Un avant-projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS) résultant des travaux du bureau du Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS) a récemment été diffusé. Bien que de nombreux arbitrages soient encore attendus, une première présentation des grandes lignes de ce dispositif législatif s’impose.

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Cette formation sera dispensée par Me Colas AMBLARD, docteur en droit, avocat associé, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon III, auteur de l’ouvrage intitulé : « Fonds de dotation, une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif« , éd. Lamy, collec. Axe Droit, mars 2010.

Elle est organisée par la Société de formation ISBL CONSULTANTS en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations.

Nombre de places limité. Réservez dès maintenant.

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Renseignements : Valentina RICCI – ISBL CONSULTANTS 8 quai Tilsitt – 69002 Lyon – contact@isbl-consultants.fr

Nombre de places limité.

Horaires : 9H30 – 17H00

Lieu : Lyon centre ville

Les Ateliers-Débats ISBL CONSULTANTS sont organisés en partenariat avec les Éditions Wolters Kluwer France – Lamy Associations. Remise gratuite du bulletin Lamy Associations Actualités lors des journées Ateliers – Débats.

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Retrouvez le nouvel article de Me Colas Amblard – Avocat Cabinet NPS Consulting  : « La rémunération des dirigeants associatifs : entre exception et tolérance » (Revue AME, Rubrique Droit, n°148, avril 2013)

L’article premier de la loi du 1^er juillet 1901 interdit le partage des bénéfices réalisés par une association entre ses membres. C’est pourquoi la pratique associative s’est toujours organisée autour du bénévolat. Pour autant plusieurs textes fiscaux permettent de rémunérer les dirigeants pour les fonctions qu’ils exercent au sein de ces structures associatives.

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Ce nouvel article de Me Colas Amblard, avocat, Cabinet NPS CONSULTING vient de paraître aux éditions Associations Mode d’Emploi (AME), Rubrique Droit, n°147, mars 2013, pp. 10 et 11.

Dans le contexte de crise actuel, le recours à la forme associative pour créer son propre emploi se développe. Le statut associatif est en effet souvent préféré à celui de société commerciale jugé plus contraignant. Un choix qui a des conséquences juridiques et fiscales qu’il vaut mieux connaître pour éviter les mauvaises surprises.

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Le jeudi 16 mai 2013 aura lieu à Lyon une formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS intitulée : « Créer une fédération d’associations  ».

Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations.

Réservez dès maintenant votre Atelier-Débat (programme et bulletin d’inscription ci-joints).

Intervenant : Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associé au sein de la Société d’avocats NPS CONSULTING, rédacteur permanent au Lamy Associations (Éditions Wolters Kluwer France Lamy), co-directeur et maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon III (Licence Pro Droit et gestion de l’entreprise associative – Master Pro 2 Institut des affaires culturelles).

Descriptif: Modalités de fonctionnement d’une fédération d’associations – Contraintes juridiques et fiscales liées à la création d’une fédération d’associations – Rédaction des statuts – Protection du réseau fédéral – Optimisation juridique et fiscale.

Objectifs :  Permettre à plusieurs associations de créer leur fédération – Mise en place d’outils juridiques destinés à protéger le réseau associatif (statuts types – statuts fédéraux – charte fédérale – règlement de co-propriété) – Situation des dirigeants – Optimisation fiscale et juridique.

Public : Bénévoles et Dirigeants associatifs – Directeurs salariés – Avocats – Consultants

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Renseignements : Valentina RICCI – ISBL CONSULTANTS 8 quai Tilsitt – 69002 Lyon – contact@isbl-consultants.fr

Nombre de places limité.

Horaires : 9H30 – 17H00

Lieu : Lyon centre ville

Les Ateliers-Débats ISBL CONSULTANTS sont organisés en partenariat avec les Éditions Wolters Kluwer France – Lamy Associations. Remise gratuite du bulletin Lamy Associations Actualités lors des journées Ateliers – Débats.

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(Conseils & contentieux)

Qualités requises : motivation, rigueur et disponibilité

Débutant(e) accepté(e)

Poste à pourvoir immédiatement

Lettre de motivation et CV à adresser : contact@npsconsulting-avocats.com / réf. CAM

Animée par Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associé, Société d’avocats NPS CONSULTING, rédacteur permanent au Lamy Associations (Éditions Wolters Kluwer France Lamy), co-directeur et chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon III (Licence Pro Droit et gestion de l’entreprise associative). Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations.

Réservez votre Atelier-Débat (programme et bulletin d’inscription ci-joints).

Nombre de places restreint.

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Incontestablement, l’impact du droit communautaire sur le régime juridique des associations aura été l’évènement majeur de l’année 2012. Deux exemples concrets traduisent cette avancée du droit européen : en premier lieu, c’est sur le fondement de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 que l’Administration fiscale a refusé le bénéfice du régime de report d’imposition aux opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs (Lamy, Etudes 320, 405 et 456) réalisées entre associations et fondations. Ce rescrit fiscal du 26 avril 2011 (Resc. N°2011/8 du 26 avr. 2011) a pour conséquence de rendre très difficile ce type d’opérations dans la mesure où est désormais soumis à l’impôt sur les sociétés l’ensemble des plus-values d’actifs constatées au moment du transfert en application de l’article 201-1.1 du CGI. Dénonçant l’inégalité de traitement réservé à ces organismes sans but lucratif (dans la mesure où un régime fiscal de faveur permet le report d’imposition des bénéfices pour les sociétés commerciales, les sociétés d’assurance mutuelle et les mutuelles), le Haut conseil à la Vie Associative invite l’Administration à remédier à cette situation dans un avis rendu le 26 octobre 2012 ; en second lieu, c’est encore un règlement européen «  de minimis » du 25 avril 2012 (Règl. UE n°360/2012) qui permet d’exempter des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, les aides d’un montant maximum de 500.000 euros par entreprise accordées sur trois ans en compensation de la prestation de service d’intérêt économique général (SIEG). Il avait déjà été souligné le rôle de la Commission européenne dans l’introduction de la notion d’activité économique (Lamy, Etude 246) au sein de notre ordre juridique interne. Il semblerait que cette influence ne cesse de grandir au point de modifier considérablement le statut juridique, fiscal et financier des associations, tel que nous le connaissons en France.

Article de Colas Amblard publié in La Lettre d’actualités Lamy Associations, n°211, janvier 2013.

Retrouvez les autres faits juridiques marquants pour les associations à l’occasion de cette année 2012 : Lettre Actualité Lamy Associations, janvier 2013

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Retrouvez l’article de Colas Amblard (Bulletin Actualités Lamy Associations n°209 novembre 2012, 1ère partie) : cliquez ici