{"id":2479,"date":"2018-06-03T18:26:36","date_gmt":"2018-06-03T16:26:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2479"},"modified":"2018-07-03T18:46:42","modified_gmt":"2018-07-03T16:46:42","slug":"restructuration-dassociations-lamenagement-du-regime-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/restructuration-dassociations-lamenagement-du-regime-fiscal\/","title":{"rendered":"Restructuration d’associations : l\u2019am\u00e9nagement du r\u00e9gime fiscal"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>
\n2014 avait \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e extr\u00eamement prolifique en mati\u00e8re\u00a0de r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations de restructuration des associations, fondations et fonds de dotation. La loi de finances rectificative pour 2017(1) a apport\u00e9 des am\u00e9nagements applicables aux fusions et op\u00e9rations assimil\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par ces institutions sans but lucratif (ISBL) depuis le 1er janvier 2018.<\/strong><\/p>\n

Initialement calqu\u00e9es sur le r\u00e9gime applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les op\u00e9rations de fusion, scission et apport partiel d\u2019actif r\u00e9alis\u00e9es par les ISBL sont longtemps demeur\u00e9es sur un fondement juridique instable. Tel n\u2019est plus le cas.<\/p>\n

2014 : L\u2019ann\u00e9e de clarification en mati\u00e8re de restructuration<\/strong><\/p>\n

Les instructions fiscales du 13 juin 2014(2) et la loi du 31 juillet 2014(3) ont tour \u00e0 tour clarifi\u00e9 le statut fiscal des op\u00e9rations de restructuration des ISBL ainsi que le mode op\u00e9ratoire \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le plan juridique.<\/p>\n

\u2013 Sur le plan juridique :<\/strong><\/em><\/p>\n

La loi du 31 juillet 2014 et ses diff\u00e9rents d\u00e9crets d\u2019application(4) permettent dor\u00e9navant d\u2019envisager sereinement une op\u00e9ration de fusion, scission ou apport partiel d\u2019actif entre associations, fondations et fonds de dotation. En effet, un certain nombre de points ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s, tels que les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation, l\u2019information et le transfert automatique des membres, les formalit\u00e9s administratives \u00e0 accomplir, la publicit\u00e9 obligatoire dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales, la possibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de rescrits administratifs en vue du transfert des agr\u00e9ments et subventions en cours ou \u00e0 venir, ou encore l\u2019obligation de nommer un commissaire \u00e0 la fusion ou aux apports. De telles pr\u00e9cisions \u00e9taient attendues depuis longtemps par les acteurs de terrain, confront\u00e9s par ailleurs au ph\u00e9nom\u00e8ne de regroupement des ISBL soit en raison de causes endog\u00e8nes (volont\u00e9 de regroupement des acteurs en vue d\u2019atteindre une \u00ab taille critique \u00bb dans un objectif de mutualisation de moyens humains et mat\u00e9riels), soit en raison de causes exog\u00e8nes (volont\u00e9 des pouvoirs publics en r\u00e9ponse \u00e0 la situation \u00e9conomique).<\/p>\n

\u2013 Sur le plan fiscal :<\/strong><\/em><\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal de ce type d\u2019op\u00e9rations de restructuration a, lui aussi, fait l\u2019objet d\u2019\u00e9claircissements gr\u00e2ce \u00e0 la publication de trois instructions fiscales successives en date du 13 juin 2014(5). Avant la parution de ces textes, la possibilit\u00e9 pour les ISBL de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal de faveur \u00ab m\u00e8re-fille \u00bb d\u00e9fini aux articles 210 A et 210 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), constituait une incertitude et pla\u00e7ait par l\u00e0 m\u00eame les organismes concern\u00e9s dans une relative ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Le principal risque auquel \u00e9taient expos\u00e9es les ISBL concern\u00e9es par ce type d\u2019op\u00e9rations de restructuration r\u00e9sidait principalement dans la d\u00e9finition de leur co\u00fbt fiscal : soit en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019invoquer le r\u00e9gime fiscal de faveur permettant de diff\u00e9rer la taxation de l\u2019op\u00e9ration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), soit en raison des difficult\u00e9s li\u00e9es au statut fiscal des parties en pr\u00e9sence dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de restructuration, \u00e9tant entendu qu\u2019une ISBL peut relever du champ d\u2019application des imp\u00f4ts commerciaux \u2013 \u00e0 savoir IS, taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et contribution \u00e9conomique territoriale (CET) \u2013 tandis que l\u2019autre est situ\u00e9e hors champ.<\/p>\n

