{"id":2240,"date":"2017-08-28T10:28:58","date_gmt":"2017-08-28T08:28:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2240"},"modified":"2017-08-28T16:35:58","modified_gmt":"2017-08-28T14:35:58","slug":"interet-general-du-projet-a-la-structure-juridique-a-paraitre-prochainement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/interet-general-du-projet-a-la-structure-juridique-a-paraitre-prochainement\/","title":{"rendered":"Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : du projet \u00e0 la structure juridique (Juris-assoc. 01\/07\/2017)"},"content":{"rendered":"<div class=\"page\" title=\"Page 1\"><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\">INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL : DU PROJET \u00c0 LA STRUCTURE JURIDIQUE<\/h3>\n<p style=\"text-align: center;\">par<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Colas AMBLARD<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Docteur en droit, avocat associ\u00e9 NPS CONSULTING<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Charg\u00e9 d&rsquo;enseignement \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Juris-associations (Dalloz), n\u00b0562, 1er juillet 2017<\/p>\n<p>Pour les porteurs de projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le choix de la structure juridique peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9licat. Une r\u00e9flexion m\u00e9thodologique \u00e9labor\u00e9e \u00e0 partir de crit\u00e8res distinctifs doit leur permettre d\u2019op\u00e9rer un choix strat\u00e9gique parmi les principales formules existantes : association, fondation, fonds de dotation.<\/p>\n<p>Choisir la structure porteuse ad\u00e9quate conditionne en bonne partie la p\u00e9rennisation du projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Pour cela, le ou les fondateurs doivent engager un processus de r\u00e9flexion en sept \u00e9tapes successives.<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 1 : OBJECTIF(S) POURSUIVI(S)<\/h3>\n<p>\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019association simplement d\u00e9clar\u00e9e qui peut avoir un objet statutaire plus large, les fondations et associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique (FRUP et ARUP) ainsi que les fonds de dotation sont a priori constitu\u00e9s en vue de satisfaire un besoin d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[1]. A\u0300 ce propos, il est int\u00e9ressant de constater qu\u2019en faisant figurer express\u00e9ment la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans la d\u00e9finition juridique du fonds de dotation[2], le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9e une br\u00e8che dans le monopole[3] dont dispose actuellement l\u2019administration fiscale en mati\u00e8re de d\u00e9finition de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[4]. Pour autant, il s\u2019agit d\u2019aller au-del\u00e0 de la r\u00e9alite\u0301 statutaire[5]. C\u2019est pourquoi le contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale porte sur les activit\u00e9s r\u00e9ellement exerc\u00e9es. Pour les fonds de dotation, ce contr\u00f4le est renforc\u00e9 dans la mesure ou ils doivent adresser chaque ann\u00e9e leur rapport d\u2019activite\u0301 en pr\u00e9fecture.<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 2 : D\u00c9LAI DE MISE EN \u0152UVRE<\/h3>\n<p>La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre rapidement en \u0153uvre un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut orienter le choix de la structure. Le fonds de dotation peut \u00eatre constitu\u00e9 dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court (un mois \u00e0 partir de la date de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture), a\u0300 la diff\u00e9rence de l\u2019ARUP (entre six et dix-huit mois), de la fondation d\u2019entreprise (cinq mois), voire de la FRUP (entre six et vingt- quatre mois). Sur ce point, seule l\u2019association simplement d\u00e9clar\u00e9e peut rivaliser avec le fonds de dotation, sachant que l\u2019un et l\u2019autre pourront faire l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ation rapide dans le but de prendre date et\/ou d\u2019\u00e9voluer par la suite vers le statut de fondation RUP [6].