![\"\"](\"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-content\/uploads\/2018\/10\/La_Loi_sur_le_registre_..._bpt6k6150984m-e1539422746559.jpeg\")
<\/a><\/strong><\/p>\nDepuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, il n\u2019est plus gu\u00e8re possible de nier le r\u00f4le des associations dans le domaine \u00e9conomique<\/a>[4]\u00a0<\/a>et, depuis la loi du 31 juillet 2014[5]<\/a>, l\u2019on doit d\u00e9sormais reconna\u00eetre que ces organismes sans but lucratif ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aussi parfaitement que possible au nombre des formes juridiques d\u2019organisation d\u2019entreprise[6]<\/a>. Cependant, l\u2019acceptation des associations relevant du secteur de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire (E.S.S.) en tant qu\u2019actrices \u00e0 part enti\u00e8re de la vie des affaires demeure lente et difficile, souvent m\u00eame incomprise, expliquant par ailleurs que leur int\u00e9gration dans une sph\u00e8re plus large que celle strictement philanthropique rencontre encore de nombreuses emb\u00fbches.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9forme plus compl\u00e8te de notre droit des affaires[7]<\/a>, une r\u00e9forme du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (R.C.S.) permettrait par exemple de prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente du secteur associatif et de son environnement juridique. En effet, sous l\u2019influence du droit communautaire[8]<\/a>, le Conseil constitutionnel[9]\u00a0<\/a>a en 2006 reconnu \u00e0 deux reprises l\u2019association \u00ab\u00a0\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique\u00a0<\/em>\u00bb en qualit\u00e9 d\u2019entreprise. Mais si les soci\u00e9t\u00e9s commerciales b\u00e9n\u00e9ficient des privil\u00e8ges que conf\u00e8re la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (tribunaux de commerce[10]<\/a>, r\u00e9gime de la preuve commerciale[11]<\/a>, bail commercial[12]<\/a>\u2026), l\u2019entreprise associative demeure toujours assujettie \u00e0 un r\u00e9gime de \u00ab\u00a0commercialit\u00e9 sanction<\/em>\u00a0\u00bb[13]\u00a0<\/a>se caract\u00e9risant principalement par l\u2019impossibilit\u00e9 pour cet op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 but non lucratif, de b\u00e9n\u00e9ficier du statut des baux commerciaux (cf\u00a0infra <\/em>B, 2). Or, aujourd\u2019hui, reconna\u00eetre qu\u2019il existe une pluralit\u00e9 des modes d\u2019entreprendre \u2013 notamment gr\u00e2ce \u00e0 la loi ESS du 31 juillet 2014<\/a> \u2013 ne suffit plus. Il convient d\u00e9sormais d\u2019assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre op\u00e9rateurs capitalistiques et non-lucratifs.<\/p>\n Cette avanc\u00e9e est fondamentale et s\u2019impose aujourd\u2019hui comme une n\u00e9cessit\u00e9, non seulement pour les associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique elles-m\u00eames, mais aussi pour les tiers-cocontractants de ces structures qui sont en droit d\u2019attendre de la part du l\u00e9gislateur un m\u00eame niveau de protection (A). Cette reconnaissance pleine et enti\u00e8re de la capacit\u00e9 juridique des associations en mati\u00e8re \u00e9conomique conditionne \u00e9galement la survie de ces groupements dont la motivation est autre que le partage des profits. A l\u2019inverse, se r\u00e9soudre \u00e0 emp\u00eacher ces acteurs historiques de l\u2019E.S.S.