9gie par la loi du 10 septembre 194711)<\/sup> portant statut de la coop\u00e9ration.<\/p>\n

Quid des missions statutaires ?<\/strong> En application de l\u2019article L. 6323-1 du code de la sant\u00e9 publique, les centres de sant\u00e9 sont des structures sanitaires de proximit\u00e9 dispensant des soins de premier recours12)<\/sup> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de second recours, tout en pratiquant des activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins, au sein du centre ou au domicile du patient. En outre, les centres de sant\u00e9 peuvent notamment13)<\/sup> : \u0084\u0084<\/p>\n

– mener des actions de sant\u00e9 publique, d\u2019\u00e9ducation th\u00e9rapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l\u2019acc\u00e8s aux droits et aux soins des personnes les plus vuln\u00e9rables ou \u00e0 celles qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de droits ouverts en mati\u00e8re de protection sociale ;<\/p>\n

– contribuer \u00e0 la permanence des soins ambulatoires;<\/p>\n

– constituer des lieux de stages, le cas \u00e9ch\u00e9ant universitaires, pour la formation des professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales.<\/p>\n

Nature des soins.<\/strong> En vertu des dispositions du d\u00e9cret du 30 juillet 201014)<\/sup>, les centres de sant\u00e9 peuvent fournir des consultations ou prodiguer des actes de pr\u00e9vention, d\u2019investigation, ainsi que des actes m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux, dentaires ou ophtalmologiques15)<\/sup>. \u00c0 l\u2019inverse, ils ne peuvent pas pratiquer l\u2019anesth\u00e9sie ou la chirurgie ambulatoire16)<\/sup> et les soins dispens\u00e9s doivent permettre un retour imm\u00e9diat du patient \u00e0 son domicile, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019assurer une surveillance au centre ou apr\u00e8s le retour au domicile. Par cons\u00e9quent, ces organismes de sant\u00e9 doivent assurer des activit\u00e9s de soins sans h\u00e9bergement.<\/p>\n

Public b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/strong> En application du dernier alin\u00e9a de l\u2019article L. 6323-1 du code de la sant\u00e9 publique, \u00ab les centres de sant\u00e9 sont ouverts \u00e0 toutes les personnes sollicitant une prise en charge m\u00e9dicale ou param\u00e9dicale relevant de la comp\u00e9tence des professionnels y exer\u00e7ant. \u00bb<\/p>\n

Ces dispositions qui traduisent une politique de sant\u00e9 visant \u00e0 assurer un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 tous signifient qu\u2019il n\u2019est pas possible pour un centre de sant\u00e9 de r\u00e9server son offre de soins, quelle qu\u2019elle soit, \u00e0 une patient\u00e8le strictement cibl\u00e9e. Pour autant, cela n\u2019interdit pas qu\u2019un projet de sant\u00e9 puisse pr\u00e9voir des prises en charge plus sp\u00e9cifiquement orient\u00e9es vers certains patients, mais \u00e0 deux conditions : \u0084\u0084<\/p>\n

– d\u2019une part, que cette prise en charge n\u2019exclue pas celle d\u2019autres patients ne pr\u00e9sentant pas les m\u00eames caract\u00e9ristiques : son offre de soins doit s\u2019adresser \u00e0 tout patient, quels que soient son \u00e2ge, sa cat\u00e9gorie sociale, son sexe, son origine, son orientation sexuelle, son lieu de travail ou toute autre particularit\u00e9. Une telle exclusion correspondrait \u00e0 un refus de soins ill\u00e9gitime au sens de l\u2019article L. 1110-3 du code de la sant\u00e9 publique : quelles que soient les circonstances, la continuit\u00e9 des soins doit \u00eatre assur\u00e9e, sauf les cas particuliers de refus de soins licites pour raisons professionnelles ou personnelles dans les conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article R. 4127-47 du code de la sant\u00e9 publique ;<\/p>\n

– d\u2019autre part, que le lieu de soins soit clairement identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du centre de sant\u00e9.<\/p>\n

De la m\u00eame fa\u00e7on, ce type de structure ne peut pas adopter des modalit\u00e9s de fonctionnement ou d\u2019organisation qui le sous- traient de facto aux sollicitations de tout ou partie d\u2019une cat\u00e9gorie de patients17)<\/sup>. Par exemple, un centre de sant\u00e9 qui regrouperait des m\u00e9decins et\/ou des infirmiers ne pourrait pas limiter son activit\u00e9 \u00e0 la dispensation de soins uniquement dans ses locaux. Pour \u00e9viter cet \u00e9cueil, il devra imp\u00e9rativement proposer une offre de soins \u00ab \u00e0 domicile \u00bb.<\/p>\n