<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 3 : MOYENS HUMAINES ET MAT\u00c9RIELS<\/h3>\n<p>Le porteur de projet doit appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue des moyens humains et mat\u00e9riels dont il dispose au moment du choix de sa structure juridique. Sur ce point, l\u2019apparition du fonds de dotation a ouvert de nouvelles perspectives en offrant la possibilit\u00e9 de regrouper des b\u00e9n\u00e9voles \u2013 particuli\u00e8rement n\u00e9cessaires pour les fonds dits \u00ab op\u00e9rationnels \u00bb[7] \u2013 tout en obligeant \u00e0 mobiliser un minimum de moyens mat\u00e9riels (dotation initiale).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Moyens mat\u00e9riels<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le porteur de projet sera en capacite\u0301 de r\u00e9unir des moyens mat\u00e9riels importants, ce dernier pourra \u00eatre tent\u00e9 d\u2019orienter son choix vers des structures plus \u00ab institutionnelles \u00bb. En effet, la cr\u00e9ation d\u2019une FRUP exige en pratique d\u2019apporter une dotation initiale de 1,5 million d\u2019euros sur une p\u00e9riode comprise entre cinq et dix ans[8], tandis que la fondation d\u2019entreprise (FE) requiert un financement minimum de 150 000 euros[9] au moment de sa constitution. D\u2019autres institutions s\u2019av\u00e8rent plus abordables : l\u2019ARUP n\u00e9cessite de r\u00e9unir un budget minimum annuel de 46 000 euros selon la pratique du Conseil d\u2019\u00c9tat[10], alors que pour cr\u00e9er un fonds de dotation, la r\u00e9union d\u2019une dotation initiale en num\u00e9raire d\u2019au minimum 15 000 euros sera suffisante[11].<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Moyens humains<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant du secteur associatif, il est traditionnellement admis qu\u2019il repose essentiellement sur la force du b\u00e9n\u00e9volat. L\u2019association simplement d\u00e9clar\u00e9e n\u00e9cessite la r\u00e9union d\u2019au moins deux personnes lors du d\u00e9p\u00f4t de ses statuts en pr\u00e9fecture tandis que les ARUP obligent a\u0300 la r\u00e9union d\u2019un minimum de 200 membres[12]. Concernant les fondations d\u2019entreprise, seuls les soci\u00e9t\u00e9s civiles ou commerciales, les \u00e9tablissements publics, industriels et commerciaux, les coop\u00e9ratives ou les mutuelles peuvent cr\u00e9er ce type d\u2019institution sans but lucratif (ISBL), a\u0300 l\u2019exclusion de toutes autres personnes (physiques et associations). La FRUP et le fonds de dotation sont, quant a\u0300 eux, des organismes unipersonnels apparaissant parfaitement adapt\u00e9s aux projets ne n\u00e9cessitant pas de r\u00e9unir des moyens humains importants. Ce sera particuli\u00e8rement le cas des fonds de dotation \u00ab relais. \u00bb<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 la FRUP ou au fonds de dotation peut donc \u00eatre envisag\u00e9 dans le cadre :<br \/>\n\u0084 \u2013 d\u2019un projet philanthropique familial[13], voire individuel ;<br \/>\n\u0084 \u2013 d\u2019un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral port\u00e9 par une collectivit\u00e9 publique souhaitant uniquement mobiliser des fonds priv\u00e9s ou par l\u2019\u00c9tat en vue de recourir \u00e0 une formule plus souple que le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public[14] et d\u00e8s lors que ce dernier souhaite conserver une totale ma\u00eetrise du projet sans pour autant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de son financement.