{"id":2558,"date":"2019-03-08T12:38:14","date_gmt":"2019-03-08T10:38:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2558"},"modified":"2019-03-08T12:38:56","modified_gmt":"2019-03-08T10:38:56","slug":"fonds-de-dotation-crees-par-une-association-les-precautions-a-prendre-en-matiere-de-flux-financiers-et-gouvernance-partagee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/fonds-de-dotation-crees-par-une-association-les-precautions-a-prendre-en-matiere-de-flux-financiers-et-gouvernance-partagee\/","title":{"rendered":"Fonds de dotation cr\u00e9es par une association : les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en mati\u00e8re de flux financiers et gouvernance partag\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Sur les quelques 3.000 fonds de dotation[1]\u00a0existants depuis 2008, date d\u2019av\u00e8nement de cette nouvelle personne morale[2]\u00a0d\u00e9di\u00e9e au financement d\u2019activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019organismes sans but lucratif, plus du tiers de ces fonds sont cr\u00e9\u00e9s par des associations Loi 1901. Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de d\u00e9montrer tout l\u2019int\u00e9r\u00eat que la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation pouvait pr\u00e9senter pour une association<\/a>[3].<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e9sormais de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes interrogations soulev\u00e9es dans le cadre du fonctionnement du fonds de dotation[4], et particuli\u00e8rement sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 \u00a0Les flux financiers susceptibles d\u2019intervenir entre l\u2019association et son fonds de dotation ;<\/p>\n

\u2013 \u00a0La gouvernance du fonds de dotation lorsque ce dernier est cr\u00e9\u00e9, g\u00e9r\u00e9 et administr\u00e9 par une association.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. SUR LA NATURE DES FLUX FINANCIERS ENTRE L\u2019ASSOCIATION ET LE FONDS DE DOTATION<\/strong><\/h3>\n

En premier lieu, il convient de s\u2019interroger sur la nature juridique et fiscale des flux financiers susceptibles d\u2019intervenir entre l\u2019association et son fonds de dotation.<\/p>\n

A titre liminaire, il nous appara\u00eet utile de pr\u00e9ciser que l\u2019association est souvent l\u2019unique membre fondateur du fonds de dotation, personne morale unipersonnelle dans cette hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Lorsque tel est le cas, il convient de rappeler que le fonds de dotation demeure n\u00e9anmoins une personne morale autonome, ind\u00e9pendante de sa fondatrice : les obligations contract\u00e9es par le fonds de dotation ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge de l\u2019autre et r\u00e9ciproquement m\u00eame si les deux structures ont des dirigeants communs (cf. infra\u00a0<\/em>II).<\/p>\n

Les deux structures sont par ailleurs chacune responsables de leurs propres dettes : en d\u00e9pit des liens qui les unissent, le patrimoine de l\u2019une ne doit pas r\u00e9pondre des engagements souscrits par l\u2019autre\u00a0: leur solidarit\u00e9 est exclue.<\/p>\n

A ce titre, chaque dirigeant doit d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat social de chacune des structures au sein desquelles il exerce.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, il faut envisager l\u2019ensemble des flux susceptibles de transiter de l\u2019association vers le fonds de dotation, mais \u00e9galement du fonds de dotation vers l\u2019association.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 Transfert de fonds de l\u2019association vers le fonds de dotation<\/strong><\/h4>\n

Ici, plusieurs possibilit\u00e9s existent.<\/p>\n

\u2013 \u00a0Identification du r\u00e9gime fiscal de l\u2019association :<\/p>\n

A titre d\u2019illustration, prenons l\u2019exemple d\u2019une association ayant pour objet l\u2019organisation d\u2019expositions d\u2019art contemporain, d\u2019un festival de musique, ou de toute autre manifestation culturelle.<\/p>\n

Elle est donc susceptible d\u2019\u00eatre plac\u00e9e sous le r\u00e9gime fiscal de l\u2019article 200, 1-f du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n

En effet, l\u2019organisation d\u2019expositions d\u2019art contemporain consiste en \u00ab\u00a0la diffusion au public d\u2019une ou plusieurs \u0153uvres d\u2019artistes vivants ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s depuis moins de 70 ans b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L 123-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, quel que soit le support de ces \u0153uvres \u2013 dessin, peinture, sculpture, photographie, vid\u00e9ographie, etc\u00a0\u00bb[5].<\/p>\n

