{"id":2474,"date":"2018-07-03T18:12:42","date_gmt":"2018-07-03T16:12:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2474"},"modified":"2018-07-03T18:45:08","modified_gmt":"2018-07-03T16:45:08","slug":"rsa-contre-benevolat-quel-message-adresse-aux-associations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/rsa-contre-benevolat-quel-message-adresse-aux-associations\/","title":{"rendered":"Rsa contre b\u00e9n\u00e9volat : quel message adress\u00e9\u00ae aux associations ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/strong><\/p>\n

Contre toute attente, le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 15 juin 2018[1]\u00a0vient de reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 pour un<\/strong> D\u00e9partement de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9aliser, sous certaines conditions, des heures de b\u00e9n\u00e9volat pour b\u00e9n\u00e9ficier du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Si une telle d\u00e9cision confirme pour le moment la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental du Haut-Rhin de f\u00e9vrier 2016 qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque avait fait pol\u00e9mique, il convient de s\u2019interroger sur le message que cette d\u00e9cision de justice renvoie aux associations ainsi que sur les risques auxquels s\u2019exposent celles d\u2019entre elles qui accepteraient de pr\u00eater leur concours \u00e0 ce dispositif (encore) controvers\u00e9.<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. \n

    RSA contre b\u00e9n\u00e9volat\u00a0: un dispositif l\u00e9gal\u00a0?<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le 5 f\u00e9vrier 2016, le Conseil D\u00e9partemental du Haut-Rhin confirmait la mise en place d\u2019un \u00ab\u00a0dispositif de service individuel b\u00e9n\u00e9vole\u00a0<\/em>\u00bb \u00a0\u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA. Ce dispositif imposait \u00e0 certains d\u2019entre eux d\u2019effectuer sept heures de b\u00e9n\u00e9volat par semaine aupr\u00e8s par exemple d\u2019une association ou d\u2019une collectivit\u00e9, sous peine de se voir priver du versement de leur allocation.<\/p>\n

    Concr\u00e8tement, les 20.000 allocataires du RSA dans le D\u00e9partement du Haut-Rhin devront pr\u00e9senter tous les trois mois une attestation prouvant qu\u2019ils ont bien effectu\u00e9 les sept heures de b\u00e9n\u00e9volat par semaine. A d\u00e9faut, le versement des allocations\u00a0sera suspendu. Une plate-forme num\u00e9rique \u00ab\u00a0RSA\u00a7BENEVOLAT<\/a>\u00a0\u00bb \u00a0a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour mettre en relation les profils des allocataires avec les besoins des associations, maisons de retraite, collectivit\u00e9s locales ou autres \u00e9tablissements publics\u2026<\/p>\n

    S\u2019interrogeant sur la l\u00e9galit\u00e9 du dispositif, le pr\u00e9fet du Haut-Rhin a saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui, le 5 octobre 2016, se pronon\u00e7ait en faveur de la nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental. En effet, le fait de \u00ab\u00a0suspendre le versement (du RSA) en raison du non-accomplissement d\u2019heures de b\u00e9n\u00e9volat<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9tait jug\u00e9 \u00ab\u00a0ill\u00e9gal\u00a0<\/em>\u00bb, mais parall\u00e8lement la juridiction administrative ouvrait la voie \u00e0 une mesure alternative\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026sauf \u00e0 constater [que la suspension] figure parmi les engagements souscrits dans le cadre d\u2019un contrat.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

    Moins de deux mois plus tard, le 02 f\u00e9vrier 2016, le D\u00e9partement du Haut-Rhin s\u2019engouffrait dans la br\u00e8che ouverte par la juridiction de premier ressort en faisant voter la mise en place d\u2019un \u00ab\u00a0contrat d\u2019engagement r\u00e9ciproque\u00a0<\/em>\u00bb (CER) int\u00e9grant les conditions pos\u00e9es par le tribunal. Fortement encourag\u00e9s \u00e0 souscrire ce contrat les liant au D\u00e9partement, les demandeurs de l\u2019allocation s\u2019engageront par ce biais \u00e0 accomplir 7 heures (au moins) de b\u00e9n\u00e9volat par semaine qu\u2019ils devront d\u00e9nicher \u00e0 partir de la plateforme en ligne con\u00e7ue par le D\u00e9partement pour la cause. En cas d\u2019\u00e9carts, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9valuation de la situation de l\u2019allocataire et les manquements aux engagements pris dans le CER pourront conduire \u00e0 des sanctions, allant de la suspension du versement de l\u2019allocation jusqu\u2019\u00e0 la radiation\u00a0<\/em>\u00bb, pr\u00e9cise le D\u00e9partement \u00e0 l\u2019origine de ce dispositif.<\/p>\n

