{"id":2662,"date":"2020-02-04T13:34:37","date_gmt":"2020-02-04T11:34:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2662"},"modified":"2020-02-04T13:56:18","modified_gmt":"2020-02-04T11:56:18","slug":"associations-de-nouvelles-mesures-legislatives-viennent-renforcer-leur-capacite-dactions-dans-les-territoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/associations-de-nouvelles-mesures-legislatives-viennent-renforcer-leur-capacite-dactions-dans-les-territoires\/","title":{"rendered":"Associations : de nouvelles mesures l\u00e9gislatives viennent renforcer leur capacit\u00e9 d\u2019actions dans les territoires"},"content":{"rendered":"

Plusieurs mesures l\u00e9gislatives particuli\u00e8rement favorables au secteur associatif sont r\u00e9cemment intervenues en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. Apr\u00e8s une longue liste de d\u00e9cisions politiques extr\u00eamement pr\u00e9judiciables pour ce secteur (suppression de l\u2019ISF et des emplois aid\u00e9s) voire m\u00eame totalement indignes d\u2019un \u00c9tat de(s) droit(s)[1] pour certaines d\u2019entre elles, plusieurs initiatives r\u00e9centes pr\u00e9figurent incontestablement d\u2019une volont\u00e9 du gouvernement actuel de d\u00e9fendre plus ardemment les int\u00e9r\u00eats des associations et des institutions sans but lucratif (fondations \u2013 fonds de dotation) dont la capacit\u00e9 d\u2019action n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 autant en accord avec les revendications sociales du moment.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1. Rappel du contexte<\/h4>\n

Alors m\u00eame que le secteur associatif \u00e9tait appel\u00e9 par le gouvernement \u00ab\u00a0Hollande\u00a0\u00bb \u00e0 jouer, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales, un r\u00f4le actif dans la repr\u00e9sentation de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral [2], un certain nombre de mesures r\u00e9cemment prises par son successeur r\u00e9sonnaient d\u2019une fa\u00e7on contradictoire : baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des subventions [3], suppression des emplois aid\u00e9s, r\u00e9forme de l\u2019ISF en 2017 qui devait se traduire par une baisse significative de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 [4]\u2026 D\u00e8s lors, comment demander aux institutions sans but lucratif (ISBL) de satisfaire des besoins sociaux en constante augmentation dans presque tous les domaines de la vie humaine (environnement, logement, pauvret\u00e9, exclusion, etc.) ?<\/p>\n

Outre la baisse du volume global des financements publics[5] attribu\u00e9s \u00e0 un secteur pourtant en pleine expansion[6] \u2013 tant en termes de production de richesses[7] qu\u2019en termes de cr\u00e9ation d\u2019emplois (souvent non d\u00e9localisables)[8] \u2013 l\u2019une des principales probl\u00e9matiques d\u00e9cel\u00e9e tient \u00e9galement \u00e0 l\u2019extr\u00eame concentration des subventions. En effet, comme le souligne clairement le dernier rapport de Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau[9]: 95% du volume global de subventions b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 seulement\u2026 10,6% du secteur associatif en France, soit \u00e0 159.000 associations[10] ! Aussi, il convient de s\u2019interroger : les subventions sont-elles toujours destin\u00e9es \u00e0 financer les activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 comme la d\u00e9finition l\u00e9gale[11] le laisse pourtant clairement entendre \u2013 ou une simple variable d\u2019ajustement destin\u00e9e au maintien de l\u2019emploi ?[12] Ces financements publics sont-ils toujours l\u00e9gitimes,\u00a0a fortiori\u00a0 lorsque leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont plus depuis fort longtemps consid\u00e9r\u00e9s comme des \u201clicornes\u201d en mati\u00e8re d\u2019innovation sociale ou soci\u00e9tale ? Dans ces conditions, ne sommes-nous pas en train d\u2019assister \u00e0 une d\u00e9rive du financement public qui, de plus en plus, s\u2019apparente \u00e0 de v\u00e9ritables rentes de situation au b\u00e9n\u00e9fice de quelques-uns seulement, souvent toujours les m\u00eames ?<\/p>\n