[14]<\/a> de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages qu\u2019offre le droit des commer\u00e7ants[15]<\/a> \u2013 qu\u2019il conviendrait d\u2019abandonner purement et simplement au profit de celle plus large de droit de l\u2019entreprise \u2013 revient \u00e0 maintenir ces nouvelles formes d\u2019organisations socio-\u00e9conomiques dans le \u00ab\u00a0guetto<\/em>\u00a0\u00bb illusoire du d\u00e9sint\u00e9ressement et de la non-lucrativit\u00e9. L\u2019incursion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des associations dans le monde des affaires n\u00e9cessite donc, plus que jamais, la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme juridique de protection \u00e0 destination des tiers-cocontractants, ce que pr\u00e9cis\u00e9ment le dispositif lacunaire de la loi 1901 ne permet pas. Partant de ce constat, il appara\u00eet donc indispensable de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme du R.C.S. (B).<\/p>\n Si quelques tentatives ont \u00e9chou\u00e9, les greffes des Tribunaux de commerce dans leur grande majorit\u00e9 sont toujours r\u00e9ticents \u00e0 admettre l\u2019inscription des associations au R.C.S., aussi bien pour des raisons de fond (ils doutent encore qu\u2019une association puisse exercer un r\u00f4le dans la sph\u00e8re \u00e9conomique), que pour des raisons de forme (l\u2019association ne figurant pas parmi les groupements vis\u00e9s par les articles L\u00a0123-1<\/a> et L 123-2<\/a> du Code de commerce). Nous verrons que les motifs du refus d\u2019inscription (1) traduit en r\u00e9alit\u00e9 une position essentiellement formaliste du r\u00f4le du R.C.S. (2), bien loin des objectifs affich\u00e9s par cet outil d\u2019information l\u00e9gale.<\/p>\n Sur les raisons de fond, il importe de rappeler que la jurisprudence reconna\u00eet depuis longtemps d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 pour une association de faire des b\u00e9n\u00e9fices au besoin par l\u2019exercice d\u2019actes de commerce \u00e0 titre accessoire voire m\u00eame habituel[16]<\/a>, sans m\u00eame qu\u2019il ne soit besoin d\u2019assimiler automatiquement ce type de groupement \u00e0 un commer\u00e7ant[17]<\/a>. Pour cela, il suffit de voir que la Cour de cassation reconnait officiellement le mode d\u2019intervention \u00e9conomique sp\u00e9cifique des associations \u2013 fond\u00e9 sur le principe de propri\u00e9t\u00e9 impartageable[18]<\/a>\u2013 en tentant par la m\u00eame occasion de concilier la commercialit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 avec l\u2019objet du groupement qui, quant \u00e0 lui, demeure toujours civil.<\/p>\n Sur les raisons de forme, l\u2019article L 123-1 du Code de commerce ne compte pas les associations au nombre des groupements concern\u00e9s par l\u2019immatriculation au R.C.S.[19]<\/a>. Or, \u00e0 ce stade de la r\u00e9flexion, il importe de souligner le caract\u00e8re asym\u00e9trique de l\u2019obligation faite \u00e0 certaines personnes de s\u2019inscrire au R.C.S. : en effet, s\u2019agissant des personnes physiques, l\u2019obligation de s\u2019immatriculer p\u00e8se sur tout commer\u00e7ant, tandis que pour les soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019immatriculation p\u00e8se sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales comme sur les soci\u00e9t\u00e9s civiles. L\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du Code de commerce oblige \u00e9galement les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et \u00ab\u00a0toutes autres personnes morales dont l\u2019immatriculation est pr\u00e9vue par les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Ainsi, l\u2019on observe, d\u2019une part, que la non-reconnaissance de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant n\u2019est donc pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant dans le rejet ou l\u2019acceptation de l\u2019immatriculation des associations au R.C.S. et, d\u2019autre part, que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pour les personnes physiques n\u2019est pas exclusive pour elles d\u2019une obligation d\u2019immatriculation au R.C.S.