<\/p>\n
Les articles L.6323-1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique autorisent la cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 sous la forme associative. A titre d\u2019exemple, nous pr\u00e9sentions dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des centres de soins dentaires sous ce sch\u00e9ma de l\u2019organisme sans but lucratif<\/a>[1]<\/a>, ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires sur la question<\/a>.<\/strong><\/p>\n Or, la mise en place de telles structures ne se limite pas \u00e0 la pratique de soins dentaires, ces derni\u00e8res pouvant \u00e9galement, notamment, \u00eatre utilis\u00e9es aux fins de prodiguer des soins pluridisciplinaires (Maisons de Sant\u00e9, Centres pluridisciplinaires de sant\u00e9\u2026) et en particulier ophtalmologiques.<\/p>\n Retour sur un r\u00e9gime dont l\u2019attractivit\u00e9 n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019article L.6323-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019ordonnance du 12 janvier 2018[2]<\/a>, pr\u00e9cise que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les centres de sant\u00e9 sont des structures sanitaires de proximit\u00e9, dispensant des soins de premier recours\u00a0<\/strong>et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de second recours\u00a0<\/strong>et pratiquant \u00e0 la fois des activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de diagnostic et de soins<\/strong>, au sein du centre, sans h\u00e9bergement<\/strong>, ou au domicile du patient<\/strong>. Ils assurent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels m\u00e9dicaux et des auxiliaires m\u00e9dicaux.<\/em><\/p>\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un centre de sant\u00e9 peut pratiquer \u00e0 titre exclusif des activit\u00e9s de diagnostic.<\/strong><\/em><\/p>\n Tout centre de sant\u00e9, y compris chacune de ses antennes, r\u00e9alise, \u00e0 titre principal, des prestations remboursables par l\u2019assurance maladie.<\/strong><\/p>\n Les centres de sant\u00e9 sont ouverts \u00e0 toutes les personnes sollicitant une prise en charge m\u00e9dicale ou param\u00e9dicale relevant de la comp\u00e9tence des professionnels y exer\u00e7ant.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n La notion de premier recours n\u2019est pas d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment par le Code de la Sant\u00e9 Publique. En effet, l\u2019article L.1411-11 de ce m\u00eame Code dresse une liste relativement peu explicite de ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab\u00a0soins de premiers recours\u00a0<\/em>\u00bb, en y incorporant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01\u00b0 La pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ; \u00a0<\/em><\/p>\n 2\u00b0 La dispensation et l\u2019administration des m\u00e9dicaments, produits et dispositifs m\u00e9dicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 L\u2019orientation dans le syst\u00e8me de soins et le secteur m\u00e9dico-social ;<\/em><\/p>\n 4\u00b0 L\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette d\u00e9finition tr\u00e8s large des soins de premier recours, con\u00e7us avant tout comme des soins de proximit\u00e9 et ambulatoires, ne s\u2019accompagne pas en revanche d\u2019une d\u00e9finition pr\u00e9cise des soins de deuxi\u00e8me recours.<\/p>\n Ces derniers apparaissent en creux, comme ce qui n\u2019appartient pas aux soins de premier recours.\u00a0<\/strong>L\u2019article suivant du code de la sant\u00e9 publique, L. 1411-12, aborde en effet tr\u00e8s bri\u00e8vement les soins de deuxi\u00e8me recours : \u00ab Les soins de deuxi\u00e8me recours, non couverts par l\u2019offre de premier recours, sont organis\u00e9s dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 1411-11\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n Il faut n\u00e9anmoins ressortir de l\u2019article L.6323-1 pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 du centre de soins peut s\u2019entendre exclusivement <\/strong>de diagnostics<\/strong>, mais doit toutefois consister \u00e0 titre principal\u00a0<\/strong>en la r\u00e9alisation de prestations remboursables par l\u2019Assurance Maladie[3]<\/a>. <\/strong>A titre d\u2019exemple, la mise en place d\u2019un implant ophtalmologique intraoculaire n\u2019\u00e9tant pas pris en charge par l\u2019Assurance Maladie, le centre de sant\u00e9 ophtalmologique ne pourra pas exercer une activit\u00e9 d\u2019implantologie \u00e0 titre principale (ni, de facto<\/em>, \u00e0 titre exclusif).