{"id":2731,"date":"2020-06-02T11:13:57","date_gmt":"2020-06-02T09:13:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2731"},"modified":"2020-06-02T11:35:55","modified_gmt":"2020-06-02T09:35:55","slug":"redressement-judiciaire-stop-ou-encore","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/redressement-judiciaire-stop-ou-encore\/","title":{"rendered":"Redressement judiciaire des association : stop ou encore ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Souvent redout\u00e9e par les dirigeants, la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire peut cependant constituer un nouveau d\u00e9part pour les associations. Comment aborder, puis appr\u00e9hender positivement cette \u00e9tape d\u00e9cisive ? Descriptif de la proc\u00e9dure et de ses enjeux.<\/strong><\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire n\u00e9cessite que l\u2019institution sans but lucratif (association, fondation, fonds de dotation) soit en situation de cessation des paiements, c\u2019est-\u00e0- dire \u00ab <em>dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible<\/em> \u00bb1).<\/p>\n<h4>1\/ Redressement judiciaire : pourquoi ? comment ?<\/h4>\n<p>L\u2019\u00e9tat de cessation des paiements est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque la tr\u00e9sorerie, les liquidit\u00e9s et les actifs imm\u00e9diatement r\u00e9alisables ne permettent plus d\u2019apurer un passif exigible (salaires, loyers, imp\u00f4ts, etc.), celui-ci \u00e9tant compos\u00e9 de dettes \u00e9chues, peu importe que leur paiement ait ou non \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Pourquoi ?<\/strong><\/p>\n<p>Le d\u00e9clenchement d\u2019une telle proc\u00e9dure permet de :<\/p>\n<ul>\n<li>geler le passif, ce qui interrompt l\u2019ensemble des proc\u00e9dures, d\u00e9marches et relances des cr\u00e9anciers r\u00e9alis\u00e9es directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier, d\u2019un avocat ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement ;<\/li>\n<li>se placer sous la protection du tribunal, qui va accompagner les dirigeants associatifs tout au long de la proc\u00e9dure, notamment par l\u2019apport de comp\u00e9tences venant en appui de celles des b\u00e9n\u00e9voles d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents au sein de la structure ;<\/li>\n<li>\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tat du passif afin de tenter de trouver des solutions p\u00e9rennes visant non seulement \u00e0 apurer les dettes de la structure sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal2), mais \u00e9galement \u00e0 prendre un ensemble de d\u00e9cisions permettant de relancer durablement l\u2019association.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est ainsi destin\u00e9e \u00e0 permettre la sauvegarde de l\u2019institution sans but lucratif (ISBL), le maintien de l\u2019activit\u00e9 et de l\u2019emploi et l\u2019apurement du passif.<\/p>\n<p><strong>Comment ?<\/strong><\/p>\n<p>Dans un d\u00e9lai maximum de 45 jours3) qui suivent l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, l\u2019ISBL doit, par l\u2019interm\u00e9diaire de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a son si\u00e8ge social4). Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un cr\u00e9ancier par voie d\u2019assignation d\u00e8s lors que sa cr\u00e9ance est certaine5), ou encore par le minist\u00e8re public si aucune proc\u00e9dure de conciliation n\u2019est en cours6). Les repr\u00e9sentants du personnel ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 demander la mise en redressement judiciaire d\u2019une association. Cependant, ils peuvent\u00a0toujours attirer l\u2019attention du pr\u00e9sident du tribunal ou du procureur de la R\u00e9publique sur tout fait de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements7). Dans une telle situation, ces derniers devront en informer le minist\u00e8re public qui pourra demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire8).