<\/p>\n Dans ces conditions, il convient de s\u2019interroger sur le refus des Juridictions consulaires de reconna\u00eetre le droit pour les associations \u00ab\u00a0\u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique<\/em>\u00a0\u00bb (relevant de la sph\u00e8re de l\u2019ESS)\u00a0d\u2019\u00eatre immatricul\u00e9es au R.C.S. D\u2019autres questions se posent de fa\u00e7on tout aussi accrue : la liste des organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 123-1 du Code de commerce est-elle limitative ou doit-on \u00e9largir cette liste dans un souci de protection des partenaires \u00e9conomiques des associations ? Quelles sont les v\u00e9ritables motivations qui animent le fonctionnement du R.C.S.\u00a0? Enfin, le l\u00e9gislateur est-il v\u00e9ritablement dispos\u00e9 \u00e0 adapter cette obligation l\u00e9gale aux besoins nouveaux d\u2019information face au d\u00e9veloppement des pratiques commerciales des associations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 accompagner la mont\u00e9e en puissance des entreprises associatives depuis la promulgation de la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019ESS ?<\/p>\n En privil\u00e9giant une application stricte de l\u2019article L 123-1 du Code de commerce, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 28 ao\u00fbt 2018 se situe dans la droite ligne de la jurisprudence[20]<\/a> jusqu\u2019alors appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur cette probl\u00e9matique d\u2019inscription des associations au R.C.S., expliquant par ailleurs la conception essentiellement formaliste du r\u00f4le du R.C.S. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle consid\u00e8re qu\u2019une formalit\u00e9 de publicit\u00e9 ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 une entreprise lorsque cette derni\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n Contest\u00e9e par une partie de la doctrine[21]<\/a>, cette position est contraire au point de vue pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque par l\u2019Administration. En effet, interrog\u00e9 en 1991 par un parlementaire sur la possibilit\u00e9 pour une association de demander son inscription au R.C.S., le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce et \u00e0 l\u2019Artisanat r\u00e9pondit[22]<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, l\u2019immatriculation n\u2019est impos\u00e9e qu\u2019aux associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique et qui veulent utiliser la possibilit\u00e9 que leur m\u00e9nage la loi n\u00b085-698 du 11 juillet 1985 d\u2019\u00e9mettre des obligations. En dehors de ce cas, rien n\u2019interdit \u00e0 une association qui exerce une activit\u00e9 commerciale de se faire immatriculer au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0<\/em>\u00bb Dans la foul\u00e9e, certains auteurs[23]<\/a> propos\u00e8rent que les associations exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique soient ainsi tenues \u00e0 une double inscription au registre de la Pr\u00e9fecture puis au R.C.S., sachant qu\u2019une double inscription similaire (R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et R.C.S.) s\u2019impose d\u00e9j\u00e0 aux artisans consid\u00e9r\u00e9s comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n Dans un avis du 25 f\u00e9vrier 1988, le Conseil National de la Vie Associative (C.N.V.A.) se montrait \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement favorable \u00e0 cette \u00e9volution<\/em>\u00a0\u00bb. Cependant, \u00e0 cette occasion, l\u2019instance d\u2019expertise et de dialogue avec le monde associatif[24]<\/a> avait \u00e0 juste titre pris soin de rappeler \u2013 au cas o\u00f9 le R.C.S. \u00e9tendrait son champ d\u2019application aux associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique \u2013 que l\u2019immatriculation ne devait pas voir pour cons\u00e9quence d\u2019entra\u00eener \u00ab\u00a0une pr\u00e9somption de commercialit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb susceptible de remettre en question le statut fiscal de ces organismes sans but lucratif[25]<\/a>. Elle pr\u00e9cisait \u00e9galement que cette r\u00e9forme devait \u00eatre l\u2019occasion \u00ab\u00a0d\u2019assurer la repr\u00e9sentation effective des associations dans les organismes professionnels et consulaires au sein desquels des postes \u00e9lectifs seraient ainsi \u00e0 r\u00e9server aux repr\u00e9sentants du secteur.