<\/p>\n
Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (CGA) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi de finance de 1974. Leur mission premi\u00e8re \u00e9tait une assistance pour les tr\u00e8s petites entreprises en mati\u00e8re de gestion et de pr\u00e9vention dans le domaine fiscal. Ils devaient pour cela r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res dont notamment un nombre minimal d\u2019adh\u00e9rents pour obtenir un agr\u00e9ment fiscal. Le public vis\u00e9 comprenait uniquement \u00e0 l\u2019origine les agriculteurs, commer\u00e7ants et artisans. Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s et habilit\u00e9s (CGAH) sont venus compl\u00e9ter le dispositif en 1977 avec la possibilit\u00e9 de tenir la comptabilit\u00e9 de leurs membres. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement \u00e9tendu le dispositif aux professions lib\u00e9rales par la cr\u00e9ation des associations de gestion agr\u00e9\u00e9es (AGA).<\/strong><\/p>\n Les missions n\u2019ont cess\u00e9 de cro\u00eetre mais leur mission principale reste la pr\u00e9vention fiscale.<\/p>\n Le r\u00e9cent rapport de la Cour des comptes bouleverse le paysage des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (OGA) et celui-ci pourrait encore \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer. En effet, le l\u00e9gislateur semble d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations faites dans le rapport de septembre 2014. Parmi celles-ci le rel\u00e8vement progressif du nombre d\u2019adh\u00e9rents a retenu notre attention.<\/p>\n Afin de faire toute la lumi\u00e8re sur ce sujet, il faut d\u00e9j\u00e0 comprendre les missions et le fonctionnement des OGA (1). Nous parlions du rapport de la Cour des comptes de 2014, il nous faut analyser son impact sur la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de mettre en \u0153uvre ses diff\u00e9rentes pr\u00e9conisations (2). Enfin, et si comme nous le pensons le l\u00e9gislateur d\u00e9cide de retenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9conisations afin de rendre plus efficient le travail des OGA, le rel\u00e8vement du seuil des adh\u00e9rents semble in\u00e9luctable et apporterait une modification substantielle au paysage actuel (3).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour comprendre les insuffisances relev\u00e9es par le rapport de la Cour des comptes (2) il faut tout d\u2019abord voir la mission premi\u00e8re des OGA et les nombreuses missions annexes (1.1) et incitations fiscales qui se sont greff\u00e9es au fil des r\u00e9formes (1.2).<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.1. Les missions des OGA<\/strong><\/em><\/p>\n Les OGA ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s avec pour mission principale la pr\u00e9vention en mati\u00e8re fiscale. Ils devaient aider les entreprises individuelles principalement dans la gestion de leur fiscalit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement de leurs d\u00e9clarations. Pour cela, ils op\u00e9raient \u00e9galement un contr\u00f4le formel de la d\u00e9claration fiscale de leurs adh\u00e9rents (contr\u00f4le formel portant principalement sur des \u00e9ventuelles erreurs mat\u00e9rielles).<\/p>\n Pour cela les OGA ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019\u00e9tablir un examen de coh\u00e9rence et de vraisemblance qui s\u2019est enrichi d\u2019un examen de concordance (ECCV). A l\u2019issue de ce contr\u00f4le formel, l\u2019OGA \u00e9tablit et envoie \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent un compte-rendu. L\u2019OGA peut demander des pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent s\u2019il d\u00e9tecte des anomalies ou erreurs mat\u00e9rielles. Selon les r\u00e9ponses apport\u00e9es, diligences de l\u2019adh\u00e9rent et de ses d\u00e9clarations, l\u2019OGA conclut \u00e0 un compte-rendu positif ou n\u00e9gatif. L\u2019exclusion de l\u2019adh\u00e9rent est possible si les erreurs sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou manifestement volontaires.<\/p>\n De nombreuses missions annexes, qui leur ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par la suite, semblent \u00eatre venues parasiter leur mission principale.<\/p>\n Nous rel\u00e8verons entre autre la mission de formation et de soutien en mati\u00e8re fiscale et sociale. \u00c0 ce titre, les OGA sont tenus de proposer \u00e0 leurs adh\u00e9rents, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conjoints ou salari\u00e9s, des formations et une information des nouveaut\u00e9s sociales et fiscales ainsi qu\u2019une aide \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet de gestion.