{"id":2099,"date":"2017-01-16T15:08:44","date_gmt":"2017-01-16T13:08:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=2099"},"modified":"2017-01-16T16:58:59","modified_gmt":"2017-01-16T14:58:59","slug":"2099-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/2099-2\/","title":{"rendered":"Association et d\u00e9mocratie : quand la notion d&rsquo;abus de majorit\u00e9 pointe son nez"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: center;\"><strong>Association et fonctionnement d\u00e9mocratique : quand la notion d&rsquo;abus de majorit\u00e9 pointe son nez<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: center;\">Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Publi\u00e9 <i>in<\/i> Juris-associations 15\u00a0janv. 2017, n\u00b0550, pp. 36 &#8211; 38<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><strong>En mati\u00e8re de fonctionnement associatif, le droit des soci\u00e9t\u00e9s semble s&rsquo;imposer comme un v\u00e9ritable droit subsidiaire. Est-ce vraiment positif pour la d\u00e9mocratie associative ?<\/strong><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Le fonctionnement associatif n\u2019est pas toujours un lieu favorable \u00e0 l\u2019expression d\u00e9mocratique. Plusieurs raisons \u00e0 cela. Parmi elles\u00a0: la loi 1901 ne favorise pas a priori un tel mode de fonctionnement\u00a0; souvent, la r\u00e9daction des statuts facilite certaines d\u00e9rives sur le plan de la gouvernance en raison de r\u00e8gles internes insuffisamment pr\u00e9cises ou encore de la pr\u00e9sence de pr\u00e9sidents pl\u00e9nipotentiaires\u2026 Face \u00e0 un tel constat, l\u2019influence qu\u2019exerce le droit des soci\u00e9t\u00e9s sur le fonctionnement des associations peut s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement positif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>1. Loi 1901 et d\u00e9mocratie interne : Le mariage de la carpe et du lapin<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong> 1.1. Contrat associatif<\/strong><\/em><\/p>\n<p>La loi 1901 n\u2019oblige pas les associations \u00e0 adopter un mode de fonctionnement d\u00e9mocratique\u00a0: elle promeut avant tout la notion de contrat associatif[1]\u00a0qui, au contraire, peut venir s\u2019opposer dans certaines situations \u00e0 toute forme d\u2019expression d\u00e9mocratique[2]. Tel est le cas, par exemple, lorsque les membres fondateurs ont convenu dans les statuts que les autres cat\u00e9gories de membres disposeront uniquement de la voix consultative ou se verront attribuer une repr\u00e9sentation minoritaire au sein des organes de gestion de l\u2019association[3]. Couramment utilis\u00e9, un tel mode de fonctionnement permettra ainsi aux fondateurs de conserver, dans un premier temps, la ma\u00eetrise de leur projet initial et\/ou de s\u00e9curiser d\u2019\u00e9ventuels apports consentis \u00e0 l\u2019association avant peut-\u00eatre d\u2019autoriser, dans un second temps, l\u2019ouverture progressive de la gouvernance associative \u00e0 un cercle \u00e9largi de partenaires reconnus en qualit\u00e9 de membre. Malgr\u00e9 cela, l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une telle organisation statutaire diverge\u00a0: certains observateurs objecteront que l\u2019esprit associatif repose principalement sur le principe \u00ab\u00a0<em>un membre = une voix<\/em>\u00a0\u00bb tandis que d\u2019autres, peut-\u00eatre plus pragmatiques, consid\u00e9reront que ce type d\u2019organisation statutaire se justifie parfaitement au regard de la nature profond\u00e9ment contractuelle de l\u2019association[4].<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong>1.2. Droit positif<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, c\u2019est l\u2019environnement juridique ext\u00e9rieur aux associations et non la loi 1901 en tant que telle qui tend \u00e0 imposer \u00e0 ce type de groupement de personnes un mode de fonctionnement bas\u00e9 sur la d\u00e9mocratie\u00a0: tel est le cas, par exemple, lorsque l\u2019association sollicite un agr\u00e9ment[5] d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ou ses \u00e9tablissements publics, sa reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique[6], envisage de faire valoir son appartenance \u00e0 la famille de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS)[7], ou encore de r\u00e9mun\u00e9rer ses dirigeants sans remise en question du caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de sa gestion[8].