{"id":2496,"date":"2018-08-14T13:11:00","date_gmt":"2018-08-14T11:11:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2496"},"modified":"2018-08-30T15:07:30","modified_gmt":"2018-08-30T13:07:30","slug":"economie-sociale-et-solidaire-plaidoyer-en-faveur-de-lentreprise-associative","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/economie-sociale-et-solidaire-plaidoyer-en-faveur-de-lentreprise-associative\/","title":{"rendered":"\u00c9conomie sociale et solidaire : Plaidoyer en faveur de l&rsquo;entreprise associative"},"content":{"rendered":"<p><strong>Nombre d\u2019acteurs s\u2019interrogent toujours sur la\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9 dont disposent les associations pour intervenir dans le champ \u00e9conomique ou commercial. Une d\u00e9cision jurisprudentielle rendue le 13 juin 2017(1) dans le domaine du spectacle est venue confirmer des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Souvent, il est object\u00e9 que l\u2019interventionnisme des associations dans le champ \u00e9conomique ou commercial est la r\u00e9sultante d\u2019un comportement d\u00e9viant(2), qu\u2019il convient par cons\u00e9quent de le limiter \u00e0 tout prix afin d\u2019\u00e9carter tout risque de d\u00e9naturation de ces institutions sans but lucratif (ISBL) et\/ou de banalisation de leur action. Aussi, cette question du rapport entre secteur associatif et activit\u00e9 \u00e9conomique doit n\u00e9cessairement \u00eatre clarifi\u00e9e, sans quoi l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) \u2013 compos\u00e9e \u00e0 plus de 80 % d\u2019associations \u2013 demeurera encore longtemps en qu\u00eate de sens. Quant \u00e0 son action, celle-ci restera trop r\u00e9siduelle pour pouvoir d\u00e9boucher sur un v\u00e9ritable projet de transformation sociale.<\/p>\n<h4><strong>Comment les associations peuvent-elles exercer dans le secteur \u00e9conomique ?<\/strong><\/h4>\n<ul>\n<li>\n<h5><strong><em>Distinction entre activit\u00e9 \u00e9conomique et activit\u00e9 commerciale<\/em><\/strong><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La notion d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique ne fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition formelle, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle d\u2019activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique se caract\u00e9rise, selon la jurisprudence europ\u00e9enne, par le simple fait de s\u2019immiscer dans la circulation des richesses ou encore de concourir \u00e0 la production et \u00e0 la commercialisation de produits ou de services(3). En effet, la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE), aujourd\u2019hui devenue Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), a rappel\u00e9 que \u00ab <em>constitue une activit\u00e9 \u00e9conomique toute activit\u00e9 consistant \u00e0 offrir des biens et des services sur un march\u00e9 donn\u00e9<\/em> \u00bb(4).<\/p>\n<p>Quant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale, pour le Code de commerce, la r\u00e9alisation d\u2019\u00ab <em>actes de commerce<\/em> \u00bb, dont la liste est dress\u00e9e aux articles L. 110-1 et L. 110-2 dudit code, constitue le pr\u00e9alable indispensable \u00e0 l\u2019exercice de toute activit\u00e9 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re commercial par nature (industrie, commerce, services). Toutefois, ceux-ci ne pr\u00e9senteront un caract\u00e8re commercial d\u00e9finitif que dans la mesure o\u00f9 leur commercialit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e au regard de deux autres crit\u00e8res : d\u2019une part, un \u00e9l\u00e9ment intentionnel qui n\u00e9cessite que son auteur soit anim\u00e9 d\u2019une intention sp\u00e9culative(5) ; d\u2019autre part, un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui implique que l\u2019activit\u00e9 soit exerc\u00e9e \u00e0 titre principal et de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e(6).