En l’absence de pr\u00e9cisions et de donn\u00e9es sur les montages juridiques retenus pour un contrat \u00e0 impact social (CIS), on supposera qu’il s’agit de pr\u00eats classiques d’investisseurs octroy\u00e9s \u00e0 la personne publique (par l’interm\u00e9diaire ou non d’une personne, par exemple un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit), que cette derni\u00e8re met \u00e0 la disposition de l’op\u00e9rateur et dont le remboursement et le versement d’une \u00ab prime \u00bb est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite du programme innovant d’actions sociales. L’op\u00e9ration globale est donc celle d’un pr\u00eat de sommes d’argent, dont le remboursement est sujet \u00e0 une condition suspensive de r\u00e9ussite.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le ou les sch\u00e9mas pris comme axiomes seront les suivants (1) 1 Source : Institut de l’entreprise, Social impact bonds, un nouvel outil de financement de l’innovation sociale, novembre 2015 :<\/p>\n I. – R\u00c9GIME FISCAL DE L’INVESTISSEUR FRAN\u00c7AIS<\/strong><\/p>\n <\/p>\n I. 1. – Un organisme \u00e0 but non lucratif peut-il effectuer une op\u00e9ration de cr\u00e9dit ?<\/strong><\/em><\/p>\n Cette question pr\u00e9alable doit \u00eatre analys\u00e9e si, par exemple, une fondation envisage d’\u00eatre un investisseur. En effet, il existe un risque p\u00e9nal \u00e0 la mise \u00e0 disposition on\u00e9reuse de fonds au profit d’autrui.<\/p>\n La loi \u00ab interdit \u00e0 toute personne autre qu’un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement d’effectuer des op\u00e9rations de cr\u00e9dit \u00e0 titre habituel \u00bb (C. mon. fin., art. L. 511-5). La violation de cette interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (C. mon. fin., art. L. 571-3). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 1 875 000 euros (C. p\u00e9n., art. 131-41).<\/p>\n En revanche, cette interdiction ne s’applique pas aux \u00ab organismes sans but lucrat<\/p>\n if qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des pr\u00eats \u00e0 conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 certains de leurs ressortissants \u00bb (C. mon. fin., art. L. 511-6, 1).<\/p>\n Un organisme \u00e0 but non lucratif pourra faire un pr\u00eat si celui-ci est exceptionnel et s’il remplit les conditions suivantes :<\/p>\n – il entre dans l’objet social de l’organisme ( des modifications statutaires devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre effectu\u00e9es) ;<\/p>\n – il est accord\u00e9 pour des motifs d’ordre social ;<\/p>\n – il est accord\u00e9 sur les ressources propres de l’organisme ;<\/p>\n – il est accord\u00e9 \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles ;<\/p>\n – le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00eat est un \u00ab ressortissant \u00bb : un ressortissant est une personne concern\u00e9e par la mission de l’organisme. Toutefois, il est conseill\u00e9 qu’il ne soit pas l’un des membres de l’organisme afin que l’op\u00e9ration ne soit pas requalifi\u00e9e en partage de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n I. 2. – Imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n I. 2. 1. – L’investisseur est une personne physique soumise \u00e0 l’IR<\/em><\/p>\n En cas d’\u00e9chec du programme, la perte subie par la personne physique est une perte en capital qui n’est ni imputable sur ses revenus de capitaux mobiliers ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur son revenu global.<\/p>\n En cas de r\u00e9ussite totale ou partielle du programme, une somme r\u00e9mun\u00e9rant le risque est vers\u00e9e aux investisseurs.<\/p>\n Les sommes per\u00e7ues par un investisseur assujetti \u00e0 l’IR sont qualifi\u00e9es fiscalement de produits de placements \u00e0 revenu fixe, dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 124).