Publi\u00e9 in<\/em> Juris-associations, n\u00b0546, 15\/10\/2016<\/p>\n La ma\u00eetrise des concepts d\u2019utilit\u00e9 sociale, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019utilit\u00e9 publique est fondamentale pour le secteur associatif. En effet, c\u2019est bien \u00e0 partir de ces notions que les associations seront en mesure de faire \u00e9voluer leur mod\u00e8le \u00e9conomique par la mobilisation de ressources nouvelles. Revue de d\u00e9tail.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n A l\u2019occasion de nos interventions dans le secteur des organismes sans but lucratif, il est toujours frappant de voir combien ces notions sont encore difficilement appr\u00e9hend\u00e9es par leurs dirigeants. Or, l\u2019on s\u2019aper\u00e7oit que la ma\u00eetrise de ces concepts, dont les crit\u00e8res de distinction s\u2019entrem\u00ealent\u00a0[1]\u00a0, permet d\u2019envisager plus efficacement les \u00e9volutions \u00e0 pr\u00e9voir pour ces structures en qu\u00eate d\u2019efficience sur le plan juridique, \u00e9conomique et fiscal.<\/p>\n 1\/ L\u2019utilit\u00e9 sociale : comment diff\u00e9rencier l\u2019intervention \u00e9conomique de votre association ?<\/strong><\/p>\n L\u2019utilit\u00e9 sociale constitue une notion socle pour les associations souhaitant diff\u00e9rencier leurs interventions \u00e9conomiques de celles des organismes \u00e0 but lucratif intervenant sur un march\u00e9 concurrentiel. Cette distinction se concr\u00e9tise \u00e0 partir de deux approches distinctes mais n\u00e9anmoins compl\u00e9mentaires : une approche fiscale et juridique.<\/p>\n a\/Approche fiscale<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019approche fiscale de la notion d\u2019utilit\u00e9 sociale est fondamentale en ce qu\u2019elle offre aux associations, mais aussi aux fondations et fonds de dotation, la possibilit\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 de prestation de services ou de vente de biens contre r\u00e9mun\u00e9ration, tout en conservant \u00e9ventuellement son statut d\u2019organisme \u00e0 but non lucratif. En d\u2019autres termes, ces organismes vont pouvoir facturer leurs interventions, sans aucune limitation de chiffre d\u2019affaires, sans que cela ne remette en cause leur statut de non assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux [2]. Par ailleurs, l\u2019on verra que le maintien de ce statut est fondamental pour celles d\u2019entres elles qui souhaiteront ult\u00e9rieurement b\u00e9n\u00e9ficier des avantages conf\u00e9r\u00e9s la reconnaissance d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, voire m\u00eame d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n Pour comprendre, il convient de lire attentivement les paragraphes 579 et 580 de l\u2019instruction fiscale du 18 d\u00e9cembre 2016 [3] reprise dans la doctrine fiscale actuelle [4] : \u00ab Le fait qu’un organisme \u00e0 but non lucratif intervienne dans un domaine d’activit\u00e9 o\u00f9 coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto \u00e0 le soumettre aux imp\u00f4ts commerciaux. Il convient en effet de consid\u00e9rer l’utilit\u00e9 sociale de l’activit\u00e9, l’affectation des exc\u00e9dents d\u00e9gag\u00e9s par l’exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les m\u00e9thodes auxquelles l’organisme a recours pour exercer son activit\u00e9. Ainsi, pour appr\u00e9cier si l’organisme exerce son activit\u00e9 dans des conditions similaires \u00e0 celles d’une entreprise, il faut examiner successivement les crit\u00e8res suivants selon la m\u00e9thode du faisceau d’indices : le \u00ab Produit \u00bb propos\u00e9 par l’organisme, le \u00ab Public \u00bb b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \u00ab Prix \u00bb qui sont pratiqu\u00e9s, et les op\u00e9rations de communication r\u00e9alis\u00e9es (\u00ab Publicit\u00e9 \u00bb). Ces crit\u00e8res n’ont pas tous la m\u00eame importance. L’\u00e9num\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de les classe en fonction de l’importance d\u00e9croissante qu’il convient de leur accorder. Par exemple, le crit\u00e8re de la \u00ab Publicit\u00e9 \u00bb ne peut \u00e0 lui seul permettre de conclure \u00e0 la lucrativit\u00e9 d’un organisme. A l’inverse, une attention toute particuli\u00e8re doit \u00eatre attach\u00e9e aux crit\u00e8res de l’utilit\u00e9 sociale (\u00ab Produit \u00bb et \u00ab Public \u00bb) et de l’affectation des exc\u00e9dents.