<\/p>\n<p>La confrontation de ces deux notions d\u00e9finit en creux le rapport original que le secteur associatif entretient avec ces diff\u00e9rentes sph\u00e8res(7).<\/p>\n<p>&#8211; La premi\u00e8re diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait que la notion d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est plus large que celle d\u2019activit\u00e9 commerciale : en d\u00e9finitive, si toute activit\u00e9 lucrative pr\u00e9sente incontestablement un caract\u00e8re \u00e9conomique, l\u2019inverse n\u2019est pas vrai. C\u2019est pourquoi le champ des activit\u00e9s civiles de nature mobili\u00e8re, lib\u00e9rale, agricole et artisanale, sociale et culturelle, sans que cette liste soit exhaustive, est partie prenante de l\u2019\u00e9conomie(8) d\u00e8s lors que les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont effectu\u00e9es moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration(9). L\u2019important est que ces prestations soient rendues moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant au moins \u00e0 leur prix de revient. Ce qui permet d\u2019\u00e9carter du domaine des activit\u00e9s \u00e9conomiques les associations purement caritatives ou de bienfaisance dont les \u00ab <em>ressources \u00e9chappent au crit\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 leurs ressources ne proviennent que des cotisations de leurs membres, de subventions ou de dons<\/em> \u00bb(10).<\/p>\n<p>&#8211; La seconde diff\u00e9rence est que la notion d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique privil\u00e9gie une approche plus neutre que la notion d\u2019activit\u00e9 commerciale. En effet, la notion d\u2019activit\u00e9 commerciale repose essentiellement sur une d\u00e9finition arbitraire dont \u00ab<em> les normes sont la cons\u00e9cration d\u2019usages peu \u00e0 peu \u00e9tablis et non une construction de la raison<\/em> \u00bb(11). Or, ces normes, servant essentiellement \u00e0 d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques de la profession commerciale, ont progressivement consacr\u00e9 le mobile de l\u2019exploitant (\u00e9l\u00e9ment intentionnel) comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment pivot du rattachement \u00e0 un r\u00e9gime exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au commer\u00e7ant(12). \u00c0 l\u2019inverse, pour la jurisprudence europ\u00e9enne et fran\u00e7aise, l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique se d\u00e9finit essentiellement par rapport \u00e0 un \u00ab <em>objectif d\u2019entreprise<\/em> \u00bb(13), voire en fonction du mode de gestion entrepreneuriale(14)\u00a0adopt\u00e9 par la structure concern\u00e9e, les institutions europ\u00e9ennes pr\u00e9cisant m\u00eame qu\u2019en dehors de la recherche de b\u00e9n\u00e9fices, toute activit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle participe aux \u00e9changes \u00e9conomiques, rev\u00eat une nature \u00e9conomique(15).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5><em><strong>Distinction entre activit\u00e9s et but associatif<\/strong><\/em><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La confrontation de la notion d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique avec celle d\u2019activit\u00e9 commerciale (ou lucrative) permet, par ailleurs, d\u2019op\u00e9rer une distinction entre, d\u2019une part, les activit\u00e9s et, d\u2019autre part, le but de l\u2019association. Cette distinction entre activit\u00e9s et but du groupement d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019entreprises capables de r\u00e9aliser des op\u00e9rations \u00e0 titre on\u00e9reux, tout en conservant un but qui, lui, demeure non lucratif. Or, aujourd\u2019hui, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette sp\u00e9cificit\u00e9 qui fonde l\u2019appartenance des associations \u00ab \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique \u00bb au secteur de l\u2019ESS. En effet, pour bon nombre de ces \u00ab <em>entreprises associatives<\/em> \u00bb(16), la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, voire commerciales, ne constitue qu\u2019un moyen au service d\u2019un but non lucratif, comme l\u2019a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 le Conseil constitutionnel : \u00ab <em>[\u2026] le principe, constitutionnellement garanti, de libert\u00e9 d\u2019association n\u2019interdit pas aux associations de se procurer les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leur but, qui ne peut \u00eatre le partage de b\u00e9n\u00e9fices entre leurs membres, par l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s lucratives [\u2026]<\/em> \u00bb(17).