<\/p>\n Ces produits des placements \u00e0 revenu fixe sont, en principe, soumis au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu. Ils sont par ailleurs l’objet d’un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire au taux de 24 %. Ce pr\u00e9l\u00e8vement est un acompte sur l’IR d\u00fb au titre de l’ann\u00e9e de perception des produits. Si l’IR d\u00fb est insuffisant pour imputer totalement l’acompte, l’exc\u00e9dent est imm\u00e9diatement rembours\u00e9 au particulier.<\/p>\n I. 2. 2. – L’investisseur est un organisme \u00e0 but non lucratif, non soumis aux imp\u00f4ts commerciaux<\/em><\/p>\n Il s’agit principalement des fondations (RUP et d’entreprise) et des fonds de dotation. Les fondations RUP sont exon\u00e9r\u00e9es d’IS aux taux r\u00e9duits sur les revenus qu’elle tire de son patrimoine (CGI, art. 206, 5).<\/p>\n \u25e6Fondations d’entreprise<\/p>\n Les fondations d’entreprise sont impos\u00e9es sur leurs revenus de capitaux mobiliers \u00e0 un taux d’IS r\u00e9duit (CGI, art. 206, 5). Pour les int\u00e9r\u00eats de cr\u00e9ances, ce taux est de 24 % (CGI, art. 219 bis).<\/p>\n \u25e6Fonds de dotation<\/p>\n Les fonds de dotation dont les statuts ne permettent pas la consomptibilit\u00e9 de leur dotation en capital sont exon\u00e9r\u00e9s d’IS aux taux r\u00e9duits sur leurs revenus de patrimoine (CGI, art. 206, 5).<\/p>\n \u00c0 l’inverse, les fonds de dotation \u00e0 dotation consomptible sont soumis au m\u00eame r\u00e9gime que les fondations d’entreprise.<\/p>\n I. 2. 3. – L’investisseur est soumis \u00e0 l’IS (ou \u00e0 l’IR dans la cat\u00e9gorie des BIC)<\/em> L’appel \u00e0 projets pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration de l’\u00e9valuateur (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’interm\u00e9diaire) est prise en charge par l’investisseur (m\u00eame si le paiement au r\u00e9sultat prend financi\u00e8rement en compte cette r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n La somme vers\u00e9e par l’investisseur est, au regard de la loi fiscale, une charge de frais g\u00e9n\u00e9raux. En effet, elle vient en diminution de son actif net : c’est une d\u00e9pense d\u00e9finitive.<\/p>\n Une charge de frais g\u00e9n\u00e9raux est fiscalement d\u00e9ductible si les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes sont r\u00e9unies (CGI, art. 39, 1, 1\u00b0) :<\/p>\n – elle doit \u00eatre expos\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat de l’exploitation, c’est-\u00e0-dire se rattacher \u00e0 une gestion normale (th\u00e9orie de l’acte anormal de gestion) ;<\/p>\n – elle doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement comptabilis\u00e9e dans les \u00e9critures de l’entreprise ;<\/p>\n – elle doit \u00eatre assortie des pi\u00e8ces justificatives suffisantes (par exemple, une facture).<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de ces conditions, la loi fiscale peut venir limiter ou interdire des d\u00e9penses sp\u00e9cifiques. Il est donc n\u00e9cessaire de qualifier plus sp\u00e9cifiquement les sommes vers\u00e9es \u00e0 l’\u00e9valuateur et \u00e0 l’interm\u00e9diaire.<\/p>\n Par cette somme, l’investisseur r\u00e9mun\u00e8re les prestations que lui octroient l’\u00e9valuateur et l’interm\u00e9diaire. Les services r\u00e9alis\u00e9s consistent en des prestations intellectuelles (\u00e9valuation des effets du programme) et mat\u00e9rielles et juridiques (gestion des sommes re\u00e7ues par l’interm\u00e9diaire et versement \u00e9chelonn\u00e9 \u00e0 l’op\u00e9rateur). Ces prestations s\u2019int\u00e8grent par ailleurs dans l’op\u00e9ration globale constitu\u00e9e par le pr\u00eat de sommes d’argent. Il s’agit ainsi de services ext\u00e9rieurs, dont la r\u00e9mun\u00e9ration consiste en le versement de commissions et d’honoraires.