<\/p>\n La loi du 2 ao\u00fbt 2005 ajoute une mission en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises, avec la remise d\u2019une analyse comment\u00e9e de leur situation sous l\u2019angle des risques \u00e9conomiques.<\/p>\n Enfin la tenue de comptabilit\u00e9. Dans un premier temps ouverte \u00e0 tous, elle a par la suite \u00e9tait confi\u00e9e aux seuls CGAH jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme du 25 mars 2004 (ordonnance n\u00b02004-279) qui cr\u00e9e les associations de gestion et de comptabilit\u00e9 (AGC) seules habilit\u00e9es avec les cabinets lib\u00e9raux \u00e0 \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 des entreprises. Les AGC sont donc divis\u00e9s en deux p\u00f4les distincts : une activit\u00e9 d\u2019assistance et de gestion (CGA) et une autre pour la tenue de la comptabilit\u00e9 (ex-CGAH).<\/p>\n Concr\u00e8tement, les missions autrefois d\u00e9volues aux CGAH seront transf\u00e9r\u00e9es aux AGC. Cette r\u00e9forme de 2004 entra\u00eena d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9poque un important bouleversement du paysage de l\u2019expertise comptable avec l\u2019entr\u00e9e progressive des AGC dans la profession d\u2019expertise comptable, aux c\u00f4t\u00e9s des Cabinets d\u2019expertise comptable lib\u00e9raux traditionnels. Cette entr\u00e9e ne s\u2019est pas fait sans heurts, notamment en raison de l\u2019existence de nombreux contentieux entre les Conseils r\u00e9gionaux de l\u2019Ordre des experts-comptables et les AGC locales, notamment sur les probl\u00e9matiques de paiement des contributions fixes. Depuis lors, le mode d\u2019exercice associatif sous forme d\u2019AGC \u00a0repr\u00e9sente 10% de la profession d\u2019expertise comptable.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1.2. Les incitations fiscales mises en place<\/strong><\/em><\/p>\n Lors de la cr\u00e9ation des OGA, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu diff\u00e9rentes incitations fiscales\u00a0:<\/p>\n Le rapport de la Cour des comptes tendait \u00e0 analyser l\u2019impact de l\u2019activit\u00e9 des OGA sur la gestion et le contr\u00f4le de l\u2019imp\u00f4t. Le rapport d\u00e9veloppe les insuffisances du syst\u00e8me alors en place face \u00e0 la mission premi\u00e8re de pr\u00e9vention fiscale confi\u00e9e aux OGA.<\/p>\n <\/p>\n 2. Un rapport de la Cour des comptes qui conclut \u00e0 un \u00ab\u00a0bilan mitig\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n Le bilan mitig\u00e9 dont fait \u00e9tat le rapport de la Cour des comptes (2.1) a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9agir rapidement sans avoir mis toutes ces id\u00e9es en \u0153uvre (2.2.).<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.1. Le bilan mitig\u00e9 dress\u00e9 par la Cour des comptes<\/em><\/strong><\/p>\n Le rapport \u00e9tablit, tout d\u2019abord, que les nombreuses missions annexes qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es aux OGA sont venues parasiter sa mission principale au point de la rendre quasi inefficace. Les moyens qui doivent \u00eatre mis en \u0153uvre pour mener \u00e0 bien les diff\u00e9rentes missions sont importants et la mission de pr\u00e9vention fiscale passe quelque peu en second plan.<\/p>\n En outre, les incitations fiscales en faveur des entrepreneurs individuels n\u2019ont pas eu l\u2019impact escompt\u00e9 et beaucoup font doublon ou sont \u00e9clips\u00e9es par d\u2019autres mesures fiscales (notamment le statut d\u2019auto-entrepreneur, cumul d\u2019abattement) ou sont complexes \u00e0 mettre en \u0153uvre (d\u00e9ductibilit\u00e9 du salaire du conjoint, r\u00e9duction du d\u00e9lai de reprise).<\/p>\n Enfin, l\u2019am\u00e9lioration de la sinc\u00e9rit\u00e9 fiscale \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation des OGA n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. La proportion d\u2019adh\u00e9rents et de non-adh\u00e9rents faisant l\u2019objet d\u2019un redressement est \u00e9quivalente\u00a0 et la Cour souligne, \u00e0 ce titre, qu\u2019un compte-rendu de mission positif n\u2019est pas gage de l\u2019absence d\u2019erreur d\u00e9clarative de l\u2019adh\u00e9rent. Cependant, la Cour remarque que le montant des droits rappel\u00e9s et les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tablies contre les adh\u00e9rents sont moins \u00e9lev\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre des non adh\u00e9rents.