<\/p>\n L\u2019article D.6323-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique pr\u00e9cise quant \u00e0 lui que les centres de sant\u00e9 peuvent fournir des consultations ou prodiguer des actes de pr\u00e9vention, d\u2019investigation, des actes m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux ou dentaires.<\/p>\n A noter enfin, l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.6323-1 qui mentionne les \u00ab\u00a0prestations\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0<\/strong>comme devant \u00eatre remboursables par l\u2019Assurance Maladie \u00e0 titre principal. L\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re \u00ab\u00a0principal<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>de l\u2019activit\u00e9 doit donc n\u00e9cessairement se faire au regard du nombre d\u2019actes pratiqu\u00e9s et non de la proportion des recettes engrang\u00e9es par telle ou telle prestation.<\/p>\n En application de l\u2019article D.6323-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, les centre de sant\u00e9 ne peuvent pas pratiquer d\u2019anesth\u00e9sie ou de chirurgie ambulatoire. L\u2019id\u00e9e \u00e9tant de pouvoir assurer un retour imm\u00e9diat du patient \u00e0 son domicile, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre surveill\u00e9 au centre de sant\u00e9, ou apr\u00e8s le retour au domicile.<\/p>\n L\u2019article 6323-1-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ouvre la possibilit\u00e9 pour le centre de sant\u00e9 ophtalmologique d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9 sous la forme d\u2019un organisme sans but lucratif.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle possibilit\u00e9 r\u00e9side dans le r\u00e9gime fiscal alors applicable au centre de sant\u00e9. En effet, s\u2019il est bien reconnu comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative, le centre de sant\u00e9 ne sera pas soumis aux imp\u00f4ts commerciaux. <\/strong><\/p>\n La lucrativit\u00e9 du centre de sant\u00e9 ophtalmologique se d\u00e9terminera alors au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 d\u00e9cembre 2006\u00a0:<\/p>\n -Une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e de l\u2019organisme\u00a0;<\/p>\n -L\u2019existence ou non d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 concurrentiel\u00a0;<\/p>\n -Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une analyse in concreto <\/em>des activit\u00e9s de l\u2019association par l\u2019application de la r\u00e8gle des \u00ab\u00a04P\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0: produit, public, prix et publicit\u00e9.<\/p>\n Dans ce cas, la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation du centre de sant\u00e9 ophtalmologique r\u00e9sidera dans un premier temps en la cr\u00e9ation d\u2019une association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup>juillet 1901, laquelle aura pour objet la gestion d\u2019un centre de soins ophtalmologiques.<\/p>\n Les statuts de l\u2019association contiendront toutes les dispositions relatives aux conditions d\u2019adh\u00e9sion des membres, aux ressources de l\u2019association, \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019administration et au fonctionnement de l\u2019organisme (assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, modalit\u00e9s de convocation et de vote, etc.)<\/p>\n A noter que depuis l\u2019ordonnance du 12 janvier 2018, il est possible de cr\u00e9er un centre de sant\u00e9 ophtalmologique au travers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, dont les associ\u00e9s peuvent \u00eatre un organisme sans but lucratif, une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, etc.