pacte social

    Colas Amblard | 28 septembre 2022 Si la loi du 1er juillet 1901 a introduit la liberté d’association en droit français, la rédaction des statuts[1] demeure notoirement insuffisante pour bon nombre de structures associatives. Outre l’insécurité juridique qu’elle génère, cette situation est d’autant plus regrettable que la nature contractuelle des associations offre de nombreuses opportunités pour gagner […]