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5><em><strong>Incidences sur le r\u00e9gime fiscal des associations<\/strong><\/em><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>En droit fiscal, bien que le raisonnement soit autonome, la distinction possible entre activit\u00e9 \u00e9conomique et commerciale\/lucrative a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019instruction fiscale du 15 septembre 1998(18), confortant un peu plus encore ce rapport original que les associations sont capables d\u2019entretenir avec le monde des affaires. En effet, toute association peut exercer des activit\u00e9s commerciales lucratives pour compl\u00e9ter ses ressources et boucler ainsi son budget. N\u00e9anmoins, ces activit\u00e9s doivent demeurer accessoires pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise commerciale dont le seuil est limit\u00e9, pour 2018, \u00e0 62.250 euros par ann\u00e9e civile(19). Et pour \u00e9viter tout risque de globalisation fiscale, ces ISBL, \u00e0 l\u2019instar des fondations et fonds de dotation, doivent proc\u00e9der par voie de sectorisation(20), voire de filialisation(21), en cas de d\u00e9passement de ce seuil ou lorsque les activit\u00e9s lucratives deviennent pr\u00e9pond\u00e9rantes. En parall\u00e8le, les associations peuvent s\u2019adonner sans r\u00e9serve \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire quel que soit le montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 \u2013 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques jug\u00e9es hors champ concurrentiel si ces ISBL pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 sociale(22). Tel est le cas d\u00e8s lors que les crit\u00e8res principaux du \u00ab <em>produit<\/em> \u00bb propos\u00e9 par l\u2019organisme, du \u00ab <em>public<\/em> \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l\u2019\u00ab<em>affectation des exc\u00e9dents<\/em> \u00bb sont remplis(23). S\u2019agissant de ce dernier crit\u00e8re, la doctrine fiscale a d\u2019ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 le principe selon lequel \u00ab il est l\u00e9gitime qu\u2019un organisme non lucratif d\u00e9gage, dans le cadre de son activit\u00e9, des exc\u00e9dents, reflets d\u2019une gestion saine et prudente \u00bb(24).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Pourquoi les associations sont-elles l\u00e9gitimes \u00e0 intervenir dans le secteur \u00e9conomique ?<\/h4>\n<ul>\n<li>\n<h5><em><strong>L\u2019ex\u00e9g\u00e8se de l\u2019article 1er de la loi du 1er juillet 1901<\/strong><\/em><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le poids \u00e9conomique des associations(25) t\u00e9moigne des nombreux changements intervenus dans la pratique associative au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors m\u00eame que le cadre juridique est demeur\u00e9 pratiquement inchang\u00e9(26). En effet, l\u2019article 1er de la loi 1901 d\u00e9finit toujours l\u2019association comme une \u00ab <em>convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d\u2019une fa\u00e7on permanente, leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices<\/em> \u00bb. Or, en qualifiant les associations d\u2019\u00ab <em>organismes \u00e0 but non lucratif<\/em> \u00bb, la doctrine majoritaire a longtemps \u00e9t\u00e9 partisane ou prisonni\u00e8re d\u2019une conception strictement philanthropique du secteur associatif, contribuant ainsi \u00e0 propager, au sein du monde associatif