<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 4 : RESSOURCES<\/h3>\n<p>Le fondateur doit prendre en compte la nature des ressources autoris\u00e9es pour la mise en \u0153uvre d\u2019une structure porteuse d\u2019un projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 l\u2019instar de la FRUP, le fonds de dotation et, plus r\u00e9cemment, les associations reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral depuis au moins trois ans[15] se caract\u00e9risent par une \u00ab tr\u00e8s \u00bb grande capacit\u00e9 juridique puisqu\u2019ils disposent du droit de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s (dons et legs), de poss\u00e9der des immeubles de rapport et de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9[16]. Cette pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 juridique ne doit cependant pas occulter un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant avant de mettre en \u0153uvre un fonds de dotation : l\u2019impossibilit\u00e9 de percevoir des fonds publics sous quelque nature qu\u2019ils soient, sauf autorisation exceptionnelle[17].<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 5 : PROGRAMME D\u2019ACTIVITE\u0301<\/h3>\n<p>A\u0300 la diff\u00e9rence de la fondation d\u2019entreprise ainsi que des ARUP et FRUP qui doivent d\u00e9poser un programme d\u2019action pluriannuel au moment de leur cr\u00e9ation[18], le fonds de dotation et l\u2019association simplement d\u00e9clar\u00e9e peuvent \u00e9laborer leur programme d\u2019activite\u0301 dans les mois qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts en pr\u00e9fecture. Toutefois, il appartiendra au fonds de dotation de transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture son rapport d\u2019activit\u00e9 dans les six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice[19].<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 6 : GOUVERNANCE ET CONTR\u00d4LE<\/h3>\n<p>Les crit\u00e8res de gouvernance et de contr\u00f4le constituent des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants sur le plan des enjeux strat\u00e9giques.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Gouvernance<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fonds de dotation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un certain nombre d\u2019avantages par rapport aux autres ISBL \u00ab concurrentes \u00bb tout en se rapprochant du r\u00e9gime des fondations d\u2019entreprise : il peut \u00eatre un organisme unipersonnel, c\u2019est-\u00e0-dire cr\u00e9\u00e9 par une seule et unique personne physique ou morale sous r\u00e9serve de nommer, la premi\u00e8re fois, au minimum trois administrateurs \u2013 dont peut faire partie le fondateur lui-m\u00eame ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal[20] \u2013 sans autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, \u00e0 la diff\u00e9rence de la fondation d\u2019entreprise[21]. Il offre une compl\u00e8te ma\u00eetrise du projet, des biens et droits apport\u00e9s, \u00e9vitant ainsi les habituels avatars li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une vie d\u00e9mocratique (perte de ma\u00eetrise du projet, lenteur du processus de d\u00e9cision, conflits \u00e9ventuels, etc.), conform\u00e9ment au fonctionnement traditionnel des associations, voire, \u00e0 un degr\u00e9 moindre, des fondations RUP dans la mesure o\u00f9 leurs statuts types obligent \u00e0 d\u00e9signer entre sept et douze administrateurs[22]\u00a0 r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges distincts[23] disposant de la m\u00eame influence en mati\u00e8re de gouvernance.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Contr\u00f4le<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fonds de dotation et l\u2019association simplement d\u00e9clar\u00e9e sont les seules ISBL d\u00e9di\u00e9es a\u0300 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui ne supportent aucun contr\u00f4le d\u2019opportunit\u00e9 au moment de leur cr\u00e9ation. Le l\u00e9gislateur entend ainsi faciliter au maximum la cr\u00e9ation de ce type d\u2019organismes destin\u00e9s \u00e0 dynamiser la philanthropie en France. A l\u2019inverse, les ARUP et FRUP doivent satisfaire au contr\u00f4le pr\u00e9alable des minist\u00e8res concern\u00e9s apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019\u00c9tat. Les fondations d\u2019entreprise sont, quant \u00e0 elles, soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture pour se constituer, de m\u00eame que les associations souhaitant exercer certaines activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et qui doivent, au moment de leur cr\u00e9ation, \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par la pr\u00e9fecture[24].