{"id":1676,"date":"2015-11-11T18:59:18","date_gmt":"2015-11-11T16:59:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=1676"},"modified":"2017-03-24T17:18:01","modified_gmt":"2017-03-24T15:18:01","slug":"nouvelle-carte-des-regions-vers-un-regroupement-des-associations-et-des-fondations-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/nouvelle-carte-des-regions-vers-un-regroupement-des-associations-et-des-fondations-2\/","title":{"rendered":"Nouvelle carte des r\u00e9gions : vers un regroupement des associations et des fondations ?"},"content":{"rendered":"
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Nouvelle carte des r\u00e9gions : vers un regroupement des associations et des fondations ?<\/h3>\n

publi\u00e9 dans la Revue Le Tout Lyon, 7-13 nov. 2013, n\u00b05178, pp. 40-41<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er janvier 2016, la France ne comptera plus que 13 r\u00e9gions au lieu de 22 actuellement. Ce nouveau d\u00e9coupage administratif va obliger de nombreuses associations et fondations \u00e0 revoir l\u2019organisation territoriale de leur r\u00e9seau. Bon nombre de repr\u00e9sentations r\u00e9gionales devront se rapprocher ou fusionner, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment rendu possible par la loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019Economie sociale et solidaire (ESS) et trois d\u00e9crets d\u2019application\u00a0 dont la mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue pour le 1er<\/sup> octobre 2015.<\/p>\n

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Hasard du calendrier ou v\u00e9ritable strat\u00e9gie du gouvernement, les trois d\u00e9crets de juillet et ao\u00fbt 2015 relatifs aux fusions d\u2019associations et de fondations pris en application de la loi du 31 juillet 2014 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 compter du 1er<\/sup> octobre 2015, soit quelques mois seulement avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle carte r\u00e9gionale<\/a>.<\/p>\n

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Nouvelle carte de r\u00e9gionalisation\u00a0: les grands r\u00e9seaux associatifs se r\u00e9organisent en vue du 1er<\/sup> juillet 2018<\/strong><\/p>\n

La plupart des grands r\u00e9seaux associatifs, ainsi qu\u2019un certain nombre de grandes fondations, vont devoir modifier leur syst\u00e8me de repr\u00e9sentation territoriale. A titre d\u2019exemple, le minist\u00e8re des Sports a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 des instructions pr\u00e9cises aux f\u00e9d\u00e9rations sportives agr\u00e9\u00e9es afin qu\u2019elles prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour une mise en conformit\u00e9 rapide de leur r\u00e9seau avec la nouvelle carte de r\u00e9gionalisation. De tr\u00e8s nombreuses fusions vont ainsi devoir \u00eatre prochainement mises en \u0153uvre entre comit\u00e9s r\u00e9gionaux implant\u00e9s dans des territoires voisins et concern\u00e9s par la r\u00e9forme territoriale. La plupart des grands r\u00e9seaux associatifs sont d\u00e9j\u00e0 dans les starting-blocks et pr\u00e9parent une refonte compl\u00e8te de leur implantation territoriale. Anticipant la baisse des dotations de l\u2019Etat[1]<\/a>, d\u2019autres profitent de la r\u00e9forme pour regrouper leurs repr\u00e9sentations r\u00e9gionales au si\u00e8ge en ne laissant sur le territoire que des \u00e9tablissements (sans personnalit\u00e9 juridique), anticipant ainsi sur une baisse pr\u00e9visible des financements publics qui vont leur \u00eatre allou\u00e9s dans un avenir proche par les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire des fusions\u00a0entre associations et fondations : le nouveau r\u00e9gime applicable au 1er<\/sup> octobre 2015<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es d\u2019errance sur le plan juridique et fiscale, les op\u00e9rations de fusion, de scission et d\u2019apport partiel d\u2019actif entre associations et fondations entrent d\u00e9sormais dans un cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire pr\u00e9cis.<\/p>\n