lui-m\u00eame, l\u2019id\u00e9e d\u2019une incompatibilit\u00e9 de principe entre les associations et le monde des affaires. Or, en entretenant une confusion entre la capacit\u00e9 juridique dont dispose ce type d\u2019ISBL et celle de ses membres, il appara\u00eet aujourd\u2019hui que cette approche s\u2019est longtemps fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de l\u2019article 1er de la loi 1901. En effet, l\u2019ex\u00e9g\u00e8se de cet article d\u00e9montre que la contrainte de non-distribution des b\u00e9n\u00e9fices s\u2019analyse au niveau des membres, ce qui induit a contrario que le groupement associatif est, quant \u00e0 lui, en droit de r\u00e9aliser ces m\u00eames b\u00e9n\u00e9fices(27).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5><em><strong>\u00c9mergence du concept d\u2019entreprise associative<\/strong><\/em><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>La notion d\u2019entreprise ne fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9finition l\u00e9gale dans le droit positif fran\u00e7ais, \u00e0 la diff\u00e9rence de celle de soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019annonce comme un groupement institu\u00e9 \u00ab <em>par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d\u2019affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l\u2019\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter<\/em> \u00bb(28). Pour la jurisprudence europ\u00e9enne, la notion d\u2019entreprise \u00ab <em>comprend toute entit\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique, ind\u00e9pendamment du statut juridique de cette activit\u00e9 et de son mode de fonctionnement<\/em> \u00bb(29). Par cons\u00e9quent, rien ne s\u2019oppose d\u00e9sormais \u00e0 ce que l\u2019association \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique soit reconnue comme une v\u00e9ritable entreprise, ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil constitutionnel \u00e0 deux reprises en 2006 : \u00ab <em>doit \u00eatre regard\u00e9e comme une entreprise<\/em> \u00bb une association \u00ab <em>qui a pour activit\u00e9 principale la prestation de services<\/em> \u00bb(30).<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h5><em><strong>L\u2019entreprise associative n\u2019est pas un commer\u00e7ant<\/strong><\/em><\/h5>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e8s 1988, la Cour de cassation a affirm\u00e9 qu\u2019une association exer\u00e7ant des activit\u00e9s commerciales \u00e0 titre principal ne saurait \u00eatre un commer\u00e7ant(31). En effet, en raison du principe de propri\u00e9t\u00e9 impartageable des b\u00e9n\u00e9fices impos\u00e9 par la loi 1901, une association ne peut avoir un objet statutaire commercial au sens de l\u2019article L. 121-1 du code de commerce et exercer ainsi la profession de commer\u00e7ant. En d\u2019autres termes, la juridiction supr\u00eame confirme que si l\u2019association peut r\u00e9aliser des actes de commerce \u00e0 titre accessoire(32), voire habituel(33), ceux-ci ne peuvent primer sur son objet statutaire au point d\u2019entra\u00eener une assimilation du statut de cette derni\u00e8re avec celui de commer\u00e7ant(34). C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la solution retenue par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg le 27 ao\u00fbt 2014, confirm\u00e9e depuis par une d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de Grenoble du 13 juin 2017(35), jugeant qu\u2019une association organisatrice de plusieurs repr\u00e9sentations artistiques par an, qui d\u00e9tenait une licence d\u2019entrepreneur du spectacle et dont les ressources provenaient principalement de la billetterie et de l\u2019achat\/revente de spectacles, ne pouvait avoir la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, notamment en raison du fait \u00ab <em>qu\u2019elle ne distribue pas de b\u00e9n\u00e9fice, les exc\u00e9dents \u00e9ventuels \u00e9tant r\u00e9affect\u00e9s dans la r\u00e9alisation de l\u2019objet social<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>En confirmant la distinction fondamentale entre activit\u00e9 et profession, les juridictions refusent toute id\u00e9e d\u2019une assimilation de principe entre association \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et soci\u00e9t\u00e9 commerciale, confirmant au passage l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des modes d\u2019entreprendre en France.