{"id":2457,"date":"2018-05-30T18:57:58","date_gmt":"2018-05-30T16:57:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2457"},"modified":"2018-06-06T16:54:42","modified_gmt":"2018-06-06T14:54:42","slug":"statut-ne-vaut-pas-vertu-oui-mais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/statut-ne-vaut-pas-vertu-oui-mais\/","title":{"rendered":"\u00ab Statut ne vaut pas vertu \u00bb, oui mais\u2026"},"content":{"rendered":"

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\"Colas<\/a><\/div>\n
r\u00e9dig\u00e9 par Colas AMBLARD <\/a><\/div>\n
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lien vers sa fiche<\/a> lien vers ses formations<\/a><\/p>\n

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Dans le Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)[1]<\/a>, il est d\u00e9sormais question d\u2019inscrire un nouveau type d\u2019entreprise\u00a0(l\u2019entreprise \u00e0 mission) dans notre cadre l\u00e9gislatif, ce qui aurait pour effet de consacrer la reconnaissance de la possibilit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux d\u2019\u0153uvrer pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[2]<\/a>. Si l\u2019int\u00e9gration d\u2019autres motifs de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9[3]\u00a0<\/a>que la simple recherche de profits, semble s\u2019inscrire dans le temps (en raison des exc\u00e8s et d\u00e9rives provoqu\u00e9s par certaines de ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s), l\u2019abandon de la distinction activit\u00e9 civile\/activit\u00e9 commerciale permettrait aux associations relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire (ESS) de diversifier l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des entreprises avec beaucoup plus d\u2019efficacit\u00e9. Tout en \u00e9vitant les risques de banalisation de ce nouveau secteur \u00e9conomique.<\/strong><\/span><\/p>\n

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L\u2019entreprise \u00e0 mission\u00a0: une vraie fausse bonne id\u00e9e\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

A peine plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi relative \u00e0 l\u2019ESS[4]<\/a>, dont la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre s\u2019\u00e9tait cristallis\u00e9e autour de l\u2019entr\u00e9e des entreprises agr\u00e9\u00e9es \u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale<\/em>\u00a0\u00bb[5]<\/a>, cette \u00e9conomie se retrouve aujourd\u2019hui face \u00e0 un risque accru de banalisation. En effet, la multiplication des acteurs \u00e9conomiques susceptibles d\u2019\u0153uvrer pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[6]\u00a0<\/a>risque de brouiller encore un peu plus les sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019ESS.<\/p>\n

Certes, l\u2019entreprise \u00e0 mission est d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens (Italie, Royaume-Uni, Espagne), notamment sur le mod\u00e8le anglo-saxon de la Benefits corporation et du label d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact BCorp. Mais avec un succ\u00e8s limit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la Belgique est en passe d\u2019abandonner le statut des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Finalit\u00e9 Sociale (SFS) cr\u00e9\u00e9 par une loi du 13 avril 1995 et finalement tr\u00e8s peu utilis\u00e9 (404 SFS en 2015). En France, un r\u00e9cent rapport du Conseil national des Chambres r\u00e9gionales de l\u2019ESS[7]<\/a> montre que les entreprises agr\u00e9\u00e9es \u00ab\u00a0ESUS\u00a0<\/em>\u00bb ne repr\u00e9sentent que 0,4% des entreprises de l\u2019ESS au 1er<\/sup>mars 2017, dont moins de 20% sont des entreprises commerciales.<\/p>\n

Alors \u00e0 quoi bon multiplier les statuts d\u2019entreprise dont personne ne veut\u00a0? Ni les acteurs de l\u2019ESS [8]<\/a>, ni le Mouvement des entreprises en France (MEDEF), ni l\u2019Association fran\u00e7aise des entreprises priv\u00e9es (AFEP). Pourquoi prendre le risque de fragiliser un secteur d\u2019ESS n\u2019ayant pas encore r\u00e9ussi \u00e0 faire valoir ses sp\u00e9cificit\u00e9s propres aupr\u00e8s du grand public\u00a0?<\/p>\n