<\/p>\n<p>Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019association doit informer le pr\u00e9sident du tribunal par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat de cessation des paiements. \u00c0 l\u2019appui de cette demande, les documents dont la liste est d\u00e9crite aux articles R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce doivent \u00eatre joints. Pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du tribunal, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit avoir inform\u00e9 et consult\u00e9 le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de sa d\u00e9cision, sous peine d\u2019entrave9). Dans un d\u00e9lai de 15 jours g\u00e9n\u00e9ralement, le tribunal organise, avant tout jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, des auditions pr\u00e9alables afin d\u2019entendre les dirigeants de l\u2019association ainsi que les repr\u00e9sentants du CSE ou des salari\u00e9s s\u2019ils existent10). De la m\u00eame fa\u00e7on, c\u2019est-\u00e0-dire avant de statuer, le tribunal \u00ab peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financi\u00e8re, \u00e9conomique et sociale \u00bb de l\u2019association11). Ce dernier doit dresser un rapport sur la situation de l\u2019association et dispose pour cela de tous les pouvoirs d\u2019investigation n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission, sans que l\u2019on puisse lui opposer le secret professionnel12). Soumis au principe du contradictoire, ce rapport est d\u00e9pos\u00e9 au greffe, qui peut le communiquer au d\u00e9biteur et au procureur de la R\u00e9publique ainsi qu\u2019au CSE.<\/p>\n<p>Le tribunal qui statue sur l\u2019ouverture du redressement judiciaire doit obligatoirement avoir pr\u00e9alablement entendu le d\u00e9biteur et, s\u2019il y a lieu, le repr\u00e9sentant du CSE ainsi que le repr\u00e9sentant de l\u2019Assurance de garantie des salaires (AGS)13). En fonction de la situation irr\u00e9m\u00e9diable ou non de l\u2019association, la juridiction saisie pourra \u00e0 tout moment l\u2019orienter soit vers une proc\u00e9dure de sauvegarde14), soit vers l\u2019ouverture d\u2019une liquidation judiciaire15).<\/p>\n<p>La d\u00e9cision d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019observation de l\u2019association et les organes de la proc\u00e9dure : le juge-commissaire16), des experts s\u2019il y a lieu, les mandataires qui ont seuls qualit\u00e9 pour agir au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des cr\u00e9anciers17) et, \u00e9ventuellement, un administrateur judiciaire18), ce dernier ayant un r\u00f4le essentiel dans la pr\u00e9paration du plan de redressement de l\u2019association19).<\/p>\n<p>Ce jugement d\u2019ouverture ne peut se tenir hors la pr\u00e9sence d\u2019un procureur de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s.<\/p>\n<h4>2\/ Comment appr\u00e9hender (positivement) une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ?<\/h4>\n<p>Le jugement d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire engage obligatoirement une p\u00e9riode d\u2019observation de l\u2019ISBL pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois, avec une possibilit\u00e9 de proroger cette p\u00e9riode d\u2019une m\u00eame dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire20) \u2013 sur demande du d\u00e9biteur, de l\u2019administrateur ou du procureur de la R\u00e9publique \u2013 et, exceptionnellement, d\u2019une autre p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois \u00e0 la demande du seul procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<h4>La p\u00e9riode d\u2019observation : une occasion de r\u00e9interroger\u00a0le projet \u00e0 but non lucratif<\/h4>\n<p>Durant cette p\u00e9riode d\u2019observation, l\u2019association devra non seulement poursuivre son activit\u00e9, mais \u00e9galement contribuer \u00e0 d\u00e9montrer sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de son plan