Dans ces conditions, quid du r\u00e9gime fiscal applicable aux op\u00e9rations de restructuration ? Outre les frais toujours applicables en mati\u00e8re d\u2019hypoth\u00e8ques et d\u2019actes notari\u00e9s en cas de transfert d\u2019immeubles, la note risquait d\u2019\u00eatre sal\u00e9e en cas de mauvaise appr\u00e9hension en amont de ce type d\u2019op\u00e9rations devenues courantes dans le secteur des ISBL. D\u00e9sormais, les choses sont plus claires : seule la fusion d\u2019une ISBL soumise aux imp\u00f4ts commerciaux avec une autre ISBL non assujettie risque d\u2019entra\u00eener la taxation imm\u00e9diate du boni de fusion \u00e0 l\u2019IS(6) \u2013 ou de la plus-value d\u2019apport en cas d\u2019apport partiel d\u2019actif.<\/p>\n

Les autres hypoth\u00e8ses de fusion \u2013 dont le r\u00e9gime fiscal diff\u00e8re en fonction du statut fiscal initial des ISBL parties \u00e0 la fusion \u2013 n\u2019ont en principe aucun impact sur le plan fiscal dans la mesure o\u00f9 soit l\u2019op\u00e9ration de restructuration se situe hors champ d\u2019application de l\u2019IS (cas applicable aux op\u00e9rations entre ISBL elles-m\u00eames non soumises \u00e0 l\u2019IS), soit il est possible de revendiquer l\u2019application du r\u00e9gime de faveur (cas applicable entre deux associations soumises \u00e0 l\u2019IS ou lorsqu\u2019une association soumise \u00e0 l\u2019IS absorbe une association non assujettie). En d\u00e9finitive, le co\u00fbt fiscal de ce type d\u2019op\u00e9rations peut aller du simple paiement de droits d\u2019enregistrement (375 euros)(7) \u00e0 la taxation \u00e0 l\u2019IS de la plus-value constat\u00e9e (boni de fusion ou de scission ou plus-value d\u2019apport) \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019op\u00e9ration de restructuration.<\/p>\n

Parfaitement balis\u00e9 depuis 2014, le r\u00e9gime applicable aux op\u00e9rations de restructuration permet de couper court \u00e0 un certain nombre de sp\u00e9culations encore largement r\u00e9pandues au sein du secteur des ISBL, et en particulier du secteur associatif. Ainsi, certains n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 conseiller de dissoudre une association et d\u2019apporter son boni de liquidation \u00e0 une autre association b\u00e9n\u00e9ficiaire plut\u00f4t que d\u2019initier une op\u00e9ration complexe apparaissant souvent tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des pr\u00e9occupations des ISBL ou disproportionn\u00e9e par rapport aux moyens dont elles disposent. Souvent par m\u00e9connaissance et toujours dans un souci d\u2019efficacit\u00e9, ces conseillers non avertis placent les structures concern\u00e9es dans des situations inextricables. D\u2019abord, parce que ces ISBL ne disposent pas toutes de la capacit\u00e9 juridique de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s \u2013 tel est le cas des associations loi 1901 simplement d\u00e9clar\u00e9es \u2013 ; ensuite, parce qu\u2019un don ainsi r\u00e9alis\u00e9 entre deux associations ne b\u00e9n\u00e9ficie pas automatiquement d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit(8) ; enfin, parce que ce type de sc\u00e9nario n\u2019entre pas dans le cadre de l\u2019article L. 1224-1 du code du travail, lequel a pour effet de garantir le transfert automatique des contrats de travail des salari\u00e9s concern\u00e9s ainsi que le maintien en l\u2019\u00e9tat de leur situation contractuelle du moment au sein de l\u2019entit\u00e9 absorbante ou b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de fusion ou d\u2019apport partiel d\u2019actif. Or, dans de telles circonstances, cette derni\u00e8re peut se retrouver confront\u00e9e \u00e0 des risques prud\u2019homaux susceptibles d\u2019avoir de graves cons\u00e9quences pour elle sur le plan financier.<\/p>\n

Ainsi, on le voit, les pr\u00e9cisions apport\u00e9es au r\u00e9gime juridique et fiscal des fusions, scissions et apports partiels d\u2019actif entre ISBL au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014 offrent d\u00e9sormais un cadre s\u00e9curis\u00e9, limitant par la m\u00eame occasion les choix erratiques de certains dans la mise en \u0153uvre de ce type d\u2019op\u00e9rations de restructuration, choix qui, dans certains cas, peuvent s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement pr\u00e9judiciables sur le plan financier pour les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

