{"id":1649,"date":"2015-10-28T17:09:52","date_gmt":"2015-10-28T15:09:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=1649"},"modified":"2015-10-28T17:15:53","modified_gmt":"2015-10-28T15:15:53","slug":"la-nouvelle-doctrine-de-ladministration-fiscale-en-matiere-de-mecenat-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/la-nouvelle-doctrine-de-ladministration-fiscale-en-matiere-de-mecenat-dentreprise\/","title":{"rendered":"La nouvelle doctrine de l’administration fiscale en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat d’entreprise"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019instruction fiscale du 05 ao\u00fbt 2015[1]<\/strong><\/a> vient pr\u00e9ciser les conditions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise. A ce titre, sont pr\u00e9cis\u00e9s les points essentiels tels que le mode de valorisation des dons en nature, les cons\u00e9quences li\u00e9es aux contreparties accord\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne, ou encore la diff\u00e9rence entre m\u00e9c\u00e9nat et parrainage (sponsoring). De nombreux exemples viennent par ailleurs agr\u00e9ment\u00e9s la nouvelle doctrine de l\u2019administration, ce qui permet de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les contours de cette d\u00e9marche effectu\u00e9e au soutien des organismes[2]<\/strong><\/a> ou activit\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral[3]<\/strong><\/a>. Revue de texte.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Pour ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, le versement doit proc\u00e9der d\u2019une intention lib\u00e9rale de l\u2019entreprise et ne doit pas \u00eatre la contrepartie d\u2019une prestation que l\u2019organisme a effectu\u00e9e \u00e0 son profit. Par ailleurs, ce don, qui peut \u00eatre effectu\u00e9 en num\u00e9raire ou en nature, ne peut pas venir en d\u00e9duction pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de mani\u00e8re extracomptable.<\/p>\n

 <\/p>\n

I – Forme des dons et valorisation des biens donn\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les versements des entreprises peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en num\u00e9raire ou en nature.<\/p>\n

Les dons en num\u00e9raire se caract\u00e9risent par le versement ponctuel ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d’une somme d’argent.<\/p>\n

Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectu\u00e9s en num\u00e9raire, par lesquels l’entreprise m\u00e9c\u00e8ne apporte \u00e0 l’organisme qu’elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des comp\u00e9tences.<\/p>\n

A – Dons en num\u00e9raire<\/strong><\/p>\n

Lorsque l\u2019entreprise effectue un don en num\u00e9raire, le montant pris en compte pour la d\u00e9termination de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gal au montant effectivement vers\u00e9.<\/p>\n

En principe, les dons en num\u00e9raire sont effectu\u00e9s directement par le donateur.<\/p>\n

Toutefois, il est admis, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est pr\u00e9vu pour les particuliers au titre de l\u2019abandon de revenus ou de produits, que le versement de l\u2019entreprise donatrice \u00e0 l’organisme puisse \u00eatre effectu\u00e9, sur ordre de celle-ci, directement par son cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Fiscalement, la situation est identique \u00e0 celle dans laquelle le don aurait \u00e9t\u00e9 directement vers\u00e9 par l\u2019entreprise donatrice.<\/p>\n

Ainsi, peuvent ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t les \u00ab\u00a0abandons de recettes\u00a0\u00bb, qui constituent une modalit\u00e9 particuli\u00e8re de don en num\u00e9raire par laquelle l\u2019entreprise donatrice demande \u00e0 son client de verser, pour son compte, directement \u00e0 l\u2019association caritative qu\u2019elle lui aura d\u00e9sign\u00e9e, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.<\/p>\n

B – Dons en nature<\/strong><\/p>\n

Lorsque les dons sont effectu\u00e9s en nature (par exemple, don d\u2019un bien mobilier ou immobilier ou r\u00e9alisation d\u2019une prestation sans contrepartie), il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 leur valorisation pour les besoins du calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t et de la r\u00e9int\u00e9gration extra-comptable.<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l\u2019entreprise doit correspondre au co\u00fbt que repr\u00e9sente, pour l\u2019entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l\u2019entreprise aurait r\u00e9alis\u00e9e si elle avait vendu le bien ou le service.<\/p>\n

Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l’entreprise doit prendre en compte les \u00e9ventuelles r\u00e9gularisations de TVA d\u00e9ductible vis\u00e9es au BOI-TVA-DED-60-20<\/a> et BOI-TVA-DED-60-30<\/a>.<\/p>\n

En outre, cette valorisation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 propre de celui qui effectue le don et non de l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire qui n’a pas \u00e0 justifier de la valeur des biens et services re\u00e7us (cf. II \u00a7 80<\/strong>).<\/p>\n

La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilis\u00e9s est \u00e9gale \u00e0 la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies<\/a>).<\/p>\n

Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient \u00eatre inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l’article 38 du CGI<\/a>. La valeur d’inscription en stock s’entend de la valeur nette comptable, c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s prise en compte des provisions fiscalement d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximit\u00e9 de la date de p\u00e9remption du produit, aucune r\u00e9duction d’imp\u00f4t ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

Par ailleurs, les versements peuvent \u00e9galement correspondre \u00e0 des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donn\u00e9s. Dans ce cas, la base de calcul de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t comprend le co\u00fbt du transport support\u00e9 par l’entreprise donatrice (ce seul co\u00fbt lorsque la valeur nette comptable est nulle).<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un bien inscrit dans un compte d\u2019immobilisation, le don doit \u00eatre valoris\u00e9 \u00e0 sa valeur de cession retenue pour la d\u00e9termination de la plus-value ou moins-value li\u00e9e \u00e0 la sortie du bien de l’actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II\u00a0\u00a7 350 et suivants<\/a>).<\/p>\n

Lorsque le don en nature effectu\u00e9 par l\u2019entreprise prend la forme d\u2019une prestation non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, il doit \u00eatre valoris\u00e9 \u00e0 son co\u00fbt de revient.<\/p>\n

Ainsi, une entreprise qui met gratuitement \u00e0 disposition d\u2019un organisme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 238\u00a0bis\u00a0du\u00a0CGI<\/a>, un de ses salari\u00e9s quelques heures par semaine pour y exercer r\u00e9ellement et effectivement une activit\u00e9 consent un don en nature lui ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI. Ce don est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 son co\u00fbt de revient, \u00e0 savoir les r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

Pr\u00e9cisions concernant\u00a0 la mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s sapeurs-pompiers volontaires au b\u00e9n\u00e9fice des services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDIS) :<\/strong><\/p>\n

La circulaire du 14 novembre 2005 relative au d\u00e9veloppement du volontariat chez les sapeurs-pompiers<\/a> adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion, de d\u00e9partement et de police pr\u00e9cise que la mise \u00e0 disposition par une entreprise de salari\u00e9s sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail \u00e0 titre gratuit au profit des SDIS, organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au regard de l\u2019article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, constitue un don en nature ouvrant droit \u00e0 r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60\u00a0% de son montant dans la limite de 5\u00a0\u2030 du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n

Remarques :<\/p>\n

1 – Le r\u00e9gime du m\u00e9c\u00e9nat ne s\u2019applique qu\u2019aux mises \u00e0 disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salari\u00e9s. En cons\u00e9quence, ne sont pas concern\u00e9s par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des interventions \u00e0 l\u2019appel des services de secours.<\/p>\n

Les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition par l\u2019entreprise doivent exercer r\u00e9ellement et effectivement une activit\u00e9 de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.<\/p>\n

La mise \u00e0 disposition de salari\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pendant les heures de travail et pour des interventions op\u00e9rationnelles. En revanche les mises \u00e0 disposition pour des activit\u00e9s de formation rel\u00e8vent des dispositions de l\u2019article 8 de la loi n\u00b0 96-370 du 3 mai 1996 relative au d\u00e9veloppement du volontariat chez les sapeurs-pompiers<\/a> et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l\u2019entreprise.<\/p>\n