Mode de gestion non lucratif.<\/strong> Il d\u00e9coule de l\u2019article R. 4127-215 du code de la sant\u00e9 publique le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel une activit\u00e9 de soins \u00ab ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce \u00bb. Cela \u00e9tant, un centre de sant\u00e9 associatif peut n\u00e9anmoins, de fa\u00e7on l\u00e9gitime et sans aucune limite, d\u00e9gager des b\u00e9n\u00e9fices pour peu que ceux-ci ne donnent pas lieu \u00e0 distribution18)<\/sup>. Cette capacit\u00e9 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle en date du 11 septembre 201819)<\/sup> : \u00ab \u00c0 cette fin, l\u2019ordonnance du 12 janvier 2018 [\u2026] garantit [\u2026] le caract\u00e8re non lucratif de la gestion des centres en interdisant, \u00e0 tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associ\u00e9s les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019exploitation de leurs centres \u00bb. Les b\u00e9n\u00e9fices doivent donc \u00eatre mis en r\u00e9serve ou r\u00e9investis au profit du centre de sant\u00e9 concern\u00e9 ou d\u2019un ou plusieurs autres centres de sant\u00e9 ou d\u2019une autre structure \u00e0 but non lucratif, g\u00e9r\u00e9s par le m\u00eame organisme gestionnaire20)<\/sup>.<\/p>\n

R\u00e9gime fiscal<\/em><\/h4>\n

L\u2019identification du r\u00e9gime fiscal applicable n\u2019est pas ais\u00e9e en ce que celui-ci peut diff\u00e9rer en fonction de la nature du centre de sant\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, il doit \u00e9galement \u00eatre parfaitement ma\u00eetris\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter toute action en concurrence d\u00e9loyale, de la part d\u2019un concurrent mais aussi des ordres professionnels21)<\/sup> qui tentent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment de s\u2019opposer au d\u00e9veloppement rapide de ce nouveau mode d\u2019exercice professionnel22)<\/sup>. S\u2019agissant sp\u00e9cifiquement des centres de sant\u00e9 associatifs, les activit\u00e9s de soins exerc\u00e9es entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s23)<\/sup>, mais uniquement lorsqu\u2019il pourra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que ces derniers adoptent une d\u00e9marche globalement lucrative au sens fiscal du terme24)<\/sup>. Aussi, afin d\u2019\u00e9viter tout risque d\u2019assujettissement, lesdits centres devront avoir une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e25)<\/sup> et exercer leurs activit\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles propos\u00e9es par la m\u00e9decine lib\u00e9rale au regard des crit\u00e8res de la r\u00e8gle dite des \u00ab 4P \u00bb portant sur le \u00ab produit \u00bb, le \u00ab public \u00bb, le \u00ab prix \u00bb et la \u00ab publicit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Produit<\/strong>. L\u2019activit\u00e9 de soins dispens\u00e9e par un centre de sant\u00e9 peut \u00eatre de nature \u00e0 satisfaire un besoin insuffisamment ou non pris en compte par le march\u00e9 existant, c\u2019est-\u00e0-dire par les cabinets lib\u00e9raux notamment. Cette approche pourra toutefois \u00eatre temp\u00e9r\u00e9e si pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019activit\u00e9 ne s\u2019exerce pas dans ce qu\u2019il convient de nommer un \u00ab d\u00e9sert m\u00e9dical \u00bb. Pourront \u00e9galement \u00eatre reconnues comme \u00e9tant d\u2019utilit\u00e9 sociale26)<\/sup> les activit\u00e9s de permanence de soins ou d\u2019urgence m\u00e9dicale, les activit\u00e9s de recherche ainsi que les actions d\u2019accompagnement social autour des patients.<\/p>\n

Public vis\u00e9.<\/strong> Un centre de sant\u00e9 doit par nature \u00eatre ouvert \u00e0 tous les publics. En revanche, ce crit\u00e8re peut constituer un indice de conformit\u00e9 avec une approche d\u2019utilit\u00e9 sociale27)<\/sup> lorsque cette structure de soins se donnera pour mission de r\u00e9pondre exclusivement aux besoins de personnes fragiles ou en difficult\u00e9 \u2013 revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), couverture maladie universelle (CMU).<\/p>\n