2017 : Les am\u00e9nagements apport\u00e9s par la loi de finances rectificative<\/strong><\/p>\n

\u2013 En mati\u00e8re d\u2019apport partiel d\u2019actif :<\/strong><\/em><\/p>\n

Les op\u00e9rations d\u2019apport partiel d\u2019actif int\u00e9ressent le secteur des ISBL, notamment en cas de filialisation de leurs activit\u00e9s lucratives(9) ou de transfert d\u2019activit\u00e9, m\u00eame non lucrative, d\u2019une ISBL \u00e0 une autre. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019apporteuse continuera d\u2019exister et d\u2019exploiter ainsi la\/les branche(s) d\u2019activit\u00e9 qu\u2019elle souhaite conserver. La loi de finances rectificative pour 2017 organise un assouplissement du r\u00e9gime fiscal de faveur applicable aux op\u00e9rations d\u2019apport partiel d\u2019actif(10). Pour ces op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2018, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 210 B du CGI stipulent que le r\u00e9gime fiscal de faveur pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 210 A s\u2019applique de plein droit lorsque l\u2019op\u00e9ration porte sur une ou plusieurs branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments assimil\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour une op\u00e9ration de scission comportant au moins deux branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 lorsque chacune des entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires re\u00e7oit une ou plusieurs de ces branches.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 (11) se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif et de passif d\u2019une division [d\u2019une ISBL] qui constituent, du point de vue de l\u2019organisation, une exploitation autonome, c\u2019est-\u00e0-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens<\/em> \u00bb(12). L\u2019administration(13) admet qu\u2019un apport entre associations, m\u00eame limit\u00e9 \u00e0 un seul immeuble, puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant sur une branche compl\u00e8te et autonome d\u2019activit\u00e9 d\u00e8s lors que le bien immobilier est affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9, m\u00eame non lucrative, ayant une finalit\u00e9 propre et dont la gestion est susceptible d\u2019\u00eatre assur\u00e9e de mani\u00e8re autonome \u2013 par exemple, un immeuble affect\u00e9 \u00e0 une \u00e9cole ou une maison de retraite. Les juridictions administratives consacrent, quant \u00e0 elles, une vision pragmatique de cette notion(14).<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l\u2019article 210 B a fait l\u2019objet de plusieurs assouplissements :<\/p>\n

\u2013 tout d\u2019abord, en l\u2019absence d\u2019apport d\u2019une ou plusieurs branches compl\u00e8tes d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments assimil\u00e9s, les dispositions de l\u2019article 210 A pourront n\u00e9anmoins s\u2019appliquer aux apports partiels d\u2019actif et aux scissions sur agr\u00e9ment administratif(15) \u00a0d\u00e9livr\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1649 nonies du CGI ;<\/p>\n

\u2013 ensuite, la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments assimil\u00e9s \u00e0 une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e dans le but de prendre en compte les op\u00e9rations d\u2019apport de titres de soci\u00e9t\u00e9 remis en contrepartie de l\u2019apport venant renforcer une participation majoritaire (plus de 50 % du capital) d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenue par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport ;<\/p>\n

\u2013 enfin, la condition de conservation des titres de soci\u00e9t\u00e9 pendant une dur\u00e9e de trois ans est supprim\u00e9e lorsque l\u2019apport porte sur une branche compl\u00e8te ou des \u00e9l\u00e9ments assimil\u00e9s, mais demeure exig\u00e9e lorsque le r\u00e9gime de faveur s\u2019applique sur agr\u00e9ment.<\/p>\n

D\u00e9sormais, il conviendra d\u2019identifier scrupuleusement la nature des actifs et des passifs transf\u00e9r\u00e9s afin de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations pour leur bonne r\u00e9alisation entre ISBL.<\/p>\n

\u2013 En mati\u00e8re de fusion et d\u2019op\u00e9rations assimil\u00e9es :<\/strong><\/em><\/p>\n

Plusieurs nouveaut\u00e9s font leur apparition en mati\u00e8re de modalit\u00e9s de gestion des fusions et autres op\u00e9rations assimil\u00e9es.<\/p>\n

La loi de finances rectificative pour 2017 compl\u00e8te l\u2019article 210-0-A du CGI d\u2019un dispositif de lutte contre la fraude ou l\u2019\u00e9vasion fiscales : les restructurations effectu\u00e9es pour des motifs autres qu\u2019\u00e9conomiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des structures participant \u00e0 ce type d\u2019op\u00e9rations, pourront notamment \u00eatre priv\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/p>\n