<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, il convient par cons\u00e9quent de s\u2019interroger sur l\u2019appr\u00e9hension du concept de d\u00e9mocratie associative par le droit positif. Abrog\u00e9e par celle du 29 septembre 2015[9], la circulaire du 18 janvier 2010[10] imposait\u00a0: \u0084\u0084<\/p>\n<ul>\n<li>une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re des instances\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>le renouvellement r\u00e9gulier des instances dirigeantes\u00a0;<\/li>\n<li>une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale accessible avec voix d\u00e9lib\u00e9rative \u00e0 tous les membres tels que d\u00e9finis dans les statuts ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de structures locales\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019instance dirigeante par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>pour les documents sur lesquels seront amen\u00e9s \u00e0 se prononcer les membres, d\u2019en disposer suffisamment \u00e0 l\u2019avance par tout moyen (courrier, Internet, consultation sur place, etc.) pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les statuts ; \u0084\u0084<\/li>\n<li>la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des diff\u00e9rents votes dans les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019administration fiscale[11] exige\u00a0: \u0084\u0084<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019\u00e9lection d\u00e9mocratique r\u00e9guli\u00e8re et p\u00e9riodique des dirigeants\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>un contr\u00f4le effectif sur la gestion de l\u2019organisme effectu\u00e9 par les membres de l\u2019association.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle pr\u00e9cise, par ailleurs, que le fonctionnement de l\u2019organisme sera pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9mocratique lorsque l\u2019association aura pass\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat une convention pluriannuelle d\u2019objectifs en cours de validit\u00e9. Enfin, plus r\u00e9cemment, la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019ESS[12] impose, pour faire partie de ce secteur, \u00ab\u00a0<em>une gouvernance d\u00e9mocratique, d\u00e9finie et organis\u00e9e par les statuts, pr\u00e9voyant l\u2019information et la participation, dont l\u2019expression n\u2019est pas seulement li\u00e9e \u00e0 leur apport en capital ou au montant de leur contribution financi\u00e8re, des associ\u00e9s, des salari\u00e9s et des parties prenantes aux r\u00e9alisations de l\u2019entreprise\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong>1.3. R\u00e9daction des statuts<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>Une bonne ma\u00eetrise r\u00e9dactionnelle des statuts peut toutefois faire \u00e9chec aux objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie associative\u00a0: pour rappel, il est parfaitement l\u00e9gal d\u2019attribuer statutairement la majorit\u00e9 des postes au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants de l\u2019association \u00e0 la seule cat\u00e9gorie de membres fondateurs, susceptible, par ailleurs, d\u2019\u00eatre minoritaire. Ce qui peut para\u00eetre plus surprenant, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment qu\u2019un tel mode d\u2019organisation statutaire n\u2019entre pas en contradiction avec les crit\u00e8res de d\u00e9mocratie impos\u00e9s par les pouvoirs publics d\u00e8s lors que chaque membre dispose bien de la voix d\u00e9lib\u00e9rative et que les statuts permettent un renouvellement r\u00e9gulier des instances dirigeantes. En d\u00e9finitive, une bonne ma\u00eetrise r\u00e9dactionnelle des statuts permettra aux membres fondateurs de conserver durablement la gouvernance de leur projet sans pour autant priver leur structure support des avantages que peut conf\u00e9rer le respect des crit\u00e8res d\u00e9mocratiques \u00e9voqu\u00e9s ci-avant. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, l\u2019adoption de r\u00e8gles statutaires sp\u00e9cifiques[13] pour faire \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure ad\u00a0nutum14 ou encore la limitation des mandats de repr\u00e9sentation des membres sont autant de techniques qui permettent de s\u00e9curiser la situation des membres fondateurs.