<\/p>\n Ces commissions et honoraires ne sont pas l’objet d’une d\u00e9duction limit\u00e9e. En revanche, ils doivent \u00eatre port\u00e9s par le d\u00e9biteur sur une d\u00e9claration sp\u00e9ciale, la DAS 2, si les sommes vers\u00e9es \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire sont sup\u00e9rieures \u00e0 600 \u20ac par an (CGI, art. 240). A d\u00e9faut, une amende \u00e9gale \u00e0 50 % des sommes non d\u00e9clar\u00e9es est appliqu\u00e9e, sauf si c’est la premi\u00e8re infraction commise au cours de l’ann\u00e9e civile en cours et des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, lorsque les int\u00e9ress\u00e9s ont r\u00e9par\u00e9 leur omission, soit spontan\u00e9ment, soit \u00e0 la premi\u00e8re demande de l’administration avant la fin de l’ann\u00e9e au cours de laquelle la d\u00e9claration devait \u00eatre souscrite (CGI, art. 1736). L’amende n’est pas d\u00e9ductible des r\u00e9sultats fiscaux de l’entreprise(CGI, art. 39, 2).<\/p>\n \u25e6Traitement fiscal du pr\u00eat et des int\u00e9r\u00eats :<\/em><\/p>\n Le pr\u00eat est fiscalement assimil\u00e9 \u00e0 une immobilisation financi\u00e8re (PCG, art. 211-1 et s.).<\/p>\n Trois temps doivent \u00eatre distingu\u00e9s : la naissance du pr\u00eat, la vie du pr\u00eat et l’extinction du pr\u00eat :<\/p>\n – Naissance du pr\u00eat<\/p>\n Lorsque le pr\u00eat na\u00eet dans le chef de l’investisseur, il est g\u00e9n\u00e9ralement constat\u00e9, au plan comptable, un cr\u00e9dit d’un compte de disponibilit\u00e9s (par exemple, compte 512 \u00ab Banque \u00bb) et un d\u00e9bit d’un compte d’immobilisations financi\u00e8res (par exemple, compte 274 \u00ab Pr\u00eat \u00bb).<\/p>\n Cette constatation n’entra\u00eene pas de cons\u00e9quences fiscales : il n’y a pas en effet de variation d’actif net (CGI, art. 38, 2).<\/p>\n – Vie du pr\u00eat<\/p>\n Deux questions se posent : l’amortissement du pr\u00eat et la d\u00e9pr\u00e9ciation du pr\u00eat :<\/p>\n \u25e6 Amortissement du pr\u00eat<\/em> ? Selon l’article 39, 1, 2\u00b0 du CGI, le b\u00e9n\u00e9fice brut est diminu\u00e9 des \u00ab amortissements r\u00e9ellement effectu\u00e9s par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont g\u00e9n\u00e9ralement admis d’apr\u00e8s les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation<\/em> \u00bb. L’une des conditions de la d\u00e9duction fiscale des amortissements est sa constatation dans la comptabilit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n Une immobilisation est amortie au plan comptable si sa dur\u00e9e d’utilisation est limit\u00e9e, notamment au regard de ses crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques (PCG, art. 214-1). L’article 214-2 du PCG indique bien que \u00ab lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de limite pr\u00e9visible \u00e0 la dur\u00e9e durant laquelle il est attendu qu\u2019un actif immobilis\u00e9 procurera des avantages \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019entit\u00e9, la dur\u00e9e d\u2019utilisation de cet actif est non limit\u00e9e et l\u2019actif concern\u00e9 ne fait pas l\u2019objet d\u2019amortissement<\/em> \u00bb.<\/p>\n La question se pose donc de savoir si un pr\u00eat dont le remboursement est suspendu au succ\u00e8s du programme a une dur\u00e9e d’utilisation limit\u00e9e.<\/p>\n Il est difficilement concevable d’affirmer qu’un pr\u00eat de sommes d’argent se d\u00e9pr\u00e9cie d\u00e9finitivement avec le temps. Le pr\u00eat ne pourra ainsi faire l’objet d’un amortissement comptable d\u00e9ductible fiscalement.<\/p>\n \u25e6D\u00e9pr\u00e9ciation du pr\u00eat<\/em> ? Le contrat \u00e0 impact social peut, par exemple, pr\u00e9voir dans ses modalit\u00e9s une \u00e9valuation des effets du programme tous les ans. Ainsi, l’investisseur pourra \u00eatre inform\u00e9 du fait qu’\u00e0 la date de l’\u00e9valuation seule une partie de son pr\u00eat sera rembours\u00e9e, le reste \u00e9tant une perte.