Information<\/em><\/strong>\u00a0: Sont \u00e9galement \u00e9ligibles les \u00ab\u00a0installations\u00a0\u00bb qui consistent en une \u0153uvre combinant diff\u00e9rents m\u00e9dias en vue de modifier l\u2019exp\u00e9rience que peut se faire le spectateur d\u2019un espace singulier ou de circonstances d\u00e9termin\u00e9es, et les \u00ab\u00a0performances\u00a0\u00bb o\u00f9 un ou plusieurs artistes ex\u00e9cute une action artistique comportementale devant un public.
\nA ce titre, l\u2019association est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de m\u00e9c\u00e9nat[6]\u00a0si sa gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e[7]. En revanche, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que celle-ci agisse dans un but non lucratif. Son activit\u00e9 peut s\u2019exercer dans un cadre concurrentiel et fiscalis\u00e9[8].<\/p>\n

Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif ci-avant d\u00e9crit est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que les dons soient exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019organisation d\u2019expositions d\u2019art contemporain. Il n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux autres activit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es par l\u2019association, telles que la production\/vente photographies ou la formation artistique.<\/p>\n

\u2013 L\u2019association peut \u00eatre m\u00e9c\u00e8ne du fonds de dotation :<\/p>\n

Dans ce cas, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019association culturelle est assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux (IS, TVA, notamment), cette derni\u00e8re peut \u00eatre m\u00e9c\u00e8ne du fonds de dotation, qu\u2019elle a elle-m\u00eame initi\u00e9.<\/p>\n

Pour se faire, il convient de mettre en place entre les deux entit\u00e9s une convention de m\u00e9c\u00e9nat afin d\u2019encadrer strictement cette relation.<\/p>\n

A ce titre, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2019, l\u2019association b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) \u00a0\u00e9quivalente \u00e0 60 % du montant de ses dons dans la limite de 10.000 \u20ac ou de 0,5% de son chiffre d\u2019affaires HT annuel lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9[9]. Le solde de dons restant pouvant faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9talement dans la limite ci-avant d\u00e9crite et au cours des cinq exercices suivants.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration de transfert de fonds est par ailleurs exon\u00e9r\u00e9e de droits de mutation[10]\u00a0: cette op\u00e9ration est donc \u00ab\u00a0net d\u2019imp\u00f4ts\u00a0\u00bb pour l\u2019association.<\/p>\n

La forme que peut rev\u00eatir les op\u00e9rations de m\u00e9c\u00e9nat r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019association au profit du fonds de dotation peut \u00eatre diverse (m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences, en nature\u2026).<\/p>\n

Le fonds de dotation est alors autoris\u00e9 par la suite \u00e0 \u00e9mettre un re\u00e7u de don[11], afin de permettre \u00e0 l\u2019association de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t subs\u00e9quente.<\/p>\n

Il est toutefois important de ne pas soutenir abusivement le fonds de dotation par ce biais, sous peine de voir reconna\u00eetre une confusion de patrimoine, en vertu du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des personnes morales.<\/p>\n

Information\u00a0: La notion de soutien abusif s\u2019entend d\u2019une situation o\u00f9 une structure qui soutient artificiellement une autre (par des versements de fonds ou une prise en compte de charges ne lui incombant pas), alors m\u00eame que cette derni\u00e8re se trouve dans une situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise[12] l\u2019obligeant \u00e0 d\u00e9clarer son \u00e9tat de cessation des paiements[13].<\/p>\n

\u2013 L\u2019association peut apporter un soutien financier au fonds de dotation :<\/p>\n

En dehors de toute convention de m\u00e9c\u00e9nat, il est loisible \u00e0 l\u2019association d\u2019apporter un soutien financier, d\u00e8s lors que celui-ci est valablement motiv\u00e9. Tel serait le cas, par exemple, dans l\u2019optique de financer un projet conjoint entre l\u2019association et le fonds de dotation.<\/p>\n

Ce financement doit toutefois \u00eatre strictement limit\u00e9 dans le temps et faire l\u2019objet d\u2019un conventionnement (motiv\u00e9) justifiant ledit soutien.<\/p>\n

Dans tous les cas, une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de l\u2019association doit intervenir. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est en outre consult\u00e9e en cas d\u2019op\u00e9ration constituant un acte de disposition du patrimoine.<\/p>\n