2 – Le don doit \u00eatre valoris\u00e9 \u00e0 son prix de revient, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9mun\u00e9ration et charges sociales y aff\u00e9rentes, desquelles sont d\u00e9duits les \u00e9ventuels d\u00e9dommagements vers\u00e9s par le SDIS \u00e0 l\u2019entreprise (subrogation de l\u2019indemnit\u00e9 du sapeur-pompier). Cette valorisation doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e extra-comptablement par l\u2019entreprise sur l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 2058-A<\/strong> (CERFA n\u00b0 10 951) de la liasse fiscale.<\/p>\n

3 – Pour que les employeurs puissent justifier qu’ils ont effectu\u00e9 un don en nature au b\u00e9n\u00e9fice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conform\u00e9ment aux pr\u00e9cisions figurant dans le II, pr\u00e9cisant les dates et heures des interventions du salari\u00e9.<\/p>\n

Afin de limiter le nombre d’attestations \u00e0 d\u00e9livrer, le SDIS a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une attestation globale de la totalit\u00e9 des interventions effectu\u00e9es au titre d\u2019une ann\u00e9e, sous r\u00e9serve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement pr\u00e9cis\u00e9es. Le SDIS doit tenir compte des dates de cl\u00f4ture de l\u2019exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d\u2019une attestation globale correspondant \u00e0 leur exercice social et non \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours \u00e9tablir une attestation de dons qui peut \u00eatre conforme au mod\u00e8le pr\u00e9vu au 5 de l\u2019article 200 du CGI<\/a> dans les conditions pr\u00e9vues au 4) du rescrit n\u00b02006\/38 du 2 juin 2006 (cf.pr\u00e9c\u00e9dente version du document).<\/p>\n

II – Justification du don \u00e0 un organisme \u00e9ligible<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 bis du CGI<\/a>, et contrairement aux r\u00e8gles applicables aux dons des particuliers pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 200 du CGI<\/a>, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 raison des dons effectu\u00e9s \u00e0 des organismes \u00e9ligibles n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la production, par les entreprises donatrices, de re\u00e7us des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires des versements r\u00e9pondant \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires (RECU-DONS<\/strong>, Cerfa n\u00b0 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0Recherche de formulaires\u00a0\u00bb<\/a>).<\/p>\n

Toutefois, il appartient \u00e0 l\u2019entreprise donatrice d\u2019apporter la preuve qu\u2019elle a effectu\u00e9 un versement qui satisfait aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI\u00a0: r\u00e9alit\u00e9 des dons, montant du versement, identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons, nature et date du versement.<\/p>\n

D\u00e8s lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires des dons vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI peuvent bien entendu d\u00e9livrer les re\u00e7us pr\u00e9vus au 5 de l\u2019article 200 du CGI permettant \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019attester du don effectu\u00e9.<\/p>\n

Lorsque l\u2019entreprise effectue un don en nature, l\u2019attestation de don d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisme comporte, outre son identit\u00e9, celle de l’entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services re\u00e7us qu\u2019il a accept\u00e9s sans mention de leur valeur.<\/p>\n

Lorsque l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire n’accepte pas tout ou partie des dons en nature propos\u00e9s par une entreprise (par exemple, s\u2019agissant de dons de produits alimentaires, parce qu’il n’est pas en mesure d’assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public b\u00e9n\u00e9ficiaire de son action), il ne peut d\u00e9livrer une attestation qu\u2019\u00e0 raison des seuls dons accept\u00e9s. Corr\u00e9lativement, l\u2019entreprise ne peut pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e0 raison des dons en nature refus\u00e9s par l’organisme.<\/p>\n

Remarque\u00a0: S\u2019agissant de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019attestation par le SDIS (cf. I-B-\u00a7 70<\/strong> ).<\/p>\n