de redressement21). Elle ne peut proc\u00e9der \u00e0 des licenciements, sauf \u00e0 titre exceptionnel : si des licenciements pour motif \u00e9conomique pr\u00e9sentent \u00ab <em>un caract\u00e8re urgent, in\u00e9vitable et indispensable<\/em> \u00bb, le juge-commissaire peut autoriser l\u2019administrateur ou, \u00e0 d\u00e9faut, le dirigeant \u00e0 les prononcer. En application de l\u2019article L. 631-17, alin\u00e9a 1er du code de commerce, pr\u00e9alablement aux licenciements, l\u2019administrateur ou le dirigeant devra consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique et informer l\u2019inspection du travail22).<\/p>\n<p><em><strong>Poursuivre l\u2019activit\u00e9<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une condition incontournable \u00e0 la r\u00e9ussite du projet de redressement d\u2019une ISBL. Durant cette p\u00e9riode difficile et extr\u00eamement chronophage pour les dirigeants, ceux-ci devront absolument \u00e9viter de se d\u00e9mobiliser. En effet, dans une proc\u00e9dure de redressement judiciaire, la mission de l\u2019administrateur \u2013 lorsque ce dernier est nomm\u00e923) \u2013 est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9e par le tribunal, mais consiste g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00ab assister le d\u00e9biteur pour tous les actes relatifs \u00e0 la gestion ou certains d\u2019entre eux ou d\u2019assurer seul, enti\u00e8rement ou en partie, l\u2019administration de l\u2019entreprise \u00bb24). En pratique, les tribunaux confiant le plus souvent \u00e0 l\u2019administrateur une simple mission d\u2019assistance du d\u00e9biteur, les dirigeants de l\u2019ISBL demeureront g\u00e9n\u00e9ralement contraints de continuer \u00e0 exercer leurs comp\u00e9tences statutaires de gestion, sans toutefois pouvoir d\u00e9cider seuls de la poursuite obligatoire25) ou de la r\u00e9siliation d\u2019un contrat en cours26), de la cession d\u2019un actif27) ou de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement28).<\/p>\n<p><em><strong>D\u00e9montrer sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale 29)<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>Un bilan \u00e9conomique et social de l\u2019ISBL devra \u00eatre \u00e9tabli par l\u2019administrateur \u2013 avec le concours des dirigeants et, \u00e9ventuellement, d\u2019experts suppl\u00e9mentaires \u2013 pour toute la p\u00e9riode d\u2019observation. Ce document, qui pr\u00e9cisera \u00ab l\u2019origine, l\u2019importance et la nature des difficult\u00e9s \u00bb, est d\u2019autant plus capital que les informations qu\u2019il contient serviront \u00e0 la pr\u00e9sentation du plan de redressement judiciaire30).<\/p>\n<p><em><strong>\u00c9laborer un plan de redressement<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>Pr\u00e9sent\u00e9 en annexe du bilan \u00e9conomique et social, le plan de redressement doit servir \u00e0 d\u00e9montrer au tribunal que les nouvelles modalit\u00e9s et\/ou perspectives de gestion propos\u00e9es sont \u00ab <em>destin\u00e9es \u00e0 permettre la poursuite de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise [\u00e0 but non lucratif], le maintien de l\u2019emploi et l\u2019apurement du passif<\/em> \u00bb31). \u00c0 cette occasion, la juridiction civile examine les trois volets (\u00e9conomique, social et financier) qui lui sont soumis et v\u00e9rifie le s\u00e9rieux et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des propositions de redressement formul\u00e9es. Elle se d\u00e9termine d\u00e9finitivement en consid\u00e9ration de deux crit\u00e8res d\u00e9terminants : l\u2019aptitude du d\u00e9biteur \u00e0 redresser sa situation financi\u00e8re et sa capacit\u00e9 \u00e0 rembourser le passif dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n<p><em><strong>R\u00e9interroger le projet \u00e0 but non lucratif<\/strong><\/em><\/p>\n<p>L\u2019\u00e9laboration \u00ab coconstruite \u00bb32) de ce qui s\u2019apparente \u00e0 un