Prix pratiqu\u00e9s.<\/strong> Les honoraires pratiqu\u00e9s par un centre de sant\u00e9 sont normalement identiques \u00e0 ceux du secteur lib\u00e9ral puisque, et au moins pour ce qui concerne les actes de premier recours, leur paiement est subordonn\u00e9 au tarif homologu\u00e9 par le gouvernement et impos\u00e9 par la nomenclature de la S\u00e9curit\u00e9 sociale g\u00e9r\u00e9e par la Caisse nationale d\u2019assurance maladie (CNAM). Concernant ces actes principaux, les centres de sant\u00e9 sont tenus de pratiquer le m\u00e9canisme du tiers payant mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 160-10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et de ne pas facturer de d\u00e9passements des tarifs fix\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 administrative ou des tarifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 162-14-1, I, 1o du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale28)<\/sup>. Le crit\u00e8re du prix pourra \u00e9galement \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 au regard des actions de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation sanitaire ou d\u2019accompagnement m\u00e9dico-social, voire en fonction du volume d\u2019actes de second recours, hors nomenclature, r\u00e9alis\u00e9s par le centre d\u00e8s lors que ces activit\u00e9s ne sont pas couvertes par le principe de tarification homologu\u00e9e ou de tiers payant.<\/p>\n

Publicit\u00e9 commerciale.<\/strong> Sur le plan juridique, la publicit\u00e9 commerciale en faveur des centres de sant\u00e9 est par principe inter- dite29)<\/sup>. Cependant, une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat en date du 6 novembre 201930)<\/sup> a permis, dans le cadre d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, de pr\u00e9ciser les contours de cette interdiction en enjoignant le ministre de la Sant\u00e9 d\u2019annuler le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R. 4127-215 du code de la sant\u00e9 publique ainsi que la seconde phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article R. 4127-225 du m\u00eame code au motif qu\u2019ils interdisaient \u00ab tous proc\u00e9d\u00e9s directs ou indirects de publicit\u00e9 \u00bb et \u00ab toute publicit\u00e9, toute r\u00e9clame personnelle ou int\u00e9ressant un tiers ou une firme quelconque \u00bb. Cette r\u00e9glementation appara\u00eet en tout point conforme avec le r\u00e9gime fiscal applicable aux centres de sant\u00e9 dans la mesure o\u00f9 une distinction est faite entre publicit\u00e9 commerciale et op\u00e9ration de communication \u00e0 destination du public31)<\/sup>. Un centre de soins dentaires peut donc en toute s\u00e9curit\u00e9 se borner \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de communication portant sur les prestations qu\u2019il propose \u2013 \u00e0 partir de son site Internet par exemple \u2013 sans que cela ne constitue un indice de lucrativit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, le r\u00e9gime fiscal du centre de sant\u00e9 d\u00e9pend pour une large part de l\u2019orientation donn\u00e9e \u00e0 ses activit\u00e9s de premier et de second recours. Or, dans les faits, cette orientation est tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement dict\u00e9e en fonction de la qualit\u00e9 des membres fondateurs : s\u2019ils sont des investisseurs priv\u00e9s, le centre devra le plus souvent se d\u00e9clarer en qualit\u00e9 d\u2019organisme assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peu de temps apr\u00e8s son ouverture ; \u00e0 l\u2019inverse, s\u2019ils sont des associations, des mutuelles, des collectivit\u00e9s territoriales ou encore des SCIC, la nature des soins dispens\u00e9s pourra \u00e9ventuellement permettre au centre de conserver son statut d\u2019organisme non assujetti.<\/p>\n

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Le boom des centres de sant\u00e9 :\u00a0pourquoi un tel succ\u00e8s ?<\/strong><\/h3>\n

Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, dans certains territoires insuffisamment pourvus en structures m\u00e9dicales ou param\u00e9dicales, beaucoup de besoins exprim\u00e9s par les patients demeurent sans r\u00e9ponse. Mais un certain nombre d\u2019autres raisons peuvent \u00eatre avanc\u00e9es : \u0084\u0084<\/p>\n

– la premi\u00e8re tient au fait que de plus en plus de soignants souhaitent d\u00e9sormais exercer leur profession sans avoir \u00e0 subir en plus la contrainte administrative ou de gestion lorsque l\u2019on exerce au sein d\u2019un cabinet lib\u00e9ral. Or les centres de sant\u00e9 ne peuvent employer que des praticiens salari\u00e9s32)<\/sup> ;<\/p>\n

