{"id":1074,"date":"2013-07-04T11:18:29","date_gmt":"2013-07-04T09:18:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/?p=1074"},"modified":"2015-11-12T18:16:42","modified_gmt":"2015-11-12T16:16:42","slug":"fusion-dassociations-le-regime-risque-de-se-durcir-avec-la-loi-dess","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/fusion-dassociations-le-regime-risque-de-se-durcir-avec-la-loi-dess\/","title":{"rendered":"Fusion d\u2019associations : le r\u00e9gime juridique risque de se durcir avec la loi d\u2019ESS"},"content":{"rendered":"<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Dans sa version du 25 avril 2013, le projet de loi d\u2019Economie Sociale et Solidaire aborde la question des fusion, scission et apports partiels d\u2019actifs entre associations. Dans des pr\u00e9c\u00e9dentes publications, nous avons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter ce nouveau dispositif l\u00e9gislatif en cours de r\u00e9daction (voir notamment Juris associations <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.com\/user_files\/\/06_actus_479.pdf\">n\u00b0479 du 15 mai 2013<\/a> et <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/download.php?f=06_actus_481.pdf\">n\u00b0481 du 15 juin 2013<\/a>). Attardons nous d\u00e9sormais sur ce point particulier du projet de loi qui doit inciter les associations \u00e0 aborder les probl\u00e9matiques de regroupement\u00a0\u00a0(<a href=\"http:\/\/www.recma.org\/node\/2518\">C. Amblard, Coop\u00e9ration et regroupement des associations\u00a0: aspects juridiques et fiscaux, Recma, 2012, n\u00b0326<\/a>)\u00a0avec beaucoup de rigueur.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Alors m\u00eame qu\u2019aucune disposition sp\u00e9cifique n\u2019encadrait les fusion, scission et apports partiels d\u2019actifs entre associations jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, le projet de loi d\u2019ESS propos\u00e9 dans sa version du 25 avril 2013 aborde ce type d\u2019op\u00e9rations de restructuration.<\/p>\n<p><strong>1.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Les associations concern\u00e9es par ces op\u00e9rations de restructuration doivent avoir un objet statutaire analogue ou compl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>\n<p>En premier lieu, le projet de loi r\u00e9affirme la capacit\u00e9 juridique des associations \u00e0 s\u2019engager dans ce genre de restructuration que les parties en pr\u00e9sence \u00ab\u00a0<em>aient un objet analogue ou compl\u00e9mentaire et soient r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb en Pr\u00e9fecture.<\/p>\n<p>Sur ce point, rien de nouveau dans la mesure ou les associations, parties prenantes \u00e0 ces op\u00e9rations, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tenues par le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des personnes morales\u00a0: les associations ne peuvent exercer que des activit\u00e9s entrant dans leur objet statutaire d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut, il s\u2019agira de proc\u00e9der \u00e0 des modifications statutaires pr\u00e9alables pour s\u2019assurer au pr\u00e9alable que l\u2019association absorbante ou b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose bien du p\u00e9rim\u00e8tre statutaire ad\u00e9quat avant de s\u2019aventurer dans ce type d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n<p>Sur ce point, le projet de loi ne fait que reprendre la m\u00e9thodologie suivie par les Cabinet d\u2019avocats rompus \u00e0 ce type d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n<p><strong>2.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Ces op\u00e9rations de restructuration emportent transmission universelle de patrimoine<\/strong><\/p>\n<p>L\u00e0 encore rien de nouveau.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit par cons\u00e9quent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Soit de \u00ab\u00a0<em>transmettre l\u2019ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, au moment de leur dissolution sans liquidation, soit par voie de fusion \u00e0 une association existante ou nouvelle qu\u2019elles constituent, soit par voie de scission \u00e0 une ou plusieurs associations pr\u00e9existantes ou nouvelles<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Soit d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0<em>apporter une part de ses actifs ou de son patrimoine \u00e0 une autre association sans que l\u2019op\u00e9ration n\u2019entra\u00eene la dissolution de l\u2019association \u00e0 l\u2019origine de l\u2019apport<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, le fait de rappeler que ce type d\u2019op\u00e9rations traduit une continuit\u00e9 juridique appara\u00eet primordial, notamment au regard du sort des salari\u00e9s attach\u00e9s au patrimoine ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1224-1 du Code du travail sert \u00e0 s\u00e9curiser le devenir du personnel qui eux aussi devront faire l\u2019objet d\u2019un transfert dans la nouvelle entit\u00e9, avec maintien de l\u2019anciennet\u00e9 acquis dans la premi\u00e8re.