La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique sensiblement identique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif réalisées entre institutions sans but lucratif (ISBL) (association, fondation et fonds de dotation). S’agissant des associations, ce nouveau cadre juridique se matérialise par l’introduction dans la loi du 1er juillet 1901 d’un […]
FORMATION – Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux) Stratégie et développement des ISBL Le vendredi 11 mars 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier-Débat ISBL CONSULTANTS intitulée : « Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux)« . Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations. Réservez
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de restructuration d’associations et libéralités consenties aux associations, vient de faire l’objet d’une publication au Journal officiel du 9 juillet 2015. Il offre un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la