La loi du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l\u2019ESS l\u00e9gitime l\u2019ensemble des op\u00e9rations de rapprochement entre associations (art. 71 \u00e0 73) et entre fondations (art. 86). Attendu depuis plusieurs mois, trois d\u00e9crets d\u2019application publi\u00e9s le 1er<\/sup> et 7 juillet ainsi que le 18 ao\u00fbt 2015 viennent compl\u00e9ter ce dispositif l\u00e9gal\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9cret n\u00b02015-807 du 1er<\/sup> juillet 2015<\/a> pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l\u2019ESS et relatif aux fondations\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9cret n\u00b02015-832 du 7 juillet 2015<\/a> pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l\u2019ESS et relatif aux associations\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9cret n\u00b02015-1017 du 18 ao\u00fbt 2015<\/a> relatif au seuil d\u00e9clenchant le recours \u00e0 un commissaire aux apports pour les op\u00e9rations de restructuration des associations et des fondations.<\/p>\n

Ils concernent \u00e0 la fois les associations r\u00e9gies par la loi de 1901, les associations cultuelles r\u00e9gies par la loi de 1905, les associations dites \u00ab\u00a0code local\u00a0<\/em>\u00bb (dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 en Alsace ou en Moselle), ainsi que les fondations.<\/p>\n

La concomitance de ces deux r\u00e9formes offre une opportunit\u00e9 aux associations et aux fondations, dont l\u2019organisation d\u00e9pend de l\u2019ancienne carte r\u00e9gionale, de proc\u00e9der \u00e0 une refonte compl\u00e8te de leur organisation interne.<\/p>\n

Outre la recherche d\u2019une meilleure coh\u00e9rence avec le nouveau sch\u00e9ma territorial, la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations de restructuration peut \u00eatre l\u2019occasion pour les r\u00e9seaux associatifs de\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Proc\u00e9der \u00e0 des mutualisations de moyens humains et mat\u00e9riels <\/a>afin de diminuer les charges de fonctionnement\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Optimiser le r\u00e9gime fiscal des r\u00e9seaux associatifs<\/a> et des fondations en regroupant certaines activit\u00e9s lucratives au sein de structures d\u00e9di\u00e9es[2]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er octobre 2015, les associations et fondations pourront ainsi se rapprocher en suivant trois \u00e9tapes distinctes<\/strong>.<\/p>\n

En premier lieu, le trait\u00e9 de fusion, scission ou d\u2019apport partiel d\u2019actif devra contenir certaines mentions obligatoires et \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par les personnes charg\u00e9es de l\u2019administration, au moins deux mois<\/strong> avant que l\u2019op\u00e9ration ne soit effectivement ent\u00e9rin\u00e9e par les organes d\u00e9lib\u00e9rants comp\u00e9tents. Lorsque la valeur totale de l\u2019ensemble des apports sera au moins \u00e9gale \u00e0 1.550.000 \u20acuros, un commissaire \u00e0 la fusion devra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance, sur requ\u00eate.<\/p>\n

En second lieu, le projet d\u2019op\u00e9ration devra \u00eatre publi\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales au moins trente jours<\/strong> avant que l\u2019op\u00e9ration ne soit ent\u00e9rin\u00e9e par les organes d\u00e9lib\u00e9rants, et des documents seront mis \u00e0 la disposition des membres des associations ou des fondations au si\u00e8ge social ou sur le site internet des organismes concern\u00e9s afin que chacun puisse faire valoir ses observations, et de rendre opposable le projet aux tiers.<\/p>\n

Enfin, une d\u00e9lib\u00e9ration permettant la r\u00e9alisation effective de l\u2019op\u00e9ration sera prise par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des diff\u00e9rentes entit\u00e9s concern\u00e9es. Les d\u00e9crets du 1er<\/sup> et 07 juillet 2015 n\u2019abordent pas les modalit\u00e9s de rapprochement entre assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, conseils d\u2019administration\u2026 dans la mesure o\u00f9 c\u2019est la libert\u00e9 statutaire qui prime dans ce type de structures. Mais les convocations des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires devront adress\u00e9es aux membres au moins 15 jours<\/strong> avant la date de ces assembl\u00e9es (sauf disposition statutaire plus contraignante).<\/p>\n

Pour ces op\u00e9rations, chaque structure devra par cons\u00e9quent aborder le processus d\u00e9cisionnel de mise en \u0153uvre dans le respect de ses statuts.<\/p>\n