v\u00e9ritable audit sera non seulement l\u2019occasion de r\u00e9interroger en profondeur son but statutaire, mais aussi et surtout, pour l\u2019ISBL concern\u00e9e, de red\u00e9finir les moyens qu\u2019elle souhaite et\/ou accepte d\u00e9sormais de mettre en \u0153uvre pour sa r\u00e9alisation33). Cette \u00e9tape \u00e0 la fois \u00ab <em>introspective<\/em> \u00bb et \u00ab <em>pr\u00e9visionnelle<\/em> \u00bb s\u2019av\u00e8re \u00eatre capitale pour cette derni\u00e8re avant qu\u2019elle ne soit d\u00e9finitivement34) contrainte par une s\u00e9rie d\u2019orientations d\u00e9cisives pour son avenir car applicables au cours des 10 prochaines ann\u00e9es au maximum35).<\/p>\n<h4>Redressement judiciaire :\u00a0une occasion pour restructurer l\u2019association<\/h4>\n<p><em><strong>Situation des cr\u00e9anciers<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le plan de redressement judiciaire a pour effet de limiter les droits des cr\u00e9anciers ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, notamment en suspendant les poursuites individuelles sur le d\u00e9biteur36) et en interrompant le cours des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les dettes \u00e9chues37). Ceux-ci auront deux mois \u00e0 compter de la date de publicit\u00e9 du jugement d\u2019ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sous peine de forclusion38). La proc\u00e9dure de redressement judiciaire sera l\u2019occasion pour l\u2019ISBL concern\u00e9e d\u2019op\u00e9rer, par le biais du mandataire judiciaire, une v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat de son passif.<\/p>\n<p><strong><em>Cession d\u2019actifs <\/em><\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019occasion de cette proc\u00e9dure, il peut \u00eatre envisag\u00e9 de mettre en \u0153uvre un redressement par voie externe, c\u2019est-\u00e0-dire en op\u00e9rant un certain nombre de cessions d\u2019actifs de l\u2019association notamment dans le but \u00ab <em>d\u2019assurer le maintien d\u2019activit\u00e9s susceptibles d\u2019exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attach\u00e9s et d\u2019apurer le passif<\/em> \u00bb39). Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019association devra envisager de r\u00e9duire son activit\u00e9 en ne gardant que celle qui constituera son \u00ab <em>c\u0153ur de m\u00e9tier<\/em> \u00bb dans la mesure o\u00f9 aucun d\u00e9ficit nouveau n\u2019est envisageable.<\/p>\n<p><em><strong>Licenciements \u00e9conomiques<\/strong><\/em><\/p>\n<p>S\u2019il est en principe pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre la solution arr\u00eat\u00e9e par le tribunal pour d\u00e9cider des licenciements fix\u00e9s par le plan, dans certains cas particuliers, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d\u2019en effectuer quelques-uns dans les plus brefs d\u00e9lais, notamment en cas de sureffectif av\u00e9r\u00e9 ou lorsque les licenciements pr\u00e9sentent un \u00ab<em> caract\u00e8re urgent, in\u00e9vitable et indispensable<\/em> \u00bb40). Pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation aupr\u00e8s du juge-commissaire pour proc\u00e9der aux licenciements \u00e9conomiques, l\u2019administrateur ou le dirigeant doit consulter le CSE et, \u00e0 d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s et aussi informer l\u2019inspection du travail41).<\/p>\n<p>Une proc\u00e9dure de redressement judiciaire peut ainsi constituer un \u00ab <em>nouveau d\u00e9part<\/em> \u00bb pour l\u2019ISBL. En red\u00e9finissant son p\u00e9ri- m\u00e8tre d\u2019action et les moyens humains et mat\u00e9riels qu\u2019elle souhaite mettre en \u0153uvre, cette \u00e9tape doit constituer pour l\u2019associa- tion et ses dirigeants l\u2019occasion de revoir en profondeur le projet comme le mode de fonctionnement.