<\/p>\n<p>Dans ces conditions, il convient de s\u2019interroger sur l\u2019efficacit\u00e9 de la sacro-sainte r\u00e8gle \u00ab\u00a0un membre = une voix\u00a0\u00bb en tant qu\u2019outil de r\u00e9gulation de la d\u00e9mocratie interne des associations. Et, de ce point de vue, la formule de Montesquieu[15] \u2013 \u00ab<em>\u00a0C\u2019est une exp\u00e9rience \u00e9ternelle que tout homme qui a du pouvoir est port\u00e9 \u00e0 en abuser [\u2026]. Pour qu\u2019on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la m\u00eame disposition des choses, le pouvoir arr\u00eate le pouvoir\u00a0<\/em>\u00bb \u2013 rev\u00eat une acuit\u00e9 toute particuli\u00e8re en droit des associations dans la mesure o\u00f9 l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que les statuts peuvent, en r\u00e9alit\u00e9, cristalliser en toute l\u00e9galit\u00e9 un rapport de force particuli\u00e8rement favorable \u00e0 une cat\u00e9gorie minoritaire de membres. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce stade que l\u2019influence du droit des soci\u00e9t\u00e9s peut, en dehors de toute situation de blocage des organes d\u00e9lib\u00e9rants[16], s\u2019av\u00e9rer b\u00e9n\u00e9fique dans le r\u00e9\u00e9quilibrage du fonctionnement d\u00e9mocratique des associations.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>2. L&rsquo;influence du droit des soci\u00e9t\u00e9s dans le fonctionnement associatif d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong>2.1. Droit des soci\u00e9t\u00e9s : un danger pour la sp\u00e9cificit\u00e9 associative ?<\/strong> <\/em><\/p>\n<p>La reconnaissance par les tribunaux civils du r\u00f4le suppl\u00e9tif du droit des soci\u00e9t\u00e9s dans l\u2019organisation des associations peut constituer une menace pour la sp\u00e9cificit\u00e9 associative\u00a0: l\u2019influence du droit des soci\u00e9t\u00e9s dans l\u2019organisation interne des associations n\u2019est pas nouvelle, mais cette tendance de la jurisprudence \u00e0 faire jouer un r\u00f4le subsidiaire ou suppl\u00e9tif au droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des associations ne se manifestait que lorsque les statuts \u00e9taient muets sur des points litigieux. Suite \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus en 1982[17], le d\u00e9put\u00e9 Ren\u00e9 Andr\u00e9 interrogea le ministre de la Justice pour savoir si, par extension, les dispositions du code civil relatives au droit des soci\u00e9t\u00e9s pouvaient s\u2019appliquer aux associations, \u00ab\u00a0\u00e9tant rappel\u00e9 que lorsque les statuts d\u2019une association sont impr\u00e9cis, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de droit commun des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb[18]. De son c\u00f4t\u00e9, la Cour de cassation[19] d\u00e9cida de maintenir le cap\u00a0: \u00ab\u00a0<em>la Cour de cassation vient d\u2019approuver la solution d\u2019une cour d\u2019appel selon laquelle, en l\u2019absence de dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de clauses statutaires concernant la tenue des assembl\u00e9es, les r\u00e8gles applicables sont celles pr\u00e9vues par la loi du 24 juillet 1966 relative aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0<\/em>\u00bb. Pour aussi int\u00e9ressant qu\u2019il soit, cet arr\u00eat rec\u00e8le un danger \u00e9vident\u00a0: celui de remettre en question l\u2019essence m\u00eame du contrat d\u2019association[20] en ne respectant pas la sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019un groupement dont les objectifs sont \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ceux de la soci\u00e9t\u00e9. Il importe donc d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant au regard de ce qui, incontestablement, peut constituer une d\u00e9rive.