    Le 18 avril 2017, sur appel du D\u00e9partement, la Cour administrative d\u2019appel de Nancy confirmait le jugement rendu en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

    Insatisfait de cette d\u00e9cision, le D\u00e9partement du Haut-Rhin saisissait le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

    Par d\u00e9cision du 15 juin 2018<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019invalider l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Nancy pour erreur de droit. En effet, les dispositions de l\u2019article L.262-35 du Code de l\u2019action sociale et des familles n\u2019interdisent pas dans certains cas \u00e0 un D\u00e9partement de pr\u00e9voir, dans le contrat conclu avec une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA, des actions de b\u00e9n\u00e9volat. Trois conditions\u00a0sont toutefois pos\u00e9es par la juridiction supr\u00eame de l\u2019ordre administratif :<\/p>\n

    \u2013 le contrat doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 de fa\u00e7on personnalis\u00e9e,
    \n\u2013 les actions de b\u00e9n\u00e9volat doivent contribuer \u00e0 une meilleure insertion du b\u00e9n\u00e9ficiaire et,
    \n\u2013 doivent rester compatibles avec sa recherche d\u2019emploi.<\/p>\n

    Dans un communiqu\u00e9, le D\u00e9partement du Haut-Rhin s\u2019est dit satisfait de cette d\u00e9cision, qui \u00ab\u00a0conforte le dispositif RSA\/b\u00e9n\u00e9volat\u00a0<\/em>\u00bb qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9 en septembre 2017 \u00e0 travers des contrats d\u2019engagement r\u00e9ciproque.<\/p>\n

    Reste maintenant \u00e0 la cour d\u2019appel de Nancy de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, en tenant compte des limites pos\u00e9es par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

    Face \u00e0 la pol\u00e9mique, le Gouvernement a imm\u00e9diatement r\u00e9agi. Le 15 juin 2018, la d\u00e9put\u00e9e Claire Pitollat s\u2019est vue confier une mission temporaire sur le sujet par le Premier ministre. L\u2019insertion des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA doit faire prochainement l\u2019objet d\u2019un rapport.<\/p>\n

    2. Quel message adress\u00e9\u00ae aux associations\u00a0?<\/h3>\n

    Plusieurs associations, telles que la F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations d\u2019accueil et de l\u2019insertion sociale (FNARS) ou encore ATD Quart Monde, ont manifest\u00e9 leur hostilit\u00e9 au dispositif\u00a0: \u00ab\u00a0Certains allocataires ont des difficult\u00e9s de sant\u00e9, de mobilit\u00e9, de logement\u00a0ou de garde d\u2019enfant qui freinent le retour \u00e0 l\u2019activit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb, souligne la FNARS, qui\u00a0f\u00e9d\u00e8re 900 associations d\u2019insertion et les a appel\u00e9es \u00e0 \u00ab\u00a0refuser toute embauche\u00a0de +b\u00e9n\u00e9voles+ sous la contrainte<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Pour Eric Strautmann, Pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l\u2019origine du dispositif litigieux, cette nouvelle mesure est \u00ab\u00a0une absolue n\u00e9cessit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0et constitue une r\u00e9ponse appropri\u00e9e au transfert de la charge RSA par l\u2019Etat[2] sur les D\u00e9partements dans le cadre de la loi NOTRe du 08 ao\u00fbt 2015[3] : \u00ab Nous sommes le D\u00e9partement le moins compens\u00e9 de France <\/em>\u00bb, affirme-t-il. \u00ab Nous d\u00e9pensons d\u00e9j\u00e0 10 millions d\u2019euros dans l\u2019insertion, et ce montant devrait augmenter de 8 millions d\u2019euros cette ann\u00e9e<\/em> \u00bb. La raison ? Depuis la crise de 2008, la situation \u00e9conomique s\u2019est fortement d\u00e9grad\u00e9e. \u00ab Notre D\u00e9partement comptait beaucoup d\u2019industries de sous-traitance automobile qui ont \u00e9t\u00e9 contraintes de fermer \u00bb, <\/em>explique le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental. R\u00e9sultat, le Haut-Rhin a vu le nombre d\u2019allocataires du RSA augmenter de 61% depuis 2010, \u00e0 20.201 foyers b\u00e9n\u00e9ficiaires. Face \u00e0 une telle demande, l\u2019\u00e9lu local se r\u00e9fugie derri\u00e8re l\u2019article 72 de la Constitution qui consacre le principe de \u00ab\u00a0libre administration des collectivit\u00e9s locales.<\/em>\u00a0\u00bb En d\u2019autres termes, qui paie d\u00e9cide selon lui. \u00abLe RSA est une comp\u00e9tence qui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux collectivit\u00e9s, et non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e<\/em> \u00bb, indique-t-il. \u00ab L\u2019\u00c9tat doit donc nous donner les moyens d\u2019y parvenir<\/em>\u00bb ou, selon, lui reprendre \u00e0 son compte la gestion du RSA. D\u2019apr\u00e8s les derni\u00e8res donn\u00e9es publi\u00e9es par la CAF, le nombre de foyers allocataires du Revenu de solidarit\u00e9 active fin 2017 s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1,83 millions apr\u00e8s avoir connu un pic 2,53 millions en 2015. Ce qui constituait ne hausse de 71% de plus que lors de sa cr\u00e9ation, en juin 2009.<\/p>\n