Concernant le r\u00e9gime de m\u00e9c\u00e9nat, le constat n\u2019appara\u00eet pas plus brillant. En effet, que doit-on penser de certains grands m\u00e9c\u00e8nes dont les pratiques ont suscit\u00e9 l\u2019\u00e9moi[13] au point d\u2019obliger le gouvernement \u00e0 prendre des mesures drastiques[14] et par cons\u00e9quent tr\u00e8s critiqu\u00e9es par le milieu de la philanthropie[15]. En effet, si ces nouvelles orientations gouvernementales s\u2019av\u00e8rent \u00eatre efficaces pour mettre un terme aux abus constat\u00e9s[16], elles auront surtout pour effet de p\u00e9naliser l\u2019ensemble des acteurs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0 Enfin et surtout, ces mesures \u00ab court-termistes \u00bb (\u00e9conomie estim\u00e9e \u00e0 80 millions d\u2019euros) d\u00e9cid\u00e9es sans aucune concertation apparaissent bien peu en phase avec ces (nouvelles) responsabilit\u00e9s qui d\u00e9sormais incombent au secteur associatif et \u00e0 l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire (ESS) toute enti\u00e8re[17]. Or, bon gr\u00e9 mal gr\u00e9, et en d\u00e9pit d\u2019un manque criant de moyens, ces nouveaux acteurs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral continuent toutefois \u00e0 jouer les pompiers de service, \u00e0 l\u2019image des centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Jusqu\u2019\u00e0 quand ? Confront\u00e9s \u00e0 une v\u00e9ritable explosion des demandes de sans-abri, toujours plus nombreux[18], \u00a0les maigres soutiens publics dont b\u00e9n\u00e9ficiaient[19] ces organismes ont pourtant encore diminu\u00e9 significativement malgr\u00e9 les promesses faites en juillet 2017 par notre Pr\u00e9sident Macron d\u2019\u00e9radiquer les situations de grand pr\u00e9carit\u00e9[20]. Pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab\u00a0la premi\u00e8re des batailles\u00a0\u00bb cet engagement, qui devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e pour des questions de \u00ab\u00a0dignit\u00e9, d\u2019humanit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9\u00bb\u00a0semble, depuis, avoir \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9 aux confins de l\u2019Histoire\u2026<\/p>\n

 <\/p>\n

2. Des nouvelles mesures en faveur des ISBL particuli\u00e8rement bienvenues dans le contexte actuel<\/h4>\n

Fort heureusement, en cette fin d\u2019ann\u00e9e 2019 nos repr\u00e9sentants politiques sont revenus \u00e0 de meilleurs intentions \u00e0 l\u2019endroit du secteur associatif et des ISBL en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives ainsi qu\u2019une r\u00e9cente initiative parlementaire sont venues quelque peu combler le d\u00e9ficit gouvernemental constat\u00e9 lors de sa premi\u00e8re partie du quinquennat.<\/p>\n

2.1 Loi de finances pour 2020<\/strong><\/p>\n

En premier lieu, il convient de citer la loi de finances pour 2020[21] offrant aux ISBL de nouvelles perspectives en termes de ressources priv\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • M\u00e9c\u00e9nat<\/strong><\/em><\/li>\n<\/ul>\n

    Apr\u00e8s avoir ent\u00e9rin\u00e9e une augmentation du plafond maximum de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) jusqu\u2019\u00e0 10.000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019[22], la loi de finances pour 2020 pr\u00e9voit cette fois de doubler ce plafond \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2020 (ou d\u2019appliquer le plafond de 0,5% du chiffres d\u2019affaires HT de l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne lorsqu\u2019il sera plus favorable). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une avanc\u00e9e consid\u00e9rable lorsque l\u2019on sait que, dans le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019unique seuil de 0,5% permettait \u00e0 une TPE ou PME qui r\u00e9alisait un chiffre d\u2019affaires de 500.000\u20ac de r\u00e9duire son IS \u00e0 hauteur de 2.500 \u20ac par an au maximum (le surplus pouvant \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur les 5 exercices suivants).<\/p>\n

    Concernant cette nouvelle mesure, plusieurs observations peuvent ainsi \u00eatre formul\u00e9es :<\/p>\n

    – D\u2019une part, il semblerait que le gouvernement ait (enfin) pris la mesure de l\u2019importance du secteurs des ISBL \u2013 comme des difficult\u00e9s auxquelles il est d\u2019ailleurs confront\u00e9 depuis quelques ann\u00e9es \u2013 et ce, malgr\u00e9 la nomination d\u2019un Haut-Commissaire \u00e0 l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire et \u00e0 l\u2019innovation sociale ;<\/p>\n