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n L\u2019immatriculation des associations relevant du secteur de l\u2019ESS en application de la loi du 31 juillet 2014[26]<\/a> doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la cons\u00e9quence de leur participation aux \u00e9changes \u00e9conomiques. Ces organismes devraient ainsi \u00eatre soumis au r\u00e9gime commun du droit de l\u2019entreprise priv\u00e9e[27]<\/a> sans autre \u00e9gard, \u00e0 ce stade, pour leur \u00ab\u00a0mission particuli\u00e8re<\/em>[28]<\/a>.\u00a0\u00bb Un tel traitement serait par ailleurs conforme \u00e0 la vision pragmatique du droit europ\u00e9en de la concurrence qui reconna\u00eet d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la qualit\u00e9 d\u2019entreprise \u00e0 tout organisme priv\u00e9 ou public, individuel ou social, dot\u00e9 ou non de la personnalit\u00e9 juridique, d\u00e8s lors qu\u2019il participe \u00e0 la vie \u00e9conomique et est susceptible d\u2019agir sur la concurrence[29]<\/a>.<\/p>\n Quel int\u00e9r\u00eat et surtout quelles cons\u00e9quences pr\u00e9senteraient une telle r\u00e9forme pour ces associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique\u00a0?<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment que pour ces groupements \u00e0 but non lucratif \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence des soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u2013 l\u2019acquisition de la personnalit\u00e9 morale \u00e9tait cons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9claration de leurs statuts en Pr\u00e9fecture suivie d\u2019une publication au Journal officiel. D\u00e8s lors, l\u2019int\u00e9r\u00eat que peut pr\u00e9senter l\u2019immatriculation est tout autre et semble \u00e0 premi\u00e8re vue ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019association elle-m\u00eame.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, plusieurs arguments militent en faveur de cette \u00e9volution\u00a0:<\/p>\n \u2013 D\u2019une part, si dans la grande majorit\u00e9 des cas les associations exercent des activit\u00e9s louables non lucratives, elles peuvent parfois cacher de v\u00e9ritables escroqueries. D\u00e8s lors, seule une immatriculation au R.C.S., registre tenu par un officier minist\u00e9riel et surveill\u00e9 par un juge, serait en mesure de fournir une publicit\u00e9 fiable. Ce que ne permet pas actuellement une simple parution au Journal officiel\u00a0;<\/p>\n \u2013 D\u2019autre part, il appara\u00eet que les conditions juridiques d\u2019exercice des activit\u00e9s \u00e9conomiques voire m\u00eame commerciales doivent \u00eatre identiques pour toutes les entreprises, quels que soient leurs statuts ou la motivation (lucrative ou non-lucrative) qui sous-tend leur action. Or, toutes distorsions apparaissent d\u00e9favorables aux partenaires externes de l\u2019association (les co-contractants) qui souffrent du caract\u00e8re rudimentaire de l\u2019organisation de sa structure juridique. Par sa r\u00e9daction lacunaire, la loi 1901 conduit tr\u00e8s souvent \u00e0 la r\u00e9daction de statuts mal r\u00e9dig\u00e9s, incomplets. Cette situation est par ailleurs habituellement aggrav\u00e9e par le fait que ces organismes \u00e0 but non lucratif ne commandent pas l\u2019existence d\u2019un capital social de d\u00e9part et surtout se caract\u00e9risent, la plupart du temps, par un manque de fonds propres (ce qui n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019apanage des associations dans la mesure o\u00f9 beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s commerciales souffrent d\u2019un mal identique).