Nous vous rappelons \u00e0 ce titre qu\u2019un acte \u00e9crit est en outre obligatoire lorsque le transfert est sup\u00e9rieur \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Toutefois, ces lib\u00e9ralit\u00e9s consenties au b\u00e9n\u00e9fice du fonds de dotation n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au Pr\u00e9fet, en dehors du rapport d\u2019activit\u00e9 annuel et ce dernier n\u2019a pas le pouvoir de s\u2019y opposer[14].<\/p>\n

Pr\u00e9cision<\/em><\/strong>\u00a0: L\u2019article 15 du d\u00e9cret-loi du 02 mai 1938 relatif au budget (JO du 3 mai 1938) interdit explicitement \u00e0 une association de reverser tout ou partie de la subvention publique, qu\u2019elle a re\u00e7ue de l\u2019\u00c9tat \u00e0 d\u2019autres structures, sauf autorisation formelle du ministre vis\u00e9e par le contr\u00f4leur financier. Cette r\u00e8gle vaut d\u2019autant plus pour la situation d\u00e9crite \u00e0 partir du moment o\u00f9 un fonds de dotation se voir interdire de percevoir toutes formes de financement public en application de l\u2019article 140, III, al. 6 de la loi 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008, sauf circonstances exceptionnelles, pour une \u0153uvre ou un programme d\u2019actions d\u00e9termin\u00e9, compte tenu de son importance et de sa particularit\u00e9, apr\u00e8s accord conjoint expr\u00e8s des ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie et du budget.<\/p>\n

1.2 Transfert de fonds du fonds de dotation vers l\u2019association<\/strong><\/h4>\n

En second lieu, il est tout \u00e0 fait admis que les ressources d\u2019un fonds de dotation cr\u00e9\u00e9 par une association puissent \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e du fonds de dotation[15].<\/p>\n

A ce titre, il doit en outre \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que rien n\u2019interdit qu\u2019il y ait identit\u00e9 de dirigeants entre l\u2019association et le fonds de dotation, le fonds de dotation ayant naturellement pour objet de stimuler l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association adoss\u00e9e.<\/p>\n

Ces versements peuvent prendre la forme de dons purs et simple.<\/p>\n

Il conviendra cependant de bien s\u2019assurer que la volont\u00e9 des donateurs initiaux au fonds de dotation est bien respect\u00e9e dans le cadre de ce versement (il ne saurait \u00eatre envisageable de \u00ab\u00a0d\u00e9tourner\u00a0\u00bb la nature et l\u2019intention du don initial).<\/p>\n

Les fonds re\u00e7us par ce biais sont par la suite utilisables \u00e0 tout moment dans le cadre du fonctionnement r\u00e9gulier de l\u2019association.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019op\u00e9ration est exon\u00e9r\u00e9e de droits de mutation[16].<\/p>\n

 <\/p>\n

2. SUR LA GOUVERNANCE DU FONDS DE DOTATION<\/strong><\/h3>\n

Au moment de sa cr\u00e9ation, le fonds de dotation doit \u00eatre administr\u00e9 par un conseil d\u2019administration (CA) compos\u00e9 d\u2019au moins trois membres choisis par son fondateur, l\u2019association, dans notre hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Prenons l\u2019exemple, comme c\u2019est souvent le cas en pratique, d\u2019un fonds de dotation administr\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Tr\u00e9sorier en exercice de l\u2019association, ainsi que par le(a) Directeur(trice) salari\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, les statuts du fonds peuvent toujours pr\u00e9ciser qu\u2019un ou deux autres membres peuvent \u00eatre ult\u00e9rieurement nomm\u00e9s sur d\u00e9cision des administrateur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les membres du Conseil d\u2019Administration doivent exercer leurs fonctions de fa\u00e7on d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e[17].<\/p>\n

Comme souvent, dans notre hypoth\u00e8se, le Pr\u00e9sident en exercice de l\u2019association pr\u00e9side \u00e9galement le conseil d\u2019administration du fonds de dotation.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.1 Concernant les deux administrateurs issus du conseil d\u2019administration de l\u2019association<\/strong><\/h4>\n

Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 ci-dessus, cette identit\u00e9 de dirigeants est tout \u00e0 fait admise et autoris\u00e9e[18].<\/p>\n

Aussi, il convient de rappeler que lorsqu\u2019un dirigeant d\u2019une association exerce des fonctions similaires au sein d\u2019autres associations ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales entretenant des relations \u00e9conomiques entre elles (prestations de service par exemple), pour l\u2019appr\u00e9ciation du plafond de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ou non de la gestion des associations dans lesquelles ce dirigeant exerce ses fonctions, il convient \u00ab\u00a0de faire la somme des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues en qualit\u00e9 de [dirigeant] des organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb[19].<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2 Concernant le(a) Directeur(rice) salari\u00e9(e) de l\u2019association<\/strong><\/h4>\n

