{"id":2461,"date":"2018-05-30T19:08:45","date_gmt":"2018-05-30T17:08:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2461"},"modified":"2018-05-30T19:08:45","modified_gmt":"2018-05-30T17:08:45","slug":"associations-du-benevolat-au-salariat-il-ny-a-quun-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/associations-du-benevolat-au-salariat-il-ny-a-quun-pas\/","title":{"rendered":"Associations : du b\u00e9n\u00e9volat au salariat, il n\u2019y a qu\u2019un pas !"},"content":{"rendered":"

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\"Anthony<\/a><\/div>\n
r\u00e9dig\u00e9 par Anthony BERGER <\/a><\/div>\n
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lien vers sa fiche<\/a> lien vers ses formations<\/a><\/p>\n

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Le b\u00e9n\u00e9volat demeure aujourd\u2019hui encore l\u2019un des rouages essentiels du fonctionnement associatif. M\u00e9lange entre force vive et bonne volont\u00e9, le b\u00e9n\u00e9vole apporte \u00e0 l\u2019association son temps et son savoir-faire, par d\u00e9finition sans r\u00e9mun\u00e9ration ou contrepartie. Acteur philanthropique du projet associatif, s\u2019il en est, le membre b\u00e9n\u00e9vole n\u2019en reste pas moins un sujet de droit, dont la d\u00e9finition est parfois moins \u00e9vidente qu\u2019il n\u2019y parait.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

A ce titre, la fronti\u00e8re entre b\u00e9n\u00e9volat et salariat reste poreuse. Les juridictions amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur la qualification d\u2019une activit\u00e9 op\u00e8rent d\u00e8s lors une analyse rigoureuse et n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 requalifier une situation b\u00e9n\u00e9vole en un contrat de travail de salari\u00e9. Et l\u2019addition peut \u00eatre lourde pour l\u2019association mise en cause.<\/p>\n

Preuve encore avec cet arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 d\u00e9cembre 2017[1]<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

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1. La requalification du contrat de b\u00e9n\u00e9volat par les juges de la Cour de Cassation<\/strong><\/h3>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Monsieur X\u2026, membre d\u2019une association de type \u00aba\u00e9roclub\u00a0<\/em>\u00bb signe avec cette derni\u00e8re une convention par laquelle il acceptait d\u2019assurer b\u00e9n\u00e9volement <\/strong>l\u2019accueil de l\u2019association.<\/p>\n

Cette convention pr\u00e9cisait les horaires et jours de permanence de l\u2019accueil, les p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 de Monsieur X\u2026 en dehors de ces jours ainsi que certains jours f\u00e9ri\u00e9s, la dur\u00e9e des cong\u00e9s, d\u00e9taillait les t\u00e2ches \u00e0 accomplir et pr\u00e9cisait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019occupation exclusive et gratuite d\u2019un logement.<\/p>\n

Monsieur X estimait pouvoir se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable contrat de travail et saisi la juridiction prud\u2019homale \u00e0 cet effet. Le litige se trouva face \u00e0 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, laquelle, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, fit droit aux pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 L\u2019existence d\u2019un lien de subordination<\/strong><\/p>\n

L\u2019une des particularit\u00e9s du salariat r\u00e9side en l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre l\u2019employ\u00e9 et son employeur.<\/p>\n

Une d\u00e9finition de cette notion a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la Cour de Cassation\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives<\/strong>, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution <\/strong>et de sanctionner les manquements <\/strong>de son subordonn\u00e9. Le travail au sein d\u2019un service organis\u00e9 peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l\u2019employeur d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d\u2019ex\u00e9cution du travail.\u00a0\u00bb<\/em>[2]<\/a><\/p>\n

A ce titre, en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9volat, les juges supr\u00eames ont d\u00e9j\u00e0 pu requalifier un contrat de b\u00e9n\u00e9volat en contrat de travail salari\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s effectuaient un travail d\u2019accompagnement de voyageurs sous les ordres et directives d\u2019une association, celle-ci ayant le pouvoir d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements \u00e9ventuels[3].<\/a><\/p>\n

Les juges de la Chambre Sociale reprennent d\u2019ailleurs cette argumentation dans le cadre de l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 en confirmant l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre Monsieur X\u2026 et l\u2019a\u00e9roclub, sous justification que l\u2019association fixait les horaires de travail, d\u00e9finissait unilat\u00e9ralement les t\u00e2ches, imposait les jours de repos et la dur\u00e9e des cong\u00e9s et n\u2019accordait d\u2019absence pendant les heures de pr\u00e9sence que sous autorisation pr\u00e9alable et expresse.<\/strong><\/p>\n