<\/em> \u00bb<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la notion d\u2019utilit\u00e9 sociale joue un r\u00f4le fondamental dans le maintien du statut d\u2019organisme non assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux (Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA et CET), alors m\u00eame que celui-ci s\u2019adonne r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des op\u00e9rations \u00e9conomiques [5] donnant lieu \u00e0 une facturation de sa part.<\/p>\n Bien entendu, il conviendra au pr\u00e9alable de s\u2019interroger sur le respect de la notion de gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et sur l\u2019existence de concurrents assujettis sur un m\u00eame march\u00e9 [6], quel que soit leur statut juridique (associations ou soci\u00e9t\u00e9s commerciales). Mais d\u00e8s lors que ces conditions seront respect\u00e9es, l\u2019association pourra toute \u00e0 la fois encaisser le produit de sa facturation tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019organisme sans but lucratif.<\/p>\n Pour cela, l\u2019offre propos\u00e9e devra pr\u00e9senter un caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 sociale, ce qui suppose de remplir les deux premiers crit\u00e8res utilis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e8gle des \u00ab 4 P \u00bb : le produit et le public.<\/p>\n \u00ab Est d’utilit\u00e9 sociale l’activit\u00e9 qui tend \u00e0 satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le march\u00e9 ou qui l’est de fa\u00e7on peu satisfaisante<\/em> \u00bb[7].<\/p>\n Selon l\u2019administration fiscale, la d\u00e9tention d\u2019un agr\u00e9ment administratif (exemple agr\u00e9ment jeunesse et sport) peut contribuer \u00e0 la reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 sociale (RUS) de l\u2019organisme, tout en pr\u00e9cisant n\u00e9anmoins que cela constitue \u00ab un \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni suffisant pour \u00e9tablir ce crit\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb [8].<\/p>\n Cette d\u00e9finition de la notion de \u00ab produit \u00bb incite les associations \u00e0 innover ou \u00e0 pallier les manquements constat\u00e9s dans l\u2019offre propos\u00e9e par le march\u00e9 concurrentiel.<\/p>\n \u00ab Sont susceptibles d’\u00eatre d’utilit\u00e9 sociale les actes payants r\u00e9alis\u00e9s principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation \u00e9conomique et sociale (ch\u00f4meurs, personnes handicap\u00e9es notamment, …)<\/em> \u00bb[9].<\/p>\n Bien entendu, l\u2019administration fiscale pr\u00e9cise imm\u00e9diatement que \u00ab ce crit\u00e8re ne doit pas s’entendre des seules situations de d\u00e9tresse physique ou morale<\/em> \u00bb afin d\u2019\u00e9viter de cantonner l\u2019intervention \u00e9conomique des associations et autres organismes sans but lucratif relevant du m\u00eame r\u00e9gime fiscal dans le champ exclusif de la philanthropie.<\/p>\n Les deux crit\u00e8res combin\u00e9s portant sur le \u00ab produit \u00bb et le \u00ab public \u00bb fondent, \u00e0 eux seuls, la notion d\u2019utilit\u00e9 sociale, laquelle s\u2019av\u00e8re \u00eatre, avec le crit\u00e8re d\u2019affectation des exc\u00e9dents [10], l\u2019\u00e9l\u00e9ment pivot sur lequel se fonde prioritairement l\u2019administration fiscale pour conforter ou au contraire remettre en question le r\u00e9gime fiscal des organismes sans but lucratif exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9conomiques [11].<\/p>\n Ces crit\u00e8res fiscaux de non lucrativit\u00e9 constituent, en outre, un passage oblig\u00e9 pour tous les organismes souhaitant :<\/p>\n – faire valoir leur qualit\u00e9 d\u2019organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral afin de b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat [12] ; b) Approche juridique<\/strong><\/em><\/p>\n R\u00e9cemment, le concept d\u2019utilit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans le cadre d\u2019une approche distincte de celle pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9e. En effet, selon l\u2019article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire [15] : \u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9es comme poursuivant une utilit\u00e9 sociale au sens de la pr\u00e9sente loi les entreprises dont l’objet social satisfait \u00e0 titre principal \u00e0 l’une au moins des trois conditions suivantes : <\/em><\/p>\n 1\u00b0 Elles ont pour objectif d’apporter, \u00e0 travers leur activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation de fragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particuli\u00e8rement de leur \u00e9tat de sant\u00e9 ou de leurs besoins en mati\u00e8re d’accompagnement social ou m\u00e9dico-social. Ces personnes peuvent \u00eatre des salari\u00e9s, des usagers, des clients, des membres ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette entreprise ;<\/em><\/p>\n 2\u00b0 Elles ont pour objectif de contribuer \u00e0 la lutte contre les exclusions et les in\u00e9galit\u00e9s sanitaires, sociales, \u00e9conomiques et culturelles, \u00e0 l’\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, notamment par l’\u00e9ducation populaire, \u00e0 la pr\u00e9servation et au d\u00e9veloppement du lien social ou au maintien et au renforcement de la coh\u00e9sion territoriale ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 Elles concourent au d\u00e9veloppement durable dans ses dimensions \u00e9conomique, sociale, environnementale et participative, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, sous r\u00e9serve que leur activit\u00e9 soit li\u00e9e \u00e0 l’un des objectifs mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/em><\/p>\n Ce concept permet aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 de solliciter l\u2019agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS) [16]\u00a0. N\u00e9anmoins, cette nouvelle approche juridique concerne \u00e0 un degr\u00e9 moindre les associations et les fondations dans la mesure o\u00f9 un certain nombre d\u2019associations et de fondations relevant du champ de l\u2019ESS peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plein droit de cet agr\u00e9ment.<\/em>\u00bb<\/p>\n 2 \u2013 L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : comment optimiser vos ressources par le m\u00e9c\u00e9nat ?<\/strong><\/p>\n Face \u00e0 la baisse constat\u00e9e des financements publics [18], les organismes \u00e0 but non lucratif sont contraints de faire \u00e9voluer leur mod\u00e8le \u00e9conomique tout \u00e0 la fois en investissant le champ lucratif et en optimisant leur politique de m\u00e9c\u00e9nat. A priori contradictoire, ces d\u00e9marches sont au contraire parfaitement compl\u00e9mentaires [19] au point qu\u2019un grand nombre d\u2019entre eux n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 franchir le pas. N\u00e9anmoins, cette articulation commande de man\u0153uvrer avec pr\u00e9cision.<\/p>\n Pour \u00eatre reconnu d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral [20], soit volontairement [21], soit \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure de rescrit fiscal [22], l\u2019organisme int\u00e9ress\u00e9 doit satisfaire aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale les trois conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n – Il n\u2019exerce pas d\u2019activit\u00e9 lucrative pr\u00e9pond\u00e9rante au sens de l\u2019article 1 de l\u2019article 206 du CGI [23] ; S\u2019agissant de ce dernier crit\u00e8re, \u00e0 la suite du rapport du Haut Conseil de la Vie Associative sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral remis le 25 mai 2016 \u00e0 Patrick Kanner [25], ministre de la Ville, de la Jeunesse et du Sport et du rapport du D\u00e9put\u00e9 Yves Blein sur la notion de cercle restreint de personnes du 06 juillet 2016 [26], la DGFIP a modifi\u00e9 sa doctrine fiscale le 26 juillet\u00a0dernier [27]. Afin d\u2019appr\u00e9hender concr\u00e8tement ce crit\u00e8re, il convient d\u00e9sormais de recourir \u00e0 un faisceau d\u2019indices. Pour l\u2019administration fiscale, \u00ab un organisme fonctionne au profit d\u2019un cercle restreint de personnes lorsqu\u2019il poursuit des int\u00e9r\u00eats particuliers d\u2019une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l\u2019organisme<\/em> \u00bb. Au-del\u00e0 de l\u2019appr\u00e9hension moins restrictive de ce crit\u00e8re, cette nouvelle doctrine rappelle \u00e9galement qu\u2019un organisme dont l\u2019activit\u00e9 principale est non lucrative peut r\u00e9aliser accessoirement des op\u00e9rations de nature lucrative et, dans l\u2019hypoth\u00e8se ou les conditions permettant la sectorisation [28] de ces op\u00e9rations sont remplies, la qualit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ce seul secteur non lucratif auquel les dons re\u00e7us doivent ainsi \u00eatre affect\u00e9s directement et exclusivement.