rescrit fiscal

Intérêt général : des procédures de rescrit fiscal ingérables (Juris associations Dalloz, n°567, 01/11/2017)

rédigé par Colas AMBLARD lien vers sa fiche lien vers ses formations Initialement prévue pour sécuriser la situation des institutions sans but lucratif (ISBL), la gestion des procédures de rescrit fiscal(1) s’avère être un véritable « casse-tête ». Difficile dans ces conditions de construire un modèle économique stable et optimisé. Retour d’expériences. Depuis de nombreuses années, des critiques de […]

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Intérêt général : des procédures de rescrit fiscal ingérables (éd. Juris-associations Dalloz, n°567, 01/11/2017)

Intérêt général : des procédures de rescrit fiscal ingérables Colas Amblard Docteur en droit – Avocat associé Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon III   Initialement prévue pour sécuriser la situation des institutions sans but lucratif (ISBL), la gestion des procédures de rescrit fiscal décrites aux articles L. 80 A et suivants du Livre

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