Pour autant, la seule existence d\u2019un lien de subordination\u00a0<\/strong>ne peut suffire en elle-m\u00eame \u00e0 caract\u00e9riser le contrat de travail.<\/p>\n

\u2013 Une r\u00e9mun\u00e9ration sp\u00e9cifique<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9finition, le b\u00e9n\u00e9vole ne per\u00e7oit pas de r\u00e9mun\u00e9ration, ni en esp\u00e8ces, ni en nature. Son action est purement gratuite.<\/p>\n

Cette id\u00e9e est toutefois limit\u00e9e, notamment dans le cadre de remboursements de frais\u00a0<\/strong>correspondant \u00e0 des d\u00e9penses r\u00e9elles et justifi\u00e9es, qui sont admises, sans que cela ne remette en cause le caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9vole de l\u2019intervention[4]<\/a>.<\/p>\n

De m\u00eame, il est admis que les associations attribuent \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9vole exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re des ch\u00e8ques-repas<\/strong>, destin\u00e9s \u00e0 acquitter tout ou partie des repas pris \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019activit\u00e9 associative[5] <\/a>.<\/p>\n

En dehors de ces cas, la r\u00e9mun\u00e9ration est proscrite\u00a0<\/strong>pour le b\u00e9n\u00e9vole. L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce le rappelle bien. Les juges estiment ici qu\u2019en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019occupation exclusive et gratuite d\u2019un logement, Monsieur X\u2026 percevait bien une r\u00e9mun\u00e9ration en nature.<\/p>\n

L\u2019adjonction de ces deux crit\u00e8res, \u00e0 savoir le lien de subordination et la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail, caract\u00e9rise bien une situation de salariat. A ce titre, le contrat de b\u00e9n\u00e9volat doit \u00eatre requalifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n

2. Cons\u00e9quences de la requalification<\/strong><\/h3>\n

L\u2019enjeu pour l\u2019association est de taille\u00a0: la requalification du contrat de b\u00e9n\u00e9volat en salariat emporte l\u2019obligation de satisfaire aux exigences de la r\u00e8glementation du travail et de protection sociale<\/strong>.<\/p>\n

Cela recouvre notamment l\u2019affiliation du salari\u00e9 au r\u00e9gime de S\u00e9curit\u00e9 Sociale, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec rappel des cotisations sociales impay\u00e9es.<\/p>\n

En outre, le d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche du salari\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9vole, constitue une infraction de travail dissimul\u00e9<\/strong>[6]<\/a>.<\/strong><\/p>\n

Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019appeler les associations \u00e0 la plus grande prudence s\u2019agissant de l\u2019utilisation de b\u00e9n\u00e9voles.<\/strong><\/p>\n

S\u2019il est effectivement important de cadrer la relation au sein d\u2019une convention de b\u00e9n\u00e9volat, le simple intitul\u00e9 du texte ne permet pas de qualifier le b\u00e9n\u00e9volat en tant que tel. Il convient de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de la relation de travail et, surtout, de ne pas verser une r\u00e9mun\u00e9ration au b\u00e9n\u00e9vole qui serait sup\u00e9rieure, strictement, aux remboursements de frais auquel il a le droit.<\/p>\n

La jurisprudence comment\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, si elle est constante, demeure \u00e9galement empreinte d\u2019une logique protectrice\u00a0<\/strong>envers le travailleur.<\/p>\n

 <\/p>\n

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\n

Les Notes:<\/h2>\n

[1]Cass. Soc. 20 d\u00e9c. 2017, n\u00b016-20.646 F-D<\/p>\n

[2]Cass. Soc.. 13 nov. \u00a01996<\/a>, Bull. civ., V, n\u00b0 386 ; n\u00b094-13187<\/p>\n

[3]Cass. Soc. 29 janv. 2002, n\u00b099-42.697<\/p>\n

[4]R\u00e9p. Min. \u00abS\u00e9guin\u00a0\u00bb, JOAN, 25 juin 1984, p.2888<\/p>\n

[5]Loi 2006-586 du 23 mai 2006<\/p>\n

[6]Article L.8221-5 du Code du Travail<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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