<\/p>\n D\u00e8s lors, il importe peu de cr\u00e9er les conditions d\u2019un alignement sur un statut organis\u00e9 par la l\u00e9gislation commerciale\u00a0: en effet, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, une assimilation pure et simple du traitement des associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique sur celui des entreprises commerciales n\u2019est pas souhaitable\u00a0; de l\u2019autre, l\u2019organisation d\u2019\u00ab\u00a0un statut d\u2019exception ne signifie pas n\u00e9cessairement un statut privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb<\/em>[30]\u00a0<\/a>et, en tant qu\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, les associations doivent pouvoir r\u00e9pondre de leurs actes \u00e0 tous moments.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le v\u00e9ritable enjeu consiste \u00e0 faire admettre l\u2019association en tant qu\u2019acteur \u00e0 part enti\u00e8re de la vie \u00e9conomique, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit les sp\u00e9cificit\u00e9s qui lui sont propres (parmi lesquelles le principe de propri\u00e9t\u00e9 impartageable des b\u00e9n\u00e9fices[31]<\/a>). Il r\u00e9side \u00e9galement dans le fait d\u2019accepter que l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u2013 a fortiori si elle est d\u2019utilit\u00e9 sociale[32]<\/a> \u2013 ne s\u2019identifie pas \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale[33]<\/a>, que l\u2019id\u00e9e d\u2019entreprendre est plurielle et par cons\u00e9quent pas toujours fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations reposant sur la recherche de profits \u00e0 titre principal ou sur une volont\u00e9 d\u2019enrichissement personnelle.<\/p>\n La r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 l\u00e9gale est formaliste et d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Par cons\u00e9quent, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir obtenir une autorisation venant de la Cour de cassation, une modification de l\u2019article L 123-1 du Code de commerce est n\u00e9cessaire. Toute autre solution est impossible en l\u2019\u00e9tat actuel des textes.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, une double r\u00e9forme nous semble devoir \u00eatre envisag\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u2013 D\u2019une part, il conviendrait d\u2019am\u00e9nager l\u2019article L 123-1 du Code de commerce en int\u00e9grant les associations relevant du secteur de l\u2019ESS au nombre des entreprises contraintes de s\u2019immatriculer au \u00ab\u00a0Registre des Entreprises et des activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/em>\u00a0\u00bb. En effet, plut\u00f4t que de continuer \u00e0 nier l\u2019existence d\u2019un interventionnisme associatif dans le monde des affaires, respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques intervenant sur un m\u00eame march\u00e9 permettrait d\u2019\u00e9tablir entre eux une concurrence \u00e0 \u00ab\u00a0armes \u00e9gales<\/em>\u00a0\u00bb. Aussi, l\u2019immatriculation des associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique ne peut se comprendre que si elle s\u2019accompagne de toutes les cons\u00e9quences qu\u2019elle produit actuellement au b\u00e9n\u00e9fice des seuls commer\u00e7ants ;<\/p>\n \u2013 C\u2019est pourquoi, une telle r\u00e9forme doit, d\u2019autre part, s\u2019accompagner d\u2019une modification de l\u2019article 5 de la loi du 1er<\/sup>juillet 1901 obligeant les associations relevant de l\u2019ESS \u00e0 s\u2019immatriculer. Cette modification offrirait ainsi \u00e0 ces nouveaux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des avantages actuellement consentis par le droit commercial. Parmi ceux-ci, l\u2019accession au statut des baux commerciaux[34]<\/a> appara\u00eet comme une revendication prioritaire dans la mesure o\u00f9 elle permettrait de valoriser et de prot\u00e9ger leur \u00ab\u00a0fonds de commerce<\/em>\u00a0\u00bb \u2013 de le donner en location g\u00e9rance ou, \u00e9ventuellement, de proc\u00e9der \u00e0 son nantissement pour obtenir plus facilement un cr\u00e9dit bancaire en l\u2019absence de patrimoine immobilier.