    – D\u2019autre part, le recours au m\u00e9c\u00e9nat comme mode de financement palliatif \u00e0 la diminution des subventions publiques repr\u00e9sente d\u00e9sormais une tendance lourde compte tenu de l\u2019\u00e9tat d\u2019endettement de la France et de l\u2019incapacit\u00e9 en r\u00e9sultant pour les collectivit\u00e9s territoriales de soutenir le secteur associatif \u00e0 un niveau acceptable malgr\u00e9 l\u2019implication de ses b\u00e9n\u00e9voles<\/p>\n

    – Enfin, le rehaussement du seuil maximal de r\u00e9duction d\u2019IS devrait surtout profiter aux associations de petite et moyenne taille, notamment celles qui contribuent activement au d\u00e9veloppement des territoires[23] sans forc\u00e9ment recevoir une aide publique notamment du fait de l\u2019extr\u00eame concentration dans l\u2019attribution des subventions, tel que cela a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

    En d\u00e9finitive, le r\u00e9-haussement de ces seuils sont particuli\u00e8rement bienvenus et devrait ni plus ni moins servir \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9mocratiser\u00a0\u00bb le m\u00e9c\u00e9nat. De moins en moins l\u2019apanage des entreprises du CAC 40, cette mesure devrait ainsi servir \u00e0 \u00e9largir le socle des ISBL ayant recours \u00e0 ce mode de financement par la mise en \u0153uvre d\u2019activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[24].<\/p>\n

      \n
    • Activit\u00e9s lucratives accessoires<\/strong><\/em><\/li>\n<\/ul>\n

      La loi de finances pour 2020 fait \u00e9galement passer la franchise commerciale applicable aux recettes lucratives accessoires r\u00e9alis\u00e9es par les ISBL de 63.059 \u20ac \u00e0 72.000 \u20ac[25]. Assur\u00e9ment, cela constitue une excellente nouvelle pour le secteur associatif m\u00eame si nous d\u00e9plorons, d\u2019une part, que ce dispositif soit encore insuffisamment connu et donc mis en \u0153uvre par les associations et, d\u2019autre part, qu\u2019un m\u00e9canisme \u00ab coulissant \u00bb[26]\u00a0 en pourcentage du volume global de ressources g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par chacune de ces structures ne soit pas mis en \u0153uvre au b\u00e9n\u00e9fice de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

      En tout \u00e9tat de cause, cette nouvelle mesure nous semble \u00e9galement aller dans le bon sens en permettant, non seulement aux ISBL de (re)conqu\u00e9rir leur autonomie financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de la puissance publique (risque d\u2019instrumentalisation), mais \u00e9galement en renfor\u00e7ant leurs capacit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019hybridation de ressources (publiques et priv\u00e9es) tout en \u00e9vitant toute d\u00e9naturation possible de leur fonction originelle[27].<\/p>\n

      2.2 Proposition de loi adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2019<\/strong><\/p>\n

      Ensuite, comment passer sous silence cette r\u00e9cente proposition visant \u00e0 am\u00e9liorer la tr\u00e9sorerie des associations adopt\u00e9e par le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale le 28 novembre 2019[28] qui, encore une fois, nous semble particuli\u00e8rement protectrice des int\u00e9r\u00eats du secteur associatif\u00a0?<\/p>\n

      Ce nouveau dispositif l\u00e9gislatif, largement inspir\u00e9 des propositions formul\u00e9es par le Haut-Conseil de la Vie Associative (HCVA) et soutenu par Le Mouvement associatif, devrait en effet permettre de :<\/p>\n

      – D\u00e9terminer dans les conventions conclues par l\u2019autorit\u00e9 administrative attribuant une subvention sup\u00e9rieure \u00e0 23.000 \u20ac, les conditions permettant aux associations de \u00ab\u00a0conserver tout ou partie d\u2019une subvention n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement consomm\u00e9e\u00bb[29] ;<\/p>\n

      – Fixer par principe le d\u00e9lai de paiement d\u2019une subvention \u00e0 60 jours maximum[30].<\/p>\n

      En ent\u00e9rinant le principe de conservation des reliquat de subventions inutilis\u00e9es, les associations et les ISBL en g\u00e9n\u00e9ral verront ainsi leur position s\u00e9curis\u00e9e[31], ce qui ne manquera pas de renforcer leurs fonds propres et\/ou leur capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er des fonds de dotation[32] afin de d\u00e9multiplier leur politique de m\u00e9c\u00e9nat. Par ailleurs, en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de versement des subventions, le gouvernement entend ainsi pallier les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie que rencontrent bon nombre d\u2019ISBL, lesquelles sont la source de probl\u00e8mes financiers beaucoup plus graves et souvent \u00e0 l\u2019origine de bon nombre de d\u00e9p\u00f4ts de bilan ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