<\/p>\n<p>Si la cr\u00e9ation du fonds de dotation a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par le l\u00e9gislateur, l\u2019id\u00e9e selon laquelle il<br \/>\nne supporte aucun contr\u00f4le est erron\u00e9e[25]. L\u2019obligation de nommer un commissaire aux<br \/>\ncomptes (CAC) afin de certifier les comptes annuels s\u2019impose \u00e0 lui \u00e0 partir d\u2019un montant de<br \/>\nressources annuelles extr\u00eamement faible (10000 euros)[26].<\/p>\n<p>Les associations simplement d\u00e9clar\u00e9es sont dispens\u00e9es de ces obligations, sauf dispositions particuli\u00e8res[27], tout comme les ARUP dans des conditions identiques. Par ailleurs, l\u2019obligation pour les fonds de dotation de tenir une comptabilit\u00e9 en application de l\u2019article 140 de la loi du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie[28] et le recours quasi syst\u00e9matique \u00e0 un CAC constituent, au contraire, des garanties. Comme le contr\u00f4le a posteriori du pr\u00e9fet qui dispose d\u2019un pouvoir d\u2019investigation extr\u00eamement important dans le cadre du fonctionnement interne et financier du fonds de dotation et peut m\u00eame saisir l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019une demande de dissolution en cas de constatation de dysfonctionnements graves[29].<\/p>\n<h3>\u00c9TAPE 7 : R\u00c9GIME FISCAL<\/h3>\n<p>A\u0300 l\u2019instar des autres ISBL, le fonds de dotation est par principe consid\u00e9r\u00e9 comme une structure juridique non assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux d\u00e8s lors qu\u2019il ne r\u00e9alise aucune activite\u0301 lucrative[30] ou si ses activit\u00e9s \u00e9conomiques respectent les crit\u00e8res de non-lucrativite\u0301[31]. Par cons\u00e9quent, c\u2019est sur la fiscalit\u00e9 applicable aux revenus du patrimoine qu\u2019il se distingue des autres structures \u2013 telles que notamment les associations simplement d\u00e9clar\u00e9es, les ARUP et les fondations d\u2019entreprise \u2013 dans la mesure ou\u0300 il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au taux r\u00e9duit sur ses revenus patrimoniaux[32] \u2013 en cas de dotation non consomptible uniquement \u2013 et d\u2019une exon\u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit concernant les dons et les legs per\u00e7us[33], a\u0300 l\u2019instar des FRUP. Enfin, comme toute institution d\u00e9di\u00e9e a\u0300 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le fonds de dotation est \u00e9ligible au r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat34] mais ne peut cependant pas b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF)[35], contrairement aux fondations d\u2019entreprise, FRUP et quelques associations particuli\u00e8res telles que les associations interm\u00e9diaires.<\/p>\n<p>Assur\u00e9ment, en fonction du d\u00e9veloppement du projet initial, le ou les fondateurs pourront envisager de mixer ces diff\u00e9rentes formes juridiques afin de multiplier les avantages, notamment sur le plan fiscal. Aussi, il leur sera possible, dans un premier temps, de cr\u00e9er une association simplement d\u00e9clar\u00e9e pour lancer le projet et f\u00e9d\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9voles pour, dans un second temps, diversifier leurs ressources par la cr\u00e9ation d\u2019un fonds de dotation[36], voire d\u2019une filiale commerciale[37]. De la m\u00eame fa\u00e7on, il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment que des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives r\u00e9centes permettaient \u00e9galement de faire \u00e9voluer la structure, l\u2019association ou le fonds de dotation \u00e9tant susceptibles de se transformer en FRUP depuis la loi du 31 juillet 2014 relative l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire[38]. En d\u2019autres termes, les formules ci-avant propos\u00e9es ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent parfaitement se compl\u00e9ter afin de suivre au plus pr\u00e8s les \u00e9volutions du projet initial et\/ou saisir les opportunit\u00e9s.