L\u2019entreprise associative\u00a0: vers un statut renouvel\u00e9\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Plut\u00f4t que de tenter par tous moyens de faire entrer les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019ESS, avec les risques pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s, ne faudrait-il pas consacrer nos efforts au renforcement du particularisme des acteurs de l\u2019ESS actuellement reconnu par la loi du 31 juillet 2014\u00a0? Le droit fiscal ne doit-il pas continuer \u00e0 moduler sa pression (sous forme d\u2019exon\u00e9rations fiscales), sur le groupement, selon qu\u2019il aura pour finalit\u00e9 d\u2019enrichir ou non ses membres, selon qu\u2019il contribue ou non \u00e0 \u0153uvrer pour l\u2019utilit\u00e9 sociale \u2013 peu importe que cette notion soit entendue au sens fiscal du terme[9]\u00a0<\/a>ou au sens de la loi relative \u00e0 l\u2019ESS[10]<\/a>\u2013 ou pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[11]<\/a>\u00a0? Autrement dit, l\u2019id\u00e9e doit demeurer selon laquelle plus les objectifs vis\u00e9s par les membres sont altruistes et plus le r\u00e9gime juridique doit \u00eatre souple et le r\u00e9gime fiscal favorable. Au contraire, plus l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9go\u00efsme\u00a0\u00bb des fondateurs de la personne morale est av\u00e9r\u00e9 et plus le r\u00e9gime juridique doit \u00eatre contraignant et le r\u00e9gime fiscal p\u00e9nalisant. Certes, \u00ab\u00a0un tel statut ne signifie[rait] pas n\u00e9cessairement un statut privil\u00e9gi\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb[12]<\/a> mais l\u2019id\u00e9e d\u2019un statut d\u2019exception semble se justifier au regard de la \u00ab\u00a0contrainte de non distribution<\/em>[13]<\/a>\u00a0<\/strong>des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0<\/em>\u00bb[14]<\/a> inscrite dans leurs statuts et des apports de leurs activit\u00e9s en faveur de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Actuellement, le r\u00e9gime juridique r\u00e9serv\u00e9 aux associations \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique[15]<\/a>(appartenant au secteur ESS) n\u2019est pas satisfaisant. Loin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut privil\u00e9gi\u00e9, ces associations [16]<\/a> sont en r\u00e9alit\u00e9 enferm\u00e9es dans un r\u00e9gime de commercialit\u00e9 sanction[17]<\/a> de nature \u00e0 heurter le principe de la libert\u00e9 du commerce. Or, un tel r\u00e9gime n\u2019entre-t-il pas en contradiction avec celui qui impose le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, quel que soit leur statut\u00a0? Par ailleurs, ce type de groupements \u00e0 but non lucratif demeure, aujourd\u2019hui encore, civil par la forme et commercial en raison de (certaines) de ses activit\u00e9s, ce qui le conduit in\u00e9vitablement \u00e0 une situation bancale sur un plan juridique dans le rapport qu\u2019il entretient avec l\u2019\u00e9conomie. En effet, la notion d\u2019activit\u00e9 commerciale, trop emprunte d\u2019esprit de lucre[18]<\/a>, n\u2019est pas de nature \u00e0 int\u00e9grer l\u2019objectivit\u00e9 recherch\u00e9e pour caract\u00e9riser la d\u00e9marche \u00e9conomique de ces organismes et surtout leur intention r\u00e9elle au moment o\u00f9 ils s\u2019immiscent dans la circulation des richesses. Sur ce point, l\u2019abandon de la distinction activit\u00e9 civile et activit\u00e9 commerciale \u2013 pour une approche plus pragmatique que seule la notion de droit \u00e9conomique[19]<\/a>\u00a0pourrait permettre \u2013 semble mieux \u00e0-m\u00eame d\u2019assurer le crit\u00e8re d\u2019objectivit\u00e9 recherch\u00e9 et constituerait assur\u00e9ment une nouvelle \u00e9tape vers la diversification de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des entreprises.<\/p>\n

Une fois l\u2019\u00e9galit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques assur\u00e9e, rien n\u2019emp\u00eache par la suite que l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 des discriminations positives en faveur de ceux dont l\u2019activit\u00e9 se concentre vers la satisfaction des int\u00e9r\u00eats du plus grand nombre. En effet, pourquoi ne pourrait-on pas soutenir l\u2019effort particulier de groupements dont les \u00ab\u00a0sp\u00e9cificit\u00e9s m\u00e9ritoires<\/em>\u00a0\u00bb[20]<\/a> rejaillissent sur l\u2019ensemble de la collectivit\u00e9\u00a0? Pourquoi ne pas imaginer, en dehors de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la seule logique du March\u00e9, l\u2019organisation d\u2019un corps de r\u00e8gles permettant la mise en \u0153uvre d\u2019un certain nombre de \u00ab\u00a0discriminations positives<\/em>\u00a0\u00bb[21]<\/a> en faveur de tels groupements ? L\u2019acceptation moderne du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 [22]<\/a> n\u2019oblige-t-elle pas, en effet, \u00e0 r\u00e9tablir la situation en faveur d\u2019organisations susceptibles d\u2019\u0153uvrer pour la collectivit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?<\/p>\n