<\/p>\n<h4><strong>R\u00f4le et responsabilit\u00e9\u00a0des dirigeants<\/strong><\/h4>\n<p><em><strong>R\u00f4le<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Les dirigeants d\u2019une association ont une part active dans la mise en \u0153uvre et la\u00a0r\u00e9ussite d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire. En premier lieu, parce que c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement eux qui d\u00e9posent l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements. Ensuite, parce qu\u2019ils conservent durant toute la proc\u00e9dure leurs pouvoirs de direction et de gestion, sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019administrateur judiciaire lorsque, comme tel est souvent le cas, ce dernier n\u2019exerce qu\u2019une fonction d\u2019assistance. Enfin, parce qu\u2019il appartiendra \u00e0 ces derniers d\u2019appliquer les engagements pris dans le plan de redressement, toute inex\u00e9cution dudit plan \u00e9tant susceptible de d\u00e9bou- cher sur la liquidation judiciaire42) de l\u2019ISBL concern\u00e9e.<\/p>\n<p><em><strong>Responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire dans deux situations distinctes. D\u2019une part, lorsque le dirigeant d\u00e9missionne apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00e9tat de cessation de l\u2019association \u2013 une telle d\u00e9mission, si elle demeure en principe libre d\u2019intervenir, peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, compte tenu du moment o\u00f9 elle intervient, comme particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour la structure et, par cons\u00e9quent,\u00a0donner \u00e9ventuellement lieu \u00e0 r\u00e9paration sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil43). D\u2019autre part, en cas de faute de gestion44), de non-respect des obligations l\u00e9gales et fiscales ou de man\u0153uvres frauduleuses, les dirigeants peuvent se voir appliquer des sanctions civiles (faillite personnelle45), interdiction de g\u00e9rer46), voire action en comblement de passif en cas de liquidation judiciaire47)) ou p\u00e9nales (banque- route48) et peines compl\u00e9mentaires pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans de prison et\/ou une amende de 75 000 euros49)).<\/p>\n<p>Ainsi, il est ais\u00e9 de comprendre tout l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00eatre utilement conseill\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019ISBL conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ce qui devient une obligation d\u00e8s lors que l\u2019association est en situation d\u2019\u00e9tat de cessation des paiements. \u00a0\u00ab <em>Prudence est m\u00e8re des s\u00fbret\u00e9s<\/em> \u00bb : ce proverbe est donc pleinement applicable aux dirigeants d\u2019association, leur responsabilit\u00e9 pouvant aller tr\u00e8s loin et engager leur patrimoine propre en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives50).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n<p><strong>Docteur en droit \u2013 Avocat associ\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>En savoir plus :<\/strong><\/p>\n<p>Cet article a fait l\u2019objet d\u2019une publication dans le <a href=\"https:\/\/institut-isbl.fr\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2020\/05\/27_30_dossier_associations_difficult%C3%A9s.pdf\">Juris associations n\u00b0 618 du 1er mai 2020<\/a><\/p>\n<p><strong>R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n<p>1. C. com., art. L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 al. 1er ; v. \u00e9gal. en p. 17 de ce dossier.<br \/>\n2. C. com., art. L. 626-12.<br \/>\n3. C. com., art. L. 621-2, L. 631-7 et R. 600-1.<br \/>\n4. Le tribunal de commerce a toutefois \u00e9t\u00e9 reconnu comp\u00e9tent concernant certaines associations dont l\u2019objet commercial est av\u00e9r\u00e9 ; v. Lamy associations, \u00e9tude 278-16, \u00e9d. Wolters Kluwer, sept. 2019. \u00c0 noter que le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24, art. 109).<br \/>\n5, 6. C. com., art. L. 631-5 et L. 640-5.<br \/>\n7. C. com., art. L. 631-6 et L. 640-6.