<br \/>\nEn savoir plus :<\/p>\n<p>Pour t\u00e9l\u00e9charger l&rsquo;article Juris-Associations n\u00b0 562 du 1 juillet 2017 : <a href=\"http:\/\/Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9 NPS CONSULTING, Charg\u00e9 d'enseignement \u00e0 l'Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III Juris-associations (Dalloz), n\u00b0562, 1er juillet 2017\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>Pour voir les formations : <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>Formation Atelier \u2013 D\u00e9bat ISBL CONSULTANTS le jeudi 9 novembre 2017 anim\u00e9e par Colas AMBLARD et Anne-C\u00e9cile VIVIEN \u00e0 Lyon une intitul\u00e9e :\u00a0 \u00ab\u00a0<em>Associations \u2013 Fondations : optimisez vos ressources priv\u00e9es et publiques.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Formation Atelier-D\u00e9bat ISBL CONSULTANTS le jeudi 7 d\u00e9cembre 2017 anim\u00e9e par Colas AMBLARD \u00e0 LYON intitul\u00e9e\u00a0 : \u00ab\u00a0<em>Cr\u00e9er et g\u00e9rer son fonds de dotation.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Formation Atelier-D\u00e9bat ISBL CONSULTANTS le 14 d\u00e9cembre 2017 anim\u00e9e par Colas AMBLARD \u00e0 LYON intitul\u00e9e :\u00a0 \u00ab\u00a0<em>Comment mettre en place une strat\u00e9gie de m\u00e9c\u00e9nat ?<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><strong>Les Notes :<\/strong><\/p>\n<p>1. CGI, art. 200.<\/p>\n<p>2. L. no 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008, JO du 5, art. 140, I ; v. \u00e9gal. dossier\u00ab Fonds de dotation \u2013 Le fonds et la forme \u00bb, JA n\u00b0 521\/2015, p. 16.<\/p>\n<p>3. HCVA, \u00ab Rapport sur la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fondant l\u2019intervention des associations \u00bb, 25 mai 2016, JA n\u00b0 541\/2016, p.3 et p.6 ; JA n\u00b0 546\/2016,p.14;\u00a0 v.e\u0301gal. C. Amblard, JA n\u00b0 533\/2016, p. 31.<\/p>\n<p>4. C. Amblard, \u00ab Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, utilit\u00e9 publique ou utilit\u00e9 sociale : quel mode de reconnaissance pour le secteur associatif ? \u00bb, Recma n\u00b0 315, 2010, p. 21-39 ; T. Guillois, JA no 523\/2015, p. 3 ; v. \u00e9gal. dossier \u00ab Rapports et r\u00e9glementation \u2013 Travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, JA n\u00b0 546\/2016, p. 18, sp\u00e9c. C. Amblard, p. 24.<\/p>\n<p>5. CGI, art. 238 bis.<\/p>\n<p>6. L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er ao\u00fbt, art. 83 (r\u00e9d. L. no 87-571 du 23 juill. 1987, JO du 24, art. 20-2) et art. 87 (r\u00e9d. L. n\u00b0 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, XI) ; L. Bess\u00e8de, JA n\u00b0 555\/2017, p. 36.<\/p>\n<p>7. C. Amblard, Fonds de dotation \u2013 Une r\u00e9volution dans le monde des institutions sans but lucratif, coll. \u00ab Axe droit \u00bb, Lamy, 2e \u00e9d., nov. 2015.<\/p>\n<p>8. L\u2019article 18-1 de la loi no 87-571 pre\u0301voit la possibilite\u0301de fractionner sur une p\u00e9riode maximale de dix ans ; cinq ans selon l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat du 13 mars 2012 (mod\u00e8le de statut I, note 24 ; mod\u00e8le de statut II).<br \/>\n9. L. no 87-571, pr\u00e9c., art. 19 et 19-7 ; d\u00e9cr. n\u00b0 91-1005 du 30 sept. 1991, JO du 2 oct.<\/p>\n<p>10. R\u00e9p. min. a\u0300 J.-C. Flory, JOAN Q du 15 juill. 2008, n\u00b0 16885.<\/p>\n<p>11. L. n\u00b0 2014-856, pr\u00e9c., art. 85, r\u00e9d. L. n\u00b0 2008-766, pr\u00e9c., art. 140, III ; d\u00e9cr. n\u00b0 2015-49 du 22 janv. 2015, JO du 24, r\u00e9d. d\u00e9cr. n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vr. 2009, JO du 13, art. 2 bis.<\/p>\n<p>12. R\u00e9p. min. a\u0300 A. Wojciechowski, JOAN q du 4 mars 2008, no 6621.<\/p>\n<p>13. C. Amblard, \u00ab Le r\u00f4le des fondations et fonds de dotation dans la transmission d\u2019entreprise : vers un renouveau du capitalisme en France ? \u00bb, Lamy Associations Actualit\u00e9s n\u00b0 238, juin 2015.<\/p>\n<p>14. Instr. n\u00b0 2012-11-1624 du 27 f\u00e9vr. 2013.<\/p>\n<p>15. L. n\u00b0 2014-756, pr\u00e9c. , art. 74, mod. L. du 1er juill. 