Il importe d\u00e9sormais de d\u00e9noncer l\u2019application aveugle des r\u00e8gles de concurrence aux acteurs de l\u2019ESS qui les conduit le plus souvent \u00e0 renoncer \u00e0 leurs projets d\u2019utilit\u00e9 sociale \u2013 pour rechercher une plus grande comp\u00e9titivit\u00e9 \u2013 ou \u00e0 une banalisation de leurs actions lorsque celles-ci se r\u00e9alisent. Face \u00e0 de tels risques, \u00ab\u00a0les statuts, s\u2019ils ne valent pas vertu<\/em>\u00a0\u00bb nous semblent, plus que jamais, constituer le meilleur des remparts en r\u00e9v\u00e9lant de fa\u00e7on intangible les r\u00e9elles motivations des entrepreneurs.<\/p>\n

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En savoir plus :<\/strong><\/p>\n

Participez aux Matinales ISBL CONSULTANTS, le rendez vous des entreprises associatives. La prochaine Matinale du jeudi 21 juin 2018 sera\u00a0<\/strong>consacr\u00e9e \u00e0 :\u00a0\u00ab\u00a0Activit\u00e9s \u00e9conomiques des associations\u00a0: comment et pourquoi se diff\u00e9rencier du secteur concurrentiel\u00a0?<\/a>\u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

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Les Notes:<\/h2>\n

<\/a>[1]www.economie.gouv.fr\/plan-entreprise-pacte<\/p>\n

<\/a>[2]N. Notat et J.-D. Senard, Rapport aux Ministres de la Transition \u00e9cologique et solidaire, de la Justice, de l\u2019Economie et des Finances, du Travail, L\u2019entreprise, objet d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif, 9 mars 2018<\/p>\n

<\/a>[3]C. civ. art. 1832 et 1833<\/p>\n

<\/a>[4]L. n\u00b02014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er<\/sup>ao\u00fbt<\/p>\n

<\/a>[5]Ibid, art. 11<\/p>\n

<\/a>[6]Chorum CIDES, L\u2019ESS au d\u00e9fi de l\u2019entreprise \u00e0 mission, 7 mars 2018<\/p>\n

<\/a>[7]Observatoire national de l\u2019ESS, CNCRESS, Les entreprises agr\u00e9\u00e9es \u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale\u00a0: quelle r\u00e9alit\u00e9 aujourd\u2019hui\u00a0? rapport 2017<\/p>\n

<\/a>[8]Position d\u2019ESS France sur la mission \u00ab\u00a0Entreprises et int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb, 5 mars 2018\u00a0; voir \u00e9gal. HCVA, R\u00e9flexions du HCVA sur l\u2019entreprise \u00e0 missions et le lien entre entreprise et int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, 05 mars 2018<\/p>\n

<\/a>[9]BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607, \u00a7 580 \u00e0 620<\/p>\n

<\/a>[10]L. n\u00b02014-856 pr\u00e9c., art. 2<\/p>\n

<\/a>[11]CGI, art. 200 et 238 bis<\/p>\n

<\/a>[12]M. Malaurie, Plaidoyer en faveur des associations, D. 1992, Chr., p. 274<\/p>\n

<\/a>[13]Ou de distribution limit\u00e9e pour ce qui concerne les coop\u00e9ratives<\/p>\n