– la deuxi\u00e8me raison est relative \u00e0 la pluralit\u00e9 des personnes physiques ou morales susceptibles d\u2019impulser ce type de projet, que ce soient des investisseurs priv\u00e9s, des organismes d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS)33)<\/sup>, voire des \u00e9tablissements publics ou des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

S\u2019agissant de ces derni\u00e8res, la cr\u00e9ation d\u2019un centre de sant\u00e9 \u00e0 dominante pluri-professionnelle, c\u2019est-\u00e0-dire associant des professionnels m\u00e9dicaux et\/ou param\u00e9dicaux, constitue aussi et surtout un moyen efficace en mati\u00e8re de revitalisation des territoires ruraux ou p\u00e9ri-urbains. Pour ce faire, certaines communes ou communaut\u00e9s de communes n\u2019h\u00e9sitent plus d\u00e9sormais \u00e0 embaucher directement des professionnels de sant\u00e9 \u2013 en les r\u00e9mun\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 la grille de la fonction publique hospitali\u00e8re, voire bien au-del\u00e034)<\/sup> \u2013 et, au besoin, \u00e0 faire jouer leur droit de pr\u00e9emption35)<\/sup> afin de pouvoir disposer de locaux parfaitement adapt\u00e9s au d\u00e9veloppement de ce type d\u2019activit\u00e9s. \u0084<\/p>\n

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Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit<\/strong><\/p>\n

Avocat associ\u00e9 NPS consulting<\/em>
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En savoir plus :\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cet article a fait l\u2019objet d\u2019une publication dans le Juris Associations n\u00b0 620 du 1 juillet 2020<\/a><\/strong><\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un centre de soins ophtalmologiques : mode d\u2019emploi, <\/a>25 octobre 2018<\/p>\n

Centres de soins dentaires associatif : un sch\u00e9ma toujours attractif<\/a>, 28 juin 2018<\/p>\n