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le projet pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0<em>l\u2019association absorbante est substitu\u00e9e activement et passivement aux droits et obligations de l\u2019association absorb\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des engagements conventionnels ou contractuels, des garanties attach\u00e9es aux apports, aux dons, aux legs et aux cr\u00e9ances transf\u00e9r\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb. Cette information s\u2019applique \u00e9galement en cas de scission ou d\u2019apport partiel d\u2019actifs portant sur une branche d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>3.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Renouvellement des autorisations administratives\u00a0: un r\u00e9gime d\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/strong><\/p>\n<p>Rappelons \u00e0 cette occasion que les autorisations administratives, agr\u00e9ments ou habilitations sont incessibles et intransmissibles\u00a0; qu\u2019il conviendra de les solliciter de nouveau aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour pouvoir poursuivre l\u2019exploitation de l\u2019association absorb\u00e9e ou de l\u2019activit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e (dans la mesure o\u00f9 celles-ci apparaissent obligatoires).<\/p>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8ses, les parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de restructuration devront d\u00e9poser une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative concern\u00e9e 2 mois avant la convocation statutaire de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, cette autorit\u00e9 pourra s\u2019opposer \u00e0 la transmission ou au maintien de l\u2019autorisation pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.<\/p>\n<p>Le projet de loi pr\u00e9voit par ailleurs que la prise d\u2019effet juridique de l\u2019op\u00e9ration sera rattach\u00e9e \u00e0 la notification de la nouvelle autorisation administrative consentie, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la publication de celle-ci. A d\u00e9faut, cette date sera fix\u00e9e par l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans pouvoir \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice en cours, ni ant\u00e9rieure \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice clos de l\u2019association absorb\u00e9e. En cas de cr\u00e9ation d\u2019une association nouvelle appel\u00e9e \u00e0 absorber, la date de publication au Journal Officiel de la d\u00e9claration de cette structure devra \u00eatre retenue.<\/p>\n<p>Enfin, tout transfert de subvention sans autorisation pr\u00e9alable du financeur public peut s\u2019analyser comme une situation de gestion de fait. Cet aspect devra par cons\u00e9quent \u00eatre vu pr\u00e9alablement au lancement de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi le projet de loi pr\u00e9voit qu\u2019il en va de m\u00eame pour le transfert \u00e9ventuel des subventions publiques de l\u2019association absorb\u00e9e vers l\u2019association absorbante, l\u2019autorisation du financeur public sera requise au pr\u00e9alable dans les m\u00eames conditions\u00a0\u00e0 partir d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret ; en outre, un d\u00e9cret d\u2019application devrait venir compl\u00e9ter le dispositif l\u00e9gislatif concernant les r\u00e8gles de publicit\u00e9 et le d\u00e9lai d\u2019opposition ouvert aux tiers.<\/p>\n<p><strong>4.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00ab<em>\u00a0en interne\u00a0<\/em>\u00bb dans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations de restructuration<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi s\u2019assure que ce type d\u2019op\u00e9rations de restructuration demeure un exercice d\u00e9mocratique, ou \u00e0 tout le moins respecte un certain degr\u00e9 de transparence vis-\u00e0-vis de la communaut\u00e9 des membres, seuls d\u00e9cisionnaires en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p>L\u2019op\u00e9ration de regroupement devra \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par des \u00ab\u00a0<em>d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants des associations concern\u00e9es adopt\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>En cas de silence des statuts, ce type d\u2019op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e \u00ab\u00a0 <em>\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/em>\u00a0\u00bb Le projet de loi rajoute que \u00ab\u00a0<em>chaque d\u00e9lib\u00e9ration est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant des autres associations concern\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Une fois encore, le projet de loi n\u2019apporte rien de nouveau dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit bien d\u2019un acte de disposition de patrimoine relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019un simple acte de gestion qui rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement du pouvoir du conseil d\u2019administration.<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 des voix fix\u00e9e au deux tiers correspond \u00e0 celle g\u00e9n\u00e9ralement requise pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, organe le plus fr\u00e9quemment appel\u00e9 \u00e0 se prononcer dans ce genre d\u2019op\u00e9rations.<\/p>\n<p><strong>5.