<\/a>[14]B. Enjolras, Comment expliquer la pr\u00e9sence d\u2019organisation \u00e0 but non lucratif dans l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0? Une th\u00e9orie socio-\u00e9conomique des organisations non lucratives, Annals of Public and Cooperative Economics, CIRIEC, 1995, p. 432\u00a0: pour l\u2019auteur, \u00ab\u00a0la caract\u00e9ristique majeure des organisations non lucratives ne consiste pas \u00e0 ne pas r\u00e9aliser de profit, mais \u00e0 ne pas distribuer de profit. Cette contrainte de non distribution, r\u00e9sultant d\u2019un choix volontaire et publiquement annonc\u00e9, constitue la sp\u00e9cificit\u00e9 diff\u00e9renciant les organisations non lucratives des organisations lucratives et publiques, retenue par les \u00e9conomistes. Les profits, s\u2019il en existe, doivent \u00eatre r\u00e9investis dans l\u2019organisation non lucrative, alors qu\u2019ils sont distribu\u00e9s aux propri\u00e9taires lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une organisation lucrative ou retourn\u00e9s au Tr\u00e9sor lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une organisation publique.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

<\/a>[15]C. Amblard, Activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales des associations, Lamy associations, Etude 246<\/p>\n

<\/a>[16]C. Amblard, Associations et activit\u00e9s \u00e9conomiques\u00a0: contribution \u00e0 la th\u00e9orie du Tiers-secteur, Th\u00e8se de droit, Universit\u00e9 de Versailles Saint-Quentin-En-Yvelines, juin 1998<\/p>\n

<\/a>[17]Interdiction de s\u2019immatriculer au RCS, de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime du bail commercial ou de la location g\u00e9rance\u2026<\/p>\n

<\/a>[18]C. com. art. L121-1\u00a0et L.121-2 : l\u2019acte de commerce est d\u00e9fini par les tribunaux, \u00e0 partir de l\u2019achat pour revendre, comme l\u2019acte par lequel une personne s\u2019immisce dans la circulation des biens et des services en cherchant \u00e0 retirer un profit de son intervention<\/p>\n

<\/a>[19]Comm. CE, 27 oct. 1992, n\u00b092.521, 90 Tour italia, SPA, RJDA 1993, n\u00b0135\u00a0; Comm. CE 13 juill. 1994, n\u00b094\/601\/CE, Carton, JOCE, n\u00b0 L. 243, p. 1, JCP E 1995, I, p. 484, n\u00b08, obs. Y.R\u00a0: le fait de s\u2019immiscer dans la circulation des richesses ou encore, de concourir \u00e0 la production ou \u00e0 la commercialisation de produits ou de services suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et, par cons\u00e9quent, \u00e0 entra\u00eener l\u2019application d\u2019un cadre juridique identique \u00e0 toutes les formes d\u2019entreprise, quel que soit l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel (d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 ou non) qui pr\u00e9side \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 en question.<\/p>\n

<\/a>[20]F. Bloch-Lain\u00e9, Identifier les associations de service social, RECMA, 1994, n\u00b0251, p. 61 et s.\u00a0: pour l\u2019auteur, il est n\u00e9cessaire de \u00ab\u00a0d\u00e9gager des crit\u00e8res servant \u00e0 justifier l\u2019existence et le statut particulier\u00a0<\/em>\u00bb de ces associations.<\/p>\n

<\/a>[21]CE, Rapport public sur le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, Etudes et documents, La Documentation fran\u00e7aise, 1997, n\u00b048, p. 87\u00a0: \u00ab\u00a0La discrimination positive est une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de discrimination justifi\u00e9e, mise en \u0153uvre par une politique volontariste et dont l\u2019objectif est la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

<\/a>[22]C.C. 12 juillet 1979, Rev. Dr. publ. 1979, 1726\u00a0; CE, 10 mai 1974, D. 1975, 393, note P. Tedeschi\u00a0: selon le CE, \u00ab\u00a0la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des divers int\u00e9ress\u00e9s n\u2019interdit pas les discriminations entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes se trouvant dans des situations diff\u00e9rentes.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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r\u00e9dig\u00e9 par Colas AMBLARD lien vers sa fiche lien vers ses formations Dans le Plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)[1], il est d\u00e9sormais question d\u2019inscrire un nouveau type d\u2019entreprise\u00a0(l\u2019entreprise \u00e0 mission) dans notre cadre l\u00e9gislatif, ce qui aurait pour effet de consacrer la reconnaissance de la possibilit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[10,313,138,130,235,367],"class_list":["post-2457","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-article","tag-association","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-droit-des-associations","tag-entreprise-associative","tag-ess","tag-loi-pacte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2457","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2457"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2457\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2472,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2457\/revisions\/2472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2457"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2457"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2457"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}