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise \u00e0 objet statutaire autre que la recherche du profit maximum existe d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<p>Il semble important de le rappeler au moment o\u00f9 il est question de traduire juridiquement, \u00e0 travers la loi relative au plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le tr\u00e8s controvers\u00e9 rapport sur \u00ab<em> l\u2019entreprise, objet d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif<\/em> \u00bb(36).<\/p>\n<p>Colas \u00a0AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9 NPS <em>consulting<\/em> avocats, Charg\u00e9 d&rsquo;enseignement \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong>En savoir plus :<\/strong><\/h3>\n<p>Pour t\u00e9l\u00e9charger cet article publi\u00e9 aux \u00e9ditions Juris Associations (Dalloz) n\u00b0582 \u2013 1er juillet 2018 : <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/35_37_juridique_entreprise_associative.pdf\">cliquez ici<\/a><br \/>\nEditorial ISBL MAGAZINE avril 2018 : \u00ab\u00a0<em>Statut ne vaut pas vertu, oui mais\u2026<\/em>\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 par Colas AMBLARD : <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/statut-ne-vaut-vertu-oui\/\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>Editorial ISBL MAGAZINE mars 2018 : \u00ab\u00a0<em>Association holding ou comment concilier int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et efficacit\u00e9 \u00e9conomique<\/em>\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 par Colas AMBLARD : <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/lassociation-holding-concilier-interet-general-efficacite-economique\/\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>Participez \u00e0 la prochaine Matinale ISBL CONSULTANTS le jeudi 20 septembre 2018\u00a0consacr\u00e9e \u00e0 \u00ab\u00a0<em>Dirigeants associatifs : des chefs d\u2019entreprises comme les autres ?<\/em>\u00a0\u00bb : <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/matinales-isbl-consultants-4\/\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<h3>Les Notes\u00a0 :<\/h3>\n<p>1. Grenoble, 13 juin 2017, no 14\/05081,JA no 568\/2017, p. 10.<\/p>\n<p>2. E. Alphandari, \u00ab<em> Les associations : la d\u00e9rive d\u2019une libert\u00e9<\/em> \u00bb, in Entretiens de Nanterre, JCP E 1985, suppl. no 5, p. 35.<\/p>\n<p>3. Commission europ\u00e9enne, d\u00e9fis. n\u00b0 92\/521\/CEE du 27 oct. 1992 ; Commission europ\u00e9enne, d\u00e9fis. n\u00b0 94\/601\/CE du 13 juill. 1994.<\/p>\n<p>4. CJCE 18 juin 1998, aff. C-35\/96, point 36 ; v. \u00e9gal. TPICE 12 d\u00e9c. 2006, aff. T-155\/04.<\/p>\n<p>5. Cass., ch. r\u00e9un., 11 mars 1914 : la notion de but lucratif est entendue au sens de \u00ab <em>b\u00e9n\u00e9fice<\/em> \u00bb, s\u2019entendant lui-m\u00eame \u00ab <em>d\u2019un gain p\u00e9cuniaire\u00a0ou d\u2019un gain mat\u00e9riel qui ajouterait \u00e0 la fortune des associ\u00e9s<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>6. Sur la th\u00e9orie de l\u2019accessoire civil, v. C. Amblard, \u00e9tude 246 \u00ab <em>Activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales des associations<\/em> \u00bb, Lamy associations, n\u00b0 246-26.<\/p>\n<p>7. C. Amblard, th\u00e8se de droit, Versailles, 1998 ; v. \u00e9gal. C. Amblard, \u00e9tude 246, pr\u00e9c.<\/p>\n<p>8. R\u00e9p. min. \u00e0 M. Sergheraert, JOAN Q\u00a0du 17 mars 1986, no 75992.<\/p>\n<p>9. Soc. 27 sept. 1989, no 86-45.103 ; TGI Cr\u00e9teil, 15 f\u00e9vr. 1989, RDSS 1989. 529 ; Paris, 5 avr. 1996, RDSS 1996. 597.<\/p>\n<p>10. F. Derrida, P. God\u00e9, J.