<\/p>\n La Cour conclut son rapport sur un bilan mitig\u00e9 avec \u00ab\u00a0un co\u00fbt du dispositif qui s\u2019est alourdi sans pour autant que l\u2019avantage principal attendu en termes de garantie de la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales des entreprises individuelles soit d\u00e9montr\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. Elle propose donc quinze recommandations qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 entendues par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2.2. La r\u00e9action timor\u00e9e du l\u00e9gislateur<\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n Le l\u00e9gislateur a dans un premier temps suivi les recommandations concernant la suppression des avantages fiscaux accessoires. Ainsi la loi de finance pour 2015 (n\u00b02014-1654 du 29 d\u00e9cembre 2014) a voulu supprimer la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale du salaire du conjoint (recommandation n\u00b03), alignant le r\u00e9gime sur celui des non adh\u00e9rents (une d\u00e9ductibilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 17.500\u20ac \u00e0 compter du 1er janvier 2016) ainsi que la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour frais de comptabilit\u00e9 (recommandation n\u00b02). Elle aligne le d\u00e9lai de reprise sur le d\u00e9lai de droit commun de 3 ans (recommandation n\u00b04).<\/p>\n Le l\u00e9gislateur est finalement revenu sur ces positions dans la loi de finance rectificative pour 2015\u00a0 en maintenant la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale du salaire du conjoint et la r\u00e9duction pour frais de comptabilit\u00e9 qu\u2019il a cependant am\u00e9nag\u00e9 (conditions li\u00e9es au chiffre d\u2019affaire, option pour le r\u00e9gime r\u00e9el, double limitation du montant \u00e0 915\u20ac par an et au montant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu).<\/p>\n Le l\u00e9gislateur a saisi l\u2019occasion de cette loi pour aborder d\u2019autres recommandations du rapport et \u00e9tendre les missions des OGA tout en les recentrant sur leur mission fiscale :<\/p>\n Nous constatons ici la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de suivre la Cour des comptes et de rendre toute son efficacit\u00e9 aux OGA. Cependant, il faut remarquer que la premi\u00e8re des recommandations du rapport, \u00e0 savoir le rel\u00e8vement progressif du nombre minimal d\u2019adh\u00e9rents exig\u00e9 pour l\u2019agr\u00e9ment, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. A notre sens, cela ne saurait tarder et la cr\u00e9ation des OMG va en ce sens.<\/p>\n <\/p>\n 3. Le rel\u00e8vement du seuil d\u2019adh\u00e9rents, ultime bouleversement du paysage des OGA ?<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le rel\u00e8vement du seuil d\u2019adh\u00e9rents n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment est la premi\u00e8re recommandation du rapport de la Cour des comptes. Pourquoi cette recommandation (3.1) et comment les OGA peuvent se mettre en conformit\u00e9 avec ce potentiel changement (3.2)\u00a0?<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3.1. Un seuil d\u2019adh\u00e9rent trop faible compte tenu du paysage des OGA<\/strong><\/em><\/p>\n La Cour des comptes rel\u00e8ve une baisse tendancielle des adh\u00e9sions. L\u2019automatisation des fonctions a conduit les OGA \u00e0 fusionner pour mettre en commun leurs moyens. Cependant, la Cour rel\u00e8ve que le r\u00e9seau reste dense et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne (li\u00e9 au nombre d\u2019adh\u00e9rents n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 savoir 100 pour les CGA et 50 pour les AGA).<\/p>\n Partant du constat que le nombre moyen d\u2019adh\u00e9rents pour les CGA est de 2.800 et 1.800 pour les AGA, la Cour des comptes propose un rel\u00e8vement du seuil qui passerait, selon nos sources, de 100 \u00e0 1.000. Bien qu\u2019important, ce rel\u00e8vement ne nous semble pas disproportionn\u00e9 vu les chiffres avanc\u00e9s par la Cour des comptes.<\/p>\n En notre sens, la cr\u00e9ation des OMG permettant de r\u00e9unir des adh\u00e9rents soumis \u00e0 diff\u00e9rents r\u00e9gimes d\u2019imposition est le pr\u00e9misse de ce rel\u00e8vement des seuils. Les AGA ou CGA n\u2019atteignant pas le minimal requis pourraient ainsi s\u2019ouvrir \u00e0 un public plus large et gagner de nouveaux adh\u00e9rents.<\/p>\n Cette solution semble cependant limit\u00e9e. Si nous prenons l\u2019exemple d\u2019un CGA implant\u00e9 dans un milieu rural et qui s\u2019adresse principalement \u00e0 des adh\u00e9rents soumis au r\u00e9gime des BA, il semble difficile pour lui d\u2019atteindre le nouveau seuil et son agr\u00e9ment pourrait lui \u00eatre retir\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3.2. Atteindre le futur seuil par la fusion entre structures OGA existantes<\/strong><\/em><\/p>\n La solution qui se d\u00e9veloppe depuis l\u2019automatisation des fonctions et les besoins mat\u00e9riels croissant, est la fusion. En fusionnant plusieurs OGA ou en cr\u00e9ant un OMG, cela permettrait aux OGA moins importants de conserver leur agr\u00e9ment fiscal et de pouvoir continuer leur activit\u00e9.