<\/p>\n La d\u00e9duction fiscale d’une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation comptable de l’actif (CGI, art. 39, 1, 5\u00b0). La d\u00e9pr\u00e9ciation d’un actif est \u00ab la constatation que sa valeur actuelle est devenue inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable<\/em> \u00bb (PCG, art. 214-5). La valeur nette comptable d’un pr\u00eat est sa valeur brute, c’est-\u00e0-dire sa valeur d’entr\u00e9e dans les comptes. La valeur actuelle est la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e de la valeur v\u00e9nale ou de la valeur d’usage.<\/p>\n Contrairement \u00e0 l’amortissement, un pr\u00eat peut \u00e9ventuellement \u00eatre d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 d\u00e8s lors que des \u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs influent sur sa valeur actuelle.<\/p>\n Pour \u00eatre fiscalement d\u00e9ductible, la provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation devra en outre r\u00e9pondre aux conditions suivantes :<\/p>\n – la provision doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 faire face \u00e0 une perte ou \u00e0 une charge d\u00e9ductible ;<\/p>\n – la perte ou la charge doit \u00eatre nettement pr\u00e9cis\u00e9e, c’est-\u00e0-dire qu’elle doit \u00eatre individualis\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e avec une approximation suffisante ;<\/p>\n – la perte ou la charge doit \u00eatre probable ;<\/p>\n – la probabilit\u00e9 de la perte ou de la charge doit r\u00e9sulter d’\u00e9v\u00e9nements en cours.<\/p>\n <\/p>\n 3 – Extinction du pr\u00eat<\/strong> En cas d’\u00e9chec total ou partiel du programme, l’investisseur supporte le risque. La perte qu’il supporte doit \u00eatre constat\u00e9e dans les \u00e9critures de l’entreprise : le compte d’actif (compte de bilan) est cr\u00e9dit\u00e9 pour \u00eatre d\u00e9bit\u00e9 dans un compte de charges (compte de r\u00e9sultat).<\/p>\n Comment cette perte est-elle fiscalement qualifi\u00e9e ? Est-elle une charge exceptionnelle ou une moins-value de cession ?<\/p>\n Le r\u00e9gime des plus ou moins-values de cession s’applique \u00e0 toute cession d’\u00e9l\u00e9ment d’actif. La notion de cession doit s’entendre de toute op\u00e9ration ou tout \u00e9v\u00e9nement ayant pour effet de faire sortir une immobilisation de l’actif de l’entreprise ou de lui retirer d\u00e9finitivement tout ou partie de sa valeur (CGI, art. 39, duodecies, 1). La perte est donc une moins-value.<\/p>\n Une distinction doit ici \u00eatre \u00e9tablie entre les entreprises soumises \u00e0 l’IR dans la cat\u00e9gorie des BIC et les entreprises soumises \u00e0 l’IS.<\/p>\n Pour les entreprises soumises \u00e0 l’IR dans la cat\u00e9gorie des BIC, la perte r\u00e9sultant du non-remboursement d\u00e9finitif du pr\u00eat sera :<\/p>\n – soit d\u00e9ductible des r\u00e9sultats ordinaires de l’entreprise si l’immobilisation est d\u00e9tenue depuis moins de 2 ans (r\u00e9gime des moins-values \u00e0 court terme) ;<\/p>\n – soit imputable sur les plus-values \u00e0 long terme r\u00e9alis\u00e9es durant les dix exercices suivants celui de la constatation de la moins-value si l’immobilisation financi\u00e8re est d\u00e9tenue depuis plus de 2 ans (r\u00e9gime des moins-values \u00e0 long terme) : dans cette hypoth\u00e8se, la moins-value devra faire l’objet d’une r\u00e9int\u00e9gration extra-comptable sur l’imprim\u00e9 n\u00b02058-A.<\/p>\n Pour les entreprises soumises \u00e0 l’IS, le r\u00e9gime des moins-values \u00e0 court terme s’applique dans tous les cas aux moins-values de cession d’immobilisations, autres que les cessions de titres de participation (CGI, art. 219, a quater).<\/p>\n \u25e6Extinction du pr\u00eat par r\u00e9ussite du programme<\/em><\/p>\n En cas de r\u00e9ussite totale ou partielle du programme, le payeur au r\u00e9sultat va rembourser le pr\u00eat et r\u00e9mun\u00e9rer l’investisseur.<\/p>\n Le remboursement du pr\u00eat n’est pas imposable : aucune variation d’actif net n’est constat\u00e9e (CGI, art. 38, 2).