{"id":2348,"date":"2017-11-27T11:36:57","date_gmt":"2017-11-27T09:36:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2348"},"modified":"2017-11-27T11:57:15","modified_gmt":"2017-11-27T09:57:15","slug":"vers-un-durcissement-de-la-reglementation-sur-les-transferts-des-contrats-de-travail-prive-vers-le-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/vers-un-durcissement-de-la-reglementation-sur-les-transferts-des-contrats-de-travail-prive-vers-le-public\/","title":{"rendered":"Vers un durcissement de la r\u00e8glementation sur les transferts des contrats de travail priv\u00e9 vers le public"},"content":{"rendered":"<p><strong>Dans son arr\u00eat du 31 mai 2017 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la notion de transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.1224-3 du Code du Travail.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La reprise des contrats de travail en cas de transfert d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.1224-3 du Code du Travail :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La signature d\u2019un contrat de travail, entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, est toujours caract\u00e9ris\u00e9e par un fort intuitu person\u00e6, c\u2019est-\u00e0-dire par l\u2019importance des personnalit\u00e9s parties \u00e0 l\u2019accord dans l\u2019\u00e9change des consentements.<\/p>\n<p>Il en suit que, d\u00e8s lors que l\u2019une des deux parties au contrat dispara\u00eet, la relation de travail ne trouve plus lieu \u00e0 s\u2019exprimer. Le droit commun des obligations dirigerait donc naturellement vers une disparation de facto du contrat de travail.<\/p>\n<p>Or, le l\u00e9gislateur a bien compris que, tout importante soit la relation employeur \/ employ\u00e9, ce dernier doit juridiquement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme plus attach\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise qu\u2019\u00e0 l\u2019employeur. Partant de cette constatation, le Code du Travail a alors pr\u00e9vu dans son article L.1224-1, plus connu sous son ancien num\u00e9ro de torture estudiantine L.122-12, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l\u2019employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification persistent entre le personnel et la nouvelle entreprise.<\/p>\n<p>Les juges fran\u00e7ais ont toutefois, dans le pass\u00e9, limit\u00e9 l\u2019application de cet article au seul cas o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait exploit\u00e9 dans les conditions de droit priv\u00e9[2]. Pouss\u00e9e par la jurisprudence europ\u00e9enne[2], la France a alors, en 2005, pr\u00e9vu, au sein de l\u2019article L.1224-3 du Code du Travail, l\u2019obligation, lorsque l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique employant des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 est, par transfert de cette entit\u00e9, reprise par une personne publique dans le cadre d\u2019un service public administratif, pour cette derni\u00e8re de proposer \u00e0 ces salari\u00e9s un contrat de droit public, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des clauses substantielles du contrat initial doivent \u00eatre reprises dans la proposition. Si le salari\u00e9 refuse le contrat propos\u00e9, la relation de travail prend alors fin de plein droit.<\/p>\n<p>C\u2019est ensuite la jurisprudence, abondante en la mati\u00e8re, qui a permis ces derni\u00e8res ann\u00e9es de pr\u00e9ciser certains \u00e9l\u00e9ments de cet article, jug\u00e9 souvent trop flou, voir incomplet.<\/p>\n<p>Ainsi, par exemple, un arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2017[3] est venu rappeler que, si la rupture du contrat de travail tel que pr\u00e9vu par l\u2019article produit, de plein droit, les effets d\u2019un licenciement, les r\u00e8gles relatives au licenciement, et notamment celle de l\u2019entretien pr\u00e9alable, ne trouvaient pas \u00e0 s\u2019appliquer dans ce cas.<\/p>\n<p>Or malgr\u00e9 une abondante \u00e9criture sur le sujet, de nombreuses questions ont subsist\u00e9 sur l\u2019application de cet article. L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 se propose de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019une des interrogations majeures qui d\u00e9coulent de cette disposition.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le seul transfert de la mission sociale de l\u2019association \u00e0 un organisme public ne caract\u00e9rise pas, en soi, un transfert d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.1224-3 du Code du Travail :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Abus de pr\u00e9cisions n\u2019\u00e9tant jamais malvenu, l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 pr\u00e9sentement apporte un \u00e9clairage sur l\u2019un des aspects les plus flous de l\u2019article L.1224-3, \u00e0 savoir la notion m\u00eame de transfert de l\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, en 1998, le Comit\u00e9 de Gestion des Locaux Collectifs R\u00e9sidentiels (Cogelore), association ayant pour objet la gestion, la coordination et l\u2019animation de locaux r\u00e9sidentiels de la ville de Rillieux-La-Pape, signe, avec cette derni\u00e8re, une convention pr\u00e9voyant un financement de ses activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Le 1er juillet 2000, le Cogelore engage Madame X en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire, puis en tant que coordinatrice de projets. Le 10 septembre 2008, la commune de Rillieux-La-Pape d\u00e9nonce la convention pass\u00e9e avec l\u2019association et cesse de la subventionner \u00e0 compter du 1er juillet 2009.