<\/p>\n La fusion est int\u00e9ressante car s\u2019agissant de structures de m\u00eame nature (association) l\u2019op\u00e9ration est simplifi\u00e9e. De plus, la cr\u00e9ation des OMG rend possible la transformation des AGA ou des CGA en un OMG, qui pourrait par la suite absorb\u00e9e d\u2019autres OGA, qu\u2019importe leurs formes.<\/p>\n Ainsi, en permettant aux OGA de se transformer en OMG, il devient plus ais\u00e9 d\u2019atteindre le nouveau seuil qui sera fix\u00e9 pour obtenir l\u2019agr\u00e9ment. L\u2019OGA qui ne d\u00e9tiendrait pas le nombre d\u2019adh\u00e9rents se transformerait en OMG, lui permettant ainsi de s\u2019ouvrir \u00e0 de nouveaux adh\u00e9rents et de fusionner avec des OGA de m\u00eame nature ou de nature diff\u00e9rente ainsi que de s\u2019ouvrir et d\u2019absorber des AGA et des CGA au sein de la m\u00eame structure.<\/p>\n Si les OMG abattent le cloisonnement professionnel, il faut rappeler qu\u2019il n\u2019existe aucun cloisonnement g\u00e9ographique. Les OGA et donc les OMG peuvent s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs territoires, facilitant d\u2019autant plus la possibilit\u00e9 d\u2019atteindre le futur seuil. En fusionnant entre petites structures ou en se rapprochant de structures plus importantes, m\u00eame situ\u00e9es sur un territoire \u00e9loign\u00e9, les petites structures atteindront le minimum d\u2019adh\u00e9rents requis pour obtenir et\/ou conserver leur agr\u00e9ment fiscal.<\/p>\n M\u00eame si la r\u00e9forme des OGA n\u2019a pas encore abord\u00e9 ce point, il nous semble important d\u2019envisager d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ce type d\u2019op\u00e9rations. La cr\u00e9ation des OMG va en ce sens et facilitera cette transformation ainsi que les fusions qui seraient n\u00e9cessaires aux structures moindres ou implant\u00e9es dans une zone ne permettant pas de d\u00e9velopper davantage ses adh\u00e9rents.<\/p>\n Concernant l\u2019op\u00e9ration de rapprochement \u00e0 mettre en \u0153uvre pour respecter le futur seuil d\u2019adh\u00e9rents, il s\u2019agira d\u2019une fusion absorption ou fusion cr\u00e9ation en application de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et ses d\u00e9crets d\u2019application. Dans la mesure o\u00f9, ces organismes sont par nature assujettis \u00e0 l\u2019IS de droit commun (CGI, art. 206-1), ceux-ci pourront automatiquement revendiquer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019IS selon les dispositions combin\u00e9es du r\u00e9gime \u00ab\u00a0m\u00e8re fille\u00a0\u00bb (CGI, art. 210-A) et des instructions fiscales du 13 juin 2014 relatives aux fusions entre associations. Bien articul\u00e9es, ces op\u00e9rations de rapprochement ne devraient pas engendrer de co\u00fbts fiscaux importants pour l\u2019OGA absorbante.<\/strong><\/p>\n Auteurs :<\/p>\n Ang\u00e9lique TEZZA<\/p>\n Colas AMBLARD<\/p>\n SELARL NPS CONSULTING AVOCATS<\/p>\n ________________<\/p>\n Pour tous renseignements sur les fusions entre associations, contactez nous au 04.72.60.86.80.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (CGA) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par la loi de finance de 1974. Leur mission premi\u00e8re \u00e9tait une assistance pour les tr\u00e8s petites entreprises en mati\u00e8re de gestion et de pr\u00e9vention dans le domaine fiscal. Ils devaient pour cela r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs crit\u00e8res dont notamment un nombre minimal d\u2019adh\u00e9rents pour obtenir […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1819,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[3,124],"tags":[293,297,137,295,114,292,294,296,298],"class_list":["post-1915","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-communique-de-presse","tag-agc","tag-association-de-gestion-agreee","tag-avocat-specialise-dans-le-secteur-associatif","tag-centre-de-gestion-agree","tag-fusion-dassociations","tag-oga","tag-ogm","tag-organisme-mixte-de-gestion","tag-quelles-solutions-face-a-levolution-programmee-du-paysage-des-centres-de-gestion-agrees-cga"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1915","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1915"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1915\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1966,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1915\/revisions\/1966"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1819"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1915"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1915"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1915"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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