    Par ailleurs, \u00e0 travers ce dispositif, Eric Strautmann demeure persuad\u00e9 que ce dispositif permettra de \u00ab\u00a0mettre le pied \u00e0 l\u2019\u00e9trier\u00a0<\/em>\u00bb des b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, \u00ab\u00a0pour\u00a0qu\u2019ils se resocialisent et sortent de l\u2019isolement\u00a0<\/em>\u00bb. Parmi ses soutiens figurent Laurent Wauquiez (LR) qui en 2011, alors ministre,\u00a0avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9conis\u00e9 de demander cinq heures hebdomadaires de service social, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9,\u00a0aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA.<\/p>\n

    Depuis lors, le lancement du dispositif RSA contre b\u00e9n\u00e9volat a fait tache d\u2019huile, m\u00eame si pour bon nombre d\u2019entre eux le b\u00e9n\u00e9volat demeure facultatif. Depuis septembre 2015, le Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me invite les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA \u00e0 s\u2019investir dans une association de leur choix. Sur les 12.970 allocataires du RSA, seuls une trentaine avaient fait ce choix, en mai dernier. Le Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me ne note pas d\u2019\u00e9volution significative pour le moment, malgr\u00e9 la large publicit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par la collectivit\u00e9. Plus r\u00e9cemment, c\u2019est la ville de Cayeux-sur-Mer, dans la Somme, qui a initi\u00e9 ce dispositif au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e. \u00ab C\u2019est du volontariat pur, sans \u00e9change ni contrepartie. J\u2019ai eu cette initiative au mois de d\u00e9cembre alors que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA me disaient qu\u2019ils ne savaient plus quoi faire. Mon r\u00f4le d\u2019\u00e9lu \u00e9tait d\u2019apporter une solution<\/em>\u00bb, expliquait le maire, Jean-Paul Lecomte. Dans la commune, vingt-six allocataires sur 115 ont accept\u00e9 la proposition du maire de Cayeux-sur-Mer.<\/p>\n

    Il n\u2019emp\u00eache, le message adress\u00e9 par ce dispositif aux associations (en recherche permanente de b\u00e9n\u00e9voles) pose probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 l\u2019initiative prise par le D\u00e9partement du Haut-Rhin entre en contradiction avec d\u2019autres principes juridiques :<\/p>\n