<\/p>\n<p>Le Cogelore licencie alors Madame X le 29 juillet 2009 pour motifs \u00e9conomiques. Cette derni\u00e8re saisit le Conseil des Prud\u2019hommes afin que soit jug\u00e9 que son contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune et que la r\u00e9siliation judiciaire dudit contrat soit prononc\u00e9e aux torts de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<p>La Cour d\u2019Appel, statuant sur renvoi apr\u00e8s une premi\u00e8re cassation, s\u2019est ralli\u00e9e \u00e0 l\u2019opinion sur le transfert du contrat de travail de Madame X \u00e0 la commune. Elle estime \u00e0 ce titre que la mairie de Rillieux-la-Pape avait confi\u00e9 \u00e0 l\u2019association Cogelore, au travers du financement octroy\u00e9 par la convention, la mission d\u2019animation sociale de quartiers, pour le compte de la commune, mission que cette derni\u00e8re avait d\u00e9cid\u00e9 de reprendre.<\/p>\n<p>Nous limiterons notre analyse au seul moyen retenu par la Cour de Cassation. En effet, dans le cadre d\u2019un moyen incident, la commune de Rillieux-la-Pape faisait, quant \u00e0 elle, valoir l\u2019absence d\u2019obligation de reprise du contrat de travail au motif, notamment, que le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome ne se r\u00e9alise que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entit\u00e9 sont repris par le nouvel exploitant et, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n<p>La Cour de Cassation a relev\u00e9 la pertinence de cette analyse et en a conclu que si la preuve de l\u2019existence d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par la seule poursuite d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re purement social, au regard, notamment, de l\u2019objet des conventions, l\u2019article L.1124-3 du Code du Travail ne trouvera r\u00e9ellement \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas de transfert effectif de moyens corporels ou incorporels significatifs et n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entit\u00e9.<\/p>\n<p>De par ce fait, les juges de cassation r\u00e9futent l\u2019id\u00e9e que le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique ne soit que th\u00e9orique et basent leur argumentation sur une r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te, voir palpable. Reste que dans les faits, l\u2019approche ne s\u2019en trouve pas pour autant facilit\u00e9e puisqu\u2019aucune pr\u00e9cision n\u2019est apport\u00e9e sur la substance des moyens transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, malgr\u00e9 une avanc\u00e9e certaine concourant \u00e0 cadrer le contour de l\u2019article L.1224-3, la solution apport\u00e9e ici nous appara\u00eet contraignante et peu s\u00e9curisante pour le salari\u00e9, d\u2019autant plus eu \u00e9gard \u00e0 la tendance actuelle de remunicipalisation d\u2019activit\u00e9s confi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rateurs priv\u00e9s.<\/p>\n<p>Il appara\u00eet alors n\u00e9cessaire, dans ce type d\u2019op\u00e9ration, d\u2019informer clairement le salari\u00e9 de la situation afin de lui offrir ou de l\u2019accompagner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers une porte de sortie convenant \u00e0 ces aspirations.<\/p>\n<p>Solution peu favorable au salari\u00e9, gageons n\u00e9anmoins que les litiges li\u00e9s aux reprises du personnel priv\u00e9 par une personne publique donneront encore aux juge l\u2019occasion de compl\u00e9ter le dispositif l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p>Et aux associations sociales locales des assurances pour l\u2019emploi de leur salari\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Anthony BERGER, Avocat NPS CONSULTING<\/strong><\/p>\n<p>Pour en savoir plus : www.isbl-consultants.fr<\/p>\n<p><strong>Les Notes :<\/strong><\/p>\n<p>[1] Cass. Soc., 31\/05\/2017, n\u00b015-29.123, in\u00e9dit<\/p>\n<p>[2] Voir notamment Cass.Soc. 07\/10\/1992, n\u00b089-41823 et 89-45712 o\u00f9 les juges ont appliqu\u00e9 l\u2019article L.122-12 lorsqu\u2019un employeur public reprenait une activit\u00e9 pour l\u2019exploiter sous la forme d\u2019un service public industriel et commercial, mais l\u2019ont \u00e9cart\u00e9 en cas de reprise par un service public administratif.<\/p>\n<p>[3] Notamment CJCE, 26\/09\/2000, aff n\u00b0C-175\/99<\/p>\n<p>[4] Cass. Soc., 10\/01\/2017, n\u00b015-14775<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans son arr\u00eat du 31 mai 2017 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur la notion de transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.1224-3 du Code du Travail. &nbsp; La reprise des contrats de travail en cas de transfert d\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique au sens de l\u2019article L.1224-3 du Code 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