<br \/>\n8. C. com., art. L. 632-3-1 et L. 640-3-1.<br \/>\n9. C. trav., art. L. 2317-1.<br \/>\n10. C. com., art. L. 621-1, L. 631-7, L. 641-1, I ;\u00a0C. trav., art. L. 2312-54.<br \/>\n11, 13. C. com., art. L. 631-7.<br \/>\n12. C. com., art. L. 621-1 ; le juge peut faire application de l\u2019article L. 623-2 du code de commerce.<br \/>\n14. C. com., art. L. 621-1 ; v. en p. 23 de ce dossier.<br \/>\n15. C. com., art. L. 641-1, I ; v. en p. 31 de ce dossier.<br \/>\n16. C. com., art. L. 621-9.<br \/>\n17. C. com., art. L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1, II.<br \/>\n18. Si l\u2019association se trouve en dessous des deux seuils pr\u00e9vus (moins de 3 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires et moins de 20 salari\u00e9s), un administrateur sera nomm\u00e9 uniquement en cas de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb.<br \/>\n19. C. com., art. L. 621-7.<br \/>\n20. C. com., art. L. 621-3, L. 631-7 et R. 621-9.<br \/>\n21. C. com., art. L. 622-9 et L. 631-14.<br \/>\n22, 41. C. trav., art. L. 2312-53.<br \/>\n23. V. note 18.<br \/>\n24. C. com., art. L. 631-12.<br \/>\n25. Le Lamy associations, \u00e9tude 278-35,\u00a0\u00e9d. Wolters Kluwer, sept. 2019.<br \/>\n26. C. com., art. L. 622-13, IV, art. L. 631-11-1, IV et art. R. 622-13.<br \/>\n27. C. com., art. L. 622-13, II et art. L. 631-14.<br \/>\n28. C. com., art. L. 622-9 et L. 631-14.<br \/>\n29. Ibid.<br \/>\n30. Historique de l\u2019association, causes des difficult\u00e9s, r\u00e9sultats d\u2019exploitation durant la p\u00e9riode d\u2019exploitation, diligences effectu\u00e9es pour trouver des solutions destin\u00e9es \u00e0 p\u00e9renniser l\u2019association.<br \/>\n31. C. com., art. L. 631-1.<br \/>\n32. Par l\u2019ensemble des organes de la proc\u00e9dure de redressement : d\u00e9biteur et salari\u00e9s, administrateur et mandataires judiciaires, juge-commissaire.<br \/>\n33. Sur la distinction entre activit\u00e9s et but de l\u2019association, v. JA 2018, no 582, p. 35, \u00e9tude C. Amblard.<br \/>\n34. Sauf autorisation du tribunal pour formuler une demande de modifications substantielles, sur demande du commissaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du plan (C. com., art. L. 626-6).<br \/>\n35. C. com., art. L. 626-12.<br \/>\n36.C. com., art. L. 622-21 et, par renvoi \u00e0 ce texte, C. com., art. L. 631-14 et L. 641-3.<br \/>\n37. C. com., art. L. 622-28 et, par renvoi \u00e0 ce texte, C. com., art. L. 631-14 et L. 641-3.<br \/>\n38. C. com., art. L. 622-26.<br \/>\n39. C. com., art. L. 642-1.<br \/>\n40. C. com., art. L. 631-17 et, par renvoi \u00e0 ce texte, C. com., art. L. 641-10.<br \/>\n42. C. com., art. L. 622-10 et L. 631-15.<br \/>\n43. Responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour faute.<br \/>\n44. Par exemple, le fait pour un dirigeant de ne pas avoir effectu\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 45 jours (v. M. Bourri\u00e9-Quenillet, \u00ab <em>La faute de gestion du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif, pratique judiciaire<\/em> \u00bb, JCP E 1998. 455), la poursuite abusive d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire (Com. 27 avr. 1993, no 91- 14.204, D. 1993. IR 130) ou encore en cas d\u2019absence de contr\u00f4le suffisant ou d\u2019incomp\u00e9tence manifeste.<br \/>\n45. C. com., art. L. 653-1 \u00e0 L. 653-11.<br \/>\n46. C. com., art. L. 653-8.<br \/>\n47. C. com., art. R. 651-1.<br \/>\n48. C. com., art. L. 654-1.<br \/>\n49. C. com., art. L. 654-3.<br \/>\n50. V. \u00e9gal. en p. 34 de ce dossier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Souvent redout\u00e9e par les dirigeants, la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire peut cependant constituer un nouveau d\u00e9part pour les associations. Comment aborder, puis appr\u00e9hender positivement cette \u00e9tape d\u00e9cisive ? Descriptif de la proc\u00e9dure et de ses enjeux. 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