Afin de s\u00e9curiser ce type d\u2019op\u00e9rations, l\u2019article L. 80 B du livre des proc\u00e9dures fiscales est compl\u00e9t\u00e9 d\u2019un 9\u00b0 offrant la possibilit\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de rescrit permettant d\u2019interroger au pr\u00e9alable l\u2019administration, qui aura un d\u00e9lai implicite de six mois pour r\u00e9pondre, afin de permettre au contribuable de bonne foi de s\u2019assurer que son op\u00e9ration de restructuration ne risque pas de se voir priv\u00e9 du r\u00e9gime fiscal de faveur sur les fondements pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9s. Ce nouveau dispositif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par un d\u00e9cret d\u2019application(16).
\nPour conclure, on ne saurait trop conseiller aux r\u00e9dacteurs de trait\u00e9s de fusion, scission ou apport partiel d\u2019actif de soigner tout particuli\u00e8rement le descriptif des motivations pr\u00e9sidant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce type d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n

Colas \u00a0AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9<\/p>\n

Article publi\u00e9 chez Juris associations 578 \u2013 1er mai 2018<\/a><\/p>\n

Documents Joints:
\n38_40_fiscal_restructuration<\/p>\n

Les Notes :
\n1. L. n\u00b0 2017-1775 du 28 d\u00e9c. 2017,\u00a0JO du 29, art. 23.
\n2. BOFiP-Impots, BOI-IS-FUS-10-20-20, \u00a7 330 et s. (actualis\u00e9 au 4 mars 2015), BOI-IS-FUS-20-10, \u00a7 110 et BOI-ENR- AVS-20-60-30-10, \u00a7 220 du 13 juin 2014,JA n\u00b0 502\/2014, p. 6 ; v. \u00e9gal. B. Gaudineau, T. Guillois, JA n\u00b0 504\/2014, p. 41.
\n3. L. n\u00b0 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er ao\u00fbt, art. 71, 72 et 86 ; T. Guillois, JA n\u00b0 506\/2014, p. 30 in dossier \u00ab \u00c9conomie sociale et solidaire \u2013 Au nom de la loi \u00bb.
\n4. D\u00e9cr. n\u00b0 2015-807 du 1er juill. 2015, JO du 4 ; d\u00e9cr. n\u00b0 2015-832 du 7 juill. 2015, JO du 9 ; d\u00e9cr. n\u00b0 2015-1017 du 18 ao\u00fbt 2015, JO du 20 ; L. Devic, M. d\u2019Ozouville, JA n\u00b0 526\/2015, p. 36.
\n5. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-FUS-10-20-20, \u00a7 330 et s., BOI-IS-FUS-20-10, \u00a7 110 et BOI-ENR-AVS-20-60-30-10, \u00a7 220, pr\u00e9c.
\n6. Sur la taxation imm\u00e9diate \u00e0 l\u2019IS des apports, v. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS- FUS-10-20-20 du 4 mars 2015, \u00a7 347.
\n7. CGI, art. 816.
\n8. CGI, art. 777 et 795.
\n9. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI -IS-CHAMP- 10-50-20-10 du 1er avr. 2015, \u00a7 560 et s.
\n10. L. n\u00b0 2017-1775, pr\u00e9c., art. 23.
\n11. CGI, ann. II, art. 301 E.
\n12. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-FUS-20-20 du 12 sept. 2012, \u00a710.
\n13. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-ENR-AVS- 20-80 du 12 sept. 2012, \u00a7 30.
\n14. CE 22 sept. 2017, n\u00b0 400613.
\n15. CGI, art. 115, 2 bis.
\n16. D\u00e9cr. n\u00b0 2018-270 du 12 avr. 2018, JO du 14, v. en p.7 de ce num\u00e9ro.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

2014 avait \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e extr\u00eamement prolifique en mati\u00e8re\u00a0de r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations de restructuration des associations, fondations et fonds de dotation. La loi de finances rectificative pour 2017(1) a apport\u00e9 des am\u00e9nagements applicables aux fusions et op\u00e9rations assimil\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par ces institutions sans but lucratif (ISBL) depuis le 1er janvier 2018. Initialement calqu\u00e9es sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[10,313,13],"class_list":["post-2479","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","tag-association","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-fusion"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2479"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2479\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2487,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2479\/revisions\/2487"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}