<\/p>\n Les sommes vers\u00e9es par le payeur au r\u00e9sultat au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration du risque pris par l’investisseur sont constat\u00e9es dans les \u00e9critures de l’entreprise en tant que produits financiers.<\/p>\n Selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 d’engagement, les produits sont impos\u00e9s lorsque les cr\u00e9ances sont acquises, c’est-\u00e0-dire lorsque le principe et le montant des produits sont certains (CGI, art. 38, 2 bis).<\/p>\n En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s \u00e0 l’investisseur, ceux-ci sont certes certains dans leur montant, mais ils ne le sont pas concernant leur principe. En effet, leur versement est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite totale ou partielle du programme. Ils seront donc impos\u00e9s au titre de l’exercice de l’\u00e9valuation des effets du programme par l’\u00e9valuateur ind\u00e9pendant.<\/p>\n I. 3. – Taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/strong><\/em><\/p>\n I. 3. 1. – L’investisseur est un organisme \u00e0 but non lucratif<\/em><\/p>\n La doctrine \u00e9crite de l’administration indique qu’un organisme qui n’est pas soumis \u00e0 l’IS de droit commun et \u00e0 la contribution \u00e9conomique territoriale du fait de sa non-lucrativit\u00e9 n’est pas non plus soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912 n\u00b010 \u00e0 30).<\/p>\n Attention ! Il existe un risque que les int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9rant le pr\u00eat soient soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Pour \u00e9viter cela, deux solutions sont possibles :<\/p>\n – le pr\u00eat respecte la r\u00e8gle des \u00ab\u00a04P\u00a0\u00bb (Produit, Public, Prix, Publicit\u00e9) ; ou<\/p>\n – les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s ne d\u00e9passent pas le montant de la franchise commerciale (61.145 \u20ac).<\/p>\n A d\u00e9faut, les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s seront soumis \u00e0 la TVA et \u00e0 l’IS en vertu du lien de connexit\u00e9 de ces deux imp\u00f4ts qui s’applique aux organismes sans but lucratif.<\/p>\n I. 3. 2. – Les autres investisseurs<\/em><\/p>\n En vertu de l’article 256, I du CGI, \u00ab sont soumises \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les livraisons de biens et les prestations de services effectu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux par un assujetti agissant en tant que tel \u00bb. L’article 256 A du m\u00eame code pr\u00e9cise ce qu’il faut entendre par assujetti : \u00ab sont assujetties \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les personnes qui effectuent de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une des activit\u00e9s \u00e9conomiques mentionn\u00e9es au cinqui\u00e8me alin\u00e9a, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres imp\u00f4ts et la forme ou la nature de leur intervention [\u2026]. Est notamment consid\u00e9r\u00e9e comme activit\u00e9 \u00e9conomique une op\u00e9ration comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caract\u00e8re de permanence \u00bb.<\/p>\n La question se pose de savoir si la mise \u00e0 disposition d’une somme d’argent constitue une activit\u00e9 \u00e9conomique ou une op\u00e9ration patrimoniale hors du champ d’application de la TVA.<\/p>\n La Cour de justice des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a estim\u00e9 que sont situ\u00e9s dans le champ d’application de la TVA les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par un holding en r\u00e9mun\u00e9ration de pr\u00eats accord\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles il d\u00e9tient une participation, quelles que soient les raisons pour lesquelles ces pr\u00eats sont octroy\u00e9s (CJCE 29 avril 2004, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA – EDM, C-77\/01). La doctrine \u00e9crite de l’administration a retenu la m\u00eame solution (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30-20130215, nos 380 et 390).