Cr\u00e9er un centre de soins dentaires sous forme associative : c\u2019est possible !,<\/a> 25 septembre 2015<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/h4>\n<\/div>\n
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1.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nL. no 2019-774 du 24 juill. 2019,
\nJO du 26, JA 2019, no 604, p. 7.<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nF. Beguin, \u00ab Pr\u00e8s de 3,8 millions\u00a0de Fran\u00e7ais vivent dans un d\u00e9sert m\u00e9dical \u00bb, LeMonde.fr, 14 f\u00e9vr. 2020.<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nObservatoire r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de- France, \u00ab Les d\u00e9serts m\u00e9dicaux en \u00cele-de-France \u00bb, mars 2018 ; v. \u00e9gal. F. Beguin, L. Clavreul, M. Costil, S. Gittus, E. Dumas, \u00ab Acc\u00e8s aux soins : des territoires aban- donn\u00e9s \u00bb, LeMonde.fr, 30 mars 2017.<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nIbid.<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nF. Beguin, \u00ab Olivier Lacoste : \u201cDepuis 10 ans, l\u2019\u00c9tat n\u2019a rien obtenu de\u00a0tangible contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux\u201d \u00bb, LeMonde.fr, 27 f\u00e9vr. 2019.<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nOrd. no 2018-17 du 12 janv. 2018, JO du 13, JA 2018, no 572, p. 7, obs. S. Zouag.<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1 et s.<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nF. Beguin, \u00ab Pr\u00e9occupation majeure des Fran\u00e7ais, la sant\u00e9 s\u2019impose dans le\u00a0grand d\u00e9bat \u00bb, LeMonde.fr, 27 f\u00e9vr. 2019.<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nOrd. no 2018-17, pr\u00e9c. ; CSP, art. L. 6323-1-11, al. 2.<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1 et art. D. 6323-9 : projet de sant\u00e9, r\u00e8glement de fonctionnement et engagement de conformit\u00e9, assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nL. no 47-1775 du 10 sept. 1947, JO du 11, titre ii. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales pouvant \u00eatre associ\u00e9es au sein d\u2019une telle SCIC ne peuvent \u00eatre que celles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de cet article (v. note pr\u00e9c\u00e9dente).<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nLa notion de soins de premier recours ne fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition\u00a0l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire. Toutefois, l\u2019article L. 6323-1, alin\u00e9a 3 du CSP dispose que \u00ab tout centre de sant\u00e9, y compris chacune de ses antennes, r\u00e9alise, \u00e0 titre principal, des prestations remboursables par l\u2019assurance maladie \u00bb. Pour plus de pr\u00e9cisions : v. Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins, minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, \u00ab Guide relatif aux centres de sant\u00e9 \u00bb, p. 4.<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1-1.<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nD\u00e9cr. no 2010-895 du\u00a030 juill. 2010, JO du 31.<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. D. 6323-1.<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. D. 6323-3 : ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer \u00e0 des actions de formation et de recherche.<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nArr. du 27 f\u00e9vr. 2018, JO du\u00a01er mars, texte no 32, art. 2, iV, 6o.<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nL. du 1er juill. 1901, art. 1er ; CSP, art. L. 6323-1-4.<\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nr\u00e9p. min. \u00e0 B. Sorre, JOAN Q du 11 sept. 2018, no 9063.<\/td>\n<\/tr>\n
20.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1-4.<\/td>\n<\/tr>\n
21.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nMontpellier, 22 mars 2016,\u00a0n\u00b0 14\/03756 (in\u00e9dit) ; Paris,\u00a018 f\u00e9vr. 2016, no 13\/191001 (in\u00e9dit).<\/td>\n<\/tr>\n
22.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nC. Amblard, La Gouvernance des entreprises associatives, Juris \u00e9ditions \u2013 Dalloz, coll. \u00ab Hors-S\u00e9rie \u00bb, 2019, nos 159 et s. : entre 2011 et 2016, le nombre de centres de sant\u00e9 dentaire a progress\u00e9 de 25 % (source iGAS, \u00ab Les centres de sant\u00e9 dentaire : propositions pour un encadrement am\u00e9liorant la s\u00e9curit\u00e9 des soins \u00bb, rapp. t. 1, janv. 2017, p. 3).<\/td>\n<\/tr>\n
23.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCGi, art. 261, 4, 1o : les activit\u00e9s de soins m\u00e9dicaux sont non assujetties \u00e0 la TVA.<\/td>\n<\/tr>\n
24.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nBOFiP-Imp\u00f4ts, BOi-iS-CHAMP- 10-50-10-20 du 7 juin 2017.<\/td>\n<\/tr>\n
25.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCGi, art. 261, 7, 1o, d).<\/td>\n<\/tr>\n
26.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nC. Amblard, La Gouvernance des entreprises associatives,\u00a0pr\u00e9c., n\u00b0 185, 187 et 233.<\/td>\n<\/tr>\n
27.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nJA 2020, n\u00b0 613, p. 37, \u00e9tude C. Amblard.<\/td>\n<\/tr>\n
28.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1-7.<\/td>\n<\/tr>\n
29.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1-9, al. 2, et\u00a0art. r. 4127-215 \u00e0 r. 4127-18.<\/td>\n<\/tr>\n
30.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCE 6 nov. 2019, no 420225 (in\u00e9dit). 31 juill. 2014, JO du 1er ao\u00fbt.<\/td>\n<\/tr>\n
31.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nBOFiP-imp\u00f4ts, BOi-iS-CHAMP- 10-50-10-20, pr\u00e9c., \u00a7 670 \u00e0 710.<\/td>\n<\/tr>\n
32.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nCSP, art. L. 6323-1-5.<\/td>\n<\/tr>\n
33.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nL. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er ao\u00fbt.<\/td>\n<\/tr>\n
34.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nD. rosenweg, \u00ab \u201c8 000 euros pour 35 heures\u201d : la surench\u00e8re des maires en qu\u00eate de m\u00e9decins \u00bb, LeParisien.fr, 17 nov. 2018.<\/td>\n<\/tr>\n
35.<\/span><\/td>\n\u2191<\/td>\nC. urb., art. L. 210-1 et L. 300-1.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
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Confront\u00e9s au manque d\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, les collectivit\u00e9s territoriales, les mutuelles, voire certains investisseurs priv\u00e9s n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 impulser la cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 sous forme associative. D\u00e9cryptage. Le ph\u00e9nom\u00e8ne de cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 associatifs, actuellement en pleine expansion en France, contribue largement \u00e0 la revitalisation des territoires et bouleverse […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283,386],"tags":[378,380,418],"class_list":["post-2748","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","category-avocat-specialise-en-droit-des-associations","tag-centre-de-sante","tag-centre-de-soins-dentaires","tag-desert-medical"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2748","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2748"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2748\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2752,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2748\/revisions\/2752"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2748"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}