      Aussi pour le secteur associatif, encore r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 comme le creuset du renouveau d\u00e9mocratique[33], l\u2019ann\u00e9e d\u00e9bute quand m\u00eame sous de meilleurs auspices. Et si nous nous garderons bien de verser vers trop d\u2019optimisme \u2013 compte tenu du travail restant \u00e0 faire et du climat social extr\u00eamement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re que nous connaissons depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0 \u2013\u00a0 ne boudons pas notre plaisir !<\/p>\n

      Il ne nous reste plus qu\u2019\u00e0 vous pr\u00e9senter nos meilleurs v\u0153ux pour 2020.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n

      Pr\u00e9sident de l\u2019Institut ISBL<\/p>\n

      Docteur en droit – Avocat associ\u00e9 NPS consulting<\/p>\n

       <\/p>\n

      R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n

      1. Charte des nations unies\u00a0; D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme de 1948
      \n2. Circulaire du Premier ministre n\u00b05811-SG du 29 sept. 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations\u00a0\u2013 ; \u00a0voir \u00e9gal.\u00a0C. Amblard, Circulaire \u00ab\u00a0Valls\u00a0\u00bb\u00a0: vers une refondation des relations entre associations et pouvoirs publics\u00a0? Edito. ISBL, f\u00e9vr. 2015
      \n3. Entre 2005 et 2011, les subventions ont baiss\u00e9 de 17% (source : V. Tchernonog, Le paysage associatif fran\u00e7ais, mesures et \u00e9volutions, 2\u00e8me\u00a0\u00e9d., Juris-Editions Dalloz, oct. 2013)
      \n4. La g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sous forme de dons et de legs a baiss\u00e9 de 4,2% selon le\u00a0Barom\u00e8tre de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 2018 de France g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9s, paru en avril 2019 sur 22 organisations
      \n5. Alors m\u00eame que 20 milliards \u20ac b\u00e9n\u00e9ficiaient sans contrepartie aux 6 millions d\u2019entreprises au titre du CICE, la moiti\u00e9 de cette masse financi\u00e8re revenant aux plus grosses d\u2019entre elles
      \n6. L\u2019augmentation annuelle du nombre d\u2019associations, de l\u2019ordre de 33.300, correspond \u00e0 un rythme annuel moyen d\u2019augmentation de 2,4% (source\u00a0:\u00a0V. Tchernonog \u2013 L. Prouteau, Le paysage associatif fran\u00e7ais\u00a0: mesures et \u00e9volutions, Ed. Juris Dalloz coll. Juris associations Hors-S\u00e9rie, mai 2019)
      \n7. Entre 2011 et 2017, le secteur associatif a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 3,3% du PIB et durant cette p\u00e9riode les budgets associatifs ont augment\u00e9 \u00e0 un rythme annuel de 1,6%
      \n8. En 2017, l\u2019effectif salari\u00e9 associatif s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.758.500 emplois (pour 1.600078 ETP) pour une augmentation des effectifs salari\u00e9s de 2,4% durant la p\u00e9riode 2011-2017 tandis que la masse salariale a augment\u00e9 de 11,1% en six an.
      \n9. Ibid.
      \n10. V. Tchernonog \u2013 L. Prouteau, pr\u00e9c., mai 2019
      \n11. L. 2014-856 du 31 juill. 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, art. 59\u00a0: \u00ab Constituent des subventions, au sens de la pr\u00e9sente loi, les contributions facultatives de toute nature, valoris\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019attribution, d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et les organismes charg\u00e9s de la gestion d\u2019un service public industriel et commercial, justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une action ou d\u2019un projet d\u2019investissement, \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement d\u2019activit\u00e9s ou au financement global de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ces actions, projets ou activit\u00e9s sont initi\u00e9s, d\u00e9finis et mis en \u0153uvre par les organismes de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations individualis\u00e9es r\u00e9pondant aux besoins des autorit\u00e9s ou organismes qui les accordent. \u00bb
      \n12. La quasi-totalit\u00e9 des financements publics s\u2019adressent aux associations employeuses : entre 98 et 100% des financements des diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s sont dirig\u00e9s vers les associations, avec une exception : les communes destinent 15% de leurs financements aux associations sans salari\u00e9 (source : V. Tchernonog \u2013 L. Prouteau, ibid, tableau 214, p. 291)