<\/p>\n Attention, les b\u00e9n\u00e9fices du centre de sant\u00e9 ophtalmologique ne peuvent pas \u00eatre distribu\u00e9s. Ils doivent \u00eatre mis en r\u00e9serve ou r\u00e9investis au profit du centre de sant\u00e9 concern\u00e9 ou d\u2019un ou plusieurs autres centres, ou d\u2019une structure \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019Appel de Montpellier, dans un arr\u00eat du 22 mars 2016[4]<\/a>, a \u00e9voqu\u00e9 la situation des centres de soins dentaires au regard des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes, notamment en ce qui concerne la publicit\u00e9 faite par les centres de soins. La solution \u00e9dict\u00e9e par l\u2019arr\u00eat peut sans \u00e9quivoque se transposer aux centre de soins ophtalmologiques.<\/p>\n Cet arr\u00eat rejette l\u2019application du code de d\u00e9ontologie des chirurgiens-dentistes aux centres de sant\u00e9, aux motifs valid\u00e9s que le centre de sant\u00e9 dentaire est une \u00ab\u00a0association prestataire de services dont la personnalit\u00e9 morale ne se confond pas avec celle des chirurgiens-dentistes qui exercent en son sein en qualit\u00e9 de salari\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n En d\u2019autres termes, dans le cadre des centres de sant\u00e9 ophtalmologiques, si les m\u00e9decins officiant, en tant que salari\u00e9s, dans ces centres, sont soumis aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de leur Ordre, le centre de sant\u00e9, en lui-m\u00eame, ne saurait y \u00eatre tenu.<\/p>\n Le centre de sant\u00e9 peut d\u00e8s lors faire de la publicit\u00e9, dans le respect de la loyaut\u00e9 de la concurrence[5]<\/a>, et dans la mesure o\u00f9 l\u2019identit\u00e9 des m\u00e9decins exer\u00e7ant en son sein n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans la publicit\u00e9 concern\u00e9e.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les centres de sant\u00e9 ophtalmologiques doivent, pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture, \u00e9tablir un projet de sant\u00e9 lequel sera communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 (ARS), qui en accusera r\u00e9ception au travers d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n Ce projet de sant\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019une d\u00e9marche purement d\u00e9clarative. Il ne s\u2019agit pas d\u2019obtenir l\u2019autorisation de l\u2019ARS \u00e0 l\u2019ouverture du centre de sant\u00e9, mais bien, seulement, de d\u00e9clarer \u00e0 cet organisme l\u2019ouverture du centre ainsi que l\u2019ensemble des activit\u00e9s qui y sont exerc\u00e9s. Attention toutefois, l\u2019ARS se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation du projet de sant\u00e9 avec l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par le centre de sant\u00e9.<\/strong><\/p>\n Ce document doit porter, en particulier, sur l\u2019accessibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de sant\u00e9 au sein du centre et avec des acteurs de soins ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Le contenu du projet de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018[6]<\/a>. Il doit ainsi comprendre\u00a0:<\/p>\n \u2013 Le diagnostic des besoins du territoire, d\u00e9crivant les caract\u00e9ristiques de population, les probl\u00e9matiques du territoire, etc.\u00a0;<\/p>\n \u2013 Les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du centre et des fondateurs\u00a0;<\/p>\n \u2013 La liste des professionnels exer\u00e7ant au sein du centre\u00a0;<\/p>\n \u2013 Les missions et les activit\u00e9s du centre de sant\u00e9\u00a0;<\/p>\n -Les dispositifs mis en \u0153uvre pour assurer la coordination interne des professionnels de sant\u00e9, les partenariats et les modalit\u00e9s de partage des informations de sant\u00e9 des patients.<\/p>\n En outre, est annex\u00e9 \u00e0 ce projet de sant\u00e9 un r\u00e8glement de fonctionnement pr\u00e9cisant notamment les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 des soins, ainsi que les informations relatives aux droits des patients.