III – R\u00e9int\u00e9gration extra-comptable du don de l\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 238 bis du CGI<\/a> dispose que les versements ne sont pas d\u00e9ductibles pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, s’agissant d’un don en num\u00e9raire, son montant doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 extra-comptablement sur l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 2058-A <\/strong>(CERFA n\u00b0 10 951) de la liasse fiscale. Cet imprim\u00e9 n\u00b0 2058-A<\/strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0Recherche de formulaires\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n

S\u2019agissant des dons en nature, les entreprises doivent r\u00e9int\u00e9grer extra-comptablement le montant correspondant \u00e0 la valorisation des dons accept\u00e9s par l\u2019organisme, telle que d\u00e9finie au I-B \u00a7 30 et suivants<\/a>.<\/p>\n

S’agissant plus particuli\u00e8rement des dons de biens immobilis\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9int\u00e9gration fiscale de leur valorisation est effectu\u00e9e pour l’application du dispositif du r\u00e9duction d’imp\u00f4t pr\u00e9vue \u00e0 l’article 238 bis du CGI<\/a>, sans pr\u00e9judice du r\u00e9gime des plus-values et moins-values aff\u00e9rent \u00e0 la sortie du bien de l’actif immobilis\u00e9, qui reste applicable.<\/p>\n

En effet, toute transmission \u00e0 titre gratuit d’un \u00e9l\u00e9ment de l’actif immobilis\u00e9 constitue une cession g\u00e9n\u00e9rant une plus ou moins-value \u00e0 comprendre dans les bases du b\u00e9n\u00e9fice imposable du donateur. Cette op\u00e9ration conduit donc dans un premier temps \u00e0 constater par voie extra-comptable le prix de cession correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien transmis \u00e0 la date de donation. En cas de donation ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d’imp\u00f4t, cette op\u00e9ration extra-comptable est \u00e9galement assur\u00e9e par l’application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l’article 238 bis du CGI.<\/p>\n

Dans un second temps, la plus ou moins-value elle-m\u00eame est susceptible de faire l’objet de corrections extra-comptables (application du r\u00e9gime du long terme ou d’\u00e9talement d’imposition). Ces op\u00e9rations ne sont pas modifi\u00e9es par l’application du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l’article 238 bis du CGI.<\/p>\n

IV – Contrepartie des versements effectu\u00e9s au titre du m\u00e9c\u00e9nat<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9c\u00e9nat se d\u00e9finit comme un soutien mat\u00e9riel ou financier apport\u00e9 sans contrepartie directe ou indirecte de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 une \u0153uvre ou \u00e0 une personne morale pour l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le m\u00e9c\u00e9nat consiste \u00e0 faire un don, en num\u00e9raire ou en nature, \u00e0 un organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la conduite de ses activit\u00e9s sans attendre en retour de contrepartie \u00e9quivalente.<\/p>\n

Comme ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0\u00a02003-709 du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 relative au m\u00e9c\u00e9nat, aux associations et aux fondations<\/a>, le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif en faveur du m\u00e9c\u00e9nat ne sera remis en cause que s\u2019il n\u2019existe pas une disproportion marqu\u00e9e entre les sommes donn\u00e9es et la valorisation de la \u00ab\u00a0prestation\u00a0\u00bb rendue par l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons.<\/p>\n

A – Principe<\/strong><\/p>\n

Il r\u00e9sulte des modifications op\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 17 de la loi de finances n\u00b0 99-1172 pour 2000<\/a> que les organismes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI<\/a> peuvent associer le nom de l\u2019entreprise donatrice aux op\u00e9rations qu\u2019ils r\u00e9alisent.<\/p>\n

Dans ce cas, les sommes re\u00e7ues par les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires conservent la nature de dons et les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 238 bis du CGI.<\/p>\n

Cette facult\u00e9 n\u2019a toutefois pas vocation \u00e0 admettre dans le cadre du m\u00e9c\u00e9nat les prestations publicitaires r\u00e9alis\u00e9es par les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires et qui rel\u00e8vent des dispositions relatives au parrainage.<\/p>\n