<\/p>\n En d\u2019autres termes, les associations, fondations et fonds de dotations peuvent tout \u00e0 la fois exercer des activit\u00e9s lucratives accessoires et remplir des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral justifiant la mise en \u0153uvre d\u2019une politique de m\u00e9c\u00e9nat.<\/p>\n 3 \u2013 L\u2019utilit\u00e9 publique : comment acqu\u00e9rir une reconnaissance institutionnelle ?<\/strong><\/p>\n Pour pouvoir \u00eatre reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique (RUP), une association doit remplir les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les articles 8 et 11 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 ainsi que celles \u00e9labor\u00e9es progressivement par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle publi\u00e9e le 15 juillet 2008 [29] :<\/p>\n – P\u00e9riode probatoire de trois ans, ce d\u00e9lai pouvant exceptionnellement \u00eatre r\u00e9duit si l\u2019\u00e9quilibre financier pr\u00e9visible est assur\u00e9 ; La cons\u00e9quence de la RUP pour les associations est l\u2019acquisition permanente de la grande capacit\u00e9 juridique permettant de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s (dons et legs) exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit [30] et de d\u00e9tenir des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 leur activit\u00e9.<\/p>\n Le statut de RUP a longtemps \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par le monde associatif comme \u00ab un label officiel conf\u00e9rant une l\u00e9gitimit\u00e9 particuli\u00e8re sur le plan national voire m\u00eame internationale<\/em> \u00bb [31]. En effet, dans son rapport d\u2019\u00e9tudes datant du 25 octobre 2000 , le Conseil d\u2019Etat rappelait la \u00ab force symbolique de la RUP<\/em> \u00bb pr\u00e9cisant au passage que cette reconnaissance \u00ab n\u2019est, toutefois, pas d\u00e9nu\u00e9 d\u2019effets pratiques puisqu\u2019il appara\u00eet que, de 1991 \u00e0 1996, les associations et les fondations RUP ont re\u00e7u 84% des dons d\u00e9clar\u00e9s par les contribuables<\/em> \u00bb [32]<\/p>\n Avec la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) [33], la proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique a perdu une grande partie de son attractivit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 son article 74 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les associations reconnues d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 200, 1-3 du CGI d\u2019accepter les lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs ou testamentaires [34] et de poss\u00e9der et administrer tous immeubles acquis \u00e0 titre gratuit. Ce constat s\u2019explique \u00e9galement par la possibilit\u00e9 offerte aux associations de cr\u00e9er des fonds de dotation [35] disposant de cette m\u00eame capacit\u00e9 juridique. Cela explique d\u00e8s lors pourquoi le dernier recensement effectu\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur fait \u00e9tat d\u2019une diminution constante du nombre d\u2019associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant.<\/p>\n Des proc\u00e9dures de reconnaissance du secteur associatif multiples et donc peu lisibles, des crit\u00e8res qui se chevauchent ou se superposent, un mode de reconnaissance (RUP) qui manifestement perd de son int\u00e9r\u00eat au point que le Conseil d\u2019Etat s\u2019est interrog\u00e9 d\u00e8s 2000 sur sa possible suppression . Autant de raisons qui militent en faveur d\u2019une simplification<\/p>\n\n
\n
\n– b\u00e9n\u00e9ficier de la franchise des imp\u00f4ts commerciaux [13] ou sectoriser leur secteur lucratif non pr\u00e9pond\u00e9rant [14].<\/p>\n
\n– Il ne fait pas l\u2019objet d\u2019une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e [24];
\n– Il ne fonctionne pas au profit d\u2019un cercle restreint de personnes.<\/p>\n
\n– Objet statutaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;
\n– Rayonnement suffisant dans le temps et dans l\u2019espace pour un champ d\u2019activit\u00e9s d\u00e9passant le simple cadre local ;
\n– Nombre minimum d\u2019adh\u00e9rents fix\u00e9 \u00e0 200 ;
\n– Montant annuel des ressources estim\u00e9 \u00e0 46.000 \u20ac provenant en majorit\u00e9 de ressources propres et non de subventions publiques et par l\u2019absence de d\u00e9ficit sur les 3 derni\u00e8res ann\u00e9es ;
\n– Statuts conformes aux statuts-type approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019Etat garantissant l\u2019existence de r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9mocratique et de la transparence financi\u00e8re opposables aux membres.<\/p>\n