L’amende de 25% jugée inconstitutionnelle : vers une reforme accélérée du régime du mécénat ?
rédigé par Colas AMBLARD lien vers sa fiche lien vers ses formations Dans une décision du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que la pénalité de 25% prévue par l’article 1740 A du Code général des impôts (CGI) devait être abrogée à compter du 1erjanvier 2019. Jugée inconstitutionnelle, la remise en question […]