<\/p>\n \u00ab\u00a0Petite d\u00e9claration, grand effet<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Gageons que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur n\u2019a pas mesur\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de toute la question.<\/p>\n Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat associ\u00e9 NPS consulting<\/em><\/p>\n Charg\u00e9 d’enseignement \u00e0 l’Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/p>\n <\/p>\n En savoir plus : cliquez ici<\/a><\/p>\n Rep. min. INTER<\/a><\/p>\n <\/a>[1]R\u00e9p. min. Int\u00e9rieur publi\u00e9e au JO du 28\/08\/2018 p. 7647 (Question n\u00b09392)<\/p>\n <\/a>[2]L. n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et sociale et solidaire, art. 1<\/p>\n <\/a>[3]V. Tchernonog, Paysage associatif fran\u00e7ais\u00a0: mesures et \u00e9volutions, Etude, 2\u00e8me<\/sup>\u00e9d. Juris \u00e9ditions Dalloz, 2013, Fig. 49, p. 162<\/p>\n [4]C. Amblard, Associations et activit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0: contribution \u00e0 la th\u00e9orie du Tiers-secteur, Th\u00e8se de droit, Univ. Versailles – Saint Quentin en Yvelines, 1998<\/p>\n <\/a>[5]Pr\u00e9c.<\/p>\n <\/a>[6]C. Amblard, Economie sociale et solidaire\u00a0: plaidoyer en faveur de l\u2019entreprise associative, Juris associations Dalloz, 1er<\/sup>juill. 2018, n\u00b0582 pp. 35-37<\/p>\n <\/a>[7]C. Amblard, Activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales des associations, Lamy associations Etude 246,<\/p>\n <\/a>[8]CJCE 23 avr. 1991, aff. C-41\/90\u00a0; CJCE 16 nov. 1995, aff. C-244\/94\u00a0; TPICE 12 d\u00e9c. 2006, aff. T-155\/04<\/p>\n <\/a>[9]Cons. const., d\u00e9c. n\u00b02006-20\/21 du 20 juill. 2006\u00a0; Cons. const. d\u00e9c. n\u00b02006\/22 du 26 oct. 2006\u00a0: \u00ab\u00a0doit \u00eatre regard\u00e9e comme une entreprise\u00a0<\/em>\u00bb, une association \u00ab\u00a0qui a pour activit\u00e9 principale la prestation de services.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/a>[10]C. com. art. L 721-3<\/p>\n <\/a>[11]C. com. art. L 110-3<\/p>\n <\/a>[12]C. com. art. L 145-1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1<\/p>\n <\/a>[13]Y. Guyon, J.C.P. 1981, II, n\u00b019496<\/p>\n <\/a>[14]CNCRESS, Panorama de l\u2019ESS 2015\u00a0: plus de 8 entit\u00e9s sur 10 appartenant au secteur de l\u2019ESS sont des associations<\/p>\n <\/a>[15]M. Despax, L\u2019Entreprise et le droit, LGDJ, 1957, p. 34.\u00a0: pour l\u2019auteur le droit commercial est une notion purement artificielle destin\u00e9 \u00e0 \u00e9riger un monopole au b\u00e9n\u00e9fice des commer\u00e7ants dont \u00ab les normes sont la cons\u00e9cration d\u2019usages peu \u00e0 peu \u00e9tablis et non une construction de la raison<\/em>\u00bb<\/p>\n <\/a>[16]Cass. com. 9 d\u00e9c. 1965, Bull. civ. III n\u00b0635\u00a0; Cass. com. 8 juill. 1969, JCP 1970, II, 16155\u00a0; voir \u00e9gal. Cass. com. 2 mars 1982, D. 1982, somm. p. 300<\/p>\n <\/a>[17]C. cass. 17 mars 1981, S. 1983.23, note R. Plaisant\u00a0; Cass. com. 12 f\u00e9vr. 1985, Bull. civ. IV, n\u00b059\u00a0; Cass. com. 19 janv. 1988, JCP \u00e9d. N. 1988.I.335, chron. R. Brichet\u00a0; CA Grenoble, 13 juin 2017 n\u00b014\/05081, JA n\u00b0568\/2017, p. 10\u00a0; voir \u00e9gal. C. Amblard, ESS\u00a0: plaidoyer en faveur de l\u2019entreprise associative, Juris associations Dalloz, 1er<\/sup>juill. 