<\/p>\n On peut d\u00e9duire de cette solution une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de telle sorte que les int\u00e9r\u00eats per\u00e7us par les investisseurs sont soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n II. – R\u00c9GIME FISCAL DE L’INVESTISSEUR \u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n Si l’investisseur-particulier n’est pas fiscalement domicili\u00e9 en France (CGI, art. 4 B), si l’investisseur institutionnel n’exploite pas d’entreprise en France (CGI, art. 209, 1) ou si le pr\u00eat ne se rattache pas \u00e0 l’activit\u00e9 de l’\u00e9tablissement stable fran\u00e7ais de l’investisseur, le r\u00e9gime fiscal diff\u00e8re de celui qui s’applique aux investisseurs domicili\u00e9s ou \u00e9tablis en France. Pour les personnes situ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, on applique g\u00e9n\u00e9ralement un syst\u00e8me de retenue \u00e0 la source lib\u00e9ratoire (sauf certaines hypoth\u00e8ses).<\/p>\n Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 consacr\u00e9 par la jurisprudence (CE Ass., 28 juin 2002, Schneider Electric), les sommes vers\u00e9es \u00e0 l’investisseur \u00e9tranger doivent \u00eatre analys\u00e9es d’abord au regard du droit interne, puis au regard de la convention fiscale \u00e9ventuellement applicable entre l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais et l\u2019\u00c9tat d’\u00e9tablissement ou de domiciliation de l’investisseur.<\/p>\n II. 1. – Droit fiscal fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\n Les sommes vers\u00e9es par le payeur au r\u00e9sultat s’analysent fiscalement comme des revenus de cr\u00e9ances (CGI, art. 124). Or, la loi fiscale fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit aucune retenue \u00e0 la source pour les revenus de cr\u00e9ances vers\u00e9s par un d\u00e9biteur \u00e9tabli en France \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire dont le domicile fiscal ou le si\u00e8ge est \u00e9tabli hors de France (CGI, art. 119 bis, 1 ; v. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20140211 n\u00b090 ; CGI, art. 125 A, 3 ; v. BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20140211). Ils sont donc exon\u00e9r\u00e9s d’imposition en France.<\/p>\n En revanche, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9tabli dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif1, un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de 75 % est appliqu\u00e9 sur les sommes vers\u00e9es, sauf si le d\u00e9biteur d\u00e9montre que les op\u00e9rations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un \u00c9tat ou territoire non coop\u00e9ratif (CGI, art. 125 A, 3).<\/p>\n II. 2. – Droit fiscal conventionnel<\/strong><\/p>\n Il n’est pas n\u00e9cessaire de rechercher l’application des dispositions d’une convention fiscale internationale d\u00e8s lors que le droit fiscal fran\u00e7ais ne pr\u00e9voit aucune imposition des revenus de cr\u00e9ance vers\u00e9s \u00e0 des personnes situ\u00e9es hors de France.<\/p>\n <\/p>\n Colas AMBLARD, Avocat associ\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Florian BOCQUET, Cabinet NPS Consulting<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Notes<\/span> Pour t\u00e9l\u00e9charger l’\u00e9tude : R\u00e9gime fiscal du contrat \u00e0 impact social<\/a><\/p>\n
\n\u25e6Fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique<\/p>\n
\n\u25e6Traitement fiscal de la r\u00e9mun\u00e9ration de l’\u00e9valuateur (voire de l’interm\u00e9diaire) :<\/em><\/p>\n
\n\u25e6Extinction par \u00e9chec du programme<\/em><\/p>\n
\n[1] Liste des ETNC au 1er janvier 2016 (arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2016, NOR : FCPE1609531A) : Bostwana, Nauru, Brunei, Niue, Guatemala, Panama et les Iles Marshal<\/p>\n