-P. Sortais, Redressement et liquidation judiciaire des entreprises, Dalloz, 1986, 2e \u00e9d., n\u00b0 457.<\/p>\n<p>11. M. Despax, L\u2019Entreprise et le droit, LGDJ, 1957, p. 34.<\/p>\n<p>12. C. Amblard, \u00e9tude 246, pr\u00e9s.,\u00a0n\u00b0 246-52 et s.<\/p>\n<p>13. CJCE 14 nov. 2000, aff. C-142\/99.<\/p>\n<p>14. Civ. 1re, 12 mars 2002, n\u00b0 99-17.209 ; v. \u00e9gal. Com. 18 juin 1985, n\u00b0 84-12.021 ; Paris, 9 avr. 2002, BAF 8\/02, inf. 230.<\/p>\n<p>15. Commission europ\u00e9enne, d\u00e9cis. n\u00b0 92\/521\/CEE, pr\u00e9c.<\/p>\n<p>16. C. Amblard, L\u2019Entreprise associative : guide juridique des activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales des associations, Territorial \u00c9ditions, juin 2006, pr\u00e9face de H. Sibille.<\/p>\n<p>17. Cons. const., d\u00e9cis. n\u00b0 84-176 DC\u00a0du 25 juill. 1984.<\/p>\n<p>18. Instr. du 15 sept. 1998, BOI 4 H-5-98.<\/p>\n<p>19. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 20-20 du 4 avr. 2018.<\/p>\n<p>20. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 20-10 du 1er avr. 2015, \u00a7 120 \u00e0 550.<\/p>\n<p>21. Ibid., \u00a7 560 \u00e0 770.<\/p>\n<p>22. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 10-20 du 7 juin 2017, \u00a7 590 \u00e0 620.<\/p>\n<p>23. Ibid., \u00a7 630.<\/p>\n<p>24. Ibid.<\/p>\n<p>25. V. Tchernonog, Le Paysage associatif fran\u00e7ais \u2013 Mesures et \u00e9volutions, Juris \u00e9ditions \u2013 Dalloz, 2e \u00e9d., 2013 : en France, le secteur associatif compte 1,3 million d\u2019associations, 1,8 million de salari\u00e9s et 85 milliards d\u2019euros de budget annuel, soit 3,2 % du PIB.<\/p>\n<p>26. L. du 1er juill. 1901, JO du 2, art. 1er.<\/p>\n<p>27. Dossier \u00ab<em> Exc\u00e9dents et non-lucrativit\u00e9 \u2013 Le b\u00e9n\u00e9fice du doute<\/em> \u00bb, JA n\u00b0 580\/2018, p. 17.<\/p>\n<p>28. C. civ., art. 1832.<\/p>\n<p>29. CJCE 23 avr. 1991, aff. C-41\/90 ; CJCE 16 nov. 1995, aff. C-244\/94 ; TPICE 12 d\u00e9c. 2006, aff. T-155\/04, pr\u00e9c.<\/p>\n<p>30. Cons. const., d\u00e9cis. n\u00b0 2006-20\/21 du 20 juill. 2006 ; Cons. const., d\u00e9cis. n\u00b0 2006\/22 du 26 oct. 2006.<\/p>\n<p>31. Com. 19 janv. 1988, no 85-18.443 ;\u00a0v. \u00e9gal. Com. 1er mars 1994, no 92-13.529.<\/p>\n<p>32. Com. 13 mai 1970, n\u00b0 69-11.268.<\/p>\n<p>33. Com. 17 mars 1981, n\u00b0 79-14.117.<\/p>\n<p>34. R. Brichet, \u00ab <em>Une association peut-elle \u00eatre une personne morale de droit commer\u00e7ant ?<\/em> \u00bb, JCP E 1988, nos 43-44, p. 336.<\/p>\n<p>35. Grenoble, 13 juin 2017, n\u00b0 14\/05081, pr\u00e9c.<\/p>\n<p>36. N. Notat, J.-D. Senard, rapp. \u00ab <em>L\u2019entreprise, objet d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif<\/em> \u00bb, 9 mars 2018, JA n\u00b0 576\/2018, p. 3 et p. 6.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nombre d\u2019acteurs s\u2019interrogent toujours sur la\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9 dont disposent les associations pour intervenir dans le champ \u00e9conomique ou commercial. Une d\u00e9cision jurisprudentielle rendue le 13 juin 2017(1) dans le domaine du spectacle est venue confirmer des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2354,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[365,10,313,372,15,130,235,367],"class_list":["post-2496","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article","tag-activite-economique","tag-association","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-but-non-lucratif","tag-economie-sociale-et-solidaire","tag-entreprise-associative","tag-ess","tag-loi-pacte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2496"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2503,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2496\/revisions\/2503"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2354"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2496"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2496"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2496"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}