<\/p>\n Le Code de la Sant\u00e9 Publique admet la possibilit\u00e9 pour le centre de sant\u00e9 de cr\u00e9er et de g\u00e9rer des antennes. Un d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2018[7]<\/a> pr\u00e9cise que ces antennes \u00ab\u00a0peuvent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un ou plusieurs centres de sant\u00e9 g\u00e9r\u00e9s par un m\u00eame gestionnaire. Chaque antenne est soumise \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles applicables aux centres de sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018, quant \u00e0 lui, indique que l\u2019antenne doit r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:<\/p>\n -Elle est rattach\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs centres de sant\u00e9 principal et ne dispose pas d\u2019autonomie de gestion\u00a0;<\/p>\n -Elle propose des heures d\u2019ouverture ne pouvant exc\u00e9der vingt heures par semaine\u00a0;<\/p>\n -Elle est situ\u00e9e \u00e0 moins de trente minutes de trajet du centre de sant\u00e9 principal\u00a0;<\/p>\n -Elle dispose d\u2019un syst\u00e8me d\u2019informations partag\u00e9 avec le centre de sant\u00e9 principal, permettant notamment le partage des informations issues du dossier m\u00e9dical des patients<\/p>\n En cas d\u2019ouverture d\u2019une antenne, il conviendra donc de s\u2019assurer du respect de l\u2019ensemble de ces diff\u00e9rentes r\u00e8gles.<\/p>\n <\/p>\n Auteurs :<\/strong><\/p>\n Anthony BERGER <\/a><\/p>\n lien vers sa fiche<\/a> lien vers ses formations<\/a><\/p>\n <\/p>\n Et<\/p>\n Colas AMBLARD <\/a><\/p>\n lien vers sa fiche<\/a> lien vers ses formations<\/a><\/p>\n Avocats<\/strong><\/p>\n NPS CONSULTING<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les Notes:<\/p>\n [1]C. AMBLARD \u00ab\u00a0Cr\u00e9er un centre de soins dentaires sous forme associative\u00a0: c\u2019est possible\u00a0\u00bb\u00a0<\/a>; A. BERGER \u00ab\u00a0Centres de soins dentaires associatifs\u00a0: un sch\u00e9ma toujours attractif\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n [2]Ordonnance n\u00b02018-17 du 12 janvier 2018<\/p>\n [3]A ce titre, l\u2019article L.165-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pr\u00e9voit la publication par l\u2019Assurance Maladie du Liste des Prestations et Produits Remboursables (LPPR). Cette liste est consultable sur le site Internet de l\u2019Assurance Maladie, \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0 https:\/\/www.ameli.fr\/medecin\/exercice-liberal\/facturation-remuneration\/nomenclatures-codage\/liste-produits-prestations-lpp<\/a><\/p>\n [4]CA Montpellier, 22 mars 2016, n\u00b014\/03756<\/p>\n [5]La concurrence d\u00e9loyale correspond \u00e0 l\u2019usage de pratiques commerciales abusives par rapport \u00e0 la concurrence. Pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une telle pratique, il faut prouver qu\u2019il y a eu faute, pr\u00e9judice et existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre ces deux notions (article 1240 du Code Civil). Parmi les pratiques d\u00e9loyales les plus connues, d\u00e9velopp\u00e9es par la jurisprudence, on peut citer le\u00a0d\u00e9nigrement<\/strong>,\u00a0l\u2019imitation<\/strong>,\u00a0la d\u00e9sorganisation<\/strong>\u00a0ou encore\u00a0le parasitisme<\/strong>.<\/p>\n1. RAPPELS\u00a0: D\u00c9FINITION DU CENTRE DE SANT\u00c9 ASSOCIATIF<\/strong><\/h4>\n
\u2013 Le centre de sant\u00e9 ophtalmologique doit dispenser \u00e0 titre principal des soins de premier recours, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de second recours<\/strong><\/h4>\n
\u2013 Le centre de sant\u00e9 ophtalmologique assure des soins sans h\u00e9bergement<\/strong><\/h4>\n
\u2013 Le centre de sant\u00e9 ophtalmologique peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par un organisme sans but lucratif<\/strong><\/h4>\n
2. LE CENTRE DE SANT\u00c9 OPHTALMOLOGIQUE EST-IL SOUMIS A LA D\u00c9ONTOLOGIE DE L\u2019ORDRE DES M\u00c9DECINS ?<\/strong><\/h4>\n
3. CONTRAINTES LI\u00c9ES A L\u2019OUVERTURE D\u2019UN CENTRE DE SANT\u00c9 OPHTALMOLOGIQUE<\/strong><\/h4>\n
\u2013 L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un projet de sant\u00e9<\/strong><\/h4>\n
\u2013 L\u2019ouverture d\u2019une antenne r\u00e9pond \u00e0 des conditions pr\u00e9cises<\/strong><\/h4>\n