2018, n\u00b0582 et R. Brichet, Une association peut-elle \u00eatre une personne morale commer\u00e7ante\u00a0? JCP 1989, \u00e9d. G., I, 3385<\/p>\n <\/a>[18]L. 1901, art. 1<\/p>\n <\/a>[19]A l\u2019exception des associations autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre des obligations et titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables en application de l\u2019article L 213-10, 1\u00b0 du Code mon\u00e9taire et financier<\/p>\n <\/a>[20]CA Paris 13 f\u00e9vr. 1992, Min. public c.\/ Assoc. Foyer international d\u2019Accueil de Paris (F.I.A.P.), JCP 1992, \u00e9d. E, I, n\u00b0291\u00a0; CA Paris 12 nov. 1992, Croisade du Livre Chr\u00e9tien, Rev. Dr. Soc. 1993, n\u00b025, obs. T. Bonneau\u00a0; Cass. com. 15 nov. 1994, RJDA 12\/94, n\u00b01312<\/p>\n <\/a>[21]Voir notam. M. Jeantin sous Cass. com. 1er<\/sup>mars 1984, bull. Joly, mai 1994 n\u00b0156, p. 529 et s.\u00a0; J.F. Kandem, JCP 1995, \u00e9d. G, II, 22418\u00a0; N. Alix et S. Castro, L\u2019entreprise associative\u00a0: aspects juridiques de l\u2019intervention \u00e9conomique des associations, \u00e9d. Economica, 1990, p. 152, n\u00b0172<\/p>\n <\/a>[22]R\u00e9p. min. n\u00b037-345 \u00e0 J. Faran, JOAN du 25 mars 1991, p. 1187<\/p>\n <\/a>[23]A. Alphanderi, RTD com. 1991, p. 142\u00a0; J. Mon\u00e9ger, Chr. Baux commerciaux, JCP 1990, \u00e9d. E, II, 15923\u00a0; T. Lamarche, pr\u00e9c.\u00a0; voir \u00e9gal. M. F. Coutant, L\u2019association\u00a0: persona non grata du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, note sous Cass. com. 1er<\/sup>mars 1994, D. 1994, n\u00b037, p. 529<\/p>\n <\/a>[24]Remplac\u00e9 par le Haut Conseil de la Vie Associative depuis 2011<\/p>\n <\/a>[25]BOFIP imp\u00f4ts BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 du 7 juin 2017<\/p>\n <\/a>[26]L. 31 juill. 2014, pr\u00e9c., art. 1<\/p>\n <\/a>[27]Notons que le r\u00e9gime des proc\u00e9dures collectives applicable aux entreprises traite d\u00e9j\u00e0 de fa\u00e7on identique les associations et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (C. com. art. L 620-1 \u00e0 L 644-6)<\/p>\n <\/a>[28]A charge pour l\u2019administration fiscale d\u2019op\u00e9rer par la suite une distinction entre activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019utilit\u00e9 sociale (BOFIP imp\u00f4t, pr\u00e9c. \u00a7 590 \u00e0 620) et activit\u00e9s lucratives<\/p>\n <\/a>[29]Trait\u00e9 de Rome, art. 85\u00a0; voir \u00e9gal. TPICE, 27 oct. 1994, \u00ab\u00a0Fiatagri\u00a0\u00bb aff. T. 34\/92 et \u00ab\u00a0John Deere Limited\u00a0\u00bb, aff. T. 35\/92, \u00ab\u00a0Activit\u00e9s TPI\u00a0\u00bb n\u00b028\/94 CJCE, 16 nov. 1995 statuant sur une question pr\u00e9judicielle du Conseil d\u2019Etat reproduit in<\/em>Juris associations 1 mai 1996, n\u00b0138, p. 6<\/p>\n <\/a>[30]M. Malaurie, Plaidoyer en faveur des associations, D. 1992, chron. P. 274<\/p>\n <\/a>[31]Loi 1901, art. 1<\/p>\n <\/a>[32]BOFIP imp\u00f4t, pr\u00e9c. \u00a7 590 \u00e0 620<\/p>\nA. La conception actuelle du R.C.S. n\u2019est pas conforme aux int\u00e9r\u00eats des entreprises associatives et de leurs cocontractants<\/strong><\/h3>\n
1. Les motifs du refus d\u2019inscription au R.C.S.<\/strong><\/h4>\n
2. Une position essentiellement formaliste\u00a0du r\u00f4le du R.C.S.<\/strong><\/h4>\n
B. R\u00e9forme du R.C.S.\u00a0: vers la fin du monopole des commer\u00e7ants ?<\/strong><\/h3>\n
1. Une r\u00e9forme attendue destin\u00e9e \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des associations relevant du secteur de l\u2019ESS<\/strong><\/h4>\n
2. Le \u00ab\u00a0Registre des entreprises et des activit\u00e9s \u00e9conomiques<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: un nouvel outil favorisant l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\u00a0?<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h4>\n
\n<\/strong><\/p>\n
\nDocuments Joints:<\/h2>\n
Les Notes:<\/h2>\n