Pour ce qui concerne le Directeur salari\u00e9, le fait que ce dernier dispose statutairement de la qualit\u00e9 de dirigeant de droit du fonds de dotation n\u2019est pas en soi ill\u00e9gal, mais peut entra\u00eener un certain nombre de difficult\u00e9s tr\u00e8s importantes<\/strong>, tant au regard du r\u00e9gime fiscal applicable aux structures concern\u00e9es que des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

\u2013 Sur le plan fiscal :<\/p>\n

Il convient en effet de noter que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion du fonds de dotation \u2013 premi\u00e8re \u00e9tape n\u00e9cessaire au maintien du caract\u00e8re non lucratif du fonds de dotation \u2013 s\u2019\u00e9value de fa\u00e7on similaire \u00e0 celui applicable aux associations[20].<\/p>\n

Or, le statut r\u00e9serv\u00e9 au Directeur de l\u2019association nous semble susceptible de pr\u00e9senter le risque que\u00a0ce dernier soit consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration\u00a0:<\/p>\n

\u2013 Soit comme un dirigeant de fait[21] de l\u2019association, auquel cas le statut fiscal de l\u2019association pourrait \u00eatre remis en question[22] lorsqu\u2019elle est non assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux (IS, TVA), et en particulier son droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat\u00a0(CGI, art. 200 et 238 bis) ;<\/p>\n

\u2013 Soit comme un dirigeant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 du fonds de dotation, en raison de sa mise \u00e0 disposition[23] en qualit\u00e9 de salari\u00e9 de l\u2019association dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il per\u00e7oit par ce biais peut remettre en question le statut d\u2019organisme sans but lucratif du fonds de dotation.<\/p>\n

En effet, les conditions \u00e9nonc\u00e9es en mati\u00e8re de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e \u00ab\u00a0doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9unies lorsque le dirigeant est mis \u00e0 la disposition de l\u2019organisme par un autre organisme (entreprises, administrations, etc.). Peu importe que l\u2019organisme assume ou non le co\u00fbt de la r\u00e9mun\u00e9ration, le dirigeant n\u2019\u00e9tant en aucun cas dans ces situations b\u00e9n\u00e9vole.<\/em>\u00a0\u00bb[24].<\/p>\n

Or, en sa qualit\u00e9 de directeur, il est fort peu probable que ce dernier per\u00e7oive une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au 3\/4 de SMIC brut mensuel, ce qui expose de facto le fonds de dotation au risque (important) de remise en cause de son statut d\u2019organisme sans but lucratif (par la remise en cause du crit\u00e8re de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e).<\/p>\n

\u2013 Sur le plan du droit du travail :<\/p>\n

Le fait que le Directeur salari\u00e9 de l\u2019association soit administrateur de droit du fonds de dotation peut entra\u00eener des difficult\u00e9s importantes en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

En effet, son statut de salari\u00e9 \u2013 ce qui suppose l\u2019existence d\u2019un lien de subordination avec son employeur \u2013 appara\u00eet incompatible avec celui de dirigeant du fonds de dotation (initi\u00e9 par l\u2019association qui l\u2019emploie), lequel suppose au contraire un degr\u00e9 de libert\u00e9 dans les d\u00e9cisions \u00e0 prendre en mati\u00e8re de gestion.<\/p>\n

A l\u2019inverse, le Directeur pourrait d\u00e9gager sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019administrateur du fonds de dotation, en soutenant que les d\u00e9cisions qu\u2019il aurait prises en cette qualit\u00e9 consistait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 suivre les directives directement donn\u00e9es par son employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, en cas de situation conflictuelle avec ce dernier, une telle situation pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s dans la gestion du fonds. A titre d\u2019exemple, en cas de contentieux prud\u2019homale avec son employeur (l\u2019association, en l\u2019esp\u00e8ce), le Directeur salari\u00e9 pourrait \u00eatre tent\u00e9 de solliciter le paiement d\u2019heures de travail suppl\u00e9mentaires accomplies pour le compte du fonds de dotation en soutenant que ce dernier \u00e9tait plac\u00e9 dans l\u2019obligation de satisfaire \u00e0 cette demande formul\u00e9e par son employeur (en l\u2019absence de convention de mise \u00e0 disposition).<\/p>\n