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em><strong>2.2. Abus de majorit\u00e9 et droit des associations<\/strong><\/em><\/p>\n<p>L\u2019introduction de la notion d\u2019abus de majorit\u00e9 emprunt\u00e9 au droit des soci\u00e9t\u00e9s peut n\u00e9anmoins avoir un impact positif sur le fonctionnement associatif\u00a0: dans une d\u00e9cision en date du 4\u00a0avril 2006[21], la Cour de cassation livre un exemple d\u2019abus de majorit\u00e9, notion nouvelle en droit des associations. Les faits sont les suivants\u00a0: une grande enseigne commerciale, propri\u00e9taire du centre commercial, donnait \u00e0 bail des emplacements qu\u2019elle n\u2019occupait pas elle-m\u00eame. De fa\u00e7on classique, tous les commer\u00e7ants du site \u00e9taient tenus d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une association. Les cotisations statutaires des locataires s\u2019\u00e9levaient \u00e0 10,5\u00a0% du loyer garanti, tandis que celles des soci\u00e9t\u00e9s, membres fondateurs, \u00e9taient \u00e9gales au montant total des pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans cette d\u00e9cision \u00e9taient en cause les modalit\u00e9s de gestion d\u2019un centre commercial. En effet, lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que, dor\u00e9navant, les cotisations locatives seraient calcul\u00e9es au prorata des milli\u00e8mes occup\u00e9s, celles des deux membres fondateurs \u00e9tant plafonn\u00e9es respectivement \u00e0 800 000 et 200 000 francs. Un recours contre cette d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9 par un des membres, preneur \u00e0 bail pour quatre \u00e9tablissements de restauration dans le centre, minoritaire lors de ce scrutin. \u00c0 l\u2019appui de son assignation en annulation, ladite soci\u00e9t\u00e9 invoquait l\u2019existence d\u2019un \u00ab<em>\u00a0abus de majorit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb et la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence lui donna raison. La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 de confirmer l\u2019arr\u00eat rendu par les juges du fond et le pourvoi form\u00e9 contre la d\u00e9cision rendue en appel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante \u00e0 plus d\u2019un titre\u00a0: \u0084\u0084<\/p>\n<ul>\n<li>en premier lieu, l\u2019atteinte \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif\u00a0\u00bb se substitue, ici, \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social\u00a0\u00bb, notion bien connue en droit des soci\u00e9t\u00e9s[22]\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>en second lieu, cette notion d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif appara\u00eet distincte de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la majorit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019abus de majorit\u00e9 est donc caract\u00e9ris\u00e9 en pr\u00e9sence de deux conditions cumulatives\u00a0: \u0084\u0084<\/p>\n<ul>\n<li>une m\u00e9connaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de l\u2019association, d\u00e9passant la simple opposition d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0; \u0084\u0084<\/li>\n<li>une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les membres au pr\u00e9judice d\u2019un certain nombre d\u2019entre eux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019il est caract\u00e9ris\u00e9, l\u2019abus de majorit\u00e9 est d\u2019abord sanctionn\u00e9 par l\u2019annulation r\u00e9troactive de la d\u00e9cision abusive. Il pourra ensuite donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 1240 du code civil[23].<\/p>\n<p>Ainsi, on le voit, la Cour de cassation donne une parfaite illustration de ce que le droit des soci\u00e9t\u00e9s s\u2019impose comme un v\u00e9ritable droit subsidiaire en mati\u00e8re de fonctionnement associatif. D\u2019abord inqui\u00e9tante, cette tendance des juridictions peut finalement s\u2019av\u00e9rer positive. En permettant aux juges de s\u2019immiscer dans des contrats de droit priv\u00e9 qui, normalement, \u00ab\u00a0<em>tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits\u00a0<\/em>\u00bb[24], nul doute qu\u2019elle trouvera \u00e0 s\u2019appliquer dans de nombreuses situations int\u00e9ressant le fonctionnement des associations. \u0084<\/p>\n<p><strong>Article de Juris-associations n\u00b0 550 du 15 d\u00e9cembre 2016. Reproduction interdite sans l\u2019autorisation de Juris \u00e9ditions \u00a9 \u00c9ditions Dalloz \u2013 www.juriseditions.fr<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">L&rsquo;essentiel\u00a0 :<\/span><\/p>\n<p>La loi 1901 n\u2019oblige pas les associations \u00e0 adopter un mode de fonctionnement d\u00e9mocratique.