    \u2013 d\u2019une part, avec l\u2019interdiction du travail forc\u00e9[4] impos\u00e9e dans les conventions de l\u2019Organisation international du Travail (OIT) et sign\u00e9es par la France\u00a0: \u00ab\u00a0 Tout Membre de l\u2019Organisation internationale du Travail qui ratifie la pr\u00e9sente convention s\u2019engage \u00e0 supprimer l\u2019emploi du travail forc\u00e9 ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref d\u00e9lai possible.\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0;
    \n\u2013 d\u2019autre part, avec la notion m\u00eame de b\u00e9n\u00e9volat, laquelle se caract\u00e9rise par deux crit\u00e8res\u00a0: l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration[5] et de lien de subordination[6]. R\u00e9cemment encore, une     proposition de loi du 21 mars 2018<\/a> visant \u00e0 valoriser le statut du b\u00e9n\u00e9vole dans les associations a d\u2019ailleurs r\u00e9affirm\u00e9 le principe d\u2019engagement librement consenti\u00a0: \u00ab\u00a0Etre b\u00e9n\u00e9vole, c\u2019est donner de son temps pour les autres, participer \u00e0 la vie d\u2019un territoire, aider nos anciens, s\u2019investir pour la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ou dans l\u2019humanitaire et parfois m\u00eame suppl\u00e9er les missions de l\u2019\u00c9tat\u00a0! Aujourd\u2019hui, toute personne qui s\u2019engage librement pour mener une action non salari\u00e9e en direction d\u2019autrui, en dehors de son temps professionnel et familial, m\u00e9rite un v\u00e9ritable statut.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

    Face \u00e0 un tel constat, les associations qui accepteraient de s\u2019inscrire dans un tel dispositif doivent n\u00e9anmoins savoir qu\u2019elles s\u2019exposent au risque de requalification de l\u2019activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole en activit\u00e9 salari\u00e9e. Outre le paiement du salaire normalement d\u00fb (notamment si des heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es), cette requalification entra\u00eene pour l\u2019employeur l\u2019obligation d\u2019appliquer l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation du travail et de la protection sociale. Par ailleurs, le d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u2019embauche d\u00e9coulant de l\u2019emploi de \u00ab\u00a0faux b\u00e9n\u00e9voles\u00a0\u00bb ainsi que celui du non \u00e9tablissement des d\u00e9clarations sociales et du bulletin de paie sont constitutifs de l\u2019infraction de travail dissimul\u00e9[7].<\/p>\n

    Le jeu en vaut-il la chandelle\u00a0?<\/p>\n

    Colas \u00a0AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9<\/p>\n

    Les Notes :<\/p>\n

    [1]CE, 1\u00e8re et 4\u00e8me ch. r\u00e9unies, 15 juin 2018, n\u00b0411630
    \n[2]L\u2019Etat conserve plus de 50% de cette charge
    \n[3]L. 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique
    \n[4]Convention sur le travail forc\u00e9 (n\u00b029) adopt\u00e9e le 28 juin 1930 entr\u00e9e en vigueur le 1 mai 1932 (pr\u00e9ambule)\u00a0: \u00ab\u00a0Par travail forc\u00e9, il faut entendre tout travail impos\u00e9 par l\u2019Etat ou un particulier sous la menace (privation de nourriture, confiscation des terres, non versement des salaires, violences physiques, s\u00e9vices sexuels, emprisonnement, etc.)\u00a0<\/em>\u00bb.
    \n[5]CSS, art. L. 242-1\u00a0: on entend par r\u00e9mun\u00e9ration en esp\u00e8ces, \u00ab\u00a0toutes les sommes vers\u00e9es en contrepartie o\u00f9 \u00e0 l\u2019occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les honoraires, les indemnit\u00e9s, les primes, les gratifications et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les avantages en argent.<\/em>\u00a0\u00bb
    \n[6]Pour un exemple de requalification, v. Cass. 2\u00e8me civ. 20 sept. 2005, n\u00b003-30.592 n\u00b01347\u00a0: RJS 12\/05 n\u00b01249
    \n[7]C. trav. art. L 8221-5<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Contre toute attente, le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 15 juin 2018[1]\u00a0vient de reconna\u00eetre la possibilit\u00e9 pour un D\u00e9partement de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9aliser, sous certaines conditions, des heures de b\u00e9n\u00e9volat pour b\u00e9n\u00e9ficier du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA). Si une telle d\u00e9cision confirme pour le moment la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[10,313,111,371,77,370],"class_list":["post-2474","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","tag-association","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-benevolat","tag-ce-15-juin-2018-n411630","tag-isbl-consultants","tag-rsa"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2474","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2474"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2474\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2486,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2474\/revisions\/2486"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2474"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2474"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}