A\u00a0 cet effet, la loi pr\u00e9cise que le processus de fusion cr\u00e9ation (int\u00e9gration des deux structures \u00e0 fusionner dans une structure neutre cr\u00e9\u00e9e ex nihilo<\/em>) ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9lib\u00e9rer en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e8s lors que les parties \u00e0 la fusion auront ent\u00e9rin\u00e9 les nouveaux statuts. En d\u2019autres termes, l\u2019absorbant n\u2019aura pas \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer sur le trait\u00e9 dans ce type de fusion.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la gouvernance de la structure absorbante, les parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de restructuration devront librement engager entre elles un processus de n\u00e9gociation afin de trouver une voie acceptable par tous.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu une proc\u00e9dure de transfert des autorisations administratives, agr\u00e9ments, habilitations\u2026 \u00e0 pr\u00e9voir en amont de l\u2019op\u00e9ration projet\u00e9e, toute comme les subventions dont le changement d\u2019affectation initiale devra requ\u00e9rir l\u2019accord pr\u00e9alable du ou des financeurs.<\/p>\n

La facult\u00e9 ainsi offerte aux associations et aux fondations de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de fusion, scission et apport partiel d\u2019actif arrive donc \u00e0 point nomm\u00e9, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle carte r\u00e9gionale. D\u2019autant plus que le r\u00e9gime fiscal de ces op\u00e9rations de restructuration a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par trois instructions du 13 juin 2014<\/a>[3]<\/a> qui imposent, d\u00e9sormais, de conna\u00eetre tr\u00e8s exactement le statut fiscal de chacune des parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de restructuration afin d\u2019optimiser au maximum le co\u00fbt fiscal de la fusion, scission ou apport partiel d\u2019actif. L\u2019objectif consiste en effet \u00e0\u00a0 \u00e9viter le paiement imm\u00e9diat de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur les plus-values enregistr\u00e9es \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

Ces op\u00e9rations de restructuration devront donc \u00eatre planifi\u00e9es en amont pour des questions de conformit\u00e9 juridique, mais \u00e9galement pour des questions d\u2019optimisation fiscale.<\/p>\n

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Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n

Cet article a fait l’objet d’une publication dans la Revue Le Tout Lyon, 7-13 nov. 2015, n\u00b05178, pp. 40-41 : pour t\u00e9l\u00e9charger l’article, cliquez ici<\/a><\/p>\n

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En savoir plus :<\/strong>
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FORMATION atelier-d\u00e9bat ISBL CONSULTANTS du\u00a022 janvier 2016\u00a0<\/strong>: \u00ab\u00a0La r\u00e9forme territoriale appliqu\u00e9e au monde sportif\u00a0\u00bb<\/a> anim\u00e9e par Colas Amblard : pour s’inscrire, cliquez ici<\/a><\/strong><\/div>\n
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Colas AMBLARD, : \u00ab\u00a0<\/strong><\/strong>Fusion d\u2019associations : valeur r\u00e9elle ou valeur comptable ?<\/a>\u00ab\u00a0, \u00e9ditorial ISBL CONSULTANTS avril 2015<\/div>\n
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Colas AMBLARD, \u00ab\u00a0Restructuration des associations : le r\u00e9gime fiscal est enfin pr\u00e9cis\u00e9 !<\/a>\u00ab\u00a0, ISBL CONSULTANTS 12 septembre 2014<\/div>\n
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Fran\u00e7ois GUINET, \u00ab\u00a0Fusions d\u2019associations : \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode en mati\u00e8re de conduite de projet<\/a>\u00ab\u00a0, ISBL CONSULTANTS 28 septembre 2015<\/p>\n\n\n\n
\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Notes<\/h1>\n
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<\/a>[1]\u00a0Alexandre Pouchard, Que repr\u00e9sentent les dotations de l\u2019Etat dans le budget d\u2019une commune\u00a0? Le Monde, 18 sept. 2015<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[2]\u00a0Colas Amblard, L\u2019association holding\u00a0: l\u2019entreprise du futur\u00a0? Dalloz, Juris-associations, 1er<\/sup>\u00a0oct. 2015, n\u00b0525, pp. 27-29<\/p>\n<\/div>\n

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<\/a>[3]\u00a0BOFIP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-FUS-10-20-20-20140613\u00a0; BOFIP-Imp\u00f4ts, BOI-IS-FUS-20-10-20140613\u00a0; BOFIP-Imp\u00f4ts-BOI-ENR-AVS-20-60-30-10-20140613\u00a0\u00a7 220<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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