<br \/>\nC\u2019est l\u2019environnement juridique ext\u00e9rieur aux associations qui tend \u00e0 leur imposer un mode de fonctionnement bas\u00e9 sur la d\u00e9mocratie.<br \/>\nL\u2019introduction de la notion d\u2019abus de majorit\u00e9, emprunt\u00e9e au droit des soci\u00e9t\u00e9s, peut avoir toutefois un impact positif sur le fonctionnement associatif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Notes : <\/span><\/p>\n<p>1. L. du 1er juill. 1901, JO du 2, art. 1er.<\/p>\n<p>2. Au sens de l\u2019acc\u00e8s aux fonctions dirigeantes rendu possible pour l\u2019ensemble des membres.<\/p>\n<p>3. Conseil d\u2019administration, voire bureau.<\/p>\n<p>4. C. Amblard, \u00ab Cent ans de pratique associative : un point de vue juridique \u00bb, XVIe colloque de l\u2019Addes, 7 juin 2001, intervention publi\u00e9e in Revue internationale de l\u2019\u00e9conomie sociale, no 282, 2001, p. 33-41, \u00a7 25 et no 283, 2002, p. 32-45.<\/p>\n<p>5. L. no 2000-321 du 12 avr. 2000, JO du 13, art. 25-1, mod. par ord. no 2015904 du 23 juill. 2015, JO du 24, art. 3.<\/p>\n<p>6. R\u00e9p. min. \u00e0 A. Wojciechowski, JOAN Q du 4 mars 2008, no 6621.<\/p>\n<p>7. L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er ao\u00fbt, art. 1, I, 2o.<\/p>\n<p>8. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP-10-50- 10-20 du 12 sept. 2012, \u00a7 200 et 210.<\/p>\n<p>9. Circ. no 5811\/SG du 29 sept. 2015, v. dossier \u00ab Pouvoirs publics et associations \u2013 Le 2e temps de la Valls \u00bb, JA no 533\/2016, p. 16.<\/p>\n<p>10. Circ. NOR : PRMX1001610C du 18 janv. 2010, JA no 432\/2011,<\/p>\n<p>11. BOFiP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-CHAMP- 10-50-10-20, pr\u00e9c.<\/p>\n<p>12. L. no 2014-856, pr\u00e9c., art. 1, I, 2o.<\/p>\n<p>13. Civ. 1re, 25 f\u00e9vr. 2010, no 08-22.066, \u00e0 propos d\u2019un autre type de mandat ; v. \u00e9gal. Civ. 1re, 5 mars 1968, no 66-11.776.<\/p>\n<p>14. C. civ., art. 2004.<\/p>\n<p>15. Montesquieu, De l\u2019esprit des lois, 1748, livre XI, chap. IV.<\/p>\n<p>16. A. tezza, C. Amblard, \u00ab Nomination d\u2019un administrateur provisoire en association : mode d\u2019emploi \u00bb, Lamy associations actualit\u00e9s, no 246, mars 2016, p. 2.<\/p>\n<p>17.\u00a0Tgi Saint-\u00e9tienne, 3 sept. 1982, LPA 1986, no 34, p. 18, note Sousi ; Lyon, 13 oct. 1982, LPA 1986, pr\u00e9c., confirmation de tGI Saint-\u00e9tienne.<\/p>\n<p>18. R\u00e9p. min. \u00e0 R. Andr\u00e9, JOAN Q du 8 oct. 1984, no 56969.<\/p>\n<p>19. Civ. 1re, 29 nov. 1994, no 92-18.018.<\/p>\n<p>20. La loi 1901 impose l\u2019interdiction de partage des b\u00e9n\u00e9fices entre les membres (art. 1er).<\/p>\n<p>21. Civ. 1re, 4 avr. 2006, no 03-13.894.<\/p>\n<p>22. d. Schmidt, Les Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, joly \u00e9ditions, 2004, nos 318 et s. 23. C. civ., art. 1382, anc., mod. par ord. no 2016-131 du 10 f\u00e9vr. 2016, JO du 11, art. 2. 24. C. civ., art. 1103.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Pour t\u00e9l\u00e9charger l&rsquo;article<\/span>\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-content\/uploads\/2016\/11\/JA550_juridique_abus_majorite.pdf\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Association et fonctionnement d\u00e9mocratique : quand la notion d&rsquo;abus de majorit\u00e9 pointe son nez Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associ\u00e9 Publi\u00e9 in Juris-associations 15\u00a0janv. 2017, n\u00b0550, pp. 36 &#8211; 38 En mati\u00e8re de fonctionnement associatif, le droit des soci\u00e9t\u00e9s semble s&rsquo;imposer comme un v\u00e9ritable droit subsidiaire. Est-ce vraiment positif pour la d\u00e9mocratie associative ?<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2060,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[283],"tags":[330,10,313,329],"class_list":["post-2099","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article","tag-abus-de-majorite","tag-association","tag-avocat-en-droit-des-associations","tag-democratie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2099"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2147,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2099\/revisions\/2147"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2060"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2099"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2099"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}