Dans ce dernier cas, il conviendra de consid\u00e9rer que l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l\u2019entreprise versante.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019organisme sera assujetti aux imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA et contribution \u00e9conomique territoriale) au titre de cette activit\u00e9, sous r\u00e9serve du b\u00e9n\u00e9fice de la franchise pr\u00e9vue au 1 bis de l’article 206 du CGI<\/a> .<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le versement effectu\u00e9 par l\u2019entreprise ne constitue pas un don mais la r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation de publicit\u00e9 rendue par l\u2019organisme dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration de parrainage qui ne peut ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B – Diff\u00e9rence entre m\u00e9c\u00e9nat et parrainage<\/strong><\/p>\n

Le m\u00e9c\u00e9nat se distingue du parrainage dans le cadre duquel l\u2019entreprise qui parraine retire un b\u00e9n\u00e9fice direct de l\u2019organisme parrain\u00e9 en contrepartie du soutien accord\u00e9.<\/p>\n

A la diff\u00e9rence du m\u00e9c\u00e9nat, les op\u00e9rations de parrainage sont destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019image du \u00ab\u00a0parraineur\u00a0\u00bb dans un but commercial. Elles se distinguent essentiellement du m\u00e9c\u00e9nat par la nature et le montant des contreparties. Dans le cadre d’une op\u00e9ration de parrainage, le versement de l’entreprise correspond \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation rendue par l’organisme.<\/p>\n

Il est consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019association du nom de l\u2019entreprise versante aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019organisme rel\u00e8ve du m\u00e9c\u00e9nat si elle se limite \u00e0 la mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle\u2026) et la forme du nom, \u00e0 l\u2019exception de tout message publicitaire.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif en faveur du m\u00e9c\u00e9nat n\u2019est remis en cause que s\u2019il n\u2019existe pas une disproportion marqu\u00e9e entre les sommes donn\u00e9es et la valorisation de la \u00ab\u00a0prestation\u00a0\u00bb rendue par l\u2019organisme.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le fait que l\u2019organisme accorde des contreparties \u00e0 l\u2019entreprise qui effectue un versement \u00e0 son profit ne remet pas en cause l\u2019intention lib\u00e9rale caract\u00e9risant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du versement \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t d\u00e8s lors que ce versement est manifestement disproportionn\u00e9 par rapport aux contreparties accord\u00e9es.<\/p>\n

La correcte qualification de l\u2019op\u00e9ration peut notamment \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif\/m\u00e9c\u00e9nat ou lucratif\/parrainage) ou \u00e0 partir des pi\u00e8ces justificatives (facture, re\u00e7u\u2026) \u00e9mises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Si l\u2019entreprise versante a, par erreur, trait\u00e9 une op\u00e9ration de m\u00e9c\u00e9nat en parrainage, il n\u2019y a pas de cons\u00e9quences pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit – Avocat associ\u00e9<\/strong><\/p>\n

NPS Consulting avocats<\/strong><\/p>\n

charg\u00e9 d’enseignements \u00e0 l’Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Pour voir l’instruction du 05 ao\u00fbt 2015 : cliquez ici<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20150805<\/p>\n

[2]<\/a> CGI, art. 238 bis<\/p>\n

[3]<\/a> CGI, art. 200<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0 L\u2019instruction fiscale du 05 ao\u00fbt 2015[1] vient pr\u00e9ciser les conditions relatives au m\u00e9c\u00e9nat d\u2019entreprise. A ce titre, sont pr\u00e9cis\u00e9s les points essentiels tels que le mode de valorisation des dons en nature, les cons\u00e9quences li\u00e9es aux contreparties accord\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise m\u00e9c\u00e8ne, ou encore la diff\u00e9rence entre m\u00e9c\u00e9nat et parrainage (sponsoring). De nombreux exemples viennent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[147,43,234,49,233],"class_list":["post-1649","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-avocat-et-mecenat","tag-colas-amblard","tag-instruction-05-aout-2015","tag-mecenat","tag-mecenat-dentreprise"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1649","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1649"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1649\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1652,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1649\/revisions\/1652"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1649"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1649"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1649"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}