Ainsi, les relations entretenues entre une association et son fonds de dotation doivent r\u00e9guli\u00e8rement faire l\u2019objet d\u2019une analyse objective afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elles ne viennent \u00ab\u00a0polluer\u00a0\u00bb l\u2019une et l\u2019autre structure en les exposant \u00e0 des risques juridiques et fiscaux inutiles et, surtout, contreproductifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Colas AMBLARD<\/strong>, Docteur en droit, Avocat associ\u00e9 cabinet NPS CONSULTING<\/p>\n

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En savoir plus :<\/strong><\/p>\n

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Les Notes :<\/strong><\/p>\n

[1]Source\u00a0: https:\/\/www.centre-francais-fondations.org\/copy_of_news\/le-nombre-de-creation-de-fonds-de-dotation-est-en-legere-hausse-en-2017<\/p>\n

[2]L. n\u00b02008-776 du 04 ao\u00fbt 2008, art. 140 et 141 (JO du 6 ao\u00fbt)<\/p>\n

[3]C. Amblard, Fonds de dotation\u00a0: retour sur 10 ans de succ\u00e8s, juris-associations (Dalloz), 15\/12\/2018, n\u00b0590<\/a><\/p>\n

[4]C. Amblard, Fonds de dotation\u00a0: une r\u00e9volution dans le monde des institutions sans but lucratif, Ed. Wolters Kluwer, collec. Lamy Axe Droit, 2\u00e8me\u00e9d. 2015<\/p>\n

[5]BOFIP imp\u00f4ts BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 10 mai 2017, n\u00b0250<\/p>\n

[6]CGI, art. 200 et 238 bis<\/p>\n

[7]BOFIP imp\u00f4tsBOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 7 juin 2017, n\u00b050 et s.<\/p>\n

[8]BOFIPimp\u00f4tsBOI-IR-RICI-250-10-20-10 pr\u00e9c., n\u00b0190<\/p>\n

[9]L. 2018-1317 du 28 d\u00e9c. 2018, art. 148<\/p>\n

[10]CGI, art. 795<\/p>\n

[11]Imprim\u00e9 CERFA n\u00b0 11580*03<\/p>\n

[12]Cass. ch. com. 16 oct. 2012, n\u00b011-22993<\/p>\n

[13]C. com. art. L 631-1<\/p>\n

[14]L. 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, III al. 1<\/p>\n

[15]BOFIP imp\u00f4tsBOI-IS-CHAMP-10-50-30-50, par. n\u00b0110<\/p>\n

[16]CGI, art. 795<\/p>\n

[17]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, par. n\u00b050 et s.<\/p>\n

[18]V. note n\u00b03<\/p>\n

[19]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, par. n\u00b028<\/p>\n

[20]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607<\/p>\n

[21]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, par. n\u00b0380\u00a0:\u00ab\u00a0(\u2026) il est pr\u00e9cis\u00e9 que la notion de dirigeant de fait s\u2019appr\u00e9cie selon les m\u00eame crit\u00e8res qu\u2019en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9. Les dirigeants de fait s\u2019entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement d\u00e9volues aux dirigeants de droit, qui exercent un contr\u00f4le effectif et constant de l\u2019association et qui en d\u00e9finissent les orientations.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

[22]Voir note 3<\/p>\n

[23]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, par. n\u00b0330 et s.<\/p>\n

[24]Ibidum<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sur les quelques 3.000 fonds de dotation[1]\u00a0existants depuis 2008, date d\u2019av\u00e8nement de cette nouvelle personne morale[2]\u00a0d\u00e9di\u00e9e au financement d\u2019activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019organismes sans but lucratif, plus du tiers de ces fonds sont cr\u00e9\u00e9s par des associations Loi 1901. Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de d\u00e9montrer tout l\u2019int\u00e9r\u00eat que la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2354,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283,266,268],"tags":[313,171,146,339,235,79],"class_list":["post-2558","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article","category-avocat-et-association","category-avocat-et-fonds-de-dotation","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-avocat-et-droit-des-associations","tag-avocat-et-fonds-de-dotation","tag-avocat-specialise-en-droit-associatif","tag-ess","tag-fonds-de-dotation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2558","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2558"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2558\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2560,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2558\/revisions\/2560"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2354"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2558"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2558"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2558"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}