1901, JO du 2, art. 6.<\/p>\n<p>16. D\u00e9cr. n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10.<\/p>\n<p>17. L. no 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, III, al. 3.<\/p>\n<p>18. L. no 87-571, pr\u00e9c., art. 19 et 19-4 ; d\u00e9cr. n\u00b0 91-1005, pr\u00e9c., art. 3 et 7.<\/p>\n<p>19. L. no 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, VII, al. 2 ; circ. NOR : ECEM0908677C du 19 mai 2009, ann., titre II, 2.1.<\/p>\n<p>20. Circ. NOR : IOCD1031294C du 3 d\u00e9c. 2010, recommandation n\u00b0 5.<\/p>\n<p>21. L. no 87-571, pr\u00e9c., art. 19-1 ; d\u00e9cr. n\u00b0 91-1005, pr\u00e9c., art. 2 a\u0300 6<\/p>\n<p>22. Statut mod\u00e8le I approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans sonavis du 13 mars 2012, note 8.<\/p>\n<p>23. Ce 16 avr. 2010, n\u00b0 305649.<\/p>\n<p>24. Par exemple, les associations caritatives mettant en place un dispositif d\u2019aide alimentaire (C. rur., art. L. 230-6).<\/p>\n<p>25. p. Morange, \u00ab Rapport d\u2019information sur la gouvernance et le financement des structures associatives \u00bb, n\u00b0 1134, 1er oct. 2008, p. 90.<\/p>\n<p>26. L. n\u00b0 2008-776, pre\u0301c., art. 140, VI.<\/p>\n<p>27. Par exemple, pour les associations b\u00e9n\u00e9ficiant de plus de 153 000 euros de sub- ventions (C. com., art. L. 612-4 et D. 612-5).<\/p>\n<p>28. L. n\u00b0 2008-776, pr\u00e9c.<br \/>\n29. L. n\u00b0 2008-776, pr\u00e9c., art. 140, VII, al. 3.<\/p>\n<p>30. Ou dans la limite de la franchise commerciale de 61 634 euros.<\/p>\n<p>31. BOFIP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-10-20 du 12 sept. 2012.<\/p>\n<p>32. CGI, art. 206, 5.<\/p>\n<p>33. CGI, art. 200, 1, g).<\/p>\n<p>34. CGI, art. 200 et 238 bis.<\/p>\n<p>35. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-PAT-ISF- 40-40-10 du 6 juin 2016.<\/p>\n<p>36. C. Amblard, \u00ab L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les associations de cr\u00e9er un fonds de dotation \u00bb, Lamy Associations Actualit\u00e9s n\u00b0 181, avr. 2010.<\/p>\n<p>37. C. Amblard, JA n\u00b0 525\/2015, p. 37.<\/p>\n<p>38. L. n\u00b0 2014-856, pr\u00e9c., v. note 6<\/p>\n<p>25.07.2017<\/p>\n<p>INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL : DU PROJET \u00c0 LA STRUCTURE JURIDIQUE<br \/>\nPour les porteurs de projet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le choix de la structure juridique peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9licat. Une r\u00e9flexion m\u00e9thodologique \u00e9labor\u00e9e \u00e0 partir de crit\u00e8res<\/p>\n<p>LIRE<\/p>\n<p>28.06.2017<\/p>\n<p>Assurances vie en d\u00e9sh\u00e9rence : le combat continue !<br \/>\nIl sera plus facile \u00e0 un chameau de passer par le trou d\u2019une aiguille qu\u2019\u00e0 un assureur d\u2019\u00eatre transparent sur les contrats d\u2019assurance vie (parabole du code des assurances).<\/p>\n<p>LIRE<\/p>\n<p>31.05.2017<\/p>\n<p>R\u00e9glementation des associations : derni\u00e8res salves avant fin de mandat !<br \/>\nLa d\u00e9mission du gouvernement Cazeneuve a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de plusieurs d\u00e9crets int\u00e9ressant la vie associative et par une refonte de la doctrine fiscale en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n<p>LIRE<\/p>\n<p>28.04.2017<\/p>\n<p>Promouvoir l\u2019ESS, c\u2019est lutter contre la finance !<br \/>\n\u00ab\u00a0Mon v\u00e9ritable adversaire, c\u2019est le monde de la finance\u00a0!\u00a0\u00bb Cette formule du candidat de l\u2019\u00e9poque \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique prononc\u00e9e au Bourget en janvier 2012<\/p>\n<p>LIRE<br \/>\n1 2 \u2026 29 Page suivante &gt;<br \/>\nNotre actualit\u00e9<\/p>\n<p>Charles-Beno\u00eet HEIDSIECK : interview pour l\u2019INSTITUT ISBL<br \/>\n25.07.2017<\/p>\n<p>LIRE<br \/>\nISBL CONSULTANTS et OPUS 3 au 12\u00e8me Forum National des Associations et des Fondations<br \/>\n24.07.2017<\/p>\n<p>LIRE<br \/>\nISBL CONSULTANTS r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur DATADOCK<br \/>\n22.07.2017<\/p>\n<p>LIRE<br \/>\nFORMATION. 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