      \n13. N. Vulser, M\u00e9c\u00e9nat\u00a0:\u00a0La Cour des comptes critique l\u2019absence de contr\u00f4le de l\u2019Etat, 29 nov. 2018
      \n14. R\u00e9duction de 60% \u00e0 40% pour tout versement sous forme de m\u00e9c\u00e9nat sup\u00e9rieur \u00e0 2 millions d\u2019euros (en dehors de ceux destin\u00e9s \u00e0 la fourniture de produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9)
      \n15. M\u00e9c\u00e9nat\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Non \u00e0 des \u00e9conomies au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, Tribune au Parisien-Aujourd\u2019hui, 1er\u00a0sept. 2019
      \n16. D. Benssoussan,\u00a0La Cour des comptes \u00e9pingle la Fondation Louis Vuitton, Rev. Challenges, 28 nov. 2018
      \n17. L. 2014-856 du 31 juill. 2014, pr\u00e9c. ; voir \u00e9gal. D\u00e9couvrir l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire :\u00a0https:\/\/youtu.be\/yruzZQT7NqE
      \n18. J. Cloris,\u00a0Grand froid\u00a0: pr\u00e8s de 200.000 sans abri en France, Le Parisien, 1er\u00a0f\u00e9vr. 2019
      \n19. E. Donada,\u00a0Macron a-t-il baiss\u00e9 le budget des centres d\u2019h\u00e9bergement de 57 millions d\u2019euros\u00a0? Lib\u00e9ration, 25 f\u00e9vr. 2019
      \n20. https:\/\/youtu.be\/9X0P4wOiddY
      \n21. L. 2019-1479 du 28 d\u00e9c. 2019 (JO du 29)
      \n22. C. Amblard,\u00a0PLF 2020\u00a0: vers une remise en cause du r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise\u00a0? Edito ISBL, 29 oct. 2019
      \n23. 89% des entreprises m\u00e9c\u00e8nes privil\u00e9gient des projets au niveau local ou r\u00e9gional (source : Barom\u00e8tre du m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise, Admical, Les chiffres-cl\u00e9s 2018)
      \n24. CGI, art. 200 et 238 bis
      \n25. L. 2019-1479 pr\u00e9c., art. 51
      \n26. Proposition formul\u00e9e par l\u2019Institut ISBL lors de son audition portant sur les nouvelles formes de m\u00e9c\u00e9nat culturel par l\u2019assembl\u00e9e nationale en date du 18 mai 2011
      \n27. C. Amblard,\u00a0Plaidoyer en faveur de l\u2019entreprise associative, juris-associations, 1er\u00a0juil. 2018, n\u00b0582, p. 35 et s.
      \n28. Ass. nat.\u00a0Proposition de loi n\u00b0356 du 28 nov. 2019
      \n29. Ibid, art. 1 compl\u00e9tant l\u2019article 10 de la L. 2000-321 du 12 avr. 2000
      \n30. Ibid, art. 1 bis
      \n31. Actuellement, il convient de solliciter l\u2019autorisation pr\u00e9alable du financeur public ce que, dans la pratique, bien peu d\u2019associations font.
      \n32. C. Amblard,\u00a0fonds de dotation\u00a0: une r\u00e9volution dans le monde des institutions sans but lucratif, Ed. Wolter Kluwers, collec. Axe Droit, 2\u00e8me\u00a0\u00e9d., nov. 2015
      \n33. M. Juan et M. Renault-Tinacci, L\u2019association un creuset d\u2019innovations d\u00e9mocratiques,\u00a0in\u00a0Cahiers de l\u2019action 2019, n\u00b053, p. 7 \u00e0 12 (mis en ligne par Cairn.info le 25 mars 2019)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Plusieurs mesures l\u00e9gislatives particuli\u00e8rement favorables au secteur associatif sont r\u00e9cemment intervenues en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. Apr\u00e8s une longue liste de d\u00e9cisions politiques extr\u00eamement pr\u00e9judiciables pour ce secteur (suppression de l\u2019ISF et des emplois aid\u00e9s) voire m\u00eame totalement indignes d\u2019un \u00c9tat de(s) droit(s)[1] pour certaines d\u2019entre elles, plusieurs initiatives r\u00e9centes pr\u00e9figurent incontestablement d\u2019une volont\u00e9 du gouvernement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[10,171,235,49],"class_list":["post-2662","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-association","tag-avocat-et-droit-des-associations","tag-ess","tag-mecenat"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2662","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2662"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2662\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2672,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2662\/revisions\/2672"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2662"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2662"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2662"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}