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Quelques nouveaut\u00e9s de pure forme\u00a0qui devraient g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts importants pour les associations<\/strong><\/p>\n<p>Les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par le projet de loi d\u2019ESS sont de pure forme.<\/p>\n<p>En effet, les op\u00e9rations de restructuration devront faire l\u2019objet d\u2019une publication sur un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le recours obligatoire \u00e0 un commissaire \u00e0 la fusion sera requis lorsque la valeur totale des op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites sera au moins \u00e9gale \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret. La mission du commissaire consistera \u00e0 r\u00e9diger un rapport portant sur l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur retenue pour les apports qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant.<\/p>\n<p>La fusion, scission ou apports partiels d\u2019actifs entra\u00eenant la dissolution corr\u00e9lative et automatique d\u2019une association reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique devra \u00eatre constat\u00e9e par d\u00e9cret pris en Conseil d\u2019Etat, lequel abrogera le d\u00e9cret de reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l\u2019association absorb\u00e9e.<\/p>\n<p>Ces nouvelles mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence li\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rations devraient augmenter sensiblement leur co\u00fbt.<\/p>\n<p><strong>6.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Un oubli majeur\u00a0: la confirmation du r\u00e9gime fiscal de faveur pour ce type d\u2019op\u00e9rations entre associations<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/fusion_dassocia_s_vers_la_fin_du_regime_fiscal_de_faveur_.html\">Dans une pr\u00e9c\u00e9dente parution<\/a>, ISBL consultants avait relat\u00e9 combien les op\u00e9rations de fusion, scission et apports partiels d\u2019actifs \u00e9taient d\u00e9sormais plac\u00e9es dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 du point de vue du r\u00e9gime fiscal applicable. Depuis lors, diff\u00e9rentes voix se sont \u00e9lev\u00e9es, parmi lesquelles le <a href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/laavis_du_hcva_relatif_au_rgime_fiscal_applicable_aux_oprations_de_fusion_scission_apport_partiel_daactifs_entre_associa_s_et_organismes_assimils.html\">Haut conseil \u00e0 la Vie Associative r\u00e9clamant dans un avis exprim\u00e9 le 26 octobre 2012<\/a>\u00a0une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 ce type d\u2019op\u00e9rations entre soci\u00e9t\u00e9s commerciales (application du r\u00e9gime fiscal de faveur \u00ab\u00a0<em>m\u00e8re \u2013 fille\u00a0<\/em>\u00bb en application de l\u2019article 810 A du CGI).<\/p>\n<p>De ce point de vue, il est fort regrettable que le projet de loi d\u2019ESS ne r\u00e8gle pas d\u00e9finitivement cette question.<\/p>\n<p>En effet, le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant l\u2019imp\u00f4t exige que les op\u00e9rations de restructuration envisag\u00e9es par des associations (et particuli\u00e8rement celles qui sont assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux) rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime fiscal identique \u00e0 celui applicables aux entreprises commerciales. Ind\u00e9pendamment du droit communautaire qui rattache le dispositif de franchise (en dehors des frais d\u2019enregistrement de 375 \u20ac en application de l\u2019article 816-1 du CGI) \u00e0 la notion de contrepartie de titres (ce qui est proprement impossible \u00e0 r\u00e9alis\u00e9e s\u2019agissant des associations), la r\u00e9solution de cette probl\u00e9matique \u00e9tait tr\u00e8s attendue par le secteur associatif actuellement engag\u00e9 dans un mouvement de regroupement sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>Gageons que le projet de loi d\u2019ESS sera utilement compl\u00e9t\u00e9 d\u2019ici l\u00e0.<\/p>\n<p>Sa pr\u00e9sentation d\u00e9finitive au Conseil des ministres est pr\u00e9vue pour juillet et son inscription \u00e0 la session parlementaire en septembre 2013.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Colas AMBLARD<\/strong><\/p>\n<p>Ma\u00eetre de conf\u00e9rences associ\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Universit\u00e9 Jean Moulin Lyon III<\/p>\n<p>Docteur en droit &#8211; Avocat associ\u00e9<\/p>\n<p>NPS Consulting<strong><br \/>\n<\/strong><\/p>\n<hr \/>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour en savoir plus : <a title=\"cliquez ici\" href=\"http:\/\/www.isbl-consultants.fr\/fusion_daassocia_s_le_rgime_se_durcit_avec_la_loi_daess.html\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>C. Amblard, Nouvelle carte de r\u00e9gions : vers un regroupement des associations et fondations ?, Rev. Le Tout Lyon, nov. 2015 : <a href=\"http:\/\/www.npsconsulting-avocats.fr\/NPS\/actualite-derniere-minute-nps-consulting\">cliquez ici<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 Dans sa version du 25 avril 2013, le projet de loi d\u2019